Rapport d'expertise
Décisions
[…] 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision de condamnation sur une expertise judiciaire à laquelle une partie n'a été ni appelée, ni représentée ; […] et a demandé qu'il soit constaté que M. X… ne démontrait pas avoir été en incapacité temporaire totale et que les conditions de mise en oeuvre de la garantie n'étaient pas réunies, se prévalant ainsi de l'inopposabilité du rapport d'expertise judiciaire ; qu'en se fondant uniquement sur ce rapport pour fixer le taux d'incapacité professionnelle, le taux d'incapacité fonctionnel et le taux d'invalidité permanente partielle de M. X…, […]
[…] « aux motifs que la notification faite aux parties le 13 janvier 2000 par le juge d'instruction des conclusions de l'expertise ordonnée le 15 septembre 1998, constitue un acte d'instruction interruptif au sens des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, en ce qu'elle s'analyse comme un acte ayant pour objet de découvrir ou de convaincre l'auteur des faits dont le juge d'instruction est saisi ; […] acte d'instruction dont l'objet était de faire procéder, par les services de police, à des investigations se rapportant aux faits d'abus de biens sociaux, objet de la saisine du juge et connexes à ceux de publication de comptes inexacts ;
[…] Attendu que, pour déclarer l'action en résolution de la vente irrecevable comme tardive, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'elle n'a été introduite que cinq mois après le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, alors qu'elle aurait dû être intentée dès le dépôt de ce rapport, intervenu le 30 janvier 1984, et que le fait que M. X… ait jugé utile, n'étant pas satisfait des conclusions de l'expert judiciaire, de recourir de nouveau à un expert de son choix, dont les conclusions ne pouvaient être opposées au garage, ne saurait justifier son retard à saisir la juridiction du fond ;
Dès lors que ces éléments ont été soumis à la libre discussion des parties, une cour d'appel peut, sans violer le principe de la contradiction, se fonder sur un rapport d'expertise judiciaire établi lors d'une instance opposant l'une de ces parties à un tiers et sur un rapport d'expertise établi unilatéralement à la demande de celle-ci, dont elle a apprécié souverainement la valeur et la portée […] Sur le rapport de M me Andrich, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société HGB, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Aurel 1, l'avis de M me Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Une cour d'appel qui relève que les opérations d'expertise se sont déroulées au contradictoire du maître d'oeuvre à l'exclusion de toute autre partie et que les entreprises intervenantes et l'assureur de l'une d'entre elles n'ont été mis en cause par l'architecte que plus de deux années après le dépôt du rapport, qui retient que la communication de ce rapport en cours d'instance ne suffit pas à assurer le respect du contradictoire, et devant laquelle l'inopposabilité de l'expertise est soulevée et aucun autre élément de preuve n'est invoqué, retient exactement qu'aucune condamnation ne peut intervenir à l'encontre des appelés en garantie sur la base du seul rapport d'expertise
Encourt la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare un rapport d'expertise judiciaire ordonné dans une autre instance inopposable à une partie et rejette en conséquence les demandes formées contre elle, sans rechercher si ce rapport d'expertise était régulièrement versé aux débats, soumis à la discussion contradictoire des parties et corroboré par d'autres éléments de preuve […] Sur le rapport de M me Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Garage Saint-Christophe, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Volkswagen Group France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M me Z…, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
[…] alors que la charge de la preuve incombe au demandeur, que la decision qui prononce une condamnation contre un debiteur doit mentionner que le creancier a administre la preuve de sa creance, et qu'en condamnant le debiteur bien qu'il resulte des motifs qu'aucune preuve n'a ete rapportee, le tribunal a interverti le fardeau de la preuve et n'a pas motive sa decision, et alors que cette decision ne se trouve pas davantage legalement motivee par l'homologation du rapport d'expertise lequel devait etre tenu pour nul a defaut de prestation de serment par l'expert ;
Une demande de récusation d'expert n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Lion salaisons Normandie de sa demande aux fins d'annulation du rapport de l'expert judiciaire et de la récusion de l'expert, l'arrêt rendu le 22 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
[…] aux termes de l'article 131-36-4 du code pénal, être prononcée que s'il est établi, après une expertise médicale, que la personne poursuivie est susceptible de faire l'objet d'un traitement ; que selon l'ordonnance de mise en accusation du 1er septembre 2016, l'expert psychiatre avait conclu qu'une injonction de soin dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire n'était pas opportune, l'expert psychologue, M me U… I…, absente aux débats, s'étant bornée dans son rapport à suggérer « un suivi médical » (B4) ; que le prononcé de la mesure de suivi socio-judiciaire n'est pas légalement justifié ».
Encourt la cassation la decision qui declare une inscription de faux mal fondee et ordonne la restitution des pieces de comparaison aux parties qui les avaient produites en enoncant qu'il y avait de fortes presomptions pour que la signature arguee de faux ait ete tracee par l'une d'elles, que les documents de comparaison avait ete fournis ou etablis par cette derniere et qu'il lui appartenait de prendre connaissance au greffe du texte original du rapport et de ses documents annexes, et ce sans repondre au chef de ses conclusions relatif a la communication aux juges de l'inscription de faux des annexes du rapport d'expertise, ni, sinon en se contredisant, au chef des memes conclusions touchant les pieces de comparaison remises aux experts par l'adversaire.
