Mutation professionnelle
Décisions
L'article 18 du decret n 61-687 du 30 juin 1961 qui subordonne l'attribution des primes de demenagement a une amelioration appreciable des conditions de logement ne comporte aucune derogation pour le cas ou le requerant, a la suite d'une mutation professionnelle, a ete dans l'impossibilite de trouver dans sa nouvelle residence par suite de la crise du logement, […] Attendu que pour admettre que lassauzet qui avait quitte son appartement a lyon pour lequel il percevait l'allocation logement et etait venu resider a dijon avait droit d'obtenir la prime de demenagement, la sentence attaquee declare que contraint professionnellement d'accepter cette mutation, […]
Communication, dans le cadre d'une demande de mutation professionnelle, de l'arrêté affectant sa cliente au service de l'Unité éducative en milieu ouvert (UEMO) de Châlon-sur-Saône.
[…] retient que, du fait de la mutation de sa fille acquise dans son principe lors de l'exercice du droit de reprise, le logement qui devait ultérieurement constituer pour cette dernière son nouveau domicile n'était pas disponible. […] Qu'en faisant droit a la reprise invoquee par mme veuve a… en admettant que la demande de mutation professionnelle formulee par sa fille agnes etait d'ores et deja certaine des le 24 mars 1981, bien qu'une mutation professionnelle ne peut etre consideree comme acquise avant qu'une decision de l'administration intervienne en ce sens, laquelle y a d'ailleurs fait droit le 28 mai 1982 seulement, soit plus d'une annee apres la date de signification du conge reprise, […]
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X…, 2°/ M me Renée X…, née C…, tous deux demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), …, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1986 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit de M. Jean-Pierre Z…, demeurant à Viroflay (Yvelines), …, défendeur à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents : M. Monégier du …
Dans le cadre d'un divorce, s'agissant du droit de garde et d'hébergement des enfants, la mutation professionnelle d'un époux ne doit pas le pénaliser lorsque cet éloignement n'est pas délibéré mais imposé en raison d'obligations professionnelles rendues nécessaires par la séparation du couple […] Il affirme que Madame X… a eu une attitude manipulatrice car elle connaissait sa future mutation bien avant le début de la procédure à l'amiable; qu'elle a éloigné l'enfant de son père et de son cadre de vie sans tenir compte de l'intérêt de Thibault, boulversant ainsi sa vie alors qu'il s'épanouissait proche de ses parents et de ses centres d'intérêts.
[…] Considérant que M me E… A…, commandant des sapeurs pompiers professionnels, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 15 mai 2014 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS de l'Hérault a refusé d'admettre l'imputabilité au service de la maladie dont elle a été affectée à compter du 13 février 2013 ; que, […] et ce depuis février 2013, en relation avec une mutation professionnelle très mal vécue, et qui a entraîné un syndrome de stress post-traumatique le jour de sa prise de fonction qu'elle a été incapable d'effectuer » ; que le docteur Assie a estimé, pour sa part, […] que, toutefois, elle n'a pas formellement sollicité de mutation, […]
Les primes de déménagement ne sont allouées que si le nouveau local présente une amélioration des conditions de logement et celle-ci doit s'apprécier en fonction de l'habitation elle-même. Par suite encourt la cassation la décision qui tenant compte des difficultés rencontrées par l'allocataire, à la suite d'une mutation professionnelle, pour trouver dans sa nouvelle résidence un logement répondant aux normes exigées par la caisse lui accorde le bénéfice de la prime de déménagement tout en constatant une diminution de la surface et du nombre de pièces habitables.
