Utilité de l'expertise sollicitée
Décisions
Les juges du fond qui s'estiment suffisamment informes apprecient souverainement l'utilite de l'expertise sollicitee par une des parties. […] Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que x… avait, jusqu'a la demande de paiement de la sldci, accepte le montant des releves de compte qui lui avaient ete periodiquement adresses et les frais d'agios, et que l'expertise demandee apparaissait superflue et, au demeurant, constituait un nouveau moyen dilatoire, a ainsi repondu aux conclusions pretendument delaissees et souverainement apprecie l'utilite de la mesure d'instruction sollicitee en s'estimant suffisamment informee par les elements d'appreciation qui lui etaient fournis. Que le moyen n'est donc pas fonde ;
[…] 1°) qu'elle s'en remet à son appréciation sur l'utilité de l'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2014 et non communiqué, présenté pour la société AXA Assurances Iard Mutuelle, par la SELARL Pinet Barthelemy Ohmer et associés, en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société 69Toutevak en liquidation judiciaire, qui demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage ;
[…] — le manque d'espace vital en cellule collective, l'exposition à des nuisances sonores, l'absence de cloisonnement des toilettes, l'absence d'équipements sanitaires, la présence de nuisible et la promiscuité de la cour de promenade sont de nature à justifier l'utilité de l'expertise sollicitée. […] Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue.
[…] — le manque d'espace vital en cellule collective, l'exposition à des nuisances sonores, l'absence de cloisonnement des toilettes, l'absence d'équipements sanitaires, la présence de nuisible et la promiscuité de la cour de promenade sont de nature à justifier l'utilité de l'expertise sollicitée. […] Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de constat présentée sur le fondement de ces dispositions, d'apprécier l'utilité de la mesure sollicitée à la date à laquelle il statue.
[…] représentées par M e Mauvenu, qui concluent, à titre principal, au rejet de la requête dès lors que la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité au motif que la métropole Rouen Normandie dispose de l'ensemble des éléments lui permettant d'identifier l'origine des dysfonctionnements ainsi que les solutions propres à y remédier, à titre subsidiaire, à la mise hors de cause de la société Areva et à ce que la mission qui sera confiée à l'expert soit complétée et modifiée suivant les termes de leur mémoire ; […] Considérant que pour contester l'utilité de l'expertise sollicitée, les sociétés Alstom Transport SA et Areva TA soutiennent que la métropole Rouen Normandie dispose, […]
[…] Considérant que, pour démontrer l'utilité de la nouvelle expertise qu'elle sollicite, la SCI Best fait valoir qu'elle souhaite faire porter la mesure d'investigation en cause sur une zone géographique élargie, portant sur l'ensemble du territoire communal, et peut être regardée comme ayant entendu faire valoir qu'une perspective contentieuse pourrait être envisagée, […] le cimetière a été étendu et que ses usagers risqueraient d'être exposés, au même titre que la propriété de l'appelante, à d'éventuelles inondations, est sans influence sur l'appréciation de l'utilité de l'expertise sollicitée par cette dernière ;
[…] La société Campenon X Y (CBC) et la société GTM Bâtiment ont demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Paris de prescrire une expertise portant sur l'exécution du marché relatif au lot n° 1, « gros œuvre étendu », […] — cette ordonnance est entachée de deux erreurs de droit en ce qu'elle considère d'une part, que la mesure sollicitée n'impose pas à l'expert de se prononcer sur des questions de droit, et, d'autre part, que cette mesure est utile ; […] en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la région Ile-de-France, l'ordonnance attaquée a expressément écarté le moyen qu'elle avait tiré de l'absence d'utilité de l'expertise sollicitée ; […]
[…] par le cabinet Henrion ; la société Armoricaine de canalisations demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en présence de la commune de Saint Maur en vue de : […] — qu'il résulte de tout ce qui précède, de l'utilité de l'expertise sollicitée par la société requérante ; […] — qu'il y a urgence à ordonner la mesure sollicitée dès lors qu'il y a refus de réception des travaux, décision de résiliation du marché pour faute qui lui a été notifiée le 29 avril 2013 et absence de la mesure de constatations prévues à l'article 46-2 du CCAG travaux :
[…] que cette fracture a nécessité une intervention chirurgicale le 16 novembre 2012 au centre hospitalier de Fort-de-France ; que sa grand-mère présente à ce jour des séquelles en lien direct avec la chute ; que l'expertise sollicitée est utile dès lors qu'elle entend engager la responsabilité de l'hôpital de Saint-Esprit ; […] Considérant que l'octroi d'une expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, […] en l'état de l'instruction, d'une perspective contentieuse recevable, le caractère d'utilité de l'expertise sollicitée n'est pas établi ; que la requête doit, par suite, […]
[…] Il soutient que la demande d'expertise est dépourvue d'utilité. […] C n'a sollicité aucune demande de reconnaissance d'une maladie imputable au service, l'intéressé ne produit aucune pièce médicale, permettant de justifier de l'existence d'un trouble anxio-depressif. […] C ne peut être regardé comme justifiant pas l'utilité de l'expertise sollicitée. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé le 8 janvier 2026, a rejeté la demande d'expertise d'une victime de 71 ans tout en lui accordant une faible provision. Une septuagénaire, ayant chuté le 16 juin 2023 dans un lieu public, avait sollicité une mesure d'instruction et une avance de 10 000 euros. […] La portée est pratique : le juge des référés exerce un contrôle strict sur l'utilité de l'expertise sollicitée. […]
