Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
Décisions
[…] ont fait assigner la société AXA France IARD, prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile de la société Multiservices [F] [I], devant le président du tribunal judiciaire d'Angers statuant en référé, aux fins de rendre communes et opposables à leur contradictoire les opérations d'expertise en cours. […] I.Sur la demande d'extension En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
[…] Ils se prévalent de la note de synthèse de l'expert désigné en date du 1er mai 2024 et soutiennent qu'ils disposent d'un motif légitime à solliciter l'extension des opérations d'expertise au contradictoire de la société QBE EUROPE, en qualité d'assureur de la SAS RENOVATION DU PATRIMOINE.
[…] Attendu qu'au vu de la note aux parties n°1 établie par l'expert commis dans le cadre des opérations d'expertise ordonnées le 28 juin 2016, note dont il ressort, d'une part, que la SARL Vicnes est intervenue en 2010 pour le changement des menuiseries extérieures de l'appartement et, d'autre part, que l'expert commis envisage la mise en cause éventuelle de cette société, il convient de considérer que Monsieur et Madame X justifient d'un motif légitime à l'extension des opérations d'expertise ordonnées le 28 juin 2016 ;
[…] Attendu qu'au vu, d'une part, de la correspondance adressée le 27 juillet 2016 par le conseil de la défenderesse, correspondance corroborée par une facture en date du 29 octobre 2014, dont il peut être admis que la fourniture et la pose du parquet flottant, dans le bien des époux X, a été effectuée par la SA Lapeyre, et, d'autre part, de la correspondance en date du 17 octobre 2016, aux termes duquel Monsieur Z, technicien commis, a indiqué ne pas s'opposer à la mise en cause de cette société, il convient de considérer que Monsieur et Madame X justifient d'un motif légitime à l'extension des opérations d'expertise ordonnées le 9 février 2016 ;
[…] L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Ces règles s'appliquent également à une demande d'extension des opérations d'une expertise déjà ordonnée.
[…] Ils se prévalent de la note de synthèse de l'expert désigné en date du 3 juin 2024 et soutiennent qu'ils disposent d'un motif légitime à solliciter l'extension des opérations d'expertise au contradictoire de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CYRIL SURAULT CHARPENTE COUVERTURE venant aux droits de la SARL CHRISTIAN BLANC, et de la S.A. MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de la SARL CHRISTIAN BLANC.
[…] Mais attendu que la demanderesse n'est pas le bénéficiaire du contrat d'assurance souscrit auprès d'AXA ; qu'elle ne se prévaut d'aucune action qu'elle serait susceptible d'engager contre l'assureur ; qu'elle ne dispose par conséquent d'aucun motif légitime pour solliciter l'extension des opérations d'expertise à la compagnie AXA ; que son action sera déclarée irrecevable ;
[…] Attendu qu'au vu, d'une part, de la note aux parties n°2, établie le 23 février 2016 à l'issue de la réunion du 3 février précédent, note dont il ressort que le niveau de bruit constaté est très élevé, des correspondances dont il ressort que la SAS I J K s'est vue confier le lot J, K et ventilation, et, d'autre part, des correspondances sollicitant l'avis de l'expert sur la mise en cause de cette société, il convient de considérer que la SCI X Y justifie d'un motif légitime à l'extension des opérations d'expertise ordonnées le 11 septembre 2015 ;
[…] Attendu qu'au vu des pièces produites et en particulier des ordres de service dont il ressort que la SARL R.O.C CONSTRUCTION est intervenue aux opérations de construction concernées par les opérations d'expertise ordonnées en référé le 14 juin 2016 et que cette société est assurée, au titre de la responsabilité civile professionnelle, auprès des Mutuelles du Mans IARD Assurances Mutuelles, il convient de considérer que la SAS SOGESMI justifie d'un motif légitime à l'extension des opérations d'expertise ordonnées le 14 juin 2016 ;
[…] SUR QUOI Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civileྭ: «ྭS'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référéྭ»; Attendu qu'au vu des explications produites, il convient de considérer que le demandeur justifie d'un motif légitime à l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur X ; Qu'il sera fait droit à sa demande dans les termes du dispositif de la présente ordonnance; Attendu qu'à ce stade de la procédure aucune partie ne peut être regardée comme perdante ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 10 décembre 2025, a été saisi d'une demande d'extension d'expertise. Une société de construction sollicitait que les opérations d'expertise, déjà ordonnées, soient déclarées communes à un sous-traitant et son assureur. La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime pour étendre la mesure d'instruction à ces nouveaux défendeurs. […]
