Demande de mesure d'expertise
Décisions
Fait une exacte application de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de mesure d'expertise formée par des héritiers à l'effet de connaître l'état de santé de leur auteur à la date où il a testé, retient que ceux-ci auraient pu établir l'insanité d'esprit alléguée autrement que par la mesure d'instruction sollicitée. […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M me Z… ;
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise, alors, selon le moyen, que seul a autorité de la chose jugée le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, […] Mais attendu que le moyen s'attaque à un motif surabondant, la cour d'appel ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, estimé qu'il n'y avait lieu d'ordonner l'expertise sollicitée à raison des obstacles quasiment insurmontables que cette mesure rencontrerait ; qu'il ne saurait être accueilli ;
Brevet d'invention, appareil de distillation.; brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, demande d'expertise, mesures ruineuses, expertises anterieures, expertises supplementaires (non), infirmation.; brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, jugement interlocutoire (oui), jugement preparatoire (non), jugement prejugeant du fond, appel recevable (oui)
[…] Attendu que même si l'incapacité totale de travail de Madame X n'a pu être déterminée au jour de la mesure d'instruction, et même si la demande de mesure d'expertise vise à constater une aggravation, la demande présentée s'analyse comme une demande de contre-expertise, le docteur Y ayant exclu toute faute médicale dans la survenance de l'accident.
[…] GIBMEDIA sollicite le rejet de la demande de mesure d'expertise présentée par X Au motif que : – Deux tribunaux sont actuellement saisis au fond pour examiner le litige qui oppose les parties et sur leurs relations contractuelles, – La demande de mesure d'expertise repose sur des dispositions légales inappropriées , – La mesure d'expertise sollicitée porte sur l ‘exécution d'un contrat auquel X n'est pas partie, – Les conditions posées par l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas réunies . […] Disons la demande d'expertise irrecevable ;
[…] Ainsi, n'est pas justifiée par un motif légitime la demande d'expertise destinée à soutenir une prétention qui se heurte à l'autorité de la chose jugée dan sla mesure où la demande de reconstitution des comptes concerne la période antérieure au 2 e trimestre 2010.
[…] Vu l'assignation délivrée le 06 mars 2013 à la requête de M me Z Y épouse X à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2-4 rue Lefebvre à Paris 15 e aux fins de voir constater que la demanderesse est propriétaire du lot n°136 correspondant à une chambre de service située au 7 e étage et d'une superficie des 3/1001èmes des parties communes, et subsidiairement d'ordonner une mesure d'expertise avec pour mission d'établir un plan des chambres de bonnes, de comptabiliser le nombre de chambres, […] Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 03 octobre 2014, rejetant la demande tendant à constater l'irrecevabilité de la demande de M me Y ;
[…] Vu les conclusions de la société AXERIA IARD, prise en sa qualité d'assureur de l'immeuble, notifiées par la voie électronique le 9 mars 2015 qui sollicite, à titre principal, le débouté de la SCI MERIEM de sa demande de mesure d'instruction, qui, subsidiairement, émet protestations et réserves et demande que les frais d'expertise soient mis à la charge de celle-ci et sollicite, en toute hypothèse, la condamnation de la SCI MERIEM à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Vu les conclusions notifiées le 7 juillet 2015 par M. Y et M me Z qui sollicitent le débouté du syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes et subsidiairement, dans le cas où une mesure d'expertise, dont les frais devront être pris en charge par le syndicat, serait ordonnée, de circonscrire la mission de l'expert à la question de savoir si l'entretien de la gouttière nécessite ou non la dépose des ouvrages situés en bordure de leur terrasse. En toute hypothèse, ils sollicitent la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] L'affaire enrôlée sous le N° RG 24/2629 est venue à l'audience du 24 février 2025. A cette occasion, il a été évoqué la décision rendue par cette juridiction en date du 21 février 2025 (affaire RG 24/02207). Le syndicat des copropriétaires modifie sa demande d'ordonnance commune, sollicitant qu'il soit ordonné l'organisation d'une mesure d'expertise sur la base de nouveaux éléments qu'il produit. Les sociétés AIRTCONTROLE et AT3E qui ont constitué avocat ont demandé leur mise hors de cause en raison de l'absence de motif légitime. La société AIRTCONTROLE a demandé le paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la société AT3E la somme de 2500 € à ce titre.
