Utilité de l'extension de l'expertise
Décisions
[…] 4. Considérant que M. X demande l'extension de l'expertise à la société Technosol et à la société Alpes Geos ; qu'il résulte de l'instruction que la société Technosol a réalisé, pour le compte de la société SEGEX, une étude de sols et que la société Alpes Geos étanchéité AGE était sous-traitante de la société Urbaine de travaux pour la fourniture et la mise en place de « géomembrane » ; qu'eu égard à l'utilité de l'extension de l'expertise aux personnes précitées rien ne s'oppose à ce que les opérations d'expertise soient rendues, dans cette mesure, communes et opposables à la société Technosol et à la société Alpes Geos ;
[…] Elle soutient que l'utilité de l'extension de l'expertise n'a pas été motivée, en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et que cette extension ne présente aucune utilité dès lors qu'il n'existe aucune perspective d'une mise en cause de sa responsabilité dans une instance contentieuse.
[…] Considérant, en revanche, que l'extension de l'expertise aux travaux publics de réaménagement de l'avenue Charles de Gaulle réalisés en 2011 ne présente pas de caractère d'utilité dès lors que la mission confiée à l'expert lui permet déjà d'examiner l'imputabilité d'éventuels désordres à des travaux effectués en 2011 ; que, dans ces conditions, ladite demande ne peut qu'être rejetée ;
[…] 3.Par la présente demande en extension, M. A, expert, demande au juge des référés que l'expertise ordonnée le 24 mars 2024 soit étendue à la société L'Auxiliaire BTP en sa qualité d'assureur de la société CD2I.
[…] le juge des référés du présent Tribunal a ordonné, le 11 octobre 2011, une mission d'expertise confiée à M. Y, expert ; que ce dernier demande, […] qu'en l'espèce, si la société CD PLAST demande sa mise hors de cause au motif que les désordres présentés sont sans rapport avec la tenue mécanique du produit, elle admet néanmoins être intervenue au profit de la société Enseignes 44 aux fins de réaliser une note de calcul au stade de la conception du mobilier urbain en question ; que la présente demande d'extension de l'expertise à la société CD PLAST s'avère donc utile ; que, par suite, […]
[…] 1°) de rejeter la demande d'extension de l'expertise présentée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne ; […]
[…] Vu l'ordonnance du 20 septembre 2012 par laquelle le juge, statuant en référé sur la requête n(1202039 présentée par la Communauté urbaine de Bordeaux a prescrit une expertise confiée à M. Y Z et portant sur les désordres affectant le pont tournant principal des écluses des Bassins à flots après les travaux réalisés en exécution de marchés passés en 2006 ; […] Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2013, présenté pour la SOCIETE C D qui conclut aux mêmes fins que la requête et demande que l'ordonnance d'extension vale convocation des société Sonovision et la société Eiffage Energie Aquitaine à la réunion prévue le 14 mars 2013 ;
[…] sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, […] à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission (…) » ; que l'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, […] en application de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, toute demande tendant soit à l'extension des opérations d'expertise à d'autres parties, […]
[…] La société QUALICONSULT et la compagnie SMA SA ont formulé oralement protestations et réserves sur la demande d'extension de l'expertise et ont demandé à ce que les dépens soient mis à la charge de la compagnie ABEILLE IARD.
[…] Considérant d'une part, qu'il ressort de la note de synthèse en date du 4 avril 1991 établie par l'expert désigné par l'ordonnance susrappelée du 30 octobre 1990 que la société EFI détient des documents et informations dont la communication par cette dernière dans le cadre des opérations d'expertise pourrait être utile à l'homme de l'art pour répondre à l'un des chefs de la mission qui lui a été dévolue ; qu'ainsi l'extension des opérations d'expertise à ladite société présente un caractère utile, […]
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Commentaires
Appréciation de l'utilité d'une demande d'extension d'une mesure d'expertise par Sébastien Palmier le 12 septembre 2018 | Catégorie : Marchés publics CE 26 juillet 2018, Axa France Iard et A., n°415139, T.Rec. […]
Lire la suite…Son ordonnance retient que la demande en référé expertise de la communauté de communes avait pour effet d'interrompre le délai de garantie décennale pour elle-même, mais aussi pour la SMABTP, et ce à l'encontre de tous les constructeurs ainsi que de leurs assureurs. Elle en a déduit que la demande d'extension de l'expertise à l'égard des sociétés AXA France Iard Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] A cet égard, l'idée même d'une utilité qui serait fondée non pas sur la recherche des fondements de la responsabilité mais sur les conséquences de la demande sur les délais de prescription applicables ne va pas de soi. […] Premièrement, […]
Lire la suite…le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 ». […] Mais la condition d'utilité s'apprécie également par rapport à l'intérêt de la mesure pour le litige principal, actuel ou éventuel : c'est pour ainsi dire « l'utilité-pertinence ». […] Vous avez certes sorti le référé-expertise du champ de l'article 6, faute pour le juge de trancher la moindre « contestation » (CE, 11 mars 1996, SCI du domaine des Figuières, Rec., 161112). […] La section du contentieux a fait droit à la demande d'expertise, tout en excluant du champ de l'expertise certaines dépenses, les investissements immobiliers, que la loi excluait du calcul du « forfait externat ». […]