Lire la suite…La demande d'autorisation de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 7343-56 est adressée au directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. […] 2° Le cahier des charges mentionné à l'article L. 7343-56 établi par la ou les organisations à l'origine de la demande. […] Article R7343-101 Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi saisit les organisations de travailleurs reconnues représentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives qui ne sont pas à l'origine de la demande d'expertise afin de recueillir leur avis sur l'utilité de cette dernière. […] Pour apprécier l'utilité de l'expertise sollicitée, […]
Lire la suite…Il a, en revanche, estimé que l'autorité de chose jugée s'opposait à l'indemnisation des deux derniers et en a déduit que l'expertise sollicitée était, sur ces points, inutile. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] C'est donc uniquement s'il est manifeste qu'elles ne le sont pas, qu'il peut rejeter la demande comme dépourvue d'utilité (V. par ex 1/6 14 février 2017, B..., n° 401514, B). […] Réglant l'affaire au titre de la procédure de référés, il nous semble toutefois en l'espèce que vous devrez également conclure à l'utilité de l'expertise sollicitée sur ces deux points. […]
Lire la suite…Expertise L'ordonnance du 6 avril 2022 met en place un dispositif permettant tant aux organisations représentatives des travailleurs qu'aux organisations représentatives des plateformes de bénéficier d'une expertise financée par l'Arpe pour les accompagner lors des négociations d'accords de secteur. Les organisations doivent adresser leur demande au directeur général de l'Arpe qui apprécie l'utilité de l'expertise sollicitée dans des conditions fixées par le décret n° 2022-1245. […] L'expertise a pour objet d'informer les organisations représentatives de travailleurs et les organisations représentatives de plateformes sur les éléments nécessaires à la négociation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
- Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'expertise au regard du dossier de demande prévu à l'article R. 7343-100 et des avis mentionnés à l'article R. 7343-101. Pour apprécier l'utilité de l'expertise sollicitée, il tient notamment compte : 1° De l'étendue de l'expertise ; 2° De sa faisabilité ; 3° De la pertinence des questions formulées dans le cahier des charges au regard de l'objet de la négociation ;
Article L7343-57 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi apprécie l'utilité de l'expertise sollicitée notamment au regard de l'objet de la négociation et de la complexité du sujet traité. La décision autorisant le recours à l'expertise emporte prise en charge de son financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Article 167 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R122-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
- Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable
L'expropriant peut, préalablement au dépôt d'une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, solliciter de l'autorité compétente qu'elle émette un avis sur la possibilité de déclarer d'utilité publique le projet au regard des dispositions de l'article L. 122-2-1 et de la présente section.
Article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Article 8 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.
Article L322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
[…] dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
Article L421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre Ier : Droit de rétrocession
Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Article L110-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- ···
- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.
Article L11-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
I - L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. Passé l'un ou l'autre de ces délais, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête.
- Justification de la demande d'expertise
- Utilité de l'expertise
- Demande d'expertise
- Rapport d'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Rapport d'expertise médicale
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Expertise médicale
- Utilité de la mesure d'expertise
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Prise en charge des frais d'expertise
- Motif légitime pour la désignation d'un expert
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Nécessité d'une nouvelle expertise
- Demande d'expertise médicale
- Demande de désignation d'un expert pour évaluer le préjudice
- Demande d'expertise judiciaire
Article L7343-56 Lors de la négociation d'un accord de secteur, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent demander à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi l'autorisation de recourir à une expertise portant sur les éléments nécessaires à la négociation, […] financier, social, environnemental ou technologique. […] Article L7343-57 L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi apprécie l'utilité de l'expertise sollicitée notamment au regard de l'objet de la négociation et de la complexité du sujet traité. […]
Lire la suite…