Changement d'affectation
Décisions
Une décision définitive de l'assemblée générale des copropriétaires ayant refusé le changement d'affectation d'un lot s'imposant à tous les copropriétaires, une cour d'appel n'est pas tenue, pour interdire un tel changement, de rechercher s'il est contraire au règlement de copropriété, présente une utilité sociale ou engendre des troubles dans l'immeuble
Le classement d'une zone en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements, y compris en vertu d'une servitude conventionnelle créée avant le classement en zone protégée mais dont la réalisation est ordonnée postérieurement à ce classement
[…] a été interrogé le 1er octobre 2009 au cours d'un entretien avec un responsable d'exploitation sur le fait d'avoir procédé au débridage de l'autobus qu'il conduisait afin de pouvoir dépasser la vitesse de 50 km/h ; que le 2 octobre 2009, il a été affecté à un poste de conducteur « volant », non affecté à une ligne en particulier et sans horaires fixes ; que le 6 octobre 2009, […] le conseil de discipline étant saisi ; que le 8 décembre 2009, une sanction disciplinaire consistant à l'affecter désormais au poste d'ouvrier 02 avec changement de classification, de salaire et de lieu de travail lui a été notifiée, le salarié étant placé à compter du 9 décembre 2009 en service réservé ; […]
Constitue une sanction au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail, dont il appartient au juge du fond de vérifier la régularité et le bien-fondé, le changement d'affectation du salarié par l'employeur qui est motivé par l'augmentation progressive des absences du salarié, par le fait que celui-ci n'accomplit pas pleinement ses fonctions et qui fait référence expresse à un avertissement précédemment donné au salarié.
[…] Considérant que si des terrains appartenant au domaine public d'une collectivité territoriale se trouvent inclus dans l'emprise d'une opération déclarée d'utilité publique, à défaut d'accord de la collectivité territoriale qui en est propriétaire, leur changement d'affectation peut être prononcé sans déclassement préalable et sans transfert de propriété par décision conjointe des ministres intéressés ou par décision du Premier ministre ;
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération…. ,,Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination [RJ2], est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné.
[…] 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 17 mai 1984, par laquelle le conseil municipal a décidé d'affecter l'immeuble sis … à l'office du tourisme ;
La cour d'appel, ayant constaté que le changement d'affectation décidé par l'employeur était une mesure provisoire, prise dans l'attente d'une décision pénale définitive et de l'avis du conseil de discipline en raison de la gravité des faits reprochés au salarié, en a exactement déduit qu'il s'agissait d'une mesure conservatoire qui n'interdisait pas une sanction ultérieure.
Pour demander l'annulation des arrêtés en date des 19 mars et 22 juin 1984 par lesquels le préfet, commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes, a autorisé le changement d'affectation d'une villa à usage d'habitation sise à Mougins (Alpes-Maritimes) en application des dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation prises pour maintenir et augmenter le nombre des logements, M. T. se prévaut de ce qu'il habite lui-même une villa située à proximité immédiate de celle dont le changement d'affectation a été autorisé. L'intérêt invoqué par le requérant n'est pas de nature à lui donner qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir les arrêtés susanalysés.
[…] En ne procedant pas a une telle affiliation la commune engage sa responsabilite, alors meme que l'agent interesse se serait oppose a une telle mesure un changement d'affectation fonde sur des motifs touchant a la capacite physique de l'interesse doit dans les cas prevus par les articles 544-4. […]
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, outre l'extension du champ matériel du droit de préemption « commercial » au bénéfice des communes, la loi de modernisation de l'économie (loi n° 2008-776, 4 août 2008) donne au maire un nouveau pouvoir : celui de changer l'affectation de locaux d'habitation. […] y compris commerciale pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti ». […] Le régime du changement d'usage et l'usage mixte des locaux d'habitation figurant aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation est modifié dans ce sens et s'applique dans les conditions fixées au nouvel article L. 631-7-5. […]
Lire la suite…Elle souhaiterait savoir si le maire peut décider de faire incinérer tous les ossements qui y sont déposés afin de vider l'ossuaire pour donner une autre affectation à l'emprise foncière. […]
Lire la suite…Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prise en compte de la situation géographique des conjoints de la fonction publique lors de la demande de changement d'affectation d'un fonctionnaire de l'éducation nationale. […]
Lire la suite…Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure de changement de destination d'un lieu de culte. […] Une église à rénover peut parfois être affectée à d'autres destinations laïques ou culturelles que sa première vocation religieuse. […]
Lire la suite…Georges Mesmin expose a M. le ministre delegue au logement qu'en vertu des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans les communes definies a l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, les locaux a usage d'habitation ne peuvent etre ni affectes a un autre usage ni transformes en meubles, pensions de famille ou autres etablissements similaires. […] Afin de permettre aux proprietaires de determiner avec certitude l'affectation de leurs immeubles, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de lui indiquer si lorsqu'un maire ou un président de conseil général utilise des crédits inscrits dans un but précis au budget de sa collectivité pour une autre affectation, il peut être poursuivi au titre de détournement de fonds publics sur le fondement de l'article L. 432-15 du code pénal.
