Justification de la demande d'expertise
Décisions
[…] Mais attendu que par motifs adoptés des premiers juges qui ont retenu la résistance abusive de la société Laujer au regard des faits et de l'analyse qui en a été faite, à savoir le non-respect par la société Laujer de ses obligations contractuelles malgré son absence de contestation de la qualité des travaux exécutés, sa validation de la facture émise par la société Chaput déclarée conforme aux travaux, l'absence de preuve de l'existence d'une éventuelle transaction et de justification de la demande d'expertise l'arrêt est légalement justifié ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Procedure, action en contrefacon, decisions anterieures des premiers juges et de cour d'appel ayant declare le brevet valable, incident, demande d'expertise, article 146 code de procedure civil, condition, absence d'elements suffisants pour prouver un fait allegue, impossibilite de suppleer a la carence des parties, indications en contrariete avec les lois physiques, inexactitudes scientifiques ayant fausse les debats, absence de controverse sur les questions pouvant avoir une incidence sur la solution au litige, avis scientifique non justifie, demande d'expertise non justifiee, renvoi de l'affaire a mise en etat.
[…] au vu des articles L 142-2, L 141-1 et L 315-1 du code de la sécurité sociale, à voir ordonner une expertise médicale aux fins de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie au titre de l'accident du 3 février 2010. […] à l'appui de sa décision de rejet du 23 novembre 2010, précise clairement que les arrêts de travail prescrits à Monsieur A Z sont justifiés au plan médical ainsi que ses hospitalisations. […] Qu'il s'en suit que la société ISS HYGIENE ET PREVENTION doit être déclarée irrecevable en ses demandes ;
[…] Attendu que, pour débouter le CHSCT de sa demande de prise en charge des honoraires de l'avocat chargé de sa défense, la cour d'appel retient que le recours à l'expertise n'était pas justifié et que le CHSCT y a procédé en dehors de toute procédure de consultation ;
[…] EXPERTISE (footnote: 1) […] A l'audience du 14 décembre 2016, le syndicat des copropriétaires du […] a indiqué s'associer à la demande d'expertise formulée. […] Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
[…] 3 novembre 1988) rendu en dernier ressort, qu'à la suite de l'effondrement sur son terrain d'un mur séparatif de leurs propriétés respectives, M. X… a assigné en référé M. Y… en désignation d'expert ; qu'après le dépôt du rapport de l'expertise qui avait été ordonnée, M. X… a assigné M. Y… devant un tribunal d'instance, aux fins d'obtenir la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes, alors que, d'une part, en condamnant M. Y… au paiement de dommages intérêts, […]
[…] Pour que la demande d'expertise soit justifiée, il suffit que la partie qui la demande démontre un intérêt légitime à faire établir les faits don't pourraient dépendre l'action en responsabilité dirigée contre la fabricant du médicament, le juge des référés ne pouvant à cet égard refuser d'ordonner l'expertise qu'en cas d'action en responsabilité manifestement vouée à l'échec ; […] justifie donc d'un motif légitime au sens du texte susvisé pour faire préciser avant tout procès la preuve de faits pouvant être utiles à la solution du litige ;
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute (oui), anteriorite (non), combinaison nouvelle de moyens connus, reunion originale, resultat d'ensemble (oui), cooperation des elements, validite (oui), confirmation brevet d'invention, contrefacon (oui), element materiel, fabrication, differences inoperantes, confirmation brevet d'invention, procedure, preuve, action en contrefacon, demande d'expertise, justification (non)
Brevet d'invention, brevet 1530459, cib a. 21 b., four de cuisson, brevet 1558453, cib a. 21 b., reglage de la chaleur dans les fours brevet d'invention, procedure, preuve, action en contrefacon, demande d'expertise technique, justification (non), technique difficile concernant les inventions (non), demande mal fondee
Justifie sa décision refusant d'ordonner l'expertise demandée la Cour d'appel qui constate que la partie qui la sollicite ne justifie pas des éléments de fait dont elle prétend tirer la preuve de la faute invoquée et de son lien de causalité avec le préjudice allégué.