Lire la suite…La SNSM est une association loi 1901 reconnue d'utilité publique, composée de sauveteurs bénévoles. Forte d'un haut niveau d'expertise reconnu de tous, elle occupe une place centrale dans l'organisation du sauvetage en mer dont elle assure près des deux tiers des interventions de secours effectués par des moyens nautiques. […] ainsi que de futures recettes fiscales (taxe sur l'éolien offshore, redevances issues de la fiscalité sur les casinos embarqués, part du droit annuel de francisation et de navigation à la suite de son extension aux grands navires de plaisance et de sports). […]
Lire la suite…En effet, suite à l'extension des accords de branche relatifs à l'aide à domicile du 29 mars 2002 par un arrêté du 24 avril 2005, une augmentation des salaires de 25 à 35 % en trois ans est prévue alors même que les recettes de ces centres stagnent. […] La situation est très préoccupante car si aucune mesure n'est prise pour résoudre les difficultés financières de ces centres, ils seront contraints de fermer alors même que leur utilité tant en matière de soins que de prévention n'est plus à démontrer. […] le ministre a saisi l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'une mission d'expertise. […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, d'une convention visant à la mise en sécurité du patrimoine, après expertise contradictoire. Il ne donne lieu ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État, […] d'enseignement et d'assistance sont exonérés respectivement de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus. […] Sur la question de l'assurance des biens transférés, il est rappelé, […] juridiquement, à faire échec à l'extension de la règle selon laquelle « l'État est son propre assureur » à ces personnes, dont la capacité est distincte de celle de l'État.
Lire la suite…L'article 10 de la loi précitée modifie les articles 257 à 260 du code des douanes concernant le cabotage maritime entre deux ports d'un même État membre (capotage national), en prévoyant l'extension de la réservation de pavillon français aux pavillons d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen. […] L'utilité d'instaurer un tel dispositif est en cours d'évaluation au regard des évolutions intervenues depuis 2001 dans ce domaine, en particulier au niveau communautaire. […] Les articles L. 410-2, […] par le ministre chargé de l'aviation civile, pour les centres d'expertise de médecine aéronautique et les médecins examinateurs (L. 410-2), […]
Lire la suite…Par ailleurs, on pourrait également relever que si la recevabilité d'une requête dirigée contre un jugement avant-dire droit se bornant à prescrire une expertise est limitée à la contestation de l'utilité de cette expertise et à la contestation des motifs de ce jugement qui constituent le soutien nécessaire de la mesure d'instruction ordonnée (CE, 10 octobre 2018, Communauté d'agglomération du bassin de Thau et autres, n°402975 402983 403052, […] n° 345756, p. 362 ; et, pour l'application de la même solution à une demande d'extension de la mission d'expertise : CE, 11 juillet 2018, Société Diffazur Piscines, n° 416635, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
Article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
[…] dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
Article 8 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.
Article L7343-57 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi apprécie l'utilité de l'expertise sollicitée notamment au regard de l'objet de la négociation et de la complexité du sujet traité. La décision autorisant le recours à l'expertise emporte prise en charge de son financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Article R7343-102 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
- Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'expertise au regard du dossier de demande prévu à l'article R. 7343-100 et des avis mentionnés à l'article R. 7343-101. Pour apprécier l'utilité de l'expertise sollicitée, il tient notamment compte : 1° De l'étendue de l'expertise ; 2° De sa faisabilité ; 3° De la pertinence des questions formulées dans le cahier des charges au regard de l'objet de la négociation ;
Article L421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre Ier : Droit de rétrocession
Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Article L121-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui ne peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.
Article L11-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
I - L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. Passé l'un ou l'autre de ces délais, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête.
- Motif légitime pour l'extension de l'expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'expertise
- Rapport d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Utilité de la mesure d'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Utilité de l'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
- Nécessité d'une nouvelle expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande d'expertise judiciaire
- Utilité d'une nouvelle expertise
- Demande de nouvelle expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
Il vous appartiendra alors d'apprécier l'utilité de la demande d'extension de l'expertise, dans le cadre, que nous vous avons rappelé, de la jurisprudence Société Diffazur Piscines. […]
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