Inexécution des condamnations
Décisions
[…] d'une part, et à Mmes [J] et [V], d'autre part, de la condamner à payer à M. [U], d'une part, et à Mmes [J] et [V], d'autre part, les sommes de 113 400 euros au titre de l'astreinte due pour 945 jours, et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de fixer au profit de M. [U] une astreinte définitive due par elle à 250 euros par jour de retard à compter du troisième mois suivant sa signification et pendant une période de six mois en cas de nouvelle inexécution des condamnations prononcées par le jugement du 148 juillet 2018 [lire 9 avril 2018], alors :
Ne peut justifier la réinscription d'un pourvoi ayant fait l'objet d'une ordonnance de radiation pour inexécution des causes d'une condamnation la circonstance que la personne condamnée avait, avant sa condamnation, été placée sous le régime de la curatelle aménagée […] Attendu que M. X… a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt susvisé, pourvoi qui a fait l'objet d'une ordonnance de radiation rendue le 11 septembre 2008 en raison de l'inexécution des condamnations prononcées par la sentence arbitrale ;
[…] L'inexécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre de l'association Le triton, partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations en défense que compte tenu du règlement de la somme de 8 316,98 euros, le 2 octobre 2025, les causes de l'arrêt, telles que réclamées au 25 mars 2025, sont intégralement exécutées, étant observé que l'arrêt attaqué ne condamne pas l'association Le triton aux frais d'expertise.
[…] Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Christophe Straudo, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La société demanderesse au pourvoi qui produit des lettres officielles, une copie d'attestation de fin de contrat destinée à l'assurance chômage et des bulletins de paie rectifiés, oppose, sans être contredit, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
[…] Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ; L'inexécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre du demandeur au pourvoi est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il ressort des pièces produites au soutien des observations et notamment des avis d'imposition 2023 et 2024 que le demandeur au pourvoi justifie qu'au regard de ses ressources il est dans l'impossibilité financière d'exécuter la décision. Dans ce contexte, l'exécution de l'arrêt attaqué serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.
[…] Par conclusions en date du 24 mai 2024, Mme [F] a sollicité la radiation de l'affaire pour cause d'inexécution des condamnations prononcées par le premier juge à l'encontre de l'appelant. […] Après avoir sollicité la radiation de l'affaire pour inexécution par l'appelant des condamnations mises à sa charge, Mme [F] a, par conclusions du 19 février 2025, renoncé à cette demande au motif que les sommes dues ont été réglées.
[…] L'inexécution des condamnations prononcées à l'encontre de la demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. […]
[…] L'inexécution des condamnations prononcées à l'encontre de la demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. […]
[…] Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Seule l'inexécution des condamnations accessoires, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ne suffit pas à prononcer la radiation du pourvoi. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE :
[…] Par arrêts du 13 septembre 2022, la cour d'appel de Besançon a prononcé des condamnations à l'encontre de la demanderesse au pourvoi. Pour solliciter la radiation des affaires du rôle de la Cour, l'URSSAF de Franche-Comté invoque l'inexécution des arrêts frappés de pourvoi. […] Or, aucune radiation du pourvoi ne peut être prononcée lorsque l'inexécution des condamnations prononcées contre le débiteur est motivée par le comportement du créancier.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur la production des comptes annuels, sur l'inexécution de condamnations de la CDA par la cour d'appel d'Agen et sur des paiements effectués sans autorisation par un agent du service comptabilité de la CDA. […] L'arrêt illustre en premier lieu l'application du principe de non bis in idem lorsque les faits poursuivis ont déjà fait l'objet d'une condamnation par le juge pénal. […] Ce montant a été considéré comme significatif par rapport aux produits d'exploitation ou les charges d'exploitation. […] S'agissant de l'inexécution des décisions de justice, la Cour rappelle que la CDA avait été condamnée à 2.000 euros par le juge pénal sans qu'elle se soit acquittée du paiement de l'amende. […]
Lire la suite…jurisprudentielles, l'intervention volontaire, l'intervention forcée devant la Cour, l'évolution du litige, l'évocation ; L'office du juge d'appel, les pouvoirs juridictionnels du Conseiller de la mise en état, la chose jugée, le sursis à statuer, la communication des pièces, l'irrecevabilité des conclusions et leur modélisation, les exceptions de nullité, les fins de non-recevoir, les incidents d'instance, l'interruption, la péremption, la radiation, le désistement , l'autorité des décisions du CME et les voies de recours ; le référé suspension, l'arrêt de l'exécution provisoire, sanction de l'inexécution […] des condamnations provisoires de droit, ordonnées par le juge ou interdite ; aménagement de l'exécution provisoire.
