Refus de mutation
Décisions
[…] sens de l'article 1 er du décret du 17 mars 1992 attribuant compétence aux cours administratives d'appel pour statuer en appel sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions non réglementaires prises en cette matière. […] 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 septembre 1989 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Ardèche a refusé de procéder à une rectification du cadastre de la commune de Saint-Apollinaire-de-Rias ; […] qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations […]
[…] décide exactement que, peu important le refus de mutation exprimé par l'intéressé avant le licenciement, l'employeur, […] avant son licenciement, au salarié licencié pour motif économique, des postes que celui-ci a refusés, n'est nullement tenu de l'informer de la disponibilité des postes refusés lorsqu'il décide d'y pourvoir ; qu'en l'espèce, […] étaient tous d'un niveau et d'une qualification nettement inférieurs aux emplois mêmes que M me X… qui avait la qualification de chef de groupe, avait refusés dans le cadre des mutations proposées ; qu'en se bornant à relever que les postes pourvus par les contrats du 1er avril 1994 étaient trois postes de secrétaire commerciale, […]
[…] et alors, d'autre part, que le juge est tenu de répondre à tous les moyens développés par les parties dans leurs conclusions régulièrement prises ; que les époux Z… ont fait valoir que leur mutation n'a été notifiée, en réalité, que pour permettre leur licenciement alors qu'ils avaient manifesté à deux reprises leur opposition aux décisions de la direction, d'une part en refusant de signer un contrat beaucoup moins avatageux que le précédent, d'autre part en sollicitant le paiement de la garantie annuelle de salaire prévue par le contrat initial, et que le seul refus de mutation ne constituait ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement ; […]
[…] justifié par la spécificité de l'activité de gardiennage, laquelle implique une mobilité plus ou moins grande selon les nécessités du service ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a reconnu que le refus de mutation constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, a pu décider que le salarié, qui n'avait pas abandonné son poste, n'avait pas commis de faute grave ; […]
[…] date de son licenciement, n'avait pas commis de faute grave, privative du bénéfice de la protection instituée par l'article L. 122-25-2 du Code du travail, pour avoir refusé, sans raison valable, une mutation dont l'éventualité était prévue à son contrat de travail et qui lui avait été notifiée avant même le début de sa grossesse, alors que le refus délibéré d'exécuter le travail dans les conditions prévues au contrat constituant, en règle générale, une faute grave, […]
[…] puis comme expert, de ses demandes en paiement des indemnites compensatrices de preavis et de licenciement, et en reintegration dans son emploi, au motif que son refus d'accepter une mutation dont son contrat de travail prevoyait expressement l'eventualite, etait assimilable a une demission et le rendait responsable de la rupture, ce qui excluait la mise en oeuvre de la procedure instituee en cas de licenciement par la loi du 13 juillet 1973, alors, d'une part, que, les clauses d'un contrat de travail anterieur a la promulgation de ladite loi prevoyant que, en cas de refus de mutation, le salarie serait considere comme demissionnaire, […]
[…] Attendu que M. X…, au service de la société Cegelec RCI depuis le 29 janvier 1990, a été licencié le 9 février 1994 à la suite d'un refus de mutation ; […] Attendu, ensuite, que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue jamais à lui seul une cause de licenciement ; que si l'employeur qui entend maintenir cette modification procède au licenciement, il appartient au juge saisi du litige de rechercher si le motif de cette modification constitue une cause réelle et sérieuse ;
[…] engagé par la société Mistral travaux, le 25 mars 1974, en qualité de maçon, a été licencié le 8 mars 1984 après avoir refusé de se rendre sur un chantier extérieur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1989) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le refus d'une mutation par un salarié ne saurait être considéré comme ne constituant pas une cause réelle et sérieuse que dans la mesure où cette mutation entraînerait modification d'un élément substantiel du contrat de travail ; […]
[…] durée d'un chantier déterminé ou que la mutation n'a pas été prévue par une d clause de son contrat de travail ; "et alors, […] ni pour admettre que le salarié eût accepté par avance sa mutation dans une région éloignée, si bien que celle-ci ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail dont le refus rend la rupture du contrat imputable à l'employeur et dès lors constitutive d'un licenciement ne pouvant intervenir qu'après l'autorisation administrative alors reprise, […] la cour d'appel, se prononçant sur les seuls intérêts civils, énonce qu'il y a lieu de vérifier si les licenciements en cause sont ou d non intervenus après refus de mutation à la fin d'un chantier, […]
[…] que la Cour d'appel qui énonce que la lettre, aux termes de laquelle le salarié a notifié à son employeur qu'il se trouvait dans l'impossibilité de pouvoir remplir normalement sa fonction telle qu'elle était définie par les termes de son contrat de travail, compte tenu du changement de poste qui lui avait été imposé, de la rétrogradation qui en résultait et du refus de l'employeur de réviser sa position, le contrat ayant été rompu par le recrutement d'un nouveau chef de service, constitue une lettre de démission, au mépris des termes clairs et précis de cette lettre qui indiquent clairement que, […]
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Commentaires
Un refus de mutation justifie-t-il un licenciement ? Votre contrat de travail contient une clause de mobilité ? Sachez qu'une telle clause n'est forcément valable. […] Ou bien : région Rhône Alpes. […] Dans un exemple récent, j'évoquais le cas du licenciement abusif d'un salarié qui avait refusé sa mutation de Lyon à Paris. […]
