Mauvaise exécution des prestations
Décisions
L'indemnisation du préjudice de jouissance entraîné par la non-exécution et la mauvaise exécution des prestations initialement convenues entre les parties doit être partagée entre la société chargé des travaux d'aménagements et le maître d'oeuvre qui ont tous deux contribué par leurs fautes à la réalisation de ce préjudice […] La société Journay Frères conteste les déductions de 2 405 francs et de 1250 francs au titre de la mauvaise teinte des joints et d'une marche non exécutée dans la cuisine. Cependant l'expert judiciaire, qui a examiné point par point les ouvrages, a retenu à la charge de la société appelante une mauvaise exécution de la prestation du carrelage, […]
Le fait que la rapport d'expertise confirmant la mauvaise exécution des prestations de la société en redressement judiciaire ait été déposé postérieurement au fait générateur de la créance de dommages et intérêts qui se trouve dans les dysfonctionnements du système informatique, est inopérant sur la date de naissance de la créance. Celle-ci n'ayant pas été déclarée, la demande à ce titre ne peut prospérer […] Maître Bruno X…, mandataire judiciaire, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société DATAMAG SA siège 2 rue Colonel Chambonnet 69500 BRON. […] Au vu de ces différents éléments, il y a lieu, non pas à résolution du contrat du fait que le matériel a été conservé et utilisé par la Société COMAI, mais à réduction du prix compte tenu des prestations non exécutées.
[…] Rapprochement des législations – Voyages, vacances et circuits à forfait – Directive 90/314 – Responsabilité de l'organisateur et/ou du détaillant à l'égard du consommateur – Obligation de réparer les dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat – Préjudice moral – Inclusion […] En ce qui concerne les dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations faisant l'objet du forfait, les États membres peuvent admettre que le dédommagement soit limité conformément aux conventions internationales qui régissent ces prestations.
[…] Néanmoins, dans sa requête et ses déclarations orales à l'audience, Monsieur [T] [M] n'allègue pas de la formation du contrat mais de son exécution. En effet, il soutient que les prestations ont été mal exécutées. […] Il convient, dans un cas comme dans l'autre, de démontrer la mauvaise exécution de l'obligation contractuelle. […] La preuve d'un fait juridique, en l'occurrence la mauvaise exécution de prestation de plomberie, est libre. […] En l'espèce, Monsieur [T] [M] échoue à démontrer la mauvaise exécution des prestations de plomberie.
[…] JUGER que la société [J] 80 LTD est responsable de la mauvaise exécution des prestations qu'elle a réalisées, […] JUGER que la demande de la société [J] 80 LTD est fondée sur une obligation sérieusement contestable en raison de la mauvaise exécution de ses prestations par la société [J],
[…] Que la SARL MTG SUD s'oppose au paiement et soulève l'exception d'inexécution avec une mauvaise exécution des prestations ainsi que des modifications en cours de contrat de la prestation ; […] DEBOUTE la SARL MTG SUD de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; DEBOUTE la SARL EUROPROPRE AZUR de sa demande de dommages et intérêts ; ORDONNE l'exécution provisoire ;
[…] * la mauvaise exécution des prestations vendues, prévues comme luxueuses, est établie, […] de séjours ou de services fournis en ces occasions, est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de recours contre ceux-ci ; toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
[…] L'article 1342 du même code prévoit que « le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible ». […] Aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ». […] 3. Sur la demande reconventionnelle au titre de la mauvaise exécution des prestations
[…] La société LE LOGEMENT CONFORTABLE ne conteste pas la réalisation des prestations, mais argue, au terme d'un courrier du 29 juillet 2014, de la mauvaise exécution des prestations l'ayant contrainte à faire procéder à la reprise des portes palières et intérieures de l'immeuble moyennant le prix de 2.688 euros TTC. Cependant, la société LE LOGEMENT CONFORTABLE ne rapporte pas la preuve de la mauvaise exécution alléguée à l'encontre de la société PLACEO. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 14.706 euros TTC.
