Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
Décisions
[…] — l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée en conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ; […] A, ressortissant marocain né le 24 janvier 2004 à Oujda qui a déclaré être entré en France le 6 septembre 2018 sous couvert d'un visa de type C valable du 15 août 2018 au 29 septembre 2018, a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 avril 2023, le préfet des Yvelines a refusé de l'admettre au séjour, […] Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, […]
[…] M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. […] — elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; […] — cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n°s 1301636,1301642 du 30 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mars 2013 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé ; […] — l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français s'impose en conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ; […] — le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle ;
[…] M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 27 janvier 2022. […] — cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ; […] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé et elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] Mme D… A… épouse B… a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2015 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé. […] – elle doit être annulée en conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ; – elle entraîne des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n°s 1301636,1301642 du 30 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mars 2013 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forcé ; […] — l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français s'impose en conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ; […] — le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle ;
[…] — la décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; […] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour doit être écarté ;
[…] 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les moyens tirés par voie d'exception du refus de titre de séjour opposé à M. C… et de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour doivent être écartés.
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et, d'autre part, l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. […] — elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.
[…] B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à l'issue de ce délai. […] — l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour ; […] Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par voie de conséquence, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] exige de remettre un document d'information à l'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite son admission au séjour au titre de l'asile. La question porte sur le point de savoir si le défaut d'information initiale du demandeur d'asile a une conséquence sur le refus de titre de séjour opposé par le préfet à l'étranger dont la demande d'asile a été rejetée. […] Ainsi, une information imparfaite ou absente conduit à l'annulation du refus de séjour, et des actes qui en sont indissociables, comme l'obligation de quitter le territoire français ou la décision fixant le pays de destination. […]
Lire la suite…La question est un peu plus délicate à l'égard des décisions qui refusent le droit au séjour. Nous englobons dans ce terme le refus de titre de séjour, […] leur effet juridique est identique au regard de la vie privée et familiale : elles privent l'étranger d'un droit au séjour régulier pour l'avenir. […] Il est ainsi un peu contradictoire d'annuler un refus de carte de résident au motif qu'il méconnaît l'art. 8 de la convention, si l'exécution de cette annulation conduit « seulement » à la délivrance d'une carte de séjour « vie privée et familiale ». […] La conciliation de ces lignes jurisprudentielles nous paraît résider dans le fait que vous n'appréciez pas de façon identique les conséquences d'un refus de titre selon la nature du titre demandé. […] d'annulation, […]
Lire la suite…[…] de nombreux cas de refus ont été opposés aux ressortissants tunisiens, au motif que l'accord-cadre précédemment cité ne viserait que les cas d'introduction de main d'uvre étrangère et exclurait toute régularisation sur place. […] Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui confirmer que la circulaire d'application de l'accord-cadre en date du 31 juillet 2009 qui stipule dans son article 4 que « le ressortissant tunisien [ ] peut désormais également solliciter son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail » s'applique bien aux cas de demande de régularisation sur place […]
Lire la suite…Nous vous proposons sans aucune hésitation de répondre qu'à l'encontre d'une décision de refus d'autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile, […] en menant pour ce faire un raisonnement en deux temps : a. […] Deux mécanismes sont envisageables : exception d'illégalité et annulation par voie de conséquence. […] C'est la raison pour laquelle à notre sens l'annulation par voie de conséquence ici s'impose : seule l'intervention préalable d'un refus d'APS au titre de l'asile est de nature à conduire à la mise en œuvre de la procédure accélérée et à permettre au préfet de prendre une décision de refus de séjour et d'OQTF avant que la CNDA, […]
Lire la suite…[…] demande d'annulation du refus de permis de construire. […] C'est cette même autorité de chose jugée qui entraîne l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé (Section, […] La cour n'a cependant pas jugé ce que lui reproche le moyen du pourvoi. […] l'ordre public dans le jugement d'annulation du refus de titre de séjour […]
Lire la suite…Z… un refus lorsque celui-ci a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance de la carte « résident de longue durée-CE » d'une durée de dix ans prévue par l'article L. 314-8 du CESEDA. […] Le premier est tiré de ce que la cour aurait commis une erreur de droit en jugeant que le titre de séjour délivré emportait les mêmes effets que le titre refusé. […] Le second est tiré de l'erreur de droit commise en jugeant que la délivrance du titre accordé sur le fondement de l'article L. 121-3, rendait sans objet les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de refus du titre de séjour mention « vie privée et familiale ».
Lire la suite…Cette dernière a toutefois été annulée, en raison de l'état de santé de M. […] M... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, que le préfet a refusé d'enregistrer au motif qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai prévu à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; […]
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
Le visa de long séjour ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article R311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 3 : Délivrance du titre de séjour
En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire français.
Article R313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 2 : La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant "
à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que présenterait un refus de séjour pour la suite de ses études ; 2° L'étranger qui a suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et qui y poursuit des études supérieures. A l'appui de sa demande, l'étranger doit justifier du caractère réel et sérieux des études poursuivies.
Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : […] 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Non-respect des conditions de renouvellement de titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
[…] territoire français un étranger (…) 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (…). » Dans sa rédaction antérieure, […] ces dispositions ne permettaient à l'administration d'obliger un étranger à quitter le territoire français qu'en conséquence du refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou de retrait d'un tel titre […]
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