Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
Décisions
[…] ont fait assigner la société AXA France IARD, prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale et responsabilité civile de la société Multiservices [F] [I], devant le président du tribunal judiciaire d'Angers statuant en référé, aux fins de rendre communes et opposables à leur contradictoire les opérations d'expertise en cours. […] I.Sur la demande d'extension En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
[…] Ils se prévalent de la note de synthèse de l'expert désigné en date du 1er mai 2024 et soutiennent qu'ils disposent d'un motif légitime à solliciter l'extension des opérations d'expertise au contradictoire de la société QBE EUROPE, en qualité d'assureur de la SAS RENOVATION DU PATRIMOINE.
[…] Attendu qu'au vu de la note aux parties n°1 établie par l'expert commis dans le cadre des opérations d'expertise ordonnées le 28 juin 2016, note dont il ressort, d'une part, que la SARL Vicnes est intervenue en 2010 pour le changement des menuiseries extérieures de l'appartement et, d'autre part, que l'expert commis envisage la mise en cause éventuelle de cette société, il convient de considérer que Monsieur et Madame X justifient d'un motif légitime à l'extension des opérations d'expertise ordonnées le 28 juin 2016 ;
[…] Attendu qu'au vu, d'une part, de la correspondance adressée le 27 juillet 2016 par le conseil de la défenderesse, correspondance corroborée par une facture en date du 29 octobre 2014, dont il peut être admis que la fourniture et la pose du parquet flottant, dans le bien des époux X, a été effectuée par la SA Lapeyre, et, d'autre part, de la correspondance en date du 17 octobre 2016, aux termes duquel Monsieur Z, technicien commis, a indiqué ne pas s'opposer à la mise en cause de cette société, il convient de considérer que Monsieur et Madame X justifient d'un motif légitime à l'extension des opérations d'expertise ordonnées le 9 février 2016 ;
[…] L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Ces règles s'appliquent également à une demande d'extension des opérations d'une expertise déjà ordonnée.
[…] Ils se prévalent de la note de synthèse de l'expert désigné en date du 3 juin 2024 et soutiennent qu'ils disposent d'un motif légitime à solliciter l'extension des opérations d'expertise au contradictoire de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL CYRIL SURAULT CHARPENTE COUVERTURE venant aux droits de la SARL CHRISTIAN BLANC, et de la S.A. MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de la SARL CHRISTIAN BLANC.
[…] Mais attendu que la demanderesse n'est pas le bénéficiaire du contrat d'assurance souscrit auprès d'AXA ; qu'elle ne se prévaut d'aucune action qu'elle serait susceptible d'engager contre l'assureur ; qu'elle ne dispose par conséquent d'aucun motif légitime pour solliciter l'extension des opérations d'expertise à la compagnie AXA ; que son action sera déclarée irrecevable ;
[…] Attendu qu'au vu, d'une part, de la note aux parties n°2, établie le 23 février 2016 à l'issue de la réunion du 3 février précédent, note dont il ressort que le niveau de bruit constaté est très élevé, des correspondances dont il ressort que la SAS I J K s'est vue confier le lot J, K et ventilation, et, d'autre part, des correspondances sollicitant l'avis de l'expert sur la mise en cause de cette société, il convient de considérer que la SCI X Y justifie d'un motif légitime à l'extension des opérations d'expertise ordonnées le 11 septembre 2015 ;
[…] SUR QUOI Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civileྭ: «ྭS'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référéྭ»; Attendu qu'au vu des explications produites, il convient de considérer que le demandeur justifie d'un motif légitime à l'extension des opérations d'expertise confiées à Monsieur X ; Qu'il sera fait droit à sa demande dans les termes du dispositif de la présente ordonnance; Attendu qu'à ce stade de la procédure aucune partie ne peut être regardée comme perdante ;
[…] Attendu qu'au vu des pièces produites et en particulier des ordres de service dont il ressort que la SARL R.O.C CONSTRUCTION est intervenue aux opérations de construction concernées par les opérations d'expertise ordonnées en référé le 14 juin 2016 et que cette société est assurée, au titre de la responsabilité civile professionnelle, auprès des Mutuelles du Mans IARD Assurances Mutuelles, il convient de considérer que la SAS SOGESMI justifie d'un motif légitime à l'extension des opérations d'expertise ordonnées le 14 juin 2016 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 10 décembre 2025, a été saisi d'une demande d'extension d'expertise. Une société de construction sollicitait que les opérations d'expertise, déjà ordonnées, soient déclarées communes à un sous-traitant et son assureur. La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime pour étendre la mesure d'instruction à ces nouveaux défendeurs. […]
Lire la suite…[…] a étendu une mesure d'expertise à un entrepreneur et son assureur. […] La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise à ce nouveau tiers. La solution retient que la demande d'extension est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. […] Le motif légitime d'extension d'expertise La demanderesse justifie d'un intérêt manifeste à opposer les résultats de l'expertise à la société intervenante et à son assureur. “Madame [N] justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SARL [L] [B] et son assureur la SMABTB les résultats de l'expertise déjà ordonnée” (Motifs). […]
