Inexécution des obligations
Décisions
[…] que l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1986), après expertise, a accueilli la demande de la ville en résiliation de la convention pour inexécution partielle, par les industriels forains, de leurs obligations contractuelles ; Attendu qu'en présence des clauses claires et précises du contrat litigieux relatives à la détermination des différents aménagements que les industriels forains s'étaient engagés à exécuter, les juges du fond, contrairement à ce que soutient le moyen en ses deux premières branches, […]
[…] Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que la société Comdec n'avait pas fourni à la Sica X… un appareil adéquat à l'usage auquel il était destiné, ni effectué, lorsque les insuffisances de la presse s'étaient révélées, les interventions et mises au point nécessaires, notamment celles préconisées par l'expert judiciaire ; que, sans méconnaître l'étendue de son pouvoir d'appréciation, elle n'a fait qu'user de celui-ci en décidant que l'inexécution par la société venderesse de certaines de ses obligations contractuelles devait entraîner la résolution à ses torts de la convention litigieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu que M me Y… reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir étendu la clause résolutoire insérée dans le contrat de location-gérance aux obligations mentionnées dans l'annexe, non datée, de ce contrat, alors que, […]
[…] qui était en son pouvoir pour tenter d'aider M. A… dans ses rapports avec ses créanciers, selon les termes de sa lettre du 9 juillet 1986, la cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner la réparation du préjudice causé à M. A… par l'inexécution des obligations contractées par M. Gourdain à titre personnel et en qualité de mandataire de la société, qu'en violation des conventions et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans la lettre litigieuse M e Gourdain avait écrit qu'il était « disposé à faire ce qui était en son pouvoir » ce dont il résultait qu'il n'avait contracté aucune obligation civile, l'arrêt se trouve justifié par cette seule constatation ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
Aucune disposition légale n'autorise une personne dont l'incarcération provisoire résulte de l'exécution d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve dont les obligations n'ont pas été observées à former une demande de mise en liberté dans l'attente du débat contradictoire qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 712-19 du code de procédure pénale, doit avoir lieu devant le juge de l'application des peines dans le délai de quinze jours suivant l'ordonnance d'incarcération, faute de quoi elle est remise en liberté si elle n'est détenue pour autre cause.
[…] qu'il retient encore que ces sanctions, ainsi qu'en atteste le relevé de la société Aube-Lait détaillant le calcul des pénalités, sont conformes aux dispositions des statuts de la coopérative ; qu'en faisant ainsi application des sanctions fixées par les statuts de la société coopérative en cas d'inexécution, par un associé, de ses engagements, le Tribunal a, […]
L'action en résiliation d'un contrat de travail est recevable dès lors qu'elle est fondée sur l'inexécution par l'une des parties de ses obligations, même si celle-ci ne présente pas le caractère d'une faute grave.
[…] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié n'avait pas perçu les indemnités de congés payés qui lui étaient dues, a relevé que le motif de la rupture tenait au refus de l'employeur d'exécuter ses obligations contractuelles ; qu'elle a ainsi, en les écartant, répondu aux conclusions invoquées ; Sur le troisième moyen :
Si, après la mise en oeuvre d'une garantie à première demande, le donneur d'ordre réclame au bénéficiaire de celle-ci le montant versé par le garant qu'il estime ne pas être dû, ce litige, eu égard à l'autonomie de la garantie à première demande, ne porte que sur l'exécution ou l'inexécution des obligations nées du contrat de base, de sorte qu'il incombe à chaque partie à ce contrat de prouver cette exécution ou inexécution conformément aux règles de preuve du droit commun
La décision de placement en détention provisoire, prise en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale pour sanctionner l'inexécution volontaire par la personne mise en examen des obligations du contrôle judiciaire, n'a pas à être motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 144 du Code de procédure pénale. Il suffit, pour qu'une telle décision soit justifiée, qu'elle relève l'existence d'un manquement entrant dans les prévisions de l'article 141-2 précité. (1).
