Inexécution suffisamment grave du contrat
Décisions
[…] à ses risques et périls, en cas d'inexécution suffisamment grave du contrat, […] à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification ; que sauf urgence, […] la société Calminia rappelait que la rupture du contrat du 5 décembre 2016 n'avait été précédée d'aucun manquement grave de la société Calminia à ses obligations susceptible de justifier la résiliation et n'avait été précédée d'aucune mise en demeure de mettre un terme à un tel manquement ; qu'en jugeant que la société Calminia et son dirigeant auraient commis des manquements suffisamment graves pour que la société Sodileve mette unilatéralement fin à sa prestation contractuelle, […] en cas d'inexécution suffisamment grave, […]
[…] — prononcé la résolution du contrat, […] L'article 1224 du même code ajoute que la résolution résulte, en l'absence de clause résolutoire, d'une « inexécution suffisamment grave ». […] Il n'en demeure pas moins que les manquements de M.[C] ainsi décrits ne peuvent s'analyser en une « inexécution suffisamment grave » du contrat de nature à justifier une résolution judiciaire, au sens de l'article 1224 précité, dès lors que l'expert judiciaire n'a pas établi que l'installation ne fonctionnait pas. […] Constate que les manquements de M. [R] [C] ne s'analysent pas en une inexécution suffisamment grave du contrat,
[…] Comme l'a relevé le premier juge le défaut de paiement constitue une inexécution suffisamment grave du contrat par la SARL Baloo Club et M. Z peut se prévaloir de l'exception d'inexécution. Contrairement à l'opinion du premier juge le préavis laissé à la société Baloo Club était suffisant. […] S'il résulte des attestations des responsables des deux écoles devant bénéficier des cours d'escalade que la défection de M. Z a perturbé l'organisation des activités des élèves, la responsabilité en incombe à l'intimée qui n'a pas exécuté le contrat passé avec l'appelant. L'atteinte à son image de marque lui est imputable.
[…] comme le prévoit la clause en cause au principal, caractérise une inexécution suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, la juridiction de renvoi relève que, compte tenu d'un contexte caractérisé par l'allongement de la durée des crédits et la baisse des taux d'intérêts, les montants des impayés peuvent être relativement faibles au regard de la durée et du montant des prêts au moment du prononcé de la déchéance du terme du contrat, […] il n'est pas exclu qu'une juridiction nationale puisse être amenée à conclure qu'un retard de plus de 30 jours dans le paiement d'un seul terme en principal, intérêts ou accessoires constitue une inexécution suffisamment grave du contrat.
[…] L'article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. En l'espèce, il ressort des pièces versées et notamment des historiques de comptes que Mme [Q] [W] et M. [Y] [H] ont cessé de rembourser les échéances de leur prêt à compter du mois d'octobre 2023, de sorte que l'inexécution suffisamment grave du contrat de crédit est caractérisée. En conséquence, la résolution judiciaire du contrat sera prononcée.
[…] Sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, 1224 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 14 septembre 2022, qu'un premier incident de paiement non régularisé est intervenu, que le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation et que le terme du contrat a été déchu le 12 août 2024, rendant ainsi le capital restant dû majoré des intérêts échus immédiatement exigibles en application des clauses contractuelles, que le défaut de paiement des mensualités de remboursement à leur terme constitue une inexécution suffisamment grave du contrat justifiant sa résolution.
[…] Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 23 février 2022, qu'un premier incident de paiement non régularisé est intervenu, que le débiteur a été mis en demeure de régulariser la situation et que le terme du contrat a été déchu, rendant ainsi le capital restant dû majoré des intérêts échus immédiatement exigibles en application des clauses contractuelles, que le défaut de paiement des mensualités de remboursement à leur terme constitue une inexécution suffisamment grave du contrat justifiant sa résolution.
[…] Ensuite, aux termes de l'application combinée des articles 1224, 1227 et 1229 du Code civil, en cas d'inexécution suffisamment grave du contrat par l'une des parties, l'autre peut en demander la résiliation en justice. En l'espèce, il apparait que l'EURL SW n'a pas réglé l'intégralité des loyers impayés qui lui étaient réclamés par le commandement de payer du 8 août 2023 (pièces n°3 et n°4 demandeur), eu égard aux dispositions du bail commercial (pièce n°1 demandeur) ainsi que de son avenant (pièce n° 2 demandeur), et qu'elle a cessé de payer ses loyers depuis le moins de septembre 2023, l'extrait de compte du preneur (pièce n°4) faisant état d'un montant total de 16.446,75 € de loyers impayés, de sorte qu'une inexécution grave du bail commercial peut être relevée.
