Demande d'expertise subsidiaire
Décisions
Brevet d'invention, portee, description suffisante (oui), indications numeriques, interpretation, pouvoir des juges du fond. brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute non, anteriorites oui, appreciation, pouvoirs souverains des juges du fond. brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, expertise, demande subsidiaire, rejet, absence de motifs, reponse facultative
[…] Le préjudice subi par Madame A Y à la suite des faits dont elle a été victime a pu être apprécier lors de plusieurs expertises médicales ; […] Elle a également demandé, subsidiairement, qu'un expert soit désigné ; Elle a enfin sollicité l'allocation à son profit d'une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile […] 2°) Sur la demande d'expertise subsidiaire :
[…] — constaté que la demande d'expertise subsidiaire des époux [I] est sans objet, […] En outre, la demande subsidiaire de M. et Mme [I] d'une nouvelle expertise judiciaire aux fins de bornage sera rejetée. En effet, la réalisation d'une nouvelle mesure d'investigation n'est pas de nature à apporter d'autres éléments utiles dans le cadre de l'appréciation de présomptions simples soumises au juge. Enfin, le tribunal a exactement motivé le rejet des moyens de M. et Mme [I] visant le non- respect de sa mission par l'expert judiciaire.
[…] Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur […]
[…] — débouté Monsieur A de ses demandes. […] — subsidiairement ordonner une nouvelle expertise. […] — rejeter la demande d'expertise subsidiaire.
[…] Y Z sollicite, à titre subsidiaire, une expertise sur le fondement de l'article 145 du CPC, qui dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits, dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; que ce dernier invoque comme motif légitime le fait qu'il veut établir les preuves des fautes de gestion de M. […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise subsidiaire fondée sur l'article 145 du CPC.
[…] Vu les observations développées à l'audience du 7 novembre 2012 par lesquelles la société Entreprise BORRY maintient ses demandes initiales et formule une demande subsidiaire tendant à voir désigner un expert, […] — qu'ils s'opposent à la demande d'expertise subsidiaire ;
[…] — débouter la S.A.R.L. OURCQ AUTOS de toutes ses demandes, fins et conclusions, […] — subsidiairement, désigner tel constatant avec mission de vérifier en comptabilité de la S.A.R.L. OURCQ AUTOS si les véhicules visés par les époux X dans leurs écritures étaient ou non sous la responsabilité de la société défenderesse et en ce cas surseoir à statuer jusqu'à ce que cette vérification ait été effectuée, […] Sans qu'il soit donc besoin de statuer sur la demande d'expertise subsidiaire, il convient de constater que les époux X ne rapportent pas la preuve de la persistance d'une infraction commise par la S.A.R.L. OURCQ AUTOS plus d'un mois après la délivrance du commandement visant la clause résolutoire.
[…] Par jugement du 28 août 2015, le tribunal d'instance de Lyon a débouté M me Y de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a relevé que M me Y s'était opposée à l'expertise. […] à titre subsidiaire, […] Sur la demande d'expertise subsidiaire
[…] qu'il y a lieu de faire droit à la demande, de ce chef, à concurrence de 1.837,93 €, somme nette perçue pour la période du 21 octobre 2005 au 30 novembre suivant, pendant 1 mois et 10 jours. […] Il estime que la demande d'expertise, subsidiaire, du requérant ne se justifie pas, au vu des pièces produites par lui.
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge des référés a en revanche écarté la demande du GAEC tendant à la suspension temporaire du fonctionnement de l'antenne pendant une partie des opérations d'expertise, […] et doit être regardée comme portant à titre exclusif sur un litige dont la connaissance appartient à l'ordre de juridiction administrative. […] Rappelons que par votre décision de Section B...7, vous avez jugé qu'en raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du CJA.
Lire la suite…M Gilbert Mathieu demande a M le garde des sceaux, […] le fait pour le dirigeant d'un cabinet ou d'une societe d'expertise comptable de donner instruction a certains de ses collaborateurs non personnellement inscrits au tableau peut-il etre constitutif de la complicite par provocation ? Dans ce cas ci-dessus evoques les tiers destinataires des documents « irregulierement » vises pourraient-ils voir leur responsabilite engagee s'ils refusaient de donner la suite normalement reservee a la communication de documents vises regulierement par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agrees ? […] Ces modalites, […] Elles ne s'appliquent en toute hypothese qu'aux seuls collaborateurs places […]
Lire la suite…Enfin, il lui demande qu'entre le début et la fin de l'année 2021, ces chiffres soient précisés pour les ressortissants afghans. […] et du code de la construction et de l'habitation, […] La demande de visa dans le cadre de la réunification familiale peut être déposée par la famille dès l'obtention du statut protecteur, même si l'état civil n'a pas encore été établi. […] Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré. […]
Lire la suite…[…] conjointement avec le ministère de la santé, d'un protocole d'expertise de l'âge et la prescription systématique d'un tel examen, principalement dans le cas de post-adolescents, […] Aussi, il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'elle envisage de prendre. […] Dans le cadre de la procédure d'assistance éducative, […] peuvent être ordonnés en cas de doute sur la minorité de l'intéressé et après vérification des documents d'identité, conformément au protocole d'évaluation de l'âge annexé à la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers. […] Ce protocole rappelle que ces examens ont un caractère subsidiaire, […]
Lire la suite…[…] conjointement avec le ministère de la santé, d'un protocole d'expertise de l'âge et la prescription systématique d'un tel examen, principalement dans le cas de post-adolescents, […] Aussi, il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'elle envisage de prendre. […] Dans le cadre de la procédure d'assistance éducative, […] peuvent être ordonnés en cas de doute sur la minorité de l'intéressé et après vérification des documents d'identité, conformément au protocole d'évaluation de l'âge annexé à la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers. […] Ce protocole rappelle que ces examens ont un caractère subsidiaire, […]
Lire la suite…[…] qui exerçait en cabinet durant la semaine et comme médecin de garde à la maison médicale du pays Locminé, vous demande d'annuler la décision, prise sur le fondement de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique régissant la procédure de suspension du droit d'exercer du médecin en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, […] A... prétend n'avoir pas été invité à désigner l'un des trois experts ayant réalisé l'expertise prévue par l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, le courrier par lequel il a été invité à désigner un expert figure au dossier tout comme l'accusé de réception établissant qu'il l'a bien reçu. […]
Lire la suite…Est en revanche fondé le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour en rejetant la demande d'expertise de M. A… au motif qu'aucun recours contentieux ultérieur, sur le terrain de l'indemnisation aussi bien que de l'injonction, ne pourrait être engagé avec succès. […] On sait que le décret du 2 septembre 1988 1 a modifié le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour distinguer, à côté du référé de droit commun, le référé- provision et le référé-expertise, sans reprendre la condition tirée de ce que les mesures ordonnées ne pouvaient préjudicier au principal 2 . […]
Lire la suite…Ainsi l'administration continue de pratiquer des examens médicaux, fondés en partie sur l'expertise osseuse, dont tous les spécialistes s'accordent à dire qu'elle est dépassée. […] à des fins judiciaires des examens dont la signification et la validité, par rapport à l'objet même de la demande d'expertise, […] les tests osseux, peuvent être ordonnés en cas de doute sur la minorité de l'intéressé et après vérification des documents d'identité, conformément au protocole d'évaluation de l'âge annexé à la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers. […] Ce protocole rappelle que ces examens ont un caractère subsidiaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L512-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise.
Article 156 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Article R313-75-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 5 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”
I.-Pour l'application de l'article L. 313-25, l'étranger qui sollicite la carte de séjour portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1 :
Article 1077 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article 263 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article R431-15-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 3 : Documents provisoires délivrés à l'étranger qui s'est vu reconnaitre la qualité de réfugié, ou le bénéfice de protection subsidiaire
Pour l'application de l'article L. 424-10, dès que le bénéfice de la protection subsidiaire lui est reconnue, l'étranger est informé des modalités lui permettant d'accéder au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 afin qu'il souscrive une demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée à l'article L. 424-9.
Article L712-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre II : La protection subsidiaire
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l'octroi de cette protection ont cessé d'exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
- Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
- Section 2 : Réunification familiale
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande de complément d'expertise
- Nécessité d'une expertise complémentaire
- Justification de la demande d'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande de mesure d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Nécessité d'une expertise technique
- Demande de contre-expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande de désignation d'un collège d'experts
- Droit à une expertise judiciaire
- Demande de nouvelle expertise
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande d'expertise avant dire droit
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
Or de nombreuses familles sont déboutées tant du droit d'asile que du bénéfice de la protection subsidiaire, notamment des familles d'origine albanaise ou géorgienne dont la situation personnelle relève incontestablement du dispositif de protection subsidiaire. Il s'agit essentiellement de familles que les autorités policières et judiciaires de ces pays sont incapables de protéger et qui ont subi des violences graves, des menaces de mort, voire des assassinats de parents proches, en liaison avec des organisations mafieuses. […] Ces situations conduisent à demander à la préfecture des réexamens de situation au regard du pouvoir d'appréciation, sans garantie d'une suite favorable, […]
Lire la suite…