pendant 7 jours
Commentaires
Joël Guerriau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets d'évolution de la législation française en matière d'expertises génétiques pour attester un lien de filiation paternelle. Il rappelle que la réglementation française impose que les expertises biologiques soient uniquement ordonnées par un juge. […] Il demande si le Gouvernement envisage de réformer la loi nº 2011-267 du 14 mars 2011 notamment en assouplissant l'obligation du recours au juge. En l'état du droit, […] qui subordonne l'expertise à l'intervention d'un juge, se justifie, d'une part, par la nécessité de s'assurer du consentement libre et éclairé des intéressés, […]
Lire la suite…Il lui demande son avis quant à l'opportunité de rajouter à la loi de 1965 un article 29-1-1 suivant : « Les copropriétaires représentant 10 % des voix, le maire, le procureur de la République, tout créancier, tout notaire procédant à la vente d'un lot peuvent saisir (par voie de requête ou de référé) le président du tribunal de grande instance aux fins de faire procéder à une expertise visant : à vérifier le bien-fondé de la requête ; à identifier les causes de la situation qui ont justifié sa saisine ; à proposer des solutions permettant le rétablissement financier ; à déterminer les moyens nécessaires […] Le juge, […]
Lire la suite…Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont les modalités de règlement d'une expertise médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. […] Dès la nomination de l'expert, le juge fixe le montant d'une provision à valoir sur sa rémunération, qui pourra, s'il y a lieu, être complétée par une provision complémentaire, et désigne la partie qui devra consigner cette somme. […] Sur justification de l'accomplissement de la mission, le juge fixe la rémunération de l'expert, et l'autorise à se faire remettre les sommes consignées au greffe de la juridiction. […]
Lire la suite…Experts-comptables, société d'expertise comptable et succursale d'expertise comptable A. […] Instruction du dossier Tout expert-comptable, […] signé et accompagné de toutes les pièces justificatives dont la production lui incombe, au conseil régional de l'ordre des experts-comptables (CROEC) ou, le cas échéant, au comité départemental de l'ordre des experts-comptables (CDOEC) (BOI-DJC-EXPC-20). […] Au vu des informations recueillies, le commissaire du gouvernement fait connaître ses conclusions au CROEC et formule un avis quant à la demande d'inscription au tableau de l'expert-comptable ou de la société d'expertise comptable. […]
Lire la suite…Le professionnel de l'expertise comptable procède à un examen périodique de sincérité (EPS) des pièces justificatives de ses clients/adhérents soumis à un régime réel d'imposition, cet examen ne constituant pas le début d'une des procédures mentionnées à l'article L.12 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 13 du LPF. […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir envisager une modification du calcul du bareme kilometrique qui permettrait aux professionnels liberaux auxiliaires de justice d'etre equitablement indemnises de leurs frais de deplacement. Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] ne percoivent pas de salaire pendant leur temps de deplacement. […] En outre, conformement a l'article R. 114 du code de procedure penale, les experts ont droit, en sus des honoraires d'expertise, au remboursement, sur production de pieces justificatives, des debours reconnus indispensables. […]
Lire la suite…La nature juridique de la decison de fixation des honoraires d'expertise, et plus particulierement la question de savoir si elle revet un caractere juridictionnel, releve de l'appreciation souveraine des juridictions. […] Rien ne s'oppose en effet a ce que l'expert annexe a son rapport toutes justifications sur le montant de la remuneration demandee. […] Par ailleurs, la circulaire du 15 janvier 1985 relative a l'expertise civile a rappele l'interet qui s'attache a ce que le juge qui envisage de fixer la remuneration de l'expert a une somme inferieure a celle sollicitee recueille prealablement les observations de celui-ci. […]
Lire la suite…[…] les frais d'expertise engagés pour constituer les dossiers dans la perspective d'un arrêté catastrophes naturelles ne sont pas indemnisables au titre du régime des catastrophes naturelles. […] d'avancer de lourds frais d'expertise avant de pouvoir prétendre à un début d'indemnisation. […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures concrètes il entend mettre en oeuvre afin que les frais d'expertise supportés par les particuliers soient pris en charge au titre de l'assurance catactrophes naturelles. […] les frais d'expertise ne sont pas garantis au titre de ce régime d'indemnisation. […] Ces frais engagés par les compagnies d'assurance pour l'évaluation des dommages (dès lors que le montant ou la nature des dommages le justifie) sont imputés sur les frais de gestion du régime d'indemnisation. […]
Lire la suite…Elle demande s'il est dans les intentions de la Chancellerie d'encadrer les frais et honoraires des collaborateurs occasionnels des services publics de la justice afin de ne pas pénaliser les plus démunis et d'éviter les abus. Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien. […] Les dispositions des articles 255 et 262 du nouveau code de procédure civile prévoient que la rémunération du constatant et du consultant est fixée sur justification par ceux-ci de l'accomplissement de leur mission. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R532-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R223-30 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. […]
Article 99-1 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Pour chaque dossier de demande d'accès partiel à l'activité d'expertise comptable, la formation restreinte de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables émet un avis qui porte sur le point de savoir si les justifications professionnelles produites satisfont aux prescriptions de l'article 26-0 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ou si la personne concernée doit subir l'épreuve d'aptitude mentionnée au 2° du I de l'article 99. […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 167 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L1142-9 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12. […] Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière.
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article 119 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Les rémunérations afférentes aux constatations, consultations, expertises et médiations ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, […]
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] du bénéficiaire ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1. […] Le médecin expert adresse son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande
- Demande d'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Utilité de l'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Rapport d'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Motif légitime pour la désignation d'un expert
- Demande de mesure d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande de nouvelle expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande de désignation d'un expert
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
L'analyse de cette situation met en evidence l'existence de plusieurs regimes : Dans les tribunaux de commerce, les provisions pour expertise sont consignees au compte du greffier en chef officier ministeriel, […] il lui demande : 1o la reference des decisions ayant permis la mise en place des divers regimes precites ; […] 3o le montant des interets crediteurs qui ont remunere ce depot durant l'annee 1987 et leur beneficiaire. […] Les sommes consignees dans ces ecritures sont versees a l'expert des que l'ordonnance du juge qui a fixe la remuneration de celui-ci sur justification de l'accomplissement de sa mission en vertu des dispositions de l'article 284 du nouveau code de procedure civile, […]
Lire la suite…