Lire la suite…Le président du tribunal judiciaire de Dijon, statuant en référé le 10 décembre 2025, était saisi d'une demande d'extension d'expertise. […] La société chargée du lot gros œuvre a ensuite assigné le sous-traitant des dallages pour lui rendre communes ces opérations. La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant l'extension de la mesure d'instruction à ce sous-traitant. […] Le juge a fait droit à la demande, déclarant l'expertise commune et opposable à la partie défenderesse. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 30 avril 2026, la Cour d'appel de Douai (chambre 1 section 2, n°25/01999) a été saisie d'une demande d'extension d'une mesure d'expertise ordonnée en référé. […] Par une ordonnance du 5 mars 2025, le même juge avait dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'extension des opérations d'expertise à deux sociétés non initialement parties à la procédure. […] Il soutenait que l'existence de ces contrats et d'une attestation d'assurance constituait un motif légitime d'étendre la mesure d'instruction. […]
Lire la suite…Le juge a répondu en retenant que la demanderesse justifiait d'un motif légitime, que l'action éventuelle n'était pas manifestement vouée à l'échec et que la mesure était légalement admissible, sans que la carence du défendeur ne fasse obstacle à la demande. I. L'extension de l'expertise à un tiers non comparant, […] il ne statue sur le fond que s'il estime la demande régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, il a constaté que la demanderesse justifiait “d'un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise en cours soient étendues à la […] à l'égard de laquelle elle est susceptible d'agir en garantie”. […] Cette approche se retrouve dans d'autres décisions, […]
Lire la suite…Un propriétaire, se plaignant de désordres immobiliers, avait obtenu une expertise judiciaire depuis 2021. Une société intervenante volontaire a demandé à se voir rendre communes les opérations d'expertise. La question de droit portait sur les conditions d'extension d'une mesure d'instruction à un tiers non partie à l'instance initiale. […] Le motif légitime d'extension de l'expertise aux tiers Le juge rappelle que l'article 145 conditionne toute mesure à l'existence d'un motif légitime. […] Il précise que ce motif est caractérisé par la démonstration de faits probables pouvant fonder un litige futur. […]
Lire la suite…La question soumise au juge était de déterminer si l'extension d'une mesure d'expertise judiciaire à un tiers, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, est subordonnée à l'existence d'éléments rendant vraisemblable une responsabilité éventuelle de ce tiers, ou si la simple utilité de son apport à l'expert suffit à caractériser un motif légitime. […]
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Montluçon, statuant en référé le 10 décembre 2025, a étendu à l'assureur décennal les opérations d'expertise déjà ordonnées contre l'entrepreneur. […] Le juge a fait droit à la demande d'extension. I. […] Le motif légitime d'étendre l'expertise à l'assureur Le juge rappelle que l'article 145 du code de procédure civile exige un motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article L5412-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article L111-3-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bâtiments
[…] en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des emplacements de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et permettant un décompte individualisé des consommations, […]
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article R323-38 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
- Section 2 : Fonctionnement des groupements
Tout associé peut être autorisé par les autres associés ou, le cas échéant, en cas de refus de ceux-ci, par le tribunal judiciaire à se retirer du groupement pour motif grave et légitime. […]
Article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
Article 145 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article L311-44 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 10 : Opérations de découvert en compte
Si le contrat de crédit le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l'autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois communiqué à l'emprunteur par écrit ou sur un autre support durable. En cas de motif légitime, cette résiliation peut intervenir sans préavis et, dans ce cas, le prêteur en communique les motifs à l'emprunteur, si possible avant la résiliation.
- Motif légitime pour l'extension de l'expertise
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Demande d'extension des opérations d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande d'extension des opérations d'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Rapport d'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande de rendre communes les opérations d'expertise
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Utilité de l'expertise
- Demande d'expertise judiciaire
Le Tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé le 8 janvier 2026, a été saisi d'une demande d'extension d'expertise à l'encontre d'une association et d'une société de crédit-bail. […] La question de droit portait sur l'existence d'un motif légitime justifiant l'extension des opérations d'expertise à une partie non initialement visée. […] Le juge a fait droit à la demande en déclarant communes les opérations d'expertise à l'association. […]
Lire la suite…