Nécessité d'une nouvelle expertise
Décisions
[…] Attendu que, selon ce texte, quand l'avis technique de l'expert a été pris régulièrement, il s'impose à l'intéressé comme à la Caisse ; qu'au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une des parties, ordonner une nouvelle expertise ;
[…] d'un accident du travail, à la suite duquel lui a été attribuée une rente de 100 % avec assistance d'une tierce personne ; que la caisse primaire d'assurance maladie, se référant aux conclusions de l'expertise technique, lui a refusé le remboursement des frais consécutifs à deux hospitalisations en date des 13 septembre et 17 novembre 1988, au titre de rechute de son accident ; […] par une interprétation des conclusions de l'expertise technique, la cour d'appel, qui ne pouvait trancher elle-même une question d'ordre médical et à qui il appartenait de recourir soit à un complément d'expertise, soit à une nouvelle expertise technique, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
Brevet d'invention, fers a plisser.; brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, questions elucidees, necessite d'une nouvelle expertise (non).; brevet d'invention, brevetabilite, validite (oui), confirmation.; brevet d'invention, contrefacon (oui), confirmation
Brevet d'invention, grillage d'etoffe.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (oui), anteriorites (non), bruleurs, reglage de la flamme, avantages, resultat industriel nouveau, validite (oui), confirmation.; brevet d'invention, contrefacon (oui), necessite d'une nouvelle expertise (non), prejudice, indemnisation, trouble commercial, dommagesinterets (oui), confirmation
Brevet d'invention, fusil.; brevet d'invention, procedure, exception, communications des pieces, necessite d'une nouvelle expertise (non), recevabilite de l'action en contrefacon.; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (oui), anteriorites (non), combinaison nouvelle de moyens connus, organe connu, utilisation dans un but different, dimensions et dispositions nouvelles, resultat industriel nouveau, validite (oui).; brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (oui), anteriorites de certains elements, elements nouveaux, combinaison nouvelle, validite (oui), nullite partielle.; brevet d'invention, procedure, partage des depens, parties succombant respectivement
[…] brevetabilite, nouveaute (oui), anteriorites (non), combinaison nouvelle de moyens connus, avantage, eviter les tissus defectueux par casse de fil, resultat industriel nouveau, […] element materiel, copie servile, reproduction de la combinaison, necessite d'une nouvelle expertise (non), prejudice, indemnisation, dommages-interets (oui), […]
Contrefacon, element materiel, fabrication, introduction en france, liquidation d'astreinte, nombre d'infractions et d'objets contrefaisants, juste evaluation par l'expert, elements pris en consideration, determination par rapport aux decisions ayant force de chose jugee quant a la portee du brevet, objets contrefaisants a prendre en consideration, moules contrefaisants et machines destinees a la mise en oeuvre des moules contrefaisants, resistance a une injonction sous astreinte, montant du in solidum par les defenderesses = 50 000 francs, necessite d'une nouvelle expertise non, indice de nouvelles infractions non, exces manifeste des demandes de l'intime, partage des depens par moitie, application article 700 nouveau code de procedure civil non
[…] 2°/ que, lorsqu'il estime que le rapport d'expertise est insuffisant pour lui permettre de se prononcer, le juge doit, après avoir interrogé l'expert, ordonner une nouvelle expertise ; que, compte tenu des objections sérieuses élevées par le constructeur, le tribunal a, […] qu'en statuant ainsi, quand, compte tenu de la nécessité de soumettre les conclusions de l'expert Z… à l'appréciation d'un autre technicien et des insuffisances du rapport de l'expert B…, il lui appartenait d'ordonner une nouvelle expertise, […] La mise en jeu de la responsabilité délictuelle, si elle nécessite la preuve d'une faute, imposé également la preuve d'un préjudice.