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge des référés à fait droit à cette demande. […] Elles ont demandé qu'une mesure d'expertise, confiée à un tiers soumis au secret professionnel, soit substituée à la mesure tendant à la production en justice des éléments de preuve en cause. […] Cette demande a été rejetée au rnotif notamment que les secrets d'affaires ne suffisaient pas à justifier que les entreprises intervenantes s'opposent à la production en justice de preuves dont pourrait dépendre la solution d'un litige. […]
Lire la suite…Le juge des référés à fait droit à cette demande. […] Elles ont demandé qu'une mesure d'expertise, confiée à un tiers soumis au secret professionnel, soit substituée à la mesure tendant à la production en justice des éléments de preuve en cause. […] Cette demande a été rejetée au rnotif notamment que les secrets d'affaires ne suffisaient pas à justifier que les entreprises intervenantes s'opposent à la production en justice de preuves dont pourrait dépendre la solution d'un litige. […]
Lire la suite…Le CHSCT demande une mesure d'expertise Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui est une instance représentative du personnel, a demandé à ce qu'une expertise soit menée afin d'évaluer les conséquences de Watson sur la sécurité et les conditions de travail des salariés de la banque. […]
Lire la suite…Le CHSCT demande une mesure d'expertise Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui est une instance représentative du personnel, a demandé à ce qu'une expertise soit menée afin d'évaluer les conséquences de Watson sur la sécurité et les conditions de travail des salariés de la banque. […]
Lire la suite…Le délai pour agir en garantie des vices cachés peut être interrompu par une assignation en référé expertise. Concrètement, le Code civil dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». […] L'interruption du délai cesse au jour où l'ordonnance de référé expertise est rendue. […] Une fois la mesure d'expertise ordonnée par le juge, un nouveau délai de deux ans commence à courir pour saisir la juridiction au fond. […]
Lire la suite…Ainsi, le délai de prescription ne court pas ou est suspendu pour différentes causes, notamment si le Juge des référés fait droit à une demande de mesure d'expertise présentée avant tout procès en application de l'article 2239 du Code civil. Ce même texte précise que le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. […] Ainsi, lorsque l'Avocat veut faire établir l'existence des désordres affectant un immeuble ou un véhicule vendu ainsi que leur gravité et leur cause, il saisit le Juge des référés, Juge de l'évidence, afin de demander une expertise judiciaire. […]
Lire la suite…de la véracité de sa paternité ; qu'en se bornant à relever que l'intérêt supérieur de l'enfant commandait de ne pas faire droit à la demande d'expertise génétique formée par M. […] X… Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X… de sa demande d'expertise génétique ; Aux motifs que, « Monsieur Elvio X… fonde sa demande d'expertise génétique sur l'article 145 du Code de procédure civile aux termes duquel » s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R532-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 1183 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II : L'assistance éducative
Le juge peut, soit d'office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d'information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'examens médicaux ou d'expertises psychiatriques et psychologiques.
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. […]
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L3213-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment ordonner l'expertise psychiatrique des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale. […]
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies. […]
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Utilité de la mesure d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Rapport d'expertise
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande d'expertise subsidiaire
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Nécessité d'une expertise technique
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un expert
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande de contre-expertise
- Demande de désignation d'un collège d'experts
Il convient de préciser que la demande de mesure d'expertise du maître de l'ouvrage ne peut faire courir le délai d'action en garantie et/ou récursoire des constructeurs que si cette demande est accompagnée d'une demande de réparation au fond, ne serait-ce que par provision (Civ. 3e, 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-21.305, Bull.).
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