Nullité de la clause de mobilité
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2011) que M. X…, engagé le 10 avril 2007 par la société Devea conseil en qualité de consultant pour exercer des fonctions d'administrateur informatique, dans le cadre d'un contrat de travail contenant une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national a été licencié le 22 octobre 2008 pour faute grave au motif d'un refus réitéré d'exécuter des missions, en violation de la clause de mobilité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de nullité de la clause de mobilité, alors, selon le moyen :
Dès lors, est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement n'était pas entaché de nullité alors, selon le moyen, que :
[…] — débouter la société MVF de ses demandes en nullité de la clause de mobilité, […] La clause de mobilité encourt en conséquence la nullité du fait du caractère potestatif de la condition stipulée.
[…] — Sur la nullité de la clause de mobilité : […] Il en résulte que cette clause de mobilité qui permettait à Mme [C] de connaître précisément ce à quoi elle s=engageait, lui est opposable. La nullité soulevée sera écartée et le jugement dont appel confirmé de ce chef.
[…] La clause de mobilité telle que libellée au contrat, ne comporte aucune délimitation géographique, de telle sorte que cette absence de limite entraîne sa nullité. […] Constate la nullité de la clause de mobilité ;
[…] et à l'article 10 -Clause de mobilité- la société SETELEN se réserve le droit de muter définitivement la salariée dans l'une des quelconques agences actuelles ou futures implantées en France. […] A l'appui de sa contestation, elle soulève l'exception de nullité de la clause de mobilité prévue au contrat de travail dont la mise en 'uvre est à l'origine du licenciement. La règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle doit recevoir application de sorte que le moyen tiré de la prescription sera écarté.
[…] — le salarié a saisi le 23 décembre 2019 le conseil de prud'hommes d'une demande de nullité de la clause de mobilité stipulée au contrat de travail et de condamnation de la société à lui fournir du travail; […] Dès lors, le salarié n'est pas fondé en sa demande de nullité d'une clause de mobilité.
[…] Le D E F soutient que la question de la nullité de la clause de mobilité n'a pas d'incidence, dans la mesure où cette clause ne s'applique que si l'employeur décide d'un changement de lieu de travail en dehors d'un secteur géographique; elle estime que le changement de lieu de travail de M me Y, nécessité par l'absence d'une autre salariée, ne constitue pas une modification du contrat de travail, […] La question de la nullité de cette clause reste importante dans les débats, […] En l'absence de délimitation géographique précise de cette clause de mobilité, il convient de la déclarer nulle, comme l'a fait le juge départiteur.
[…] Ce contrat de travail contenait une clause relative au lieu de travail (dite clause de mobilité par les parties) rédigée comme suit': […] Sur la recevabilité de la demande de nullité de la clause de mobilité
[…] Ce contrat de travail contenait une clause relative au lieu de travail (dite clause de mobilité par les parties) rédigée comme suit': […] Sur la recevabilité de la demande de nullité de la clause de mobilité
pendant 7 jours
Commentaires
Il est une pratique fréquente dans les groupes de sociétés, celle de prévoir dans les contrats de travail de certains cadres une clause dite de « mobilité », par laquelle le salarié accepte par avance toute mutation dans une autre société du groupe. […]
Lire la suite…En l'absence d'indication sur la zone géographique d'application, la clause de mobilité contenue au contrat de travail est nulle et de nul effet, ce que ne contestait pas l'employeur qui invoquait toutefois, pour imposer une modification du lieu du travail du salarié, un simple changement des conditions de travail relevant de l'exercice de son pouvoir de direction et non d'une modification du contrat de travail.Cette argumentation n'a pas été retenue par la Cour d'Appel de DIJON qui a constaté que l'employeur avait systématiquement motivé la nouvelle affectation géographique par application d'une […] clause de mobilité nulle et de nul effet et que par ailleurs, […]
Lire la suite…La nullité de la clause de mobilité intra-groupe La clause de mobilité est une disposition prévoyant l'acceptation préalable du salarié pour une éventuelle modification de son lieu de travail. […] Le fait que les filiales du groupe, mentionnées dans la clause, ne soient pas énumérées dans le contrat, n'implique pas la nullité de la clause. […] Elle énonce, au visa de l'article L.1221-1 du Code du travail, que « la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, est nulle ». […]
Lire la suite…Newsletter Social 2023 n°2 I- JURISPRUDENCE 1°) Nullité de la clause de mobilité intra-groupe – page 1 2°) Le critère d'autonomie du salarié, condition nécessaire à la conclusion d'une convention de forfait-jours, s'apprécie au regard de l'activité concrète de celui-ci - page 2 3°) La charge de la preuve du respect du droit au repos du salarié en télétravail incombe à l'employeur – page 2 4°) Le salarié doit être informé, par écrit, des raisons économiques du licenciement au plus tard le jour de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle – page 3 5°) Le rôle du juge dans la répartition
Lire la suite…Pour la cour d'appel le refus du cadre était légitime car la clause de son contrat de travail prévoyant ce type de déplacement constituait une clause de mobilité nulle car sans limitations géographiques. Erreur, répond la Chambre sociale de la Cour de Cassation, le cadre travaillant dans une société de consultants internationaux ne peut refuser d'effectuer des déplacements de courte durée en invoquant la nullité d'une prétendue clause de mobilité car, juridiquement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. […]
Article L235-1 du Code de commerceAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
La nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse du présent livre ou des lois qui régissent la nullité des contrats. […] La nullité de la société ne peut non plus résulter des clauses prohibées par l'article 1844-1 du code civil.
Article 1184 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 4 : Les sanctions
- Sous-section 1 : La nullité
Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Article 1110 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Article 114 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article 1844-14 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans à compter du jour où la nullité est encourue.
Article 1844-17 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, la décision sociale ou l'apport était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
Article 1134 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
Article L145-41 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article L227-20-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées
Les statuts peuvent prévoir la nullité des décisions sociales prises en violation des règles qu'ils ont établies. L'action en nullité est alors mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles 1844-10-1 à 1844-17 du code civil.
- Violation de la clause de mobilité
- Demande de nullité de la clause de non-concurrence
- Mutation professionnelle
- Nullité du contrat de travail
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Refus de mutation
- Modification du contrat de travail
- Nullité de la rupture du contrat de travail
- Nullité de la rupture conventionnelle
- Modification unilatérale des fonctions
- Clause de non concurrence
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Demande de dommages intérêts pour clause de non-concurrence illicite
- Absence de contrepartie financière pour la clause de non-concurrence
- Absence de transfert de contrat de travail
- Modification des conditions de travail sans accord
- Nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence
- Non-respect de la clause de non-concurrence
- Modification des conditions de travail
Ce principe est rappelé dans un arrêt récent du 14 décembre 2022, rendu par la Cour de cassation au sujet d'une clause de mobilité intragroupe (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.633). […]
Lire la suite…