Nullité de la clause de mobilité
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2011) que M. X…, engagé le 10 avril 2007 par la société Devea conseil en qualité de consultant pour exercer des fonctions d'administrateur informatique, dans le cadre d'un contrat de travail contenant une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national a été licencié le 22 octobre 2008 pour faute grave au motif d'un refus réitéré d'exécuter des missions, en violation de la clause de mobilité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de nullité de la clause de mobilité, alors, selon le moyen :
[…] — débouter la société MVF de ses demandes en nullité de la clause de mobilité, […] La clause de mobilité encourt en conséquence la nullité du fait du caractère potestatif de la condition stipulée.
[…] — Sur la nullité de la clause de mobilité : […] Il en résulte que cette clause de mobilité qui permettait à Mme [C] de connaître précisément ce à quoi elle s=engageait, lui est opposable. La nullité soulevée sera écartée et le jugement dont appel confirmé de ce chef.
[…] La clause de mobilité telle que libellée au contrat, ne comporte aucune délimitation géographique, de telle sorte que cette absence de limite entraîne sa nullité. […] Constate la nullité de la clause de mobilité ;
[…] et à l'article 10 -Clause de mobilité- la société SETELEN se réserve le droit de muter définitivement la salariée dans l'une des quelconques agences actuelles ou futures implantées en France. […] A l'appui de sa contestation, elle soulève l'exception de nullité de la clause de mobilité prévue au contrat de travail dont la mise en 'uvre est à l'origine du licenciement. La règle selon laquelle l'exception de nullité est perpétuelle doit recevoir application de sorte que le moyen tiré de la prescription sera écarté.
[…] — le salarié a saisi le 23 décembre 2019 le conseil de prud'hommes d'une demande de nullité de la clause de mobilité stipulée au contrat de travail et de condamnation de la société à lui fournir du travail; […] Dès lors, le salarié n'est pas fondé en sa demande de nullité d'une clause de mobilité.
[…] Le D E F soutient que la question de la nullité de la clause de mobilité n'a pas d'incidence, dans la mesure où cette clause ne s'applique que si l'employeur décide d'un changement de lieu de travail en dehors d'un secteur géographique; elle estime que le changement de lieu de travail de M me Y, nécessité par l'absence d'une autre salariée, ne constitue pas une modification du contrat de travail, […] La question de la nullité de cette clause reste importante dans les débats, […] En l'absence de délimitation géographique précise de cette clause de mobilité, il convient de la déclarer nulle, comme l'a fait le juge départiteur.
[…] Ce contrat de travail contenait une clause relative au lieu de travail (dite clause de mobilité par les parties) rédigée comme suit': […] Sur la recevabilité de la demande de nullité de la clause de mobilité
[…] Ce contrat de travail contenait une clause relative au lieu de travail (dite clause de mobilité par les parties) rédigée comme suit': […] Sur la recevabilité de la demande de nullité de la clause de mobilité
[…] Attendu que Monsieur X rappelle à bon droit les principes qui régissent la validité d'une clause contractuelle de mobilité ; […] Attendu que la nullité de la clause sera donc prononcée, et subséquemment Monsieur X qui en a conçu un nécessaire préjudice, sera rempli de son droit à réparation par la condamnation de la SAS à lui payer l'indemnité de 1.000 euros qu'il réclame ; […] — dommages et intérêts pour nullité de la clause de mobilité 1.000,00 €
pendant 7 jours
Commentaires
Evolution jurisprudentielle importante : la nullité de la clause de mobilité intragroupe (Cass. Soc., 23 septembre 2009) Partager Les évolutions jurisprudentielles en matière de clause de mobilité se poursuivent. […] Nul moyen de la mettre en œuvre sous peine de se voir condamner pour absence de toute cause réelle et sérieuse au licenciement qui serait prononcé en conséquence du refus du salarié. […] La motivation de la Cour de Cassation n'ouvre aucune issue possible, s'agissant d'un principe général et absolu entraînant purement et simplement la nullité de la clause. […]
Lire la suite…En l'absence d'indication sur la zone géographique d'application, la clause de mobilité contenue au contrat de travail est nulle et de nul effet, ce que ne contestait pas l'employeur qui invoquait toutefois, pour imposer une modification du lieu du travail du salarié, un simple changement des conditions de travail relevant de l'exercice de son pouvoir de direction et non d'une modification du contrat de travail.Cette argumentation n'a pas été retenue par la Cour d'Appel de DIJON qui a constaté que l'employeur avait systématiquement motivé la nouvelle affectation géographique par application d'une […] clause de mobilité nulle et de nul effet et que par ailleurs, […]
Lire la suite…La nullité de la clause de mobilité intra-groupe La clause de mobilité est une disposition prévoyant l'acceptation préalable du salarié pour une éventuelle modification de son lieu de travail. […] Le fait que les filiales du groupe, mentionnées dans la clause, ne soient pas énumérées dans le contrat, n'implique pas la nullité de la clause. […] Elle énonce, au visa de l'article L.1221-1 du Code du travail, que « la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, est nulle ». […]