[…] Selon les dispositions de l'article 1184 du code civil devenu les articles 1224, 1227 et 1228, la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations et la résolution résulte d'une inexécution suffisamment grave du contrat. […] Ce manquement isolé aux obligations contractuelles d'un bail datant de plus de 15 ans, ne constitue pas un manquement suffisamment grave ou réitéré justifiant la résiliation du bail.
[…] Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave du contrat. La résolution met fin au contrat et lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, la résolution est qualifiée de résiliation. […] Ces infractions sont suffisamment graves pour justifier la résiliation de la convention et la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle en a prononcé la résiliation.
pendant 7 jours
Commentaires
Le créancier peut notifier la résolution du contrat au débiteur défaillant sans l'avoir d'abord mis en demeure de s'exécuter lorsque, au vu des circonstances, cette mise en demeure aurait été vaine. Cass. com. 18-10-2023 n° 20-21.579 FP-BR, Sté Calminia c/ Sté Solideve En cas d'inexécution suffisamment grave du contrat (C. civ. art. 1224), le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification ; […]
Lire la suite…Cass. com., 23 novembre 2022, LawLex20220010639JBJ Clauses abusives : notion de déséquilibre significatif Le droit de l'Union s'oppose à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, […] 8 décembre 2022, LawLex20220010930JBJ Clauses abusives : appréciation du caractère abusif par le juge national Le retard de plus de 30 jours dans le paiement d'une échéance de prêt peut, en principe et au regard de la durée et du montant du prêt, constituer à lui seul une inexécution suffisamment grave du contrat de prêt, au sens de l'arrêt Banco Primus.
Lire la suite…La résolution du contrat procédant, aux termes de l'article 1224 du code civil, soit d'une clause résolutoire, soit d'une inexécution suffisamment grave du contrat (voyez, pour des applications de ces dispositions : Cass. […]
Lire la suite…[…] contrats de prêt. […] Ces arrêts concernaient notamment la conformité des dispositions nationales à l'article 3, […] la CJUE a proposé plusieurs critères permettant de déterminer si une clause est ou non abusive (point 66) : La faculté du professionnel de prononcer la déchéance du terme dépend de l'inexécution par le consommateur d'une obligation présentant un caractère essentiel ; Si l'inexécution sanctionnée présente un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt ; […] que le retard de paiement d'une échéance dans un délai de 30 jours peut constituer une inexécution suffisamment grave du contrat […]
Lire la suite…[…] contrats de prêt. […] Ces arrêts concernaient notamment la conformité des dispositions nationales à l'article 3, […] la CJUE a proposé plusieurs critères permettant de déterminer si une clause est ou non abusive (point 66) : La faculté du professionnel de prononcer la déchéance du terme dépend de l'inexécution par le consommateur d'une obligation présentant un caractère essentiel ; Si l'inexécution sanctionnée présente un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt ; […] que le retard de paiement d'une échéance dans un délai de 30 jours peut constituer une inexécution suffisamment grave du contrat […]
Lire la suite…[…] à ses risques et périls, en cas d'inexécution suffisamment grave du contrat, […] une telle mise en demeure n'a pas a été délivrée, lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine. […] La réforme du droit des contrats, […] a introduit dans le Code civil à son article 1226 un nouveau mécanisme qui permet au créancier d'une obligation d'obtenir la résiliation unilatérale du contrat [dont le bail commercial] en cas de manquement grave du débiteur. […] Il est en ainsi que « le contrat soit à durée déterminée ou non », et il revient aujuge du fond de rechercher si le comportement revêt « une gravité suffisante » pour justifier la rupture unilatérale[2]. […] Lorsque l'inexécution persiste, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 1219 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 1220 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa.
Article 1226 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
[…] Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. […]
Article L1243-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre III : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Section 1 : Rupture anticipée du contrat
Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.
Article L1234-9 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article L1234-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
- Inexécution des obligations contractuelles
- Inexécution contractuelle
- Manquements contractuels
- Inexécution des obligations
- Manquement aux obligations contractuelles
- Inexécution du contrat de vente
- Violation des termes du contrat
- Exécution du contrat
- Mauvaise exécution du contrat
- Violation des droits contractuels
- Violation des obligations contractuelles
- Mauvaise exécution des prestations
- Exécution des obligations contractuelles
- Violation des dispositions conventionnelles
- Non-respect des obligations contractuelles
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Non-respect des délais contractuels
- Inexécution des condamnations
- Non-respect des engagements contractuels
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution