Nécessité d'une expertise technique
Décisions
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que le litige faisant apparaître une difficulté d'ordre médical sur la détermination du centre hospitalier le plus approprié pour donner les soins nécessaires, il lui appartenait de mettre en oeuvre une expertise technique, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
[…] Attendu que, pour accueillir le recours de M. X…, le jugement attaqué, statuant au vu d'une expertise technique qu'il avait ordonnée, énonce, d'une part, qu'il persiste une ambiguïté dans l'avis de l'expert technique et, d'autre part, que la faible notoriété des services hospitaliers d'Angers dans la mise en oeuvre du traitement appliqué à M. X… justifiait le choix d'une équipe parisienne ;
Procedure,action en contrefacon,preuve,necessite d'une expertise technique,objet,complement de la saisie contrefacon, remise des echantillons saisis,examen de leur structure, designation d'expert,assistance de tout technicien de son choix et d'une autre specialite,article 1 d. 10 juin 1965,consignation, montant = 6000 francs.
Ne prejuge pas le fond la decision qui, en matiere de contrefacon d'un brevet d'invention, et sans prononcer de condamnation, prescrit une expertise aux fins de rechercher les ventes des appareils contre-faisants depuis le debut de la fabrication jusqu'a la date d'expiration de la validite du brevet, afin de disposer de tous les elements d'information pour statuer ulterieurement. il n'est pas satisfait aux exigences du decret du 10 juin 1965 des lors qu'il ne resulte ni des pieces de la procedure ni de la decision, qui reconnait la necessite d'une expertise technique dans un litige civil en matiere de brevet d'invention, que le president de la juridiction ait consulte sur le choix de l'expert l'un des organismes designes par l'arrete interministeriel prevu par ce decret.
Lorsque la commission de première instance a ordonné successivement une expertise technique, puis une nouvelle expertise technique et que la première décision n'a fait l'objet d'aucun recours en sorte que le principe de la nécessité d'une expertise technique était acquis. La Cour d'appel, saisie du seul appel dirigé contre la seconde, en déduit exactement qu'elle doit statuer au vu des conclusions de l'expert dont l'avis avait été requis par cette décision. […] Mais attendu que la cour d'appel n'etait saisie que de l'appel du seul jugement du 25 octobre 1979, que le jugement du 26 octobre 1978 n'avait fait l'objet d'aucun recours de sorte que le principe de la necessite d'un expert z… etait acquis ;
[…] les juges du fond lui donnent une mission qui ne porte que sur des questions purement techniques et ne deleguent nullement le soin d'apprecier l'existence d'une contrefacon. les juges du fond ne sont pas tenus de s'expliquer specialement sur le rejet d'une demande qui n'est elle-meme appuyee d'aucun motif. il n'est pas satisfait aux exigences du decret du 10 juin 1965 des lors qu'il ne resulte ni des pieces de la procedure ni de la decision qui reconnait la necessite d'une expertise technique dans un litige civil en matiere de brevet d'invention, […] Qu'il y a entre cette teneur de l'arret du 21 novembre 1962 et la teneur que l'arret presentement attaque lui attribue pour fixer le champ de la contrefacon soumise a l'expertise une antinomie radicale d'ou procedent une contradiction de motifs, […]
[…] Attendu qu'à ce brevet qui ne comporte que deux revendications relatives à la formule d'un dérivé anthraquinonique pour le traitement des arthrites sont opposés les enseignements du brevet belge n°875 945 et du brevet allemand DE 2711493 C2 ; Attendu que le tribunal estime nécessaire de disposer des éléments techniques complémentaires sur la portée de ces deux titres, et ordonne pour ce faire une mission d'instruction dans les termes indiqués au dispositif ci-après ; Qu'il surseoit sur toute autre demande dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ; Attendu que l'exécution provisoire de la présente décision n'est nullement commandée par les circonstances de l'espèce. […]
[…] action en contrefacon, preuve, saisie contrefacon, accord des parties sur la necessite d'une expertise technique des produits saisis, application article 771 nouveau code de procedure civil, consultation d'un organisme specialise oui, application d 10 juin 1965 relatif au choix des experts, […]
procedure, action en contrefacon, expertise technique, dispositif incrimine appartenant a la famille d'un brevet tombe dans le domaine public non, dispositif tombe dans le domaine public ne comportant pas deux douilles s'emboitant l'une dans l'autre, proces-verbal de saisie-contrefacon, […] transaction entre cette societe et l'intime-titulaire du brevet, declarations ne pouvant pas etre reprises integralement, huissier n'ayant pas effectue les mesures demontrant l'existence d'un jeu entre les douilles, necessite d'une expertise technique
Procedure, action en contrefacon, preuve, expertise, d 10 juin 1965, mission, determination de la masse contrefaisante, description de la structure des machines dont la prise en consideration dans la masse contrefaisante etait contestee, comptabilisation des structures contrefaisantes, necessite d'une expertise technique non, absence d'obscurite quant aux caracteristiques structurelles et fonctionnelles, changement d'expert en cours d'instance sans incidence, consultation d'organismes specialises ne valant pas reconnaissance d'un vice affectant la nomination du premier expert, demande non fondee en nullite de l'expertise
