Obligation de saisir la commission du titre de séjour
Décisions
[…] B, ressortissant algérien né le 7 janvier 1962, a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 auprès de la préfecture de police de Paris le 13 octobre 2021, […] Pour justifier de l'urgence de sa situation, il fait valoir qu'il a déposé sa demande il y'a plus d'un an et qu'un délai d'attente supplémentaire est prévisible du fait de l'obligation de saisir la commission du titre de séjour, alors qu'il est dépourvu de tout récépissé de demande de titre de séjour, […] et n'établit d'ailleurs pas qu'il aurait saisi la préfecture de la question de l'absence de délivrance d'un document provisoire de séjour, […]
[…] En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : — que le préfet a méconnu l'obligation de saisir la commission du titre de séjour dès lors qu'il remplissait les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] est instituée une commission du titre de séjour (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : « La commission est saisie par l'autorité administrative (…) lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 31411 et L. 314-12, […]
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, […] - il n'avait pas l'obligation de saisir la commission du titre de séjour ; […] - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ;
[…] M. X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0202186 en date du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 5 mars 2002 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ensemble ladite décision ; […] Considérant, en troisième lieu, que, dès lors que la situation de M. X ne relevait d'aucune des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 quant à sa situation sur le territoire national, le préfet de Vaucluse n'avait pas l'obligation de saisir la commission du titre de séjour visée à l'article 12 quater de ladite ordonnance avant de prendre sa décision en litige ;
[…] à l'annulation de la décision du 16 mars 2010 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », […] de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, […] les moyens tirés de la méconnaissance par le préfet du Val-de-Marne de son obligation de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision implicite de rejet contestée et de la violation par ladite décision des dispositions de l'article L. 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0803499 du 31 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 novembre 2008 par laquelle le préfet de la Somme lui a refusé son admission au séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination en cas de renvoi ; […] M me A soutient que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande ; […] qui conclut au rejet de la requête ; le préfet soutient qu'il n'avait pas d'obligation de saisir la commission du titre de séjour, la requérante ne pouvant bénéficier de plein droit d'un droit au séjour ; […]
[…] — le préfet avait l'obligation de saisir la commission du titre de séjour ; […] Considérant, en second lieu, que le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas de M me X dont il n'est pas établi qu'elle remplissait effectivement les conditions requises pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour visée à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ou une carte de résident prévue aux articles L. 314-11 et L. 314-12 du même code ;
[…] — il appartenait au préfet de saisir la commission du titre de séjour alors même qu'il estimait que n'étaient pas remplies les conditions posées à la délivrance du titre sollicité ; […] Z A B X Y se borne à reprendre les moyens déjà examinés par les premiers juges et tenant, d'une part, à ce que le préfet avait l'obligation de saisir la commission du titre de séjour et, d'autre part, à ce que le préfet a entaché sa décision d'une double erreur de droit en se croyant lié par l'avis du médecin inspecteur de santé publique et par le refus de titre de séjour qu'il lui opposait ; qu'il y a lieu, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0800135 du 26 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 21 décembre 2007 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination, […] Il soutient que l'erreur d'identité contenue dans l'arrêté litigieux entache la légalité de ce dernier ; que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour ; […] qu'il n'avait pas obligation de saisir la commission du titre de séjour et que la décision contestée répond aux exigences de motivation en droit et en fait ; […]
[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour reçue le 24 septembre 2024 ; […] le préfet des Alpes-Maritimes avait l'obligation de saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle réside habituellement en France depuis au moins dix années ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les cas de saisine obligatoire de la commission du titre de séjour. […] Dans ces situations, la préfecture a l'obligation de saisir la commission du titre de séjour avant de prononcer le refus de délivrance, le refus de renouvellement ou le retrait d'un titre de séjour. […] La commission du titre de séjour est donc un garde-fou majeur contre les décisions préfectorales abusives : si le préfet ne l'a pas saisie alors que la situation individuelle du requérant entrait dans l'un des cas prévus à l'article L432-13 du CESEDA, l'arrêté est irrégulier et il sera annulé par la juridiction administrative. […]
Lire la suite…[…] demeurent encore quelques garde-fous ayant vocation à les protéger des décisions administratives les plus iniques, parmi lesquels on dénombre la commission du titre de séjour. […] la préfecture a l'obligation de saisir la commission du titre de séjour avant de prononcer le refus de délivrance, le refus de renouvellement ou le retrait d'un titre de séjour. […] La commission du titre de séjour est donc un garde-fou majeur contre les décisions préfectorales abusives : si le préfet ne l'a pas saisie alors que la situation individuelle du requérant entrait dans l'un des cas prévus à l'article L432-13 du CESEDA, l'arrêté est irrégulier et il sera annulé par la juridiction administrative. […]
