Nécessité d'une nouvelle expertise
Décisions
[…] Attendu que, selon ce texte, quand l'avis technique de l'expert a été pris régulièrement, il s'impose à l'intéressé comme à la Caisse ; qu'au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une des parties, ordonner une nouvelle expertise ;
[…] d'un accident du travail, à la suite duquel lui a été attribuée une rente de 100 % avec assistance d'une tierce personne ; que la caisse primaire d'assurance maladie, se référant aux conclusions de l'expertise technique, lui a refusé le remboursement des frais consécutifs à deux hospitalisations en date des 13 septembre et 17 novembre 1988, au titre de rechute de son accident ; […] par une interprétation des conclusions de l'expertise technique, la cour d'appel, qui ne pouvait trancher elle-même une question d'ordre médical et à qui il appartenait de recourir soit à un complément d'expertise, soit à une nouvelle expertise technique, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
Brevet d'invention, fers a plisser.; brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, questions elucidees, necessite d'une nouvelle expertise (non).; brevet d'invention, brevetabilite, validite (oui), confirmation.; brevet d'invention, contrefacon (oui), confirmation
Brevet d'invention, grillage d'etoffe.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (oui), anteriorites (non), bruleurs, reglage de la flamme, avantages, resultat industriel nouveau, validite (oui), confirmation.; brevet d'invention, contrefacon (oui), necessite d'une nouvelle expertise (non), prejudice, indemnisation, trouble commercial, dommagesinterets (oui), confirmation
Brevet d'invention, fusil.; brevet d'invention, procedure, exception, communications des pieces, necessite d'une nouvelle expertise (non), recevabilite de l'action en contrefacon.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (oui), anteriorites (non), combinaison nouvelle de moyens connus, organe connu, utilisation dans un but different, dimensions et dispositions nouvelles, resultat industriel nouveau, validite (oui).; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (oui), anteriorites de certains elements, elements nouveaux, combinaison nouvelle, validite (oui), nullite partielle.; brevet d'invention, procedure, partage des depens, parties succombant respectivement
[…] brevetabilite, nouveaute (oui), anteriorites (non), combinaison nouvelle de moyens connus, avantage, eviter les tissus defectueux par casse de fil, resultat industriel nouveau, […] element materiel, copie servile, reproduction de la combinaison, necessite d'une nouvelle expertise (non), prejudice, indemnisation, dommages-interets (oui), […]
Contrefacon, element materiel, fabrication, introduction en france, liquidation d'astreinte, nombre d'infractions et d'objets contrefaisants, juste evaluation par l'expert, elements pris en consideration, determination par rapport aux decisions ayant force de chose jugee quant a la portee du brevet, objets contrefaisants a prendre en consideration, moules contrefaisants et machines destinees a la mise en oeuvre des moules contrefaisants, resistance a une injonction sous astreinte, montant du in solidum par les defenderesses = 50 000 francs, necessite d'une nouvelle expertise non, indice de nouvelles infractions non, exces manifeste des demandes de l'intime, partage des depens par moitie, application article 700 nouveau code de procedure civil non
[…] 2°/ que, lorsqu'il estime que le rapport d'expertise est insuffisant pour lui permettre de se prononcer, le juge doit, après avoir interrogé l'expert, ordonner une nouvelle expertise ; que, compte tenu des objections sérieuses élevées par le constructeur, le tribunal a, […] qu'en statuant ainsi, quand, compte tenu de la nécessité de soumettre les conclusions de l'expert Z… à l'appréciation d'un autre technicien et des insuffisances du rapport de l'expert B…, il lui appartenait d'ordonner une nouvelle expertise, […] La mise en jeu de la responsabilité délictuelle, si elle nécessite la preuve d'une faute, imposé également la preuve d'un préjudice.
