Demande d'ordonnance d'expertise
Décisions
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 700 du même code
Lorsqu'un arrêt a, par une disposition devenue définitive, rejeté une demande en nullité de cession de parts et avant dire droit sur un autre chef de demande, ordonné une expertise, la Cour d'Appel a pu déclarer le demandeur irrecevable à remettre en cause dans l'instance encore pendante devant elle, la validité de cette cession, en invoquant une cause de nullité que lui aurait révélé l'expertise précédemment ordonnée cette cause nouvelle lui permettant seulement d'introduire une nouvelle instance devant le tribunal.
[…] DECLARER commune et opposable à la société NTM ALU et son assureur la SMA SA, l'ordonnance de référé rendue le 21 février 2023 ayant fait droit à la demande d'expertise judiciaire de la SELARL HELOU & [W] et par conséquent rendre les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [G] communes et opposables à NTM ALU et la SMA SA,
La decision par laquelle un tribunal d'instance, saisi d'une exception d'incompetence en raison de l'indetermination de la demande, ordonne une expertise, en reservant expressement les moyens et les conclusions au fond des parties a l'effet de determiner si les dommages allegues peuvent etre ranges dans ceux vises par l 'article 5 paragraphe 1 du decret du 22 decembre 1958 pour lesquels il a competence illimitee en premier ressort ou s'il s'agit de dommages d'une autre nature, est prise en vue de mettre la cause en etat et revet a ce titre un caractere preparatoire. Des lors l'appel est irrecevable.
Demande d'expertise en référé introduite devant un Tribunal administratif par un de ses membres. Incompétence dudit tribunal, et, par suite, annulation de l'ordonnance de référé par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal a ordonné l'expertise demandée.
[…] Considerant qu'a l'appui de cette demande, la societe requerante ne fournit pas de precisions suffisantes au sujet des elements de preuve qu'elle aurait l'intention de proposer a l'appreciation des experts; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, d'ordonner l'expertise demandee;
Si devant le tribunal administratif, un requérant s'est borné à demander une indemnité provisionnelle en se réservant de chiffrer après expertise le montant de son préjudice corporel, la présentation devant le Conseil d'Etat de conclusions chiffrées sur ce point ne peut être regardée comme constituant une demande nouvelle en appel, dès lors que le tribunal administratif a rejeté la demande sans avoir ordonné l'expertise sollicitée.
Justifie sa décision refusant d'ordonner l'expertise demandée la Cour d'appel qui constate que la partie qui la sollicite ne justifie pas des éléments de fait dont elle prétend tirer la preuve de la faute invoquée et de son lien de causalité avec le préjudice allégué.
[…] eventuellement, de mettre en cause la responsabilite des constructeurs envers la commune, que les expertises ordonnees par le president du tribunal de grande instance de la seine, a propos d'un autre litige opposant la commune de villaines-la-juhel a la societe phamigia-churchill, […] qu'ainsi, quelque soit le delai qui s'est ecoule entre la date de la reception provisoire et la date de la demande de la commune au president du tribunal administratif de nantes, […] que, par suite, l'ordonnance attaquee par laquelle le president du tribunal administratif de nantes a rejete la demande de la commune de villaines-la-juhel doit, dans cette mesure, etre annulee ;
S'il est possible pour un conseil régional saisi d'un recours dans le cadre d'une demande d'inscription au tableau, d'ordonner une expertise, aucun texte ne lui permet de subordonner l'inscription à un suivi.
pendant 7 jours
Commentaires
Dans l'immediat, il lui demande : 1o la reference des decisions ayant permis la mise en place des divers regimes precites ; 2o le montant total des sommes consignees au service des expertises civiles du TGI de Paris pendant l'annee 1987 et la situation moyenne du solde crediteur de ce compte pendant la meme epoque ; 3o le montant des interets crediteurs qui ont remunere ce depot durant l'annee 1987 et leur beneficiaire. […] Enfin, pour faciliter le recouvrement de la difference entre la taxation et la consignation, il semblerait normal que les ordonnances de taxe soient systematiquement revetues de la formule executoire. […] Depuis le 1er janvier 1985, […]
Lire la suite…En refondant les articles L. 511-1 et suivants du CCH, l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a fusionné en un seul pouvoir de police spéciale environ 13 pouvoirs de polices spéciales administratives relatives aux immeubles. […] Alors que la réforme avait pour objectif de simplifier les démarches des collectivités territoriales en cas de péril imminent et de les rendre plus rapides, la rédaction de l'article L. 511-8 du CCH pose question. […] Ainsi, elles devraient recourir systématiquement à l'expert judiciaire, sur demande de désignation du Tribunal administratif, ce qui engendrerait de facto des coûts supplémentaires. […]
Lire la suite…Henri de Richemont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les capacités d'expertise des huissiers de justice. […] En effet, l'expert judiciaire tire sa légitimité de l'exercice d'une profession spécialisée qui lui donne les compétences nécessaires à l'accomplissement de sa mission. […] S'agissant précisément des huissiers de justice, l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative à leur statut prévoit qu'ils ne peuvent procéder qu'à des constatations matérielles, à la demande des juridictions ou des particuliers. […]
Lire la suite…En effet, cet article, qui a inséré un nouvel article 35 sexies dans l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, a encadré l'assistance de l'interprète pour les procédures issues de cette ordonnance. […] En dehors de ce dispositif particulier, la nouvelle nomenclature harmonisée des spécialités d'experts comprend toujours les traducteurs et interprètes. […] Les traducteurs et interprètes constituent en effet des collaborateurs occasionnels du service de la justice et effectuent, à la demande des juridictions, de véritables mesures d'instruction et notamment des consultations.
Lire la suite…[…] de la santé et de la famille sur la suppression, par l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004, de l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale. […] Cette enquête étant justifiée par les prestations importantes qui pouvaient éventuellement être versées aux ayants droit. […] Dans ces conditions, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser les éléments d'informations qui ont été à l'origine de cette abrogation et de lui faire part des mesures qu'il compte prendre pour en pallier les conséquences. […] Par mesure de simplification, l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 a abrogé l'article L. 442-1 susvisé et supprimé une deuxième enquête qui ne se justifiait pas. […]
Lire la suite…[…] deux années après les faits, sur la base d'une expertise réalisée à partir des bandes audio sauvegardées du centre de régulation, par des experts qui ne semblent pas être compétents dans la spécialité pour laquelle cette expertise a été demandée et sans que ni leurs témoignages ni les conditions de moyens alors à leur disposition n'aient été pris en compte. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les étapes de la procédure judiciaire applicable à une telle situation, […] il convient d'observer que, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Rouen, deux expertises ont été ordonnées. […]
Lire la suite…Experts-comptables, société d'expertise comptable et succursale d'expertise comptable A. […] Ce questionnaire d'inscription est ensuite transmis au commissaire du gouvernement qui diligente une enquête de moralité relative au comportement fiscal de l'expert comptable ou, dans le cas d'une société d'expertise comptable ou d'une succursale d'expertise comptable, […] afin de s'assurer du respect de leurs obligations fiscales déclaratives et de paiement. […] Au vu des informations recueillies, le commissaire du gouvernement fait connaître ses conclusions au CROEC et formule un avis quant à la demande d'inscription au tableau de l'expert-comptable ou de la société d'expertise comptable. […]
Lire la suite…Retrait pour manquement du professionnel de l'expertise comptable à ses engagements Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater M du code général des impôts (CGI), […] le commissaire du gouvernement peut demander l'avis du conseil régional ou de la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. […] Retrait pour suspension ou radiation du tableau Conformément aux dispositions de l'article 371 bis J de l'annexe II au CGI, […]
Lire la suite…Joël Guerriau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets d'évolution de la législation française en matière d'expertises génétiques pour attester un lien de filiation paternelle. Il rappelle que la réglementation française impose que les expertises biologiques soient uniquement ordonnées par un juge. […] Il demande si le Gouvernement envisage de réformer la loi nº 2011-267 du 14 mars 2011 notamment en assouplissant l'obligation du recours au juge. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
[…] Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance […]
Article 167-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Le dépôt d'un rapport provisoire est obligatoire si le ministère public le requiert ou si une partie ou un témoin assisté en a fait la demande selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 lorsque la partie ou le témoin assisté est informé de la décision ordonnant l'expertise en application de l'article 161-1.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R158 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il sera procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
[…] II.-La nouvelle expertise prévue à l'article L. 141-2 peut être ordonnée par le tribunal au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R. 141-4, que l'assuré joint à sa requête à l'appui de sa demande de nouvelle expertise, soit au deuxième alinéa du I du présent article, et au vu des observations des parties.
Article R142-24-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une partie en fait la demande. Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
Article L3213-5-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat
Le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment ordonner l'expertise psychiatrique des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale. […]
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 2023, n° 21/01266
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)
- Article 1321 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2025, n° 24-84.897
- Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 12 novembre 2024, n° 2205750
- ALTAVIA PARIS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 323790956)
Dans tous les domaines, nombre de jugements sont en effet rendus sur la seule foi des conclusions d'un rapport d'expertise et sans qu'un débat véritablement contradictoire ait pu s'instaurer sur ce rapport. […] nombre de justiciables se découragent et se retrouvent contraints d'exécuter des jugements manifestement aberrants. […] Le rapport d'expertise sur la base duquel cette ordonnance du juge aux affaires familiales avait été rendu n'avait en effet pas cru utile de faire état de l'intégralité des documents fournis par le débiteur de la rente justifiant sa situation de revenu et ses charges. […] discuter l'avis de l'expert et demander une nouvelle expertise ou une contre-expertise.
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