La réduction du délai de préavis à un mois accordée par l'article 15 I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 bénéficie au preneur en cas de mutation. […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 novembre 2008), que les époux X…, locataires d'un logement appartenant à la SCI PM Simonis (SCI), ont, par lettre du 29 juin 2005, donné congé au bailleur pour le 31 juillet 2005, en invoquant une mutation professionnelle de M. X… à compter du 1er septembre 2005 ; que la SCI a assigné les locataires afin d'établir les comptes entre les parties, soutenant en particulier que M. X… ne pouvait bénéficier d'une réduction du délai de préavis ;
[…] Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que le décret du 20 décembre 2002 prévoit les situations de mobilité professionnelle qui sont celles dans lesquelles se retrouvent les salariés en déplacement qui doivent faire face à des frais de double logement, qu'en l'espèce tel n'était pas le cas des salariés pour lesquels les sommes versées par l'employeur ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations puisque ces salariés s'installaient définitivement dans un nouveau logement en raison d'une mutation professionnelle, mais ne conservaient pas leur ancien logement ; […] AUX MOTIFS QUE, sur l'avantage en nature logement, lors des mutations professionnelles, […]
[…] Attendu que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient que le décret du 20 décembre 2002 prévoit les situations de mobilité professionnelle qui sont celles dans lesquelles se retrouvent les salariés en déplacement qui doivent faire face à des frais de double logement, qu'en l'espèce tel n'était pas le cas des salariés pour lesquels les sommes versées par l'employeur ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations puisque ces salariés s'installaient définitivement dans un nouveau logement en raison d'une mutation professionnelle, mais ne conservaient pas leur ancien logement ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'avantage en nature logement, lors des mutations professionnelles, […]
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Commentaires
[…] 26/02/2015 sous le titre : " Inscription sur les listes électorales et mutation professionnelle ", […] peuvent demander à s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite. […] La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a introduit à l'article L. 30 du code électoral un 2° bis ouvrant cette faculté aux personnes ayant déménagé après une mutation professionnelle […]
Lire la suite…Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une éventuelle exonération de l'impôt sur les plus-values pour les personnes ayant fait l'objet d'une mutation professionnelle. […]
Lire la suite…Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la prise en compte des frais de mutation dans le calcul de l'impot sur le revenu. […] une mutation professionnelle implique generalement de grandes difficultes de trouver un emploi pour le conjoint. Il lui demande donc si une defiscalisation des frais de mutation ne serait pas de nature a compenser les frequentes pertes de salaire qui en decoulent pour le conjoint et a favoriser la mobilite geographique professionnelle. […] La legislation en vigueur repond deja aux preoccupations exprimees relatives au regime fiscal des primes de mobilite percues et des frais exposes par les salaries en cas de mutation professionnelle. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] proprietaires de leur logement, sont amenees a le quitter pour repondre a une mutation professionnelle. […] En cas de mise en location, les revenus fonciers engendrent une hausse de l'impot et les loyers percus sont absorbes par les annuites a rembourser. […] Compte tenu de la situation actuelle du marche du travail, laquelle necessite de nombreux cas de mutations professionnelles, […] La mesure suggeree se traduirait par une baisse globale du produit des droits de mutation sur les achats d'immeubles d'habitation qui beneficie, depuis 1985, aux departements. […] Par ailleurs, la legislation comporte des dispositions adaptees pour favoriser la mobilite professionnelle des salaries. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] proprietaires de leur logement, sont amenees a le quitter pour repondre a une mutation professionnelle. […] En cas de mise en location, les revenus fonciers engendrent une hausse de l'impot et les loyers percus sont absorbes par les annuites a rembourser. […] Compte tenu de la situation actuelle du marche du travail, laquelle necessite dans de nombreux cas des mutations professionnelles, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur la mise en oeuvre d'un tel dispositif d'amortissement fiscal. La mesure suggeree se traduirait par une baisse globale du produit des droits de mutation sur les achats d'immeubles d'habitation qui beneficie, depuis 1985, aux departements. […]
Lire la suite…La vie professionnelle n'est pas toujours facile. Surtout quand il est question de mutation professionnelle. […] Un employé peut faire la demande d'une mutation personnelle pour plusieurs. […]
Lire la suite…Michel Dessaint attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des personnes qui, pour des raisons de mobilite professionnelle, sont obligees de mettre en location la residence dont ils sont proprietaires et de devenir eux-memes locataires. […] Ainsi, les primes versees a des salaries a l'occasion d'une mutation professionnelle entrainant le transfert de leur domicile ne sont pas imposables a hauteur des frais de demenagement et des frais de transport des personnes ; le solde beneficie du mecanisme du quotient prevu a l'article 163-0 A du code general des impots destine a attenuer lees effets de la progressivite de l'impot.
Lire la suite…Dans certains cas, des personnes proprietaires de leur logement doivent, pour des raisons professionnelles, quitter celui-ci et devenir locataires sur le lieu de leur nouvel emploi. […] Ainsi les primes versees a des salaries a l'occasion du mutation professionnelle entrainant le transfert de leur domicile ne sont pas imposables a hauteur des frais de demenagement et de transport des personnes ; […] la loi de finances rectificative pour 1995 a reduit de 35 p. 100 le montant des droits de mutation a titre onereux percus au profit des departements et des regions pour les transactions portant sur les logements effectuees entre le 1er juillet 1995 et le 31 decembre 1996, […]
Lire la suite…Michel Dessaint attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des personnes qui pour des raisons de mobilite professionnelle, sont obligees de mettre en location la residence dont ils sont proprietaire et de devenir eux-memes locataires. […] Ainsi, les primes versees a des salaries a l'occasion d'une mutation professionnelle entrainant le transfert de leur domicile ne sont pas imposables a hauteur des frais de demenagement et de transport des personnes ; le solde beneficie du mecanisme du quotient prevu a l'article 163-0 A du code general des impots destine a attenuer la progressivite de l'impot.
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Lois et règlements
Dans les entreprises visées à l'article 43 des dispositions générales de la convention collective nationale pour les OEDTAM, le comité d'entreprise peut demander le concours de la commission de la formation professionnelle. […] Dans les entreprises ou établissements assujetis à la législation sur les comités d'entreprise, lorsque la mise en oeuvre de mutations technologiques et/ ou de
Article 2 Accord national professionnel relatif aux mutations technologiques et à l'organisation du travail dans la production et la transformation du papier-carton.