[…] nouveaute oui, anteriorite inoperante, absence d'anteriorite de toutes pieces, combinaison nouvelle de moyens connus, cooperation des moyens oui, resultat d'ensemble, reglage de la pression sur le sol et nivellement de la terre travaillee par les organes contrarotatifs, […] contrefacon oui, prejudice, evaluation,necessite d'une nouvelle expertise premiere expertise produite concernant la meme defenderesse mais pour des actions en contrefacon d'autres brevets, differences quant aux periodes a prendre en consideration, prise en consideration de la date d'assignation pour determiner les faits non prescrits, […]
[…] contrefacon oui, prejudice, evaluation, element pris en consideration, indemnite, depot du rapport d'expertise et du rapport d'expertise complementaire, necessite d'une nouvelle expertise non, rapports d'expertise complets, prise en consideration du profit ne de la vente d'accessoires non, tout commercial non, notion, indemnite correspondant aux benefices perdus sur les ventes manquees, indemnisation comprenant pour titulaires du brevet les redevances non percues, montant = 3800000 francs
pendant 7 jours
Commentaires
Vous avez été victime d'un dommage corporel et l'assureur vous propose une expertise médicale. […] Comment se déroule une expertise médicale ? […] Comment contester une expertise médicale Si l'expertise est organisée dans un cadre amiable, une nouvelle expertise peut être sollicitée. Toutefois, si la victime était assistée d'un médecin conseil, qui a validé les conclusions du médecin de la compagnie d'assurance, la victime devra justifier de la nécessité d'une nouvelle expertise, par l'apport de nouvelles pièces tendant à démontrer qu'un poste a mal été évalué. […] Si l'expertise a été ordonnée dans le cadre d'une procédure de référé ou de fond, […]
Lire la suite…[…] poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en œuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application selon les modalités rappelées aux paragraphes 13 et 17 du présent arrêt et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique rappelé au paragraphe 18 (Assemblée plénière, avis de la Cour de cassation, […] n°20-21.318, inédit IRP – Expertise CSE Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, […] ils sont chargés de retransmettre les inquiétudes exprimées par des salariés […] et le fait qu'ils aboutissent à la nécessité d'une nouvelle expertise confiée à un cabinet extérieur, et ce, […]
Lire la suite…[…] poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en œuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application selon les modalités rappelées aux paragraphes 13 et 17 du présent arrêt et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique rappelé au paragraphe 18 (Assemblée plénière, avis de la Cour de cassation, […] n°20-21.318, inédit IRP – Expertise CSE Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, […] ils sont chargés de retransmettre les inquiétudes exprimées par des salariés […] et le fait qu'ils aboutissent à la nécessité d'une nouvelle expertise confiée à un cabinet extérieur, et ce, […]
Lire la suite…[…] poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en œuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application selon les modalités rappelées aux paragraphes 13 et 17 du présent arrêt et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique rappelé au paragraphe 18 (Assemblée plénière, avis de la Cour de cassation, […] n°20-21.318, inédit IRP – Expertise CSE Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, […] ils sont chargés de retransmettre les inquiétudes exprimées par des salariés […] et le fait qu'ils aboutissent à la nécessité d'une nouvelle expertise confiée à un cabinet extérieur, et ce, […]
Lire la suite…[…] poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en œuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application selon les modalités rappelées aux paragraphes 13 et 17 du présent arrêt et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique rappelé au paragraphe 18 (Assemblée plénière, avis de la Cour de cassation, […] n°20-21.318, inédit IRP – Expertise CSE Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, […] ils sont chargés de retransmettre les inquiétudes exprimées par des salariés […] et le fait qu'ils aboutissent à la nécessité d'une nouvelle expertise confiée à un cabinet extérieur, et ce, […]
Lire la suite…[…] poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en œuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application selon les modalités rappelées aux paragraphes 13 et 17 du présent arrêt et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique rappelé au paragraphe 18 (Assemblée plénière, avis de la Cour de cassation, […] n°20-21.318, inédit IRP – Expertise CSE Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, […] ils sont chargés de retransmettre les inquiétudes exprimées par des salariés […] et le fait qu'ils aboutissent à la nécessité d'une nouvelle expertise confiée à un cabinet extérieur, et ce, […]
Lire la suite…[…] poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en œuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application selon les modalités rappelées aux paragraphes 13 et 17 du présent arrêt et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique rappelé au paragraphe 18 (Assemblée plénière, avis de la Cour de cassation, […] n°20-21.318, inédit IRP – Expertise CSE Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, […] ils sont chargés de retransmettre les inquiétudes exprimées par des salariés […] et le fait qu'ils aboutissent à la nécessité d'une nouvelle expertise confiée à un cabinet extérieur, et ce, […]
Lire la suite…[…] poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en œuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application selon les modalités rappelées aux paragraphes 13 et 17 du présent arrêt et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique rappelé au paragraphe 18 (Assemblée plénière, avis de la Cour de cassation, […] n°20-21.318, inédit IRP – Expertise CSE Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, […] ils sont chargés de retransmettre les inquiétudes exprimées par des salariés […] et le fait qu'ils aboutissent à la nécessité d'une nouvelle expertise confiée à un cabinet extérieur, et ce, […]
Lire la suite…[…] poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en œuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application selon les modalités rappelées aux paragraphes 13 et 17 du présent arrêt et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique rappelé au paragraphe 18 (Assemblée plénière, avis de la Cour de cassation, […] n°20-21.318, inédit IRP – Expertise CSE Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, […] ils sont chargés de retransmettre les inquiétudes exprimées par des salariés […] et le fait qu'ils aboutissent à la nécessité d'une nouvelle expertise confiée à un cabinet extérieur, et ce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121
Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une expertise tous les quinze ans. […] Elle est mise à jour tous les trois ans sur la base des documents fournis par la société de gestion, sauf événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette échéance. […]
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] II.-La nouvelle expertise prévue à l'article L. 141-2 peut être ordonnée par le tribunal au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R. 141-4, que l'assuré joint à sa requête à l'appui de sa demande de nouvelle expertise, soit au deuxième alinéa du I du présent article, et au vu des observations des parties.
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article R4614-18 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
L'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
Pour l'application des dispositions du 1° du 7 de l'article 158, les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, […]
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à
Article 167 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Le délai fixé par le juge d'instruction, qui tient compte de la complexité de l'expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, […] Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, […]
- Tribunal Judiciaire de Dijon, 1re chambre, 29 octobre 2024, n° 24/00252
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 décembre 2024, n° 2407170