Lire la suite…[…] demeurent encore quelques garde-fous ayant vocation à les protéger des décisions administratives les plus iniques, parmi lesquels on dénombre la commission du titre de séjour. […] la préfecture a l'obligation de saisir la commission du titre de séjour avant de prononcer le refus de délivrance, le refus de renouvellement ou le retrait d'un titre de séjour. […] La commission du titre de séjour est donc un garde-fou majeur contre les décisions préfectorales abusives : si le préfet ne l'a pas saisie alors que la situation individuelle du requérant entrait dans l'un des cas prévus à l'article L432-13 du CESEDA, l'arrêté est irrégulier et il sera annulé par la juridiction administrative. […]
Lire la suite…. - Le probleme que pose aux obliges alimentaires le cout relativement eleve du prix de journee « hebergement » pour les personnes hospitalisees en long sejour retient toute l'attention du Gouvernement. […] c'est le president du conseil general qui fixe l'element de tarification relatif aux prestations d'hebergement. […] D'autre part, s'agissant de la part due au titre de la dette alimentaire, il est inexact de dire que son montant est fixe par la commission d'admission a l'aide sociale sans tenir compte du niveau des ressources des interesses. […] Si aucun accord amiable ne peut etre trouve entre les differents debiteurs d'aliment, il appartient alors a ceux-ci de saisir le juge d'instance. […]
Lire la suite…En effet, celles-ci ont, depuis le 5 avril 2011, l'obligation de motiver leur refus pour un visa de court séjour. […] Si la Commission des recours est saisie à son tour, elle se contente généralement de ne pas répondre dans les deux mois, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet. […]
Lire la suite…De cette absence d'obligation d'examen du séjour au regard de l'ensemble des dispositions susceptibles d'y donner droit, il résulte que le demandeur ne peut utilement soutenir, devant le juge administratif, qu'en lui refusant un titre de séjour, l'administration a méconnu une disposition relative au séjour sur laquelle la demande n'était pas fondée et au regard de laquelle l'autorité compétente n'a pas choisi d'examiner d'office cette demande. […] La cour, estimant qu'il était établi que Mme D... remplissait cette condition, a ainsi jugé que le préfet de police avait méconnu l'article L. 313-14 du code en adoptant une OQTF sans avoir préalablement saisi la commission du titre de séjour. […]
Lire la suite…I- Composition et rôle de la commission du titre de séjour article L 312-1 du CESEDA Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : a) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, […] à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; b) De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris […] B) Une saisine éventuelle et facultative Le préfet peut la saisir dans les termes de l'article R 312-10 du Code des étrangers . […]
Lire la suite…L'obligation de saisine de la commission du titre de séjour ; une obligation absolue Dans un arrêt récent, la cour administrative d'appel de Toulouse (CAA de Toulouse, 26 septembre 2023, n°22TL20847) est venue réaffirmer l'obligation absolue de saisir la commission du titre de séjour si cette saisine est imposée par les textes même si le ressortissant étranger a fait l'objet de lourde condamnation. […] Pour rappel, la commission est obligatoirement saisie lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour « vie privée et familiale » aux conjoints de français, père ou mère d'un enfant français, […]
Lire la suite…M… pouvait utilement invoquer le défaut de consultation de la commission du titre de séjour. […] La cour n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant opérant le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour. 2/ Elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en rappelant que le préfet n'est tenu de saisir la commission que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement la condition ouvrant droit à la délivrance d'un titre de plein droit, et non de tous les étrangers qui s'en prévalent. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV ;2° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, […] avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident
Article L312-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : […]
Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1.
Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : […]
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3.
Article L432-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
La commission du titre de séjour est composée : […]
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, […] L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de sa notification. A titre exceptionnel, l'autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
Article L311-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
A lire également Que faire si on ne remplit plus les conditions nécessaires au renouvellement de son titre de séjour ? Comment régulariser sa situation après 10 années de présence en France en 2023? Qu'entend-on par dix années de présence habituelle ? Il s'agit de la capacité pour l'étranger de démontrer qu'il réside en France depuis dix ans de façon régulière ou non (la résidence habituelle s'entendant d'une résidence effective et non légale) et cela de façon ininterrompue. […] Il n'existe pas un nombre défini de preuves de présences nécessaires par les textes mais, […] le préfet a l'obligation de saisir la commission du titre de séjour. […] le préfet doit recueillir un avis simple de la commission du titre de séjour sinon sa décision sera illégale en raison d'un vice de procédure (CE, […]
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