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Commentaires
Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que la procédure d'expertise suivie devant les juridictions administratives prévoit que le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires, et notifié par l'expert, en copie, aux parties intéressées. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le fait que l'article 282 du code de procédure civile ne permet pas aux parties de faire des observations une fois le rapport d'expertise déposé au greffe de la juridiction, alors que l'article R. 621-9 du code de justice administrative prévoit quant à lui, qu'une fois le rapport d'expertise déposé au greffe de la juridiction, les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d'un mois. […] Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'unifier les deux procédures en permettant dans les deux cas, que des observations puissent être faites une fois le rapport d'expertise définitif déposé.
Lire la suite…Jean-Louis Masson expose à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que l'article 282 du code de procédure civile ne permet pas aux parties de faire des observations une fois le rapport d'expertise déposé au greffe de la juridiction, alors que l'article R. 621-9 du code de justice administrative prévoit quant à lui, […] quel que soit l'ordre juridictionnel devant lequel elle est suivie (article R. 621-7 du code de justice administrative et article 276 du code de procédure civile). […] Les parties peuvent, pendant l'expertise et avant la remise du rapport, adresser toute observation qui sera consignée dans le rapport. […]
Lire la suite…Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délai légal pour recevoir le rapport d'expertise de l'expert en assurance après un sinistre habitation. […]
Lire la suite…Toutefois, le législateur n'a pas retenu cette dernière option estimant que si « cette communication intégrale des rapports d'expertise [permettrait] aux parties de mieux ajuster leurs critiques et de demander éventuellement une contre expertise, on peut s'étonner de son caractère systématique qui [alourdirait] la procédure, d'autant plus que, dans le cas d'une communication par convocation, […]
Lire la suite…Que faire quand l'expertise judiciaire n'est pas satisfaisante ? Solutions et Recours pour Contester un Rapport d'Expertise Lorsqu'une expertise judiciaire ne répond pas aux attentes des parties impliquées, plusieurs étapes peuvent être suivies pour contester ou améliorer le rapport d'expertise. […] Sommaire Toggle Objectifs du Rapport d'Expertise But du Rapport Ce document joue un rôle crucial dans la résolution des litiges devant les tribunaux. […] Contenu du Rapport d'expertise judiciaire en matière corporelle Le rapport d'expertise doit répondre à la mission donnée à l'expert par la décision qui l'a désigné. […]
Lire la suite…Victime d'un accident corporel, vous n'étiez déjà pas d'accord avec le rapport d'expertise que vous a établi le médecin de l'assurance… et vous ne l'êtes toujours pas avec le rapport d'expertise judiciaire. Si c'est le cas, vous vous demandez sûrement lequel a le plus de poids désormais ? Vous allez sans doute vouloir contester un rapport d'expertise, mais sur lequel des deux devez-vous concentrer vos efforts ? Rapport d'expertise : qu'est-ce que ça veut dire ? […] Rapport d'expertise judiciaire : de quoi parle-t-on ? Vous le savez sans doute déjà, si vous en êtes à comparer les deux types de rapports : le rapport d'expertise judiciaire constitue une étape au-delà. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 1554 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre V : La résolution amiable des différends
- Titre II : La procédure participative
- Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
- Section 2 : Le recours à un technicien
A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.
Article L327-1 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 7 : Véhicules endommagés
Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse.
Article R621-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
[…] soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation.
Article R463-16 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 5 : De l'expertise
Le ou les experts informent le rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire de l'avancement des opérations d'expertise. Le ou les experts doivent prendre en considération les observations des parties, qui peuvent être adressées par écrit ou être recueillies oralement, et doivent les joindre à leur rapport si elles sont écrites et si la partie concernée le demande. Ils doivent faire mention, dans leur rapport, de la suite qu'ils leur ont donnée
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
[…] Le rapport d'expertise est joint à l'avis transmis dans les conditions prévues à l'article L. 1142-8.
Article R4112-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
[…] II.-En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise. Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV, VI et VII de l'article R. 4124-3-5 et il est transmis au conseil départemental.
Article R125-8 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2
Les experts, personnes morales ou physiques, auxquels il est fait appel pour réaliser les expertises sur les dommages liés aux phénomènes de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, au sens de l'article L. 125-1, afin d'établir le rapport d'expertise mentionné à l'article L. 125-2, doivent accomplir leur mission avec conscience, objectivité et impartialité. A cette fin, ils doivent :
Article R225-163 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes
- Sous-section 1 : Des modalités du contrôle
[…] Le rapport d'expertise est déposé au greffe. […]
Article R125-10 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 7 : Expertise réalisée en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 pour l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Sous-section 1 : Conduite de l'expertise mentionnée à l'article L. 125-2
Le rapport d'expertise contient au moins, outre les coordonnées de l'assuré et de son assureur ainsi que le nom et les qualifications de l'expert, les éléments suivants : […]
- Demande d'expertise
- Homologation du rapport d'expertise
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Demande d'expertise judiciaire
- Utilité de l'expertise
- Justification de la demande d'expertise
- Utilité de la mesure d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Demande de mesure d'expertise
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Demande de contre-expertise
- Rapport d'expertise médicale
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°10701 posée le 06/03/2014 sous le titre : " Observations des parties sur un rapport d'expertise ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
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