Lire la suite…Plus précisément, il lui demande de lui indiquer si lorsqu'un maire ou un président de conseil général utilise des crédits inscrits dans un but précis au budget de sa collectivité pour une autre affectation, il peut être poursuivi au titre de détournement de fonds publics sur le fondement de l'article L. 432-15 du code pénal. […] Ainsi la généralité des termes utilisés dans la question de l'honorable parlementaire permet d'envisager sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions qui seraient saisies d'un tel cas d'espèce, qu'une utilisation des crédits de la commune ou du département par un maire ou un président de conseil général en violation manifeste des règles d'affectation des crédits serait susceptible d'être poursuivie du chef de détournement de fonds publics.
Lire la suite…Mme Véronique Besse interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les refus par l'administration d'opérer les changements d'affectation des bâtiments avicoles en bâtiments non avicoles. À ce jour, de nombreux agriculteurs arrivant en fin de carrière - ou ayant dû mettre fin à leur activité du fait de la crise aviaire - n'arrivent pas à vendre leurs bâtiments liés à leur exploitation à d'autres éleveurs. […] Il faut préciser que la situation est similaire dans le cas de locations de bâtiments. […] Le changement de destination d'un bâtiment agricole est déjà rendu possible au titre du code de l'urbanisme : - les articles L. 111-4 et L. 161-4 l'autorisent, […]
Lire la suite…Si la Cour de cassation reconnait la possibilité d'un changement d'affectation des parties privatives par un copropriétaires, cette possibilité est encadrée. […] Toutefois et en pratique, un doute subsiste souvent sur la licéité du changement d'affectation envisagé. […] Par ailleurs, l'autorisation préalable de l'assemblée générale demeure indispensable lorsque le changement d'affectation projeté entraîne des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble [13] [14] ou lorsque les travaux générés par le changement portent sur des parties communes à jouissance privative [15].
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnés
- Paragraphe 4 : Changements d'affectation
[…] La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : […]
Article L1225-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 1 : Nécessité médicale
[…] Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.
Article D211-28 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
- Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées
- Sous-section 1 : Orientation
- Paragraphe 4 : Changements d'affectation
Que la demande de changement d'affectation émane de la personne condamnée ou du chef de l'établissement pénitentiaire, ce dernier constitue un dossier qui comprend les éléments permettant d'établir la motivation de la demande.
Article L1225-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 2 : Changements temporaires d'affectation
- Paragraphe 1 : Nécessité médicale
Lorsque la salariée reprend son travail à l'issue du congé de maternité et si pendant sa grossesse elle a fait l'objet d'un changement d'affectation dans les conditions prévues au présent paragraphe, elle est réintégrée dans l'emploi occupé avant cette affectation.
Article D211-27 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
- Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées
- Sous-section 1 : Orientation
- Paragraphe 4 : Changements d'affectation
La décision de changement d'affectation appartient au garde des sceaux, ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : […]
Article L123-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux personnes physiques
Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
Article L631-8 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation
Lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage.
Article D211-25 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
- Section 3 : Dispositions applicables aux personnes condamnées
- Sous-section 1 : Orientation
- Paragraphe 4 : Changements d'affectation
La personne détenue dont le comportement se révèle incompatible avec l'application du régime propre à l'établissement pour peines au sein duquel elle est placée peut faire l'objet d'une procédure de changement d'affectation.
Article R520-2 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
- Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
- Section 1 : Généralités et champ d'application
Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article L. 520-2, y compris lorsque le changement d'affectation est réalisé sans travaux. Sont également soumis à la taxe les changements en raison desquels un local, relevant du champ d'application de la taxe, cesse de bénéficier d'une des exonérations prévues à l'article L. 520-6.
Article L122-25-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
Les dispositions de l'article L. 122-25 ne font pas obstacle à l'affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l'employeur, si l'état de santé médicalement constaté de la salariée l'exige. En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l'initiative de l'employeur, […]
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 27 mai 2021, n° 18/11108
- Tribunal administratif de Toulouse 17 février 2023, n° 2200981
- AX SOLAR ROBOT
- Cour d'appel de Besançon 6 juin 2023, n° 22/01266
- L C N CONCEPT
- M.A DISTRIBUTION
- CJUE, n° C-567/13, Arrêt de la Cour, Nóra Baczó et János István Vizsnyiczai contre Raiffeisen Bank Zrt, 12 février 2015
- Article D6222-28 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 8 juin 2023, n° 21/16662
- IRSEA
- Cour d'appel de Reims, 20 septembre 2016, n° 15/00033
- Jurisprudence activité accessoire : jugements et arrêts
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 16 mai 2024, n° 21/00613
- Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 23 mars 2023, n° 2300254
- CJUE, n° C-264/14, Arrêt (JO) de la Cour, Skatteverket/David Hedqvist, 22 octobre 2015
- Cour d'appel de Lyon, 11 juin 2009, n° 08/00808
- Article 1108 du Code civil
- Jurisprudence construction en zone agricole : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Caen, 2e chambre sociale, 28 mars 2024, n° 22/02476
- SCM LOCAL (PARIS 2, 528341837)
- Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2024, n° 2402435
- Tribunal administratif de Strasbourg, 23 juillet 2024, n° 2405271
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre, 19 juin 2024, n° 2217791
- Article 11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Directive d’exécution 2014/20/UE du 6 février 2014 portant définition des classes de l’Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes
- Article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Lyon, 2 octobre 2023, n° 2306856
- Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22-13.129, Inédit
- Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 14 juin 2018, n° 2016F00731
Christian Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation qui subordonne le changement d'affectation de certaines catégories de locaux à l'octroi d'une dérogation (cf. la circulaire n° 89-69 du 3 novembre 1989 - NOR : LOG. 8910156 C). […]
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