Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
Décisions
[…] 1°) d'annuler la décision, en date du 29 octobre 2015, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; […] — elle n'est pas motivée, notamment en ce qui concerne les considérations humanitaires et motifs exceptionnels pour l'admission au séjour par le travail ;
[…] de nationalité malgache, la délivrance d'un titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police, après avoir consulté la commission du titre de séjour qui a émis un avis défavorable à l'admission au séjour de l'intéressée, […] 2000 et 2002, que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels, […] selon lequel la requérante présenterait une hypertension artérielle ne suffit pas pour établir qu'en estimant que M me A ne pouvait se prévaloir de considérations humanitaires ou à de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour à titre exceptionnel, […]
[…] — que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, familiale et professionnelle ; que sa situation aurait dû être examinée au regard de la situation de l'emploi ; qu'elle relève de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour ; […] sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (…) » ; […]
[…] — est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de ces mêmes dispositions ; il justifie d'un motif exceptionnel d'admission au séjour compte tenu de son insertion professionnelle ;
[…] 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ».
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 » ; qu'en présence d'une demande de régularisation présentée, […]
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ».
[…] 2. Aux termes de l'articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ».
[…] 1. M. B C A, ressortissant congolais né le 20 mars 1994, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 15 septembre 2016. Il a, par courrier du 5 décembre 2022, reçu le 14 décembre suivant, déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet, dont il demande l'annulation. Par courrier reçu le 20 juin 2023, le conseil de M. A a sollicité la préfecture pour connaître les motifs de ce refus implicite, qui est resté sans réponse.
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 sur les taxes relatives à la délivrance d'un titre de séjour ou de son renouvellement. […] se trouvent les demandeurs d'asile ayant fait l'objet d'une décision défavorable de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile sollicitant du préfet une admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels (articles L. 313-11 et L. 313-14). […] Des montants minorés sont appliqués à certaines catégories (étudiants, […]
Lire la suite…Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 sur les taxes relatives à la délivrance d'un titre de séjour ou de son renouvellement. […] se trouvent les demandeurs d'asile ayant fait l'objet d'une décision défavorable de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile sollicitant du préfet une admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels (articles L. 313-11 et L. 313-14). […] Des montants minorés sont appliqués à certaines catégories (étudiants, […]
Lire la suite…Les considérations d'ordre humanitaire n'ont pas été écartées par ce texte puisqu'il introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 313-14 qui dispose que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…L'admission exceptionnelle au séjour décidée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a vu son dispositif modifié par l'article 40 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 qui a ajouté la possibilité que l'admission exceptionnelle au séjour soit basée sur une intégration durable par le travail et prenne la forme d'une carte de séjour portant la mention selon les cas « salarié » ou « travailleur temporaire ». […] Certaines situations spécifiques, […] rendent possible une telle admission au séjour en fonction de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels notamment le passé dans l'emploi ou dans une autre activité salariée, […]
Lire la suite…L'admission exceptionnelle au séjour décidée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a vu son dispositif modifié par l'article 40 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 qui a ajouté la possibilité que l'admission exceptionnelle au séjour soit basée sur une intégration durable par le travail et prenne la forme d'une carte de séjour portant la mention selon les cas « salarié » ou « travailleur temporaire ». […] Certaines situations spécifiques, notamment l'intérim, rendent possible une telle admission au séjour en fonction de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, […]
Lire la suite…[…] décidée par le CIMAP du 17 juillet 2013, de la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour (SGII). […] La suppression de la commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour (CNAES) recommandée par la décision du comité interministériel de modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, fait suite à l'abrogation, par l'article 27 de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011, […] En effet, la CNAES avait pour mission d'exprimer un avis sur l'admission exceptionnelle au séjour fondée sur des critères liés à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels que l'étranger peut faire valoir conformément à l'article L. 313-14 du CESEDA. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…L'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière procède du pouvoir de régularisation du préfet (CE, 4 février 2015, Ministre de l'intérieur c/ M. […] pour des raisons liées à la vie privée et familiale ou à l'insertion professionnelle, aux étrangers qui invoquent des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. […] Par la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière (n° NOR : INTK1229185C), le ministre de l'intérieur a donné des indications aux préfets, notamment en matière d'appréciation de l'ancienneté du séjour en France, […]
Lire la suite…L'admission exceptionnelle au séjour est pour un étranger présent sur le territoire français qui peut répondre à des "considérations humanitaires" ou se justifier au regard des "motifs exceptionnels" que l'étranger fait valoir. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III.
Article R432-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
[…] comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou une décision de retrait d'un titre de séjour dans les conditions définies à l'article L. 432-13, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 réside habituellement en France depuis plus de dix ans.
Article L435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, […]
Article L431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Dépôt des demandes
[…] l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. […]
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : […]
Article L314-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident. […] Il détermine notamment les motifs pour lesquels la carte peut être retirée.
Article 18-1 de l'Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-CalédonieAbrogé
- Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article 17 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article 6-1.
Article 18-1 de l'Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie françaiseAbrogé
- Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article 17 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article 6-1.
- Droit à un titre de séjour pour motifs exceptionnels
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Absence de motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Conditions d'admission exceptionnelle au séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Droit à un titre de séjour en raison de l'intégration en France
- Absence de justification d'entrée régulière en France
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Admission exceptionnelle au séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus d'admission au séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Non-respect des conditions d'entrée sur le territoire
[…] au seul motif qu'ils ont des contrats d'intérim. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles solutions il envisage pour permettre la prise en compte d'une activité régulière en intérim pour la délivrance de titres de séjour. […] L'admission exceptionnelle au séjour décidée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a vu son dispositif modifié par l'article 40 de la loi 2007-1631 du 20 novembre 2007 qui a ajouté la possibilité que l'admission exceptionnelle au séjour soit basée sur une intégration durable par le travail et prenne la forme d'une carte de séjour portant la mention, selon les cas, […]
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