Validité du contrat de travail
Décisions
[…] melange de fait et de droit, contestant la validite du contrat de travail d'un salarie mineur, […] defaut de motifs et manque de base legale en ce que l'arret attaque a deboute joppin de sa demande en rappel de salaires a l'encontre de ducasse qui l'avait employe durant sa minorite a la demande du directeur de la maison d'education surveillee dont il etait pensionnaire, au motif que son salaire fixe augmente des pourboires lui avait assure une remuneration au moins egale au salaire minimum interprofessionnel garanti et que dans l'intention de ducasse et dudit directeur qui avaient conclu le contrat, les pourboires devaient etre exceptionnellement consideres, […]
L'annulation d'un arret est limitee a la portee du moyen qui lui a servi de base. lorsqu'un arret annulant la clause d'echelle mobile contenue dans un acte de pret, et declarant valable le contrat de travail conclu d'autre part entre l'emprunteur et le preteur, a ete casse sur un moyen visant uniquement le chef du dispositif relatif a la clause d'indexation du pret, la cour d'appel de renvoi refuse a bon droit de statuer a nouveau sur la validite du contrat de travail; en effet cette partie du dispositif etait definitive et ne comportait aucun lien de connexite ni de dependance avec le chef portant sur la validite de la clause d'indexation du pret.
[…] Que l'existence d'une gérance de fait, si elle est retenue, exclut le bénéfice d'un contrat d'un travail ; Qu'en conséquence, les demandes de salaire formées par Abdelkader SAID ne peuvent prospérer que si la validité du contrat de travail est reconnue ; Que s'agissant d'une question de fond, la formation de référé n'est pas compétente pour se prononcer sur les demandes de rappel de salaire liées à la validité du contrat laquelle est sérieusement contestée eu égard notamment aux termes de l'arrêt du 29 avril 1999 ; Qu'il convient en conséquence de confirmer par substitution de motifs, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de travail, alors que, selon le moyen, le liquidateur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la publication au BODACC du relevé des créances pour le contester ; […] sans rechercher si l'absence de notification par le GARP de son refus de garantir la créance de M. X…, dans les délais prévus par l'article 143-11-7 du Code du travail, ne privait pas cet organisme de toute possibilité de contester la validité du contrat de travail de M. X…, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-11-7 du Code du travail et 82 du décret du 27 décembre 1985 ;
° L'article 30 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 disposant, pour le personnel intermittent embauché à la journée, d'une part, que la période de travail est fixée à une journée et que chacune des parties est libre de tout engagement à la fin de la journée, d'autre part, que sauf interruption de travail dans la même entreprise de plus de douze mois la lettre d'embauchage ou le contrat demeure valable et n'a pas à être renouvelé, ces dispositions, qui ne dérogent pas aux exigences posées par les textes légaux pour la validité du contrat de travail à durée déterminée, ont pour effet de réputer, sous la condition qu'elles comportent, se poursuivre, d'une période de travail à l'autre, le même contrat .
Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la convention collective de branche du basket-ball professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que, sauf accord des parties, […] Doit être censuré l'arrêt qui retient l'absence de validité du contrat de travail à durée déterminée, […] qu'aucun commencement d'exécution du contrat n'est donc établi ce qui n'aurait aucune incidence sur la validité du contrat soumis à homologation et stipulant expressément que la révélation de résultats démontrant une inaptitude physique déliait les parties de toute obligation ; […]
[…] la décision du préfet de revenir sur sa précédente décision de retrait d'agrément et d'autoriser le salarié à exercer sa profession dans le domaine de la sécurité privée a conféré à ce dernier un droit définitivement acquis à être réputé n'avoir jamais perdu l'agrément nécessaire à l'exercice des fonctions d'agent de sécurité ; qu'il suit de là qu'en déboutant le salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, motifs pris de ce que les relations de travail liant les parties n'étaient pas valables, […] substituée en 2007 à l'agrément antérieurement exigé", de sorte que l'effet rétroactif de la décision de retrait emportait la validité du contrat de travail, […]
[…] qu'alors, il a occupé dans l'entreprise un emploi salarié de directeur administratif et qu'il a été licencié pour motif économique le 11 février 1991; qu'invoquant, les clauses d'un contrat de travail portant la date du 8 décembre 1977, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de compléments d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement ;Attendu que pour accueillir les demandes de l'intéressé, l'arrêt déduit l'existence, l'effectivité et la validité du contrat de travail du licenciement prononcé par la société ;
[…] [1] L'association [1] a embauché Mme [N] [W] en qualité d'infirmière de médiation et coordination santé, suivant contrat de travail à durée déterminée du 25 janvier 2021 au 22 janvier 2022 pour accroissement temporaire d'activité indiquant en son article 2': […] reconnu la validité du contrat de travail à durée déterminée signé le 12 janvier 2021 comme légitime et conforme pour une durée d'un an soit du 25 janvier 2021 au 22 janvier 2022 inclus';
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt retient que l'intéressé n'allègue aucun vice du consentement, cause ou objet illicite susceptible d'entacher la régularité et la validité du contrat de travail qu'il a lui-même établi en sa qualité de « directeur » puis signé après y avoir apposé la mention « lu et approuvé » ; que ce contrat de travail, bien que portant la date du 9 avril 2008, prévoit expressément que la relation contractuelle a débuté le 3 mars 2008 et qu'elle ne deviendra définitive qu'à l'issue d'une période d'essai de six mois ; que la rupture est intervenue avant l'expiration de ce délai ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] en vertu de l'article L. 221-1 alinéa 1er du code de commerce, devait être considéré comme un commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales et qui exclurait qu'il puisse être lié à ladite société par un contrat de travail. […] notamment s'agissant de situations dans lesquelles les statuts prévoient une règle de majorité pouvant laisser place à un écart entre la décision prise par la société et la volonté de l'un des associés, ces qualités sont incompatibles avec l'état de subordination qui conditionne la validité du contrat de travail pour des activités exercées au sein de la même société en nom collectif.
Lire la suite…Sous prétexte de la pénurie organisée de médecins du travail, ce serait une nouvelle augmentation de l'espacement entre deux visites périodiques bien au-delà des deux ans actuels et la délégation des tâches médicales à des infirmières qui impliquerait la suppression, de fait, de l'aptitude médicale au poste de travail, condition de la validité du contrat de travail, et de la responsabilité des employeurs en matière de protection vis-à-vis des risques professionnels. […] Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de préserver les acquis médicaux, scientifiques et sociaux qui caractérisent les liens indispensables entre la santé et le travail. […]
Lire la suite…Sous prétexte de la pénurie organisée de médecins du travail, ce serait une nouvelle augmentation de l'espacement entre deux visites périodiques bien au-delà des deux ans actuels et la délégation des tâches médicales à des infirmières qui impliquerait la suppression, de fait, de l'aptitude médicale au poste de travail, condition de la validité du contrat de travail, et de la responsabilité des employeurs en matière de protection vis-à-vis des risques professionnels. […] Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question de la réforme de la médecine du travail. […]
Lire la suite…Le code du travail prévoit le financement intégral de la médecine du travail par les employeurs et l'organisation de son accès pour tous les salariés. […] inquiète profondément les médecins du travail. […] Elle aurait pour conséquence la suppression, de fait, de l'aptitude médicale au poste de travail, condition de la validité du contrat de travail, et de la responsabilité des employeurs en matière de protection vis-à-vis des risques professionnels. C'en serait fini de la possibilité légale de modifier un contrat de travail, sur proposition du médecin du travail, afin de préserver l'emploi, […]
Lire la suite…Le code du travail prévoit le financement intégral de la médecine du travail par les employeurs et l'organisation de son accès pour tous les salariés. […] inquiète profondément les médecins du travail. […] Elle aurait pour conséquence la suppression, de fait, de l'aptitude médicale au poste de travail, condition de la validité du contrat de travail, et de la responsabilité des employeurs en matière de protection vis-à-vis des risques professionnels. C'en serait fini de la possibilité légale de modifier un contrat de travail, sur proposition du médecin du travail, afin de préserver l'emploi, […]
Lire la suite…Le code du travail prévoit le financement intégral de la médecine du travail par les employeurs et l'organisation de son accès pour tous les salariés. […] inquiète profondément les médecins du travail. […] Elle aurait pour conséquence la suppression, de fait, de l'aptitude médicale au poste de travail, condition de la validité du contrat de travail, et de la responsabilité des employeurs en matière de protection vis-à-vis des risques professionnels. C'en serait fini de la possibilité légale de modifier un contrat de travail, sur proposition du médecin du travail, afin de préserver l'emploi, […]
Lire la suite…Un employeur se voit délivrer sur demande un permis de travail pour tel ou tel travailleur étranger, sous réserve que les conditions énoncées soient réunies, qu'il n'y ait pas d'atteinte à d'importants intérêts publics ou économiques, et que la situation et l'évolution du marché du travail le permettent. Par conséquent, les employeurs potentiels pouvaient revendiquer, au moins de manière défendable, le « droit » de se voir accorder un permis de travail. […] Enfin, la validité d'un contrat de travail conclu entre un employeur et un travailleur étranger tient en principe à l'octroi d'un permis de travail. […]
Lire la suite…Un employeur se voit délivrer sur demande un permis de travail pour tel ou tel travailleur étranger, sous réserve que les conditions énoncées soient réunies, qu'il n'y ait pas d'atteinte à d'importants intérêts publics ou économiques, et que la situation et l'évolution du marché du travail le permettent. Par conséquent, les employeurs potentiels pouvaient revendiquer, au moins de manière défendable, le « droit » de se voir accorder un permis de travail. […] Enfin, la validité d'un contrat de travail conclu entre un employeur et un travailleur étranger tient en principe à l'octroi d'un permis de travail. […]
Lire la suite…En clair, les salariés devraient s'en remettre à leurs employeurs pour la préservation de leur santé au travail, ce qui est inacceptable. […] Elle supprimerait, de fait, l'aptitude médicale au poste de travail, condition de la validité du contrat de travail, et de la responsabilité des employeurs en matière de protection vis-à-vis des risques professionnels. […] C'en serait fini de la possibilité légale de modifier un contrat de travail, sur proposition du médecin du travail, afin de préserver l'emploi, en rendant les postes compatibles avec l'état de santé des salariés. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 3 : Accident du travail ou maladie professionnelle
- Sous-section 5 : Salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Article L117-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 3 : Formation et résolution du contrat
[…] La mission visée au premier alinéa est assurée sans préjudice du contrôle de la validité de l'enregistrement par l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage.
Article L2231-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
- Chapitre Ier : Conditions de validité
- Section 1 : Capacité à négocier
[…] Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.
Article L117-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
- Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
- Section 2 : Conditions du contrat
[…] les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur est tenu de fournir, à la demande des agents visés à l'article L. 119-1, toutes
Article L2324-4-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre II : Comité d'entreprise
- Chapitre IV : Composition, élection et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 1 : Organisation des élections
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, […]
Article L6222-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 2 : Conclusion du contrat
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires. Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti.
Article L143-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
- SECTION 1 : MODE DE PAIEMENT DU SALAIRE
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leurs rémunérations, la forme, ou la validité de leur contrat.
Article L122-32-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 5-1 : Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
En cas de rupture du contrat par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du premier alinéa de l'article L. 122-32-5 ou du second alinéa du présent article, le salarié a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Article 1369-4 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique
- Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous forme électronique
Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait. […] 1° Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
Article L212-4-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise portant notamment sur le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés, ainsi que les horaires de travail à temps partiel pratiqués et le nombre de contrats de travail à temps partiel ouvrant droit à l'abattement prévu à l'article L. 322-12 (1). […]
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Qualification du contrat de travail
- Existence d'une relation de travail
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Nature du contrat de travail
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Preuve de l'existence d'un contrat de travail
- Demande de remise d'un certificat de travail rectifié
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement
- Absence de preuve d'un contrat de travail
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Existence d'un contrat valide
- Nullité du contrat de travail
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Contrat de travail
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
La Cour d'appel d'Amiens a rendu, le 30 septembre dernier, un arrêt intéressant sur l'admissibilité de la signature électronique utilisée pour conclure un contrat de travail. […]
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