Lire la suite…[…] a étendu une mesure d'expertise à un entrepreneur et son assureur. […] La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise à ce nouveau tiers. La solution retient que la demande d'extension est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […] Le motif légitime d'extension d'expertise La demanderesse justifie d'un intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise à la société intervenante et à son assureur. “Madame [N] justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SARL [L] [B] et son assureur la SMABTB les résultats de l'expertise déjà ordonnée” (Motifs). […]
Lire la suite…Le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé le 10 décembre 2025, était saisi d'une demande d'extension d'expertise. […] La société chargée du lot gros œuvre a ensuite assigné le sous-traitant des dallages pour lui rendre communes ces opérations. La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant l'extension de la mesure d'instruction à ce sous-traitant. […] Le juge a fait droit à la demande, déclarant l'expertise commune et opposable à la partie défenderesse. […]
Lire la suite…Un propriétaire, se plaignant de désordres immobiliers, avait obtenu une expertise judiciaire depuis 2021. Une société intervenante volontaire a demandé à se voir rendre communes les opérations d'expertise. La question de droit portait sur les conditions d'extension d'une mesure d'instruction à un tiers non partie à l'instance initiale. […] Le motif légitime d'extension de l'expertise aux tiers Le juge rappelle que l'article 145 conditionne toute mesure à l'existence d'un motif légitime. […] Il précise que ce motif est caractérisé par la démonstration de faits probables pouvant fonder un litige futur. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Montluçon, statuant en référé le 10 décembre 2025, a étendu à l'assureur décennal les opérations d'expertise déjà ordonnées contre l'entrepreneur. […] Le juge a fait droit à la demande d'extension. I. […] Le motif légitime d'étendre l'expertise à l'assureur Le juge rappelle que l'article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction. […]
Lire la suite…La question soumise au juge était de déterminer si l'extension d'une mesure d'expertise judiciaire à un tiers, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est subordonnée à l'existence d'éléments rendant vraisemblable une responsabilité éventuelle de ce tiers, ou si la simple utilité de son apport à l'expert suffit à caractériser un motif légitime. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé le 10 décembre 2025, a été saisi par des particuliers souhaitant rendre opposable une expertise à un fabricant de pompe à chaleur. […] La question juridique centrale portait sur les conditions d'extension d'une mesure d'instruction à une partie non initialement attraite. […] Le juge a fait droit à la demande, déclarant l'expertise commune et opposable au fabricant. Le motif légitime d'extension des opérations d'expertise est caractérisé par l'intérêt des demandeurs. […]
Lire la suite…Le 8 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire de La Rochelle statuant en référé a rendu une ordonnance sur une demande d'extension d'expertise. Une société, sous-traitante d'un lot d'enduits, avait assigné l'assureur de son sous-traitant pour lui rendre communes des opérations d'expertise ordonnées en février 2024. La question de droit portait sur la caractérisation d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile justifiant cette extension. […]
Lire la suite…Le Tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé le 10 décembre 2025, a été saisi d'une demande d'extension d'expertise. […] L'expert ayant évoqué un possible problème de conception, elle a assigné le constructeur automobile pour lui rendre ces opérations communes et opposables. La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant cette extension de la mesure d'instruction. […] Le juge a fait droit à la demande, déclarant l'expertise commune et opposable au constructeur. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article 421-2-5-2 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d'actes de terrorisme, soit faisant l'apologie de ces actes lorsque, à cette fin, […]
Article 347 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 82.
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article L5412-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article R223-30 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. Le greffier en assure la communication.
Article R5122-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
- Motif légitime pour l'extension de l'expertise
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande d'extension des opérations d'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Rapport d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Utilité de l'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
Le Tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé le 8 janvier 2026, a été saisi d'une demande d'extension d'expertise à l'encontre d'une association et d'une société de crédit-bail. […] La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant l'extension des opérations d'expertise à une partie non initialement visée. […] Le juge a fait droit à la demande en déclarant communes les opérations d'expertise à l'association. […]
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