Motif légitime pour une expertise judiciaire
Décisions
[…] C'est dans ces circonstances, que le 20 octobre 2025 Madame [M] assignait la compagnie ABEILLE ASSURANCE devant le juge des référés afin d'obtenir une mesure d'expertise judiciaire. […] Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». […] Ces éléments constituent un motif légitime pour qu'une expertise judiciaire soit ordonnée afin de déterminer la cause exacte des désordres.
[…] [V], [I], représentée par Me., [N], a fait assigner, [G], [L] et, [A], [M], la SARL VEXIN IMMOBILIER, la société civile coopérative ORPI FRANCE (ci-après SCC ORPI FRANCE) et la SA ALLIANZ IARD, par actes séparés de commissaire de justice du 5 juillet 2024 devant le Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et, subsidiaire, de voir ordonner la résolution de la vente et d'être indemnisée de ses préjudices. […] Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que, [V], [I] ne justifie pas d'un motif légitime pour qu'une expertise judiciaire soit ordonnée d'autant que la responsabilité de l'agence immobilière ne saurait être engagée. […] PAR CES MOTIFS
[…] EXPERTISE (footnote: 1) […] — la réalisation d'une expertise judiciaire en application de l'article 145 du code de procédure civile ; […] L'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. […] Dans ces conditions, les époux X justifient d'un motif légitime pour qu'une expertise judiciaire soit ordonnée dans les conditions prévues au dispositif de la décision.
[…] Par acte du 29 octobre 2025, les époux [B] ont assigné Mme [V] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins d'expertise. […] Si Mme [V] allègue que premier de ces désordres a été réparé, il n'en demeure pas moins que les éléments versés aux débats par les époux [B] caractérisent un motif légitime pour qu'une expertise judiciaire soit ordonnée afin de vérifier la réalité des désordres, […] DISONS qu'à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l'article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, […]
[…] * Ordonner une expertise judiciaire et commettre à cet effet tel technicien qu'il plaira à Monsieur le Président de désigner et qui pourra avoir pour mission de : […] Conformément à l'article 145 du code de procédure civile, il dispose d'un motif légitime pour qu'une expertise judiciaire soit ordonnée au contradictoire de la société [I]. […] En conséquence, il existe en l'espèce un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction en vue de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve dont peut dépendre la solution du litige.;
[…] Vu les assignations en dates des 24 mai et 1 er juin 2017 formées par Madame Y X, à l'encontre de la société ZURICH INSURANCE PLC et de Monsieur D Z A, tendant à voir ordonner une expertise judiciaire afin d'évaluer son préjudice résultant de l'accident dont elle a été victime le 27 juin 2016 et sollicitant une provision à hauteur de 7000 € à valoir sur son indemnisation définitive, […] S'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. […] Elle justifie d'un motif légitime pour qu'une expertise judiciaire soit ordonnée.
[…] * Ordonner une expertise judiciaire et commettre à cet effet tel technicien qu'il plaira à Monsieur le Président de désigner et qui pourra avoir pour mission de : […] Conformément à l'article 145 du code de procédure civile, il dispose d'un motif légitime pour qu'une expertise judiciaire soit ordonnée au contradictoire de la société TOKHEIM. […] En conséquence, il existe en l'espèce un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction en vue de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve dont peut dépendre la solution du litige.;
[…] EXPERTISE (footnote: 1) […] épouse X, à l'encontre de la société GAN Assurances et du RSI d'Auvergne, tendant à voir ordonner une expertise judiciaire et réclamant la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, […] S'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […] Elle justifie donc d'un motif légitime pour qu'une expertise judiciaire soit ordonnée afin d'éclairer ce point et permettre l'évaluation de son préjudice en vue de sa prise en charge par son assureur, […]
[…] en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, tendant à voir ordonner une expertise judiciaire aux fins d'évaluation du préjudice corporel subi par Monsieur L M X résultant pour celui-ci, avant son décès, […] S'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. […] Elles justifient donc d'un motif légitime pour qu'une expertise judiciaire soit ordonnée en vue de faire valoir leur droit au titre de la liquidation du préjudice corporel de leur auteur décédé.
[…] Par ailleurs, ils exposent justifier d'un intérêt légitime à solliciter une expertise judiciaire eu égard aux désordres constatés affectant l'installation réalisée par la société Powers Energy susceptibles d'engager sa responsabilité professionnelle. […] Ainsi, les époux AA disposent d'un motif légitime pour qu'une expertise judiciaire soit ordonnée afin notamment de déterminer les causes des désordres et les moyens permettant d'y remédier, ceci dans la perspective d'une éventuelle mise en cause de la responsabilité professionnelle de la société Powers Energy ayant réalisé l'installation litigieuse. […] PAR CES MOTIFS
pendant 7 jours
Commentaires
Le Tribunal judiciaire de Roanne, statuant en référé le 8 janvier 2026, a été saisi par des copropriétaires victimes d'infiltrations. […] La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant une expertise judiciaire. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article 421-2-5-2 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, […]
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article R323-38 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
- Section 2 : Fonctionnement des groupements
Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, en cas de refus de ceux-ci, par le tribunal judiciaire à se retirer du groupement pour motif grave et légitime. […]
Article 2 du Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
[…] 6° N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ; […]
Article L5412-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à
Article 60 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
- Motif légitime pour une expertise
- Motif légitime d'ordonner une expertise
- Existence d'un motif légitime pour la mesure d'expertise
- Motif légitime pour une mesure d'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Existence d'un motif légitime pour l'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Droit à une expertise judiciaire
- Intérêt légitime à obtenir une expertise
- Intérêt légitime à l'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande de mesure d'expertise
- Rapport d'expertise
- Intérêt légitime à la mesure d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Absence de motif légitime pour l'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
Or, les expertises effectuées pour évaluer la gravité de son préjudice se contredisent : les deux réalisées à la demande de l'assureur (en présence d'un médecin assistant l'assuré) ont retenu un taux d'IPP de 3%, et 4%, celle du docteur choisi par l'assuré retient un taux de 6%. […] le président du tribunal de grande instance de Bastia rejette la demande.La cour d'appel de Bastia infirme le jugement. […] Après avoir constaté « qu'aucune mesure d'expertise judiciaire n'avait été ordonnée », la cour estime qu'il existait pour l'assuré un « motif légitime d'obtenir une expertise judiciaire, ne serait-ce que pour éviter la saisine du juge du fond, […]
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