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Commentaires
Ainsi, une fiche technique relative à la lutte contre la maltraitance animale et destinée aux parquets généraux et aux parquets a été publiée sur le site intranet du ministère de la justice en mars 2018 afin de rappeler le dispositif pénal en vigueur et de préciser le cadre procédural, ce qui permettra d'apporter une réponse répressive efficace et dissuasive aux différentes atteintes portées aux animaux. […] À l'inverse, la caractérisation des infractions de mauvais traitements envers un animal nécessite une expertise technique et une analyse juridique approfondies réalisées par les services vétérinaires et les magistrats qui interviennent dans ce type d'affaires.
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.
Article L141-2-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Sans préjudice des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2, les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R111-32-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 7 : Contrôle technique
- Sous-section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
établissement de niveau équivalent et, le cas échéant, certifiant qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d'études postsecondaires, et une expérience pratique d'au moins trois ans dûment prouvée dans la conception, la réalisation, le contrôle technique ou l'expertise de constructions mettant en jeu des technologies similaires à celles couvertes par l'activité envisagée ;
Article R142-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Dispositions relatives à l'industrie du bâtiment
- Chapitre II : Gouvernance et recherches scientifiques et techniques dans le secteur de la construction
- Section 1 : Centre scientifique et technique du bâtiment
[…] En particulier, il participe aux travaux d'une commission, constituée auprès du ministre chargé de la construction par arrêté de ce ministre, et chargée de formuler les avis techniques et les documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments, ou équipements utilisés dans la construction, lorsque leur nouveauté ou celle de l'emploi qui en est fait nécessite une
Article 1635 bis AE du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
informations de nature administrative et technique et ne nécessitant pas une expertise scientifique. […]
Article R125-4 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
- Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
[…] organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction. Lorsqu'il est réalisé en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 125-4, le contrôle technique obligatoire ne peut être
Article R125-7 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS
- Chapitre V : Contrôleurs techniques et bureaux d'étude agréés
- Section 1 : Agrément des contrôleurs techniques
établissement de niveau équivalent et, le cas échéant, certifiant qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d'études postsecondaires, et une expérience pratique d'au moins trois ans dûment prouvée dans la conception, la réalisation, le contrôle technique ou l'expertise de constructions mettant en jeu des technologies similaires à celles couvertes par l'activité envisagée ;
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
[…] Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel.
Article R142-17-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7, le tribunal peut ordonner une expertise.
Article R142-24-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7, le tribunal peut ordonner une expertise.
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Demande d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Justification de la demande d'expertise
- Nécessité d'une nouvelle expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Rapport d'expertise
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Utilité de la mesure d'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande de mesure d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise subsidiaire
- Utilité de l'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Motif légitime pour une expertise judiciaire
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
Par ailleurs, ce type de rescrit nécessite une expertise technique approfondie qui se réalise à travers l'étude de multiples éléments tant internes (actifs, passifs, […] marchés, etc.). Le cas échéant, il nécessite une étude du groupe constitué de plusieurs sociétés détenues par la société objet du rescrit. Néanmoins, l'administration fiscale s'attache à améliorer le délai de traitement des dossiers en effectuant ses instructions le plus rapidement possible. […] Le délai de six mois constituant un gage de sécurité juridique pour l'auteur du rescrit dès lors que sa durée permet de garantir la qualité technique de l'instruction de sa demande et le maintien d'un dialogue avec l'administration, […]
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