Lire la suite…jurisprudentielles, l'intervention volontaire, l'intervention forcée devant la Cour, l'évolution du litige, l'évocation ; L'office du juge d'appel, les pouvoirs juridictionnels du Conseiller de la mise en état, la chose jugée, le sursis à statuer, la communication des pièces, l'irrecevabilité des conclusions et leur modélisation, les exceptions de nullité, les fins de non-recevoir, les incidents d'instance, l'interruption, la péremption, la radiation, le désistement , l'autorité des décisions du CME et les voies de recours ; le référé suspension, l'arrêt de l'exécution provisoire, sanction de l'inexécution […] des condamnations provisoires de droit, ordonnées par le juge ou interdite ; aménagement de l'exécution provisoire.
Lire la suite…[…] l'autorité des décisions du CME et les voies de recours ; le référé suspension, l'arrêt de l'exécution provisoire, sanction de l'inexécution […] des condamnations provisoires de droit, ordonnées par le juge ou interdite ; aménagement de l'exécution provisoire ; De même, […]
Lire la suite…[…] l'autorité des décisions du CME et les voies de recours ; le référé suspension, l'arrêt de l'exécution provisoire, sanction de l'inexécution […] des condamnations provisoires de droit, ordonnées par le juge ou interdite ; aménagement de l'exécution provisoire. 2) Les pratiques actuelles très différentes selon les Cours quant à l'application du décret du 6 mai 2017.
Lire la suite…S'il ne parait pas possible de rétablir la situation antérieure à la violation, la Cour condamne l'Etat à une indemnisation, au titre de la « satisfaction équitable » prévue à l'article 41, […] le cas échéant doublées d'une astreinte, en cas d'inexécution des condamnations qu'elle a prononcées. […] p.175 ___________________________________________________________________________ 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il est entendu que la prise en compte de l'arrêt de condamnation ne saurait impliquer de droit automatique à obtenir leur abrogation, ni même leur inexécution, ni même leur réexamen. […]
Lire la suite…Dieudonné a déjà fait l'objet de multiples condamnations pénales, en raison de comportements qui ont été qualifiés par les tribunaux pénaux comme étant des comportements antisémites. […] Celles-ci n'ont jamais été payées par le condamné, celui-ci affirmant être insolvable. […] La propagation de ce geste dans de nombreuses circonstances, les troubles autour des spectacles, l'inexécution des condamnations pénales multiples, la population grandissante de Dieudonné et l'annonce par celui-ci d'une tournée prochaine dans toute la France d'une tournée d'un nouveau spectacle "Le mur" fait que le Ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, […]
Lire la suite…[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certaines administrations n'acceptent de régler des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives qu'au vu de certificats de non appel. […] l'administration qui aurait procédé au paiement d'une condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction administrative de première instance a la possibilité de recouvrer la somme en cause en émettant un titre de perception. […] Il est enfin rappelé qu'en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt la partie bénéficiaire d'une décision de justice rendue à l'encontre de l'administration peut, […]
Lire la suite…Mme Françoise Férat rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°06199 posée le 06/04/2023 sous le titre : " Statistiques des condamnations des délinquants routiers impliqués dans les accidents mortels ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] contre 53 % en 2015. […] Ces aménagements de peines garantissent également la protection des droits de la victime et de la partie civile : l'inexécution des obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est soumise durant le temps de l'aménagement de sa peine peut être sanctionnée par l'incarcération de l'intéressé (articles 707, 712-16-1 et D.49-64 du CPP). […] Au 1er janvier 2023, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article 1219 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 749 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VI : De la contrainte judiciaire
En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, […]
Article 1220 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 1226 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
[…] Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. […]
Article 954 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
Article 1764 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme
En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Article L122-4 du Code de la justice pénale des mineurs
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- TITRE II : DES PEINES
- Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
Lorsqu'une peine de confiscation est prononcée par le juge des enfants, il ne peut être fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9 du code pénal permettant de fixer la durée maximum de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende encourus en cas d'inexécution par le condamné.
- Non-exécution du jugement
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Inexécution de la décision de justice
- Non-exécution de la décision de première instance
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Défaut d'exécution du jugement
- Inexécution des obligations
- Absence d'exécution du jugement
- Inexécution d'un jugement
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Défaut d'exécution de la décision
- Inexécution de l'arrêt
- Absence d'exécution de la décision
- Inexécution de l'ordonnance
- Inexécution des obligations contractuelles
- Exécution nécessaire de la décision
- Exécution des prestations
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Demande d'exécution d'un jugement
- Difficultés d'exécution
[…] sur le taux d'inexécution des condamnations à des travaux d'intérêt général (TIG). […] ou auprès d'une association habilitée. […] Le garde des Sceaux a également porté des modifications législatives par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 afin d'accroitre la lisibilité de la peine pour le condamné et la conscience de la sanction encourue. […] il est à rappeler que l'inexécution d'un TIG ne reste jamais sans réponse. […] L'ensemble des actions du ministère de la Justice ont joué pleinement leur efficacité puisqu'elles ont permis de faire diminuer le taux d'inexécution des mesures de TIG à échéance des vingt-quatre mois à 7, […]
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