Préjudice causé par le maintien dans les lieux
Décisions
[…] PARTIES EN CAUSE : […] Toutefois, un tel raisonnement ne saurait être suivi dans la mesure où l'état des lieux d'entrée établi contradictoirement ne comporte aucune mention de nature à conforter l'état déplorable du logement à cette date tel qu'allégué par Monsieur Y Z, […] Les loyers qui ont été alloués précédemment réparent le préjudice causé par le maintien dans les lieux de Monsieur Y Z ;Monsieur A B ne justifiant pas de l'existence d'un préjudice complémentaire ou distinct, il doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts ;
[…] Rien au dossier ne révèle une cause d'irrecevabilité de l'appel, lequel sera donc déclaré recevable. […] elle ne pourra plus conclure une vente au prix envisagé en raison de l'évolution du prix du marché ; toutefois elle ne justifie pas qu'un acquéreur s'était présenté pour acheter le logement au prix figurant dans le congé et à la date de ce congé, ni qu'une vente aurait échoué du fait du maintien dans les lieux de la locataire ; le jugement sera, en conséquence, confirmé en ce que la X Y a été déboutée de sa demande de dommages-intérêts, l'indemnité d'occupation constituant une réparation suffisante du préjudice causé par le maintien dans les lieux sans droit ni titre de Madame B-C D.
[…] d'autre part, qu'a defaut d'une disposition expresse de la loi alors applicable aux parties, la bailleresse etait en droit de reclamer a la societe locataire, la reparation de l'entier prejudice cause par le maintien dans les lieux au-dela du terme stipule au contrat de bail ; […] Sur le troisieme moyen : attendu qu'il est enfin fait grief a l'arret attaque, confirmant la decision des premiers juges, d'avoir alloue a la proprietaire une somme de 116 249 francs a titre de complement d'indemnite d'occupation en reparation du prejudice que lui aurait cause le payement, avant la restitution des lieux, des indemnites provisionnelles et definive d'eviction, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2005 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice, tout en condamnant l'Etat au versement d'une indemnité à la société exposante en réparation du préjudice subi à raison du refus opposé par le préfet du Var de prêter le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 4 juin 1993, a, d'une part, considéré que la responsabilité de l'Etat prenait fin à la date du 16 décembre 2003, et, d'autre part, laissé à la charge de la SOCIETE CEGIPRO la moitié du préjudice causé par le maintien dans les lieux des époux A ;
[…] Que c'est dans ces circonstances que A B a assigné Y X, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice causé par l'occupation sans droit, ni titre, des lieux entre le 1 er août 2005 et le 1 er mars 2007, devant le tribunal de grande instance de Nanterre qui a rendu le jugement entrepris ; […] Que le saisi n'étant tenu à la délivrance du bien qu'à compter de la signification du jugement, la demande de dommages-intérêts formée par A B, au visa de l'article 1382 du Code civil, qui tend à obtenir réparation du préjudice causé par le maintien dans les lieux du saisi pour la période du 1 er août 2005 au 1 er mars 2007 est donc irrecevable ;
[…] le délai n'était pas expiré, qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice que le juge rectifie l'erreur, la rectification conservant un intérêt dans la perspective d'une action en indemnisation du préjudice causé par le maintien dans les lieux au-delà du 11 décembre 2011, […] Sous couvert d'erreur matérielle, le juge ne peut prononcer une condamnation que ne comporte pas la décision prétendument entachée d'erreur ou modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de celle-ci et se livrer à une nouvelle interprétation des éléments de la cause. […] Son exécution et la délivrance d'un commandement de quitter les lieux est parfaitement possible.