[…] voire de l'établissement en adéquation avec les qualifications existantes et/ ou à venir, de favoriser la mixité des emplois, l'égalité professionnelle et l'amélioration des qualificatons, d'éviter l'isolement des salariés dans toute la mesure du possible par le recours à des formules de travail en groupe.
Article 2 Accord national professionnel du 29 juin 1990 relatif aux mutations technologiques et à l'organisation du travail dans la production et la transformation du papier-carton Abrogé
[…] voire de l'établissement en adéquation avec les qualifications existantes et/ou à venir, de favoriser la mixité des emplois, l'égalité professionnelle et l'amélioration des qualifications, d'éviter l'isolement des salariés dans toute la mesure du possible par le recours à des formules de travail en groupe
Article 1 Accord national professionnel du 29 juin 1990 relatif aux mutations technologiques et à l'organisation du travail dans la production et la transformation du papier-carton Abrogé
Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises dont l'activité professionnelle est classée dans les nomenclatures d'activités et de produits 50-01 : Pâtes à papier, 50-02 : Papiers et cartons, 50-04 : Produits de la transformation du papier, 50-06 : Fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé. Elles seront insérées dans les conventions collectives nationales de la production et de la transformation du papier.
Article 3 Accord national professionnel du 29 juin 1990 relatif aux mutations technologiques et à l'organisation du travail dans la production et la transformation du papier-carton Abrogé
Dans les entreprises visées à l'article 43 des dispositions générales de la convention collective nationale pour les OEDTAM, le comité d'entreprise peut demander le concours de la commission de la formation professionnelle. […] Dans les entreprises ou établissements assujettis à la législation sur les comités d'entreprise, lorsque la mise en oeuvre de mutations
Article 4 Accord national professionnel du 29 juin 1990 relatif aux mutations technologiques et à l'organisation du travail dans la production et la transformation du papier-carton Abrogé
Conformément au protocole d'accord relatif à la formation professionnelle du 13 février 1985, afin de permettre à la C.P.N.E. de veiller que soit donnée au plus grand nombre de salariés une formation professionnelle offrant une base technologique élargie, la commission recevra une information :
Article 5 Accord national professionnel relatif aux mutations technologiques et à l'organisation du travail dans la production et la transformation du papier-carton.
Conscientes de l'importance des évolutions technologiques prévisibles dans notre profession, les parties signataires rappellent les orientations retenues par l'accord professionnel du 13 février 1985 qui privilégient les actions de formation destinées à permettre aux salariés concernés : […] - d'anticiper sur d'éventuelles mutations d'activité
Accord national professionnel relatif aux mutations technologiques et à l'organisation du travail dans la production et la transformation du papier-carton.
L'évolution que connaît actuellement l'industrie française papetière dans le cadre de l'économie nationale et mondiale est marquée par une accélération du développement des mutations technologiques et une transformation des modes d'organisation du travail qui jouent un rôle majeur dans la modernisation des entreprises.
Article 4 Accord national professionnel relatif aux mutations technologiques et à l'organisation du travail dans la production et la transformation du papier-carton.
Conformément au protocole d'accord relatif à la formation professionnelle du 13 février 1985, afin de permettre à la C.P.N.E. de veiller que soit donnée au plus grand nombre de salariés une formation professionnelle offrant une base technologique élargie, la commission recevra une information :
Article 1 Accord national professionnel relatif aux mutations technologiques et à l'organisation du travail dans la production et la transformation du papier-carton.
Les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises dont l'activité professionnelle est classée dans les nomenclatures d'activités et de produits 50-01 : Pâtes à papier, 50-02 : Papiers et cartons, 50-04 : Produits de la transformation du papier, 50-06 : Fabrication de carton ondulé et de produits en carton ondulé. Elles seront insérées dans les conventions collectives nationales de la production et de la transformation du papier.
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 29 juin 2022, n° 22/01291
- Tribunal administratif de Strasbourg 4 avril 2023, n° 2202622
- SAS LE 33 FOYEN
- MONTBLANC FRANCE
- Cour d'appel de Toulouse 24 janvier 2024, n° 23/00232
- Article 1127 du Code de procédure civile
- MORASSUTI
- Entreprises en difficulté POMMERET (22120)
- CEDH, Cour , MILLAN I TORNES c. ANDORRE, 17 novembre 1998, 35052/97
- Article L2312-8 du Code du travail
- APIVIA MUTUELLE (LA ROCHELLE, 775709710)
- Jurisprudence demande de contre expertise judiciaire : jugements et arrêts
- CHOUET CONSEILS (SAINT AUBIN D'AUBIGNE, 832141873)
- IDENTITES MUTUELLE (PARIS 17, 379655541)
- MDA COURSES (SOISSONS, 851575365)
[…] une mutation professionnelle ou une mise à la retraite peut justifier le fait qu'un électeur demande, […] peuvent demander à s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite. […] La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a introduit à l'article L. 30 du code électoral un 2° bis ouvrant cette faculté aux personnes ayant déménagé après une mutation professionnelle. […]
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