pendant 7 jours
Commentaires
L'article L145-106 offre au bailleur un recours spécifique en cas de non-respect des obligations contractuelles par le preneur. […] Conditions d'application de la résiliation pour inexécution La mise en œuvre de l'article L145-106 est soumise à des conditions strictes, visant à équilibrer les intérêts des parties. Le bailleur doit démontrer l'existence d'un manquement grave et persistant aux obligations du locataire. […] Effets de la résiliation sur les parties La résiliation du bail pour inexécution des obligations entraîne des conséquences significatives pour les deux parties. […] Pour les bailleurs, il est recommandé de : Rédiger des baux clairs et précis, […]
Lire la suite…L'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations. […] Un état des lieux contradictoire a été dressé le 30 décembre 2008 et, après expertise, la SCI a assigné la société locataire en réparation de son préjudice. […] La cour d'appel d'Agen a débouté la SCI de ses demandes en retenant notamment qu'elle envisageait la démolition du bâtiment et que si le rapport d'expertise démontrait les manquements du preneur à ses obligations contractuelles, le bailleur, qui ne justifiait pas d'avoir exécuté les réparations locatives, […]
Lire la suite…[…] qui aurait paralysé le fonctionnement de la société, ainsi que sur l'inexécution des obligations de l'un des associés. […] on voit que les manquements reprochés ne se présentaient pas avec évidence comme étant relatifs aux obligations de l'associé (gérance de la société « accaparée » par l'associé, notamment, […] le titrage et le résumé de cet arrêt étaient les suivants : « SOCIETE (règles générales) – Dissolution – Causes – Demande d'un associé – Justes motifs – Inexécution de ses obligations par un associé – Conditions – Inexécution paralysant le fonctionnement de la société L'inexécution de ses obligations par un associé permet en application de l'article 1844-7 5° du code civil, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 1221 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; […] - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Article L480-4 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
[…] 3. En cas d'inexécution, dans les délais prescrits par la mise en demeure prévue à l'article L. 121-22-5, des travaux de démolition et de remise en état rendus nécessaires par le recul du trait de côte. En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L
Article 1991 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIII : Du mandat
- Chapitre II : Des obligations du mandataire
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure.
Article 1219 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 1227 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ; […] 7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la résiliation du contrat en cas d'inexécution par le
Article L5542-39 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE V : LES GENS DE MER
- TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
- Chapitre II : Les relations individuelles de travail
- Section 1 : Le contrat d'engagement maritime
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
- Paragraphe 1 : Dispositions communes à tous les contrats
Le marin qui demande la résiliation judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l'employeur peut être autorisé à débarquer immédiatement par l'inspecteur du travail, lorsque sa présence prolongée à bord serait susceptible d'entraîner des conséquences graves pour le salarié.
Article R254-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre IV : Bail réel immobilier
- Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier
L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L. 254-1 à L. 254-3 peut conduire à la résiliation du bail réel immobilier dans les conditions énoncées à l'article L. 254-3.
- Inexécution des obligations contractuelles
- Exécution des obligations contractuelles
- Inexécution des obligations de paiement
- Exécution du contrat
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Inexécution contractuelle
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Inexécution du contrat de vente
- Manquement aux obligations contractuelles
- Inexécution des condamnations
- Inexécution des obligations de remboursement
- Exécution des prestations
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Inexécution de la décision de justice
- Non-respect des obligations contractuelles
- Mauvaise exécution des prestations
- Inexécution des obligations locatives
- Manquements contractuels
- Mauvaise exécution du contrat
L'article L145-87 du Code de commerce offre une perspective unique sur la résiliation du bail commercial en cas d'inexécution des obligations. […] Ces conditions visent à garantir que la résiliation ne soit prononcée qu'en cas de manquements graves et avérés aux obligations contractuelles. Tout d'abord, il faut qu'il y ait une inexécution significative des obligations prévues dans le contrat de bail. […] Cette inexécution peut concerner aussi bien le locataire (par exemple, le non-paiement des loyers) que le bailleur (par exemple, le manquement à l'obligation d'entretien des locaux). […]
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