[…] la commune a demandé, par requête du 7 août 2003, réparation du préjudice subi du fait de la mauvaise exécution des travaux, de leur mauvaise conception et de la nature des matériaux choisis sur le fondement de la responsabilité contractuelle et décennale ; que par jugement du 3 mars 2005, […] la nullité du dit contrat ayant été dûment constatée par le Tribunal administratif de Bastia, ne peut demander au juge administratif de condamner la société Les Carrières de Fornelli à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la mauvaise exécution des prestations pour lesquelles elle avait irrégulièrement contracté avec la dite société ; qu'elle peut, […]
pendant 7 jours
Commentaires
KG LE TOURISTE QUI A ÉTÉ VICTIME DE LA MAUVAISE EXÉCUTION D'UN CONTRAT DE VOYAGE À FORFAIT PEUT DEMANDER UNE INDEMNISATION POUR LE PRÉJUDICE MORAL QUI RÉSULTE DE LA PERTE DE L'AGRÉMENT DE SES VACANCES. […] vacances et circuits à forfait doit être interprétée en ce sens qu'elle confère en principe au consommateur un droit à la réparation du préjudice moral résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des prestations constituant un voyage à forfait. […] - 2 - Cette directive communautaire impose aux États membres de prévoir dans leurs propres législations une série de mesures en faveur du consommateur (touriste), […]
Lire la suite…L'article L 211-17 du Code du tourisme dispose que : « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 [opérations consistant en l'organisation ou la vente de séjours] est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services… ». […] Il en résulte que le vendeur d'un voyage à forfait est personnellement tenu d'une obligation de résultat quant aux prestations comprises dans le forfait. […] la responsabilité du vendeur du forfait touristique au titre de la mauvaise exécution des prestations vendues peut être engagée.
Lire la suite…Cette ordonnance répond notamment à la question : Comment résilier un contrat en cas d'impayé ou de mauvaise exécution des prestations ? En cas d'inexécution contractuelle, plusieurs sanctions ont été listées par le Code Civil aux termes de l'article 1217 du Code Civil : - refus d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, […] Une nouvelle sanction a également vu le jour, il s'agit de la réduction de prix en cas d'exécution imparfaite d'une obligation par un cocontractant (paiement partiel de la prestation pour exemple). […] C'est également le cas en ce qui concerne les contrats dit à durée déterminée (contrat de prestation informatique, LLD ...). […]
Lire la suite…[…] il appartient au débiteur de démontrer l'existence d'une contestation sérieuse au paiement de la créance litigieuse (par exemple, non-paiement de factures du fait d'une mauvaise exécution de prestations de services). […] de très nombreux commerces ont étaient contraints de fermer ou ont vu leur activité fortement réduite. […] Le juge indiquait que « si l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures durant cette même période interdisait l'exercice par le créancier d'un certain nombre de mesures d'exécution forcée pour recouvrer les loyers échus entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, […]
Lire la suite…Ce régime du paiement direct (règlement directement par l'acheteur / absence de lien contractuel) peut poser la question du niveau de contrôle que l'acheteur peut exercer sur l'exécution des prestations du sous-traitant avant la mise en œuvre du paiement. […] notamment à la lumière de la décision du 9 juin 2017, qui peut inciter, dans certaines hypothèses, à se coordonner avec l'action de l'acheteur public au titre de la gestion et de l'éventuelle sanction de la mauvaise exécution des prestations du marché public.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
Article 488 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, […] Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article 118 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Exécution complémentaire
Dans le cas particulier où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée, que les prix indiqués au marché soient forfaitaires ou unitaires, à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur.
Article 263 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section I : Champ d'application
- III : Opérations exonérées
Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Article L172-28 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale
- Chapitre II : Règles communes aux assurances maritime, fluviale et lacustre et sur marchandises transportées par tous modes
- Section III : Règlement de l'indemnité
L'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.
Article 1111-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre Ier : Dispositions liminaires
Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter en une prestation unique. Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps.
Article R213-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
- Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales
Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comprend, à peine de nullité, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 213-1 ainsi que les modalités de règlement des termes échus impayés.
Article 91 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 1 : Règlement, avances, acomptes
- Sous-section 2 : Acomptes
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. […]
Article L124-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle
L'administration procède à ce contrôle dans un délai raisonnable, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle.
Article L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
[…] Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, […]
- Mauvaise exécution du contrat
- Exécution des prestations
- Mauvaise exécution des travaux
- Inexécution des obligations
- Inexécution des obligations contractuelles
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Exécution du contrat
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution
- Exécution des obligations contractuelles
- Défaut d'exécution du jugement
- Inexécution du contrat de vente
- Défaut d'exécution de la décision
- Difficultés d'exécution
- Inexécution des condamnations
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Manquements contractuels
- Inexécution contractuelle
- Exécution des travaux conformément au contrat
- Absence de manquement aux obligations contractuelles
Conscient de ce problème, certains préfets ont écrit aux collectivités locales pour les mettre en garde contre des offres manifestement sous-évaluées par rapport aux prestations à réaliser. […] elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour prévenir toute concurrence déloyale dans les procédures d'appel d'offres. […] La remise d'un prix excessivement bas par une entreprise qui n'a pas apporté d'explications probantes, laisse présager une mauvaise exécution des prestations du marché. Le pouvoir adjudicateur n'a donc pas intérêt à retenir une telle offre, qui n'est économiquement pas viable et donc source de difficultés lors de l'exécution du marché. […]
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