Lire la suite…Newsletter Social 2023 n°2 I- JURISPRUDENCE 1°) Nullité de la clause de mobilité intra-groupe – page 1 2°) Le critère d'autonomie du salarié, condition nécessaire à la conclusion d'une convention de forfait-jours, s'apprécie au regard de l'activité concrète de celui-ci - page 2 3°) La charge de la preuve du respect du droit au repos du salarié en télétravail incombe à l'employeur – page 2 4°) Le salarié doit être informé, par écrit, des raisons économiques du licenciement au plus tard le jour de son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle – page 3 5°) Le rôle du juge dans la répartition
Lire la suite…Pour la cour d'appel le refus du cadre était légitime car la clause de son contrat de travail prévoyant ce type de déplacement constituait une clause de mobilité nulle car sans limitations géographiques. Erreur, répond la Chambre sociale de la Cour de Cassation, le cadre travaillant dans une société de consultants internationaux ne peut refuser d'effectuer des déplacements de courte durée en invoquant la nullité d'une prétendue clause de mobilité car, juridiquement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 1 : De la fusion
- Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
La nullité d'une opération de fusion ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 236-17. Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la nullité, le tribunal saisi de l'action en nullité accorde aux sociétés intéressées un délai pour régulariser la situation.
Article L123-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre III : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Aucune clause réservant le bénéfice d'une mesure quelconque à un ou des salariés en considération du sexe ne peut, à peine de nullité, être insérée dans une convention collective de travail, un accord collectif ou un contrat de travail, à moins que ladite clause n'ait pour objet l'application des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-27, L. 122-32 ou L. 224-1 à L. 224-5 du présent code.
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement du loyer aux échéances convenues, ne produit effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. La mise en demeure ou le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article 11 de la Loi n°56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanauxAbrogé
- Loi n°56-277 du 20 mars 1956
Tout contrat de location-gérance ou toute autre convention comportant des clauses analogues, consenti par le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas les conditions prévues aux articles ci-dessus est nul ; toutefois, les contractants ne peuvent invoquer cette nullité à l'encontre des tiers.
Article 25 du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanalAbrogé
Toute clause insérée dans le bail [*contrat - contenu*] prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux [*date d'effet - délai*]. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
I.-Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : […] Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition ;
Article L1214-8-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
- Chapitre IV : Les plans de mobilité
- Section 1 : Objectifs et portée juridique
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Le plan de mobilité employeur prévu au 9° de l'article L. 1214-2 vise à optimiser et à augmenter l'efficacité des déplacements liés à l'activité de l'entreprise, en particulier ceux de son personnel, dans une perspective de diminution des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et de réduction de la congestion des infrastructures et des moyens de transports.
Article 61 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Le salarié licencié en raison de son refus de respecter la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail se verra attribuer les indemnités légales de licenciement en remplacement des indemnités de licenciement fixées par l'article 19 de la présente convention collective.
Article 1844-12 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
En cas de nullité d'une société ou d'actes ou délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice de consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne, y ayant intérêt, peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société.
Article 1123 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
- Violation de la clause de mobilité
- Demande de nullité de la clause de non-concurrence
- Mutation professionnelle
- Nullité du contrat de travail
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Refus de mutation
- Modification du contrat de travail
- Nullité de la rupture du contrat de travail
- Nullité de la rupture conventionnelle
- Modification unilatérale des fonctions
- Clause de non concurrence
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Demande de dommages intérêts pour clause de non-concurrence illicite
- Absence de contrepartie financière pour la clause de non-concurrence
- Absence de transfert de contrat de travail
- Modification des conditions de travail sans accord
- Nullité du licenciement
- Demande d'indemnité pour non-respect de la clause de non-concurrence
- Non-respect de la clause de non-concurrence
- Modification des conditions de travail
Ce principe est rappelé dans un arrêt récent du 14 décembre 2022, rendu par la Cour de cassation au sujet d'une clause de mobilité intragroupe (Cass. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.633). […]
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