[…] — condamner le défendeur à lui payer une indemnité d'occupation du montant du loyer contractuel, plus les charges et taxes, majorée de 10% à compter du 1er avril 2023 jusqu'à la libération effective des lieux, cette indemnité devant correspondre à la réparation du préjudice causé par le maintien dans les lieux sans titre,
[…] Par jugement du 1 er mars 2005, le tribunal d'instance de Toulouse a dit que la comparution des défendeurs avait régularisé la procédure et, au motif que les locataires avaient libéré les lieux le 2 mars 2004, […] a condamné les époux X à indemniser les époux B G du préjudice causé par leur maintien dans les lieux du 30 septembre 2003 au 2 mars 2004 et a ordonné la réouverture des débats pour qu'il soit statué sur le montant du préjudice en ordonnant la production par les époux B G de diverses pièces. […] a condamné les époux X à payer aux époux B G la somme de 6.350,63 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le maintien dans les lieux sans droit ni titre, […]
[…] — en conséquence, ordonner son maintien dans les lieux, […] Concernant le montant de l'indemnité d'occupation, il convient de le fixer au montant du loyer et des charges locatives qui auraient été dus au bailleur si le contrat s'était poursuivi, et ce afin d'indemniser pleinement l'intimé du préjudice causé par le maintien dans les lieux d'un occupant sans droit ni titre, cette indemnité étant due à compter de la résiliation du bail;le jugement sera donc infirmé sur ce point. […] Le bailleur, qui ne justifie pas avoir subi un préjudice autre que celui résultant de l'occupation illicite des lieux, lequel est indemnisé par l'octroi d'une indemnité d'occupation, doit être débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.
[…] Par ailleurs, l'occupation des lieux postérieurement à la résiliation du bail constitue une faute civile qui crée un préjudice au propriétaire privé de la jouissance et de la valeur locative de son bien justifiant de lui allouer une indemnité d'occupation qui sera fixée en l'espèce au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu'au terme de septembre 2025 inclus, puis à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'à la libération des lieux à la somme de 1200 euros par mois. […] Le préjudice causé par le maintien dans les lieux du locataire après l'expiration du bail est réparé par l'allocation de l'indemnité d'occupation destinée à réparer tant la perte locative que la privation de jouissance du bien.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, il semble qu'un proprietaire peut refuser le renouvellement du bail en proposant au locataire un dedommagement du prejudice cause (la perte du fonds de commerce) et que le nombre de renouvellements de bail serait limite a deux fois en neuf ans. […] Les dispositions du statut des baux commerciaux peuvent, cependant, etre ecartees dans l'hypothese d'un bail conclu pour une duree non renouvelable au plus egale a deux ans. […] La jurisprudence a toutefois admis que le benefice du statut, lie au maintien dans les lieux au terme du bail derogatoire, pouvait etre ecarte par la volonte non equivoque du preneur d'y renoncer en concluant, par exemple, un nouveau bail de deux ans. […]
Lire la suite…[…] ainsi que d'une indemnité au titre de ses préjudices subis du fait du comportement fautif du bailleur. […] la cour d'appel retient que le préjudice qui a lui été causé, lié à son éviction irrégulière et à l'impossibilité de réintégrer les lieux du fait de la convention de délégation de service public consentie à une autre société, […] le preneur soutient que le fait d'être fautivement privé de son droit au maintien dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction n'a pas été intégralement payée lui cause nécessairement un préjudice distinct de la perte du fonds de commerce réparé par l'indemnité d'éviction. […] La Cour de cassation rappelle que : Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, […]
Lire la suite…Lorsqu'ils ont utilisé tous les recours astucieusement mis en place, ils quittent les lieux en l'état sans se soucier du préjudice causé. […] Le Gouvernement se préoccupe par ailleurs de mieux protéger les propriétaires privés, leur redonner confiance et les encourager au maintien ou à la remise de logements sur le marché de la location.
Lire la suite…Celui-ci prévoit que : « Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, […] compte tenu de tous éléments d'appréciation ». […] En l'espèce, la cour d'appel de Riom avait limité à une certaine somme le montant des dommages-intérêts alloués au preneur, en réparation du préjudice causé par les manquements de la bailleresse, en retenant que le locataire était occupant sans droit ni titre par l'effet du congé ayant mis fin au bail, de sorte qu'il ne pouvait plus prétendre, […]
Lire la suite…Le preneur de locaux commerciaux a donné congé pour le 31 décembre 2007 mais s'est maintenu dans les lieux jusqu'au 21 avril 2008. […] En effet, la renonciation d'un locataire à un congé valablement délivré ne se présume pas et du seul maintien dans les lieux ne peut être déduit qu'un nouveau bail a été conclu à défaut de rétractation acceptée par la bailleresse. […] L'attitude fautive du preneur qui a maintenu une incertitude sur la date à laquelle les locaux seraient effectivement libres a par ailleurs causé à la bailleresse un préjudice consistant en la perte de chance de relouer les locaux immédiatement après son départ. […]
Lire la suite…[…] du congé. […] la renonciation d'un locataire à un congé valablement délivré ne se présume pas et du seul maintien dans les lieux ne peut être déduit qu'un nouveau bail a été conclu à défaut de rétractation acceptée par la bailleresse. La demande de report de la date d'effet du congé refusée par le bailleur ne peut en outre s'analyser en une renonciation de la locataire à celui-ci alors qu'elle a indiqué être dans l'attente de nouveaux locaux et contesté le renouvellement du bail. […] L'attitude fautive du preneur qui a maintenu une incertitude sur la date à laquelle les locaux seraient effectivement libres a par ailleurs causé à la bailleresse un préjudice […]
Lire la suite…Le locataire ayant fait l'objet d'une éviction irrégulière et ayant été dans l'impossibilité de réintégrer les lieux a droit, d'une part à une indemnité d'éviction, et d'autre part, à une indemnisation au titre de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction. En d'autres termes, le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par l'indemnité d'éviction. […] Selon l'article L. 145-14 du Code civil, l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. […]
Lire la suite…La nouvelle rédaction de cet article, issue de la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, met en exergue le caractère continu de l'infraction de maintien dans le domicile d'autrui, […] instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, afin de rétablir le propriétaire dans ses droits avec la rapidité requise par la gravité du préjudice qui lui est causé. […] Elle permet au propriétaire ou au locataire d'un logement occupé de demander au préfet, en cas de violation de domicile, de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux sous un délai minimal de 24 heures, après avoir déposé plainte, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués, aux clauses et conditions du contrat primitif non contraires aux dispositions de la présente loi, quelle que soit la date de leur entrée dans les lieux.
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article 5 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
[…] En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, la juridiction saisie attribue à l'un des époux l'éventuel droit au maintien dans les lieux en considération des intérêts sociaux ou familiaux en cause. Si l'époux qui en est bénéficiaire n'est pas
Article L145-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à trois ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article L442-3-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] au vu des résultats de l'enquête mentionnée à l'article L. 441-9, sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un
Article L442-3-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre II : Loyers et divers
[…] les locataires qui, au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l'enquête prévue à l'article L. 441-9 n'ont plus le droit au maintien dans les lieux à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces deux années.
Article 29 de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
[…] Toutefois, si, à l'expiration du contrat prévu à l'article 30 ci-dessous, le locataire est âgé de plus de soixante-cinq ans ou handicapé visé au 2° de l'article 27 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, il bénéficiera, nonobstant les dispositions de l'article 33, du droit au maintien dans les lieux prévu à l'article 4 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Préjudice causé par les nuisances
- Demande de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage
- Demande de réparation des troubles dans les conditions d'existence
- Existence d'un trouble anormal de voisinage
- Troubles de voisinage
- Responsabilité pour trouble anormal de voisinage
- Troubles dans les conditions d'existence
- Absence de trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Trouble anormal de voisinage
- Demande de réparation du trouble de jouissance
- Préjudice causé par les nuisances sonores
- Existence d'un trouble manifestement illicite
- Trouble manifestement illicite
- Préjudice subi en raison des nuisances
- Existence de nuisances sonores
- Préjudice moral lié aux désordres
- Préjudice moral et trouble de jouissance
- Nuisance sonore
- Préjudice de jouissance dû aux désordres
Cette procédure présente une durée de plusieurs mois qui entraîne un préjudice conséquent au propriétaire du logement. […] en cas de violation de domicile, de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, […] et tant que la personne se maintient dans les lieux, les services de police ou de gendarmerie peuvent diligenter une enquête dans le cadre de la flagrance, sans qu'il soit besoin de prouver que ce maintien est également le fait de « manœuvres, menaces, […] sur le fondement de l'infraction de violation de domicile, procéder à l'interpellation des mis en cause, ce quel que soit le délai écoulé depuis leur intrusion dans le domicile. […]
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