[…] nouveaute oui, anteriorite inoperante, absence d'anteriorite de toutes pieces, combinaison nouvelle de moyens connus, cooperation des moyens oui, resultat d'ensemble, reglage de la pression sur le sol et nivellement de la terre travaillee par les organes contrarotatifs, […] contrefacon oui, prejudice, evaluation,necessite d'une nouvelle expertise premiere expertise produite concernant la meme defenderesse mais pour des actions en contrefacon d'autres brevets, differences quant aux periodes a prendre en consideration, prise en consideration de la date d'assignation pour determiner les faits non prescrits, […]
[…] contrefacon oui, prejudice, evaluation, element pris en consideration, indemnite, depot du rapport d'expertise et du rapport d'expertise complementaire, necessite d'une nouvelle expertise non, rapports d'expertise complets, prise en consideration du profit ne de la vente d'accessoires non, tout commercial non, notion, indemnite correspondant aux benefices perdus sur les ventes manquees, indemnisation comprenant pour titulaires du brevet les redevances non percues, montant = 3800000 francs
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Commentaires
Vous avez été victime d'un dommage corporel et l'assureur vous propose une expertise médicale. […] Comment se déroule une expertise médicale ? […] Comment contester une expertise médicale Si l'expertise est organisée dans un cadre amiable, une nouvelle expertise peut être sollicitée. Toutefois, si la victime était assistée d'un médecin conseil, qui a validé les conclusions du médecin de la compagnie d'assurance, la victime devra justifier de la nécessité d'une nouvelle expertise, par l'apport de nouvelles pièces tendant à démontrer qu'un poste a mal été évalué. […] Si l'expertise a été ordonnée dans le cadre d'une procédure de référé ou de fond, […]
Lire la suite…[…] poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en œuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application selon les modalités rappelées aux paragraphes 13 et 17 du présent arrêt et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique rappelé au paragraphe 18 (Assemblée plénière, avis de la Cour de cassation, […] n°20-21.318, inédit IRP – Expertise CSE Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, […] ils sont chargés de retransmettre les inquiétudes exprimées par des salariés […] et le fait qu'ils aboutissent à la nécessité d'une nouvelle expertise confiée à un cabinet extérieur, et ce, […]
Lire la suite…[…] poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en œuvre nécessite qu'ils prennent des actes complémentaires d'application selon les modalités rappelées aux paragraphes 13 et 17 du présent arrêt et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique rappelé au paragraphe 18 (Assemblée plénière, avis de la Cour de cassation, […] n°20-21.318, inédit IRP – Expertise CSE Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, […] ils sont chargés de retransmettre les inquiétudes exprimées par des salariés […] et le fait qu'ils aboutissent à la nécessité d'une nouvelle expertise confiée à un cabinet extérieur, et ce, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
- Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement
- Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière relevant de l'article L. 214-121
Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une expertise tous les quinze ans. […] Elle est mise à jour tous les trois ans sur la base des documents fournis par la société de gestion, sauf événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette échéance. […]
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
[…] Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. Le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est mensuel.
Article 167 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
[…] Le délai fixé par le juge d'instruction, qui tient compte de la complexité de l'expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s'il s'agit d'une expertise comptable ou financière, […] Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande de contre-expertise, de complément d'expertise ou de nouvelle expertise portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l'article 82-1, […]
Article R4614-20 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre IV : Fonctionnement
- Section 3 : Recours à un expert
La contestation par l'employeur du coût final de l'expertise prévue à l'article L. 4614-13-1 relève de la compétence du tribunal de grande instance.
Article R141-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen. Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
Article R761-5 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article L122-16 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire
- Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Développement touristique et unités touristiques nouvelles
- Paragraphe 1 : Définition des unités touristiques nouvelles
Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “ unité touristique nouvelle ”, au sens de la présente sous-section.
Article R221-10 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
- Sous-section 1 : Dispositions générales
En cas de nécessité, notamment lorsque la commission comporte des membres résidant outre-mer ou se prononce sur le dossier d'un candidat résidant outre-mer, tout ou partie de ses travaux peut se tenir à distance par un moyen de communication audiovisuelle. En cas d'impossibilité avérée de recourir à un tel procédé, les membres de la commission peuvent être individuellement consultés par écrit.
Article L2315-86 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 6 : Contestation
[…] 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; […]
- Demande de nouvelle expertise
- Utilité d'une nouvelle expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Demande d'expertise
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande de contre-expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Nécessité d'une nouvelle expertise médicale
- Utilité de la mesure d'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert
- Demande d'expertise judiciaire
- Rapport d'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Nécessité d'une expertise contradictoire
- Nécessité d'une contre-expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise