Utilité de l'expertise
Décisions
Par un jugement avant dire droit, le tribunal administratif a mis en demeure le contribuable, qui avait sollicité une expertise, de produire ses documents comptables. L'intéressé n'ayant pas déféré à cette demande, c'est à bon droit que le tribunal administratif a refusé d'ordonner l'expertise. Mais devant le Conseil d'Etat, le contribuable expose que c'est la carence de son comptable qui l'a empêché de produire les documents demandés ; il produit en appel des bilans reconstitués et fournit la liste des documents que son comptable a restitués. Expertise ordonnée en appel.
[…] Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que x… avait, jusqu'a la demande de paiement de la sldci, accepte le montant des releves de compte qui lui avaient ete periodiquement adresses et les frais d'agios, et que l'expertise demandee apparaissait superflue et, au demeurant, constituait un nouveau moyen dilatoire, a ainsi repondu aux conclusions pretendument delaissees et souverainement apprecie l'utilite de la mesure d'instruction sollicitee en s'estimant suffisamment informee par les elements d'appreciation qui lui etaient fournis. Que le moyen n'est donc pas fonde ;
L'article 1956-2 du C.G.I. impose de répartir les frais d'expertise en fonction seulement de l'ampleur des dégrévements finalement obtenus par le contribuable et non pas en fonction de l'utilité de l'expertise. Il n'y a donc pas lieu de retenir la circonstance que les réductions d'impôt prononcées par le tribunal administratif ont été justifiées par d'autres motifs que les résultats de l'expertise. Pour apprécier l'état du litige au moment de l'expertise, on ne tient pas compte des dégrévements proposés à ce moment par l'administration au tribunal.
[…] - ordonné aux défendeurs de faire cesser les actes de contrefaçon dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, - fixé à 30.000 francs au profit de Raymond B, et 20.000 francs au profit de la SA ETS B le montant de la provision à valoir sur les dommages et intérêts dus par la société CLO ELECTRONIQUE, - ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur A, afin de fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du préjudice, - fixé à 8.000 francs le montant de la provision à valoir sur les honoraires de l'expert qui devait être consignée par les demandeurs avant le 1 er mars 1996, - dit que l'expert devait déposer son rapport avant le 15 juin 1996,
[…] Considérant que la S.A. d'HLM CARPI a demandé au président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, d'ordonner également une expertise en vue, notamment, de constater les désordres affectant le réseau d'arrosage du lotissement à raison desquels la commune de MIRAMAS refuse la prise en charge dudit réseau conformément aux stipulations de la convention du 4 mars 1981 ; que si, […] que, par ailleurs, il résulte de l'instruction que l'expertise demandée présenterait un caractère d'utilité dans l'hypothèse d'un litige ultérieur susceptible d'opposer la société CARPI à la commune de MIRAMAS ; que, par suite, la société requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, […]
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. […]
Le recours dont l'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise peut faire l'objet en application des dispositions de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. ) L'ordonnance par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel…. , […] dans l'appréciation portée sur l'utilité et la nature du travail fourni par l'expert, […]
[…] — que, à considérer même le critère de l'utilité comme seul pertinent, il conviendrait de répartir les frais et honoraires d'expertise entre les trois parties qui se sont vues reconnaître un préjudice, à savoir la société A B, la commune de Bargny et elle-même ;
[…] N° 08MA00125 du 12 juin 2008 de la Cour administrative d'appel de Marseille il appartient au juge des référés saisi d'une demande d'expertise de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d'un éventuel litige ; que dans l'hypothèse où une telle expertise a déjà été ordonnée et que le juge des référés se trouve saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, cette recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait à compléter ou étendre les missions faisant l'objet de la première expertise ; que si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert a rempli sa mission ou les conclusions de son rapport, […]
[…] 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative que l'octroi d'une mesure d'expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal apprécié en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.
pendant 7 jours
Commentaires
Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant par ordonnance du juge de la mise en état le 10 décembre 2025, a ordonné une expertise immédiate. […] Cette différence de près de 3 m² rend l'empiétement allégué plausible et non hypothétique. […] Le refus de la défenderesse ne paralyse pas la mesure d'instruction La défenderesse invoque le caractère non coté du plan de son lot pour contester toute utilité à l'expertise. […]
Lire la suite…Elle également relevé que Mme B... n'avait pas demandé d'expertise portant sur l'intervention chirurgicale subie en octobre 2006 au CHU de Marseille afin de déterminer l'origine de l'infection constatée à cette occasion. Et elle a conclu qu'en l'absence d'éléments de nature à remettre en cause l'expertise réalisée en tant qu'elle avait fixé au 20 juin 2005 la date de consolidation de l'état de la patiente résultant de l'intervention de juin 2004, la nouvelle expertise sollicitée était dépourvue d'utilité. […] L'utilité d'une expertise relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, […]
Lire la suite…Résumé : Le requérant qui demande au juge des référés, en vue d'un éventuel litige de responsabilité hospitalière, d'ordonner une expertise judiciaire sur des faits qui ont donné lieu à une expertise amiable peut utilement faire valoir que cette expertise ne présente pas des garanties suffisantes d'objectivité. Il appartient au juge des référés d'apprécier si cet élément est de nature à établir l'utilité d'une expertise judiciaire. Source : CE, 23 déc. 2016, n° 401066, publié
Lire la suite…Il ne ressort pas de votre jurisprudence de prise de positon formelle et définitive sur le contrôle porté par le juge du fond sur l'utilité de la présence d'un spécialiste au sein de la commission, […] mais au moins pourra-t-il provoquer un réexamen des cas les plus étonnants. Au demeurant, le juge ne sera pas placé dans une situation très différente de celle dans laquelle il doit apprécier l'utilité d'une expertise médicale qui lui est demandée alors que des avis médicaux ont déjà été émis 1 .
Lire la suite…Il vous appartiendra alors d'apprécier l'utilité de la demande d'extension de l'expertise, dans le cadre, que nous vous avons rappelé, de la jurisprudence Société Diffazur Piscines. […]
Lire la suite…La juridiction tranche le contrôle du contradictoire, l'application de la présomption d'imputabilité de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale et l'utilité d'une expertise. […]
Lire la suite…Par jugement du 8 août 2024, il a refusé une nouvelle désignation et une expertise, et a déclaré la décision opposable à l'employeur. L'employeur a interjeté appel, sollicitant la désignation d'un autre comité ou, subsidiairement, une expertise psychiatrique, puis, à titre ultime, l'annulation de la prise en charge. La caisse a demandé la confirmation. La cour devait apprécier la portée d'un avis non désigné, l'utilité d'une expertise, et les critères du lien direct et essentiel, y compris la date de première constatation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L7343-57 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi apprécie l'utilité de l'expertise sollicitée notamment au regard de l'objet de la négociation et de la complexité du sujet traité. La décision autorisant le recours à l'expertise emporte prise en charge de son financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Article R7343-102 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
- Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'expertise au regard du dossier de demande prévu à l'article R. 7343-100 et des avis mentionnés à l'article R. 7343-101. Pour apprécier l'utilité de l'expertise sollicitée, il tient notamment compte : 1° De l'étendue de l'expertise ; 2° De sa faisabilité ; 3° De la pertinence des questions formulées dans le cahier des charges au regard de l'objet de la négociation ;
Article L322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
[…] dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010
Article 8 du Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.
Article L421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre Ier : Droit de rétrocession
Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Article L110-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE
L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.
Article L11-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- Section 1 : Déclaration d'utilité publique
I - L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. Passé l'un ou l'autre de ces délais, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête.
Article L121-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1.
- Utilité de l'expertise sollicitée
- Justification de la demande d'expertise
- Rapport d'expertise
- Demande d'expertise
- Désignation d'un expert pour les années 2015 à 2017
- Motif légitime pour la désignation d'un expert
- Nécessité d'une expertise pour trancher le litige
- Utilité de l'extension de l'expertise
- Nécessité d'une expertise pour établir les faits
- Motif légitime pour l'extension des opérations d'expertise
- Utilité de la mesure d'expertise
- Nécessité d'adapter le délai d'expertise
- Nécessité d'une expertise technique
- Demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire
- Demande d'expertise judiciaire
- Demande de rendre les opérations d'expertise communes et opposables
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Expertise médicale
- Droit à une expertise judiciaire
- Homologation du rapport d'expertise