Lire la suite…Un refus de mutation justifie-t-il un licenciement ? Votre contrat de travail contient une clause de mobilité ? Sachez qu'une telle clause n'est forcément valable. […] Ou bien : région Rhône Alpes. […] Dans un exemple récent, j'évoquais le cas du licenciement abusif d'un salarié qui avait refusé sa mutation de Lyon à Paris. […]
Lire la suite…Le licenciement pour refus de mutation est courant. […] Cette clause doit être précise et définir géographiquement la zone au sein de laquelle la mutation peut intervenir. […] Par conséquent, le salarié peut valablement refuser une mutation lointaine opérée en application d'une clause de mobilité imprécise et non délimitée géographiquement. […]
Lire la suite…Le licenciement pour refus de mutation est courant. […] Cette clause doit être précise et définir géographiquement la zone au sein de laquelle la mutation peut intervenir. […] Par conséquent, le salarié peut valablement refuser une mutation lointaine opérée en application d'une clause de mobilité imprécise et non délimitée géographiquement. […]
Lire la suite…Un refus de mutation justifie-t-il un licenciement ? Votre contrat de travail contient une clause de mobilité ? Sachez qu'une telle clause n'est forcément valable. […] Ou bien : région Rhône Alpes. […] Dans un exemple récent, j'évoquais le cas du licenciement abusif d'un salarié qui avait refusé sa mutation de Lyon à Paris. […]
Lire la suite…Droit social Contrat de travail Refus de mutation en présence d'une clause de mobilité Une salariée travaillait à Auxerre. Son contrat de travail contenait une clause de mobilité. Refusant sa mutation à Nevers après un congé sabbatique, elle a été licenciée pour faute grave motif pris de ne pas avoir respecté sa clause de mobilité. […]
Lire la suite…Le licenciement pour refus de mutation est courant. Dans les entreprises organisées en réseau ou comprenant de nombreux établissement, la mobilité est souvent exigée. Elle n'est pas toujours possible et n'est d'ailleurs pas toujours acceptée. Dans quelles conditions peut-on procéder à la mutation d'un salarié et sanctionner son refus de la mutation par un licenciement ? Suffit-il d'avoir une clause de mobilité dans le contrat de travail ? Lire ICI. Le refus de mutation pour cause d'impératif familiaux est-il possible ? Lire ICI.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- Section 1 : Définition et champ d'application
[…] un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. […]
Article 682 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
- 0A : Disposition générale
A défaut d'acte, les mutations à titre onéreux d'immeubles ou de droits immobiliers sont soumises aux droits d'enregistrement selon le taux prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière.
Article R522-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs
- Section 1 : Associés coopérateurs
Les statuts doivent prévoir que l'associé coopérateur s'engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, […] dans tous les droits et obligations de son auteur vis-à-vis de la société. L'admission du nouvel exploitant peut être refusée dans les conditions prévues par les statuts. […]
Article L13-17 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.
Article L145-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. […] déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Article 860 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section III : Obligations diverses
- I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
- B : Obligations des officiers publics et ministériels
- 2 : Autres obligations
- 1° : Extraits d'acte
au premier alinéa du I de l'article 647, les deux exemplaires de l'extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, au service chargé de la publicité foncière, au moment où la formalité fusionnée est requise (2). Le dépôt est également refusé s'il existe, entre cet extrait et le document à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de l'assiette ou au contrôle de l'impôt.
Article 35 du Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritairesAbrogé
Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Article 660 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales
- I : Des formalités
- B : Accomplissement des formalités
- 2 : Modalités d'exécution des formalités
Le refus est constaté sur le registre du service, à la date de la présentation de l'acte sous seing privé à la formalité de l'enregistrement. La mention de refus, datée et signée par le comptable, apposée sur chacun des originaux, donne date certaine à l'acte ; un des originaux est conservé au service des impôts.
Article L126-18 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 4 : Divisions de bâtiments existants
exécutoire, du programme local de l'habitat. Si la commune intéressée n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la délimitation est prise après avis du représentant de l'Etat dans le département. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire refuse l'autorisation lorsque la division contrevient à l'article L. 126-17.
Article L126-17 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments
- Chapitre VI : Exploitation des bâtiments
- Section 4 : Divisions de bâtiments existants
Sont interdites, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations : […]
- Mutation professionnelle
- Refus de reclassement
- Refus de modification du contrat de travail
- Refus détachement
- Refus abusif de reclassement
- Refus de délai de départ volontaire
- Modification unilatérale des fonctions
- Violation de la clause de mobilité
- Changement d'affectation
- Absence de transfert de contrat de travail
- Refus de réintégration
- Demande de reclassement
- Transfert de contrat de travail
- Nullité de la clause de mobilité
- Modification du contrat de travail
- Modification des conditions de travail
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Absence de volonté claire de démissionner
- Modification substantielle du contrat de travail
- Modification contrat de travail