Inexécution contractuelle
Décisions
[…] que la société Pascal Thezard a établi un devis pour la fourniture et la pose d'une porte de cave, que M. X… a accepté et sur lequel a été ajoutée une mention manuscrite relative à l'épaisseur de la porte ; qu'alléguant que la porte n'avait pas l'épaisseur requise, M. X… a assigné la société Pascal Thezard en indemnisation de son préjudice pour inexécution contractuelle ; […] sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si cette spécification contractuelle n'avait pas fait l'objet d'un accord des parties, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
[…] Attendu que, pour accueillir la demande de la société Bois, l'arrêt retient que l'attitude et les propos reprochés à faute au gérant de la société Bois n'entrent pas dans le champ contractuel de telle sorte qu'il ne peut être reproché à la société Bois une inexécution contractuelle ;
La clause d'un plan d'épargne populaire stipulant qu'en cas de retrait de fonds ou de transfert dans un autre établissement bancaire avant la fin de la 8 e année, les intérêts ne seraient pas entièrement versés et qu'il serait pratiqué sur les intérêts calculés une reprise de 50 % en cas de retrait durant les quatre premières années et de 20 % en cas de retrait de la 5 e à la 8 e année, ne sanctionne pas l'inexécution d'une obligation contractuelle dès lors que le transfert du plan d'épargne constituait une simple faculté ouvert à l'épargnant, en sorte que l'indemnité forfaitaire convenue par avance ne constitue donc pas une peine contractuelle.
[…] inviter les parties à saisir le juge compétent et surseoir à statuer, l'arrêt retient que ces contestations, qui impliquent de statuer sur la promesse de rachat et l'inexécution contractuelle invoquées de même que sur le montant des préjudices allégués, excèdent les pouvoirs du juge de la vérification des créances qui n'est pas le juge de l'exécution du contrat ; […] qu'invoquant la promesse de rachat desdits lots souscrite à leur égard par la société GFD pour un montant de 60 % du prix d'acquisition initial, engagement non honoré dont l'inexécution ouvre droit pour les bénéficiaires de la promesse à l'indemnisation en application de l'article 1149 du code civil, […]
[…] 1°/ que la prescription décennale instaurée par l'article 2277-1 du code civil est spéciale et a vocation à s'appliquer tant en matière contractuelle qu'extracontractuelle ; qu'en estimant que les dispositions de l'article 2277-1 du code civil seraient inapplicables, la cour d'appel a violé, par fausse application, […] Mais attendu qu'ayant relevé que les consorts X… invoquaient l'inexécution contractuelle du mandat confié par leur auteur à M. A… et exerçaient à l'encontre de ce dernier une action de nature quasi délictuelle en leur qualité de tiers au contrat, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article 2277-1 du code civil étaient inapplicables, et que, […]
[…] Attendu que pour constater l'inexécution contractuelle partielle de la société Flandres métallurgie, constater la créance en réparation de la SCI, ordonner la compensation entre les deux sommes et rejeter les demandes du liquidateur, […] par cette dernière, d'un portail coulissant, le jugement s'est borné à affirmer que le gérant de la première société « démontre s'être plaint à de multiples reprises auprès de la sarl FLANDRES METALLURGIE des inexécutions contractuelles : absence de butée d'arrêt, absence de fixation du second montant métallique : casse de certaines vis et apparition de rouille peu de temps après la pose » ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] Attendu que, pour accueillir la demande de la banque et rejeter les prétentions des emprunteurs, l'arrêt retient qu'en l'absence de démonstration d'une inexécution contractuelle commise par le vendeur qui justifierait la résolution du contrat de vente, […] La mention invoquée dans la facture du 19 juillet 2010 d'une »centrale photovoltaïque 2996 Wc intégrée en toiture et raccordée au réseau« ne permet pas d'établir que ce raccordement est entré dans le champ contractuel et constituait l'une des obligations de la société GTML. […] cette mauvaise exécution ne saurait constituer une inexécution telle qu'elle justifie la résiliation du contrat, […]
[…] lequel trouve sa cause dans la réalisation de la prestation ; qu'il se distingue des arrhes qui constituent le prix de la libération et de la clause pénale qui a pour objet de réparer de manière forfaitaire le préjudice subi à raison d'une inexécution contractuelle ; que la cour a constaté en l'espèce que la prestation n'était pas réalisée, qu'elle n'avait reçu qu'un commencement d'exécution et que la convention aurait été « résiliée » à raison de son inexécution par la société Phyto sem ; […] qu'en estimant dans ces conditions que le second acompte devait être versé pour cela qu'il était « contractuellement dû », […]
[…] 2°/ que toute faute contractuelle n'est pas nécessairement délictuelle à l'égard des tiers ; qu'au demeurant, en retenant, pour condamner la société Daussy à payer une certaine somme à la société Kdi, que c'était à juste titre que la société Kdi faisait valoir que l'inexécution contractuelle des obligations de la société Daussy vis-à-vis de la société Kdi immobilier constituait vis-à-vis d'elle-même une faute susceptible d'engager à son profit la responsabilité délictuelle de la société Daussy, sans dire en quoi l'inexécution contractuelle reprochée à la société Daussy vis-à-vis de la société Kdi Immobilier constituait une faute délictuelle à l'égard de la société Kdi, […]
Un bailleur ne peut s'exonérer du défaut de délivrance du bien loué imputable au précédent locataire dont il doit répondre.
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Commentaires
Un opérateur de téléphonie reprochait à son prestataire, chargé de régulariser des conventions d'établissement et d'entretien du réseau de très haut débit en fibre optique, plusieurs manquements contractuels tels que le renseignement incomplet des conventions ou leur résiliation hors délai. A la suite de la notification de son intention de pas renouveler leur relation, le prestataire a assigné l'opérateur sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies. […] Par un arrêt du 14 juin 2019, la Cour d'appel de Paris a jugé que “les dysfonctionnements imputés [au prestataire] (…) précédemment notifiés par courriel (…) constitu[aient] une inexécution contractuelle d'une particulière gravité justifiant une résiliation sans préavis”. Arrêt non publié
Lire la suite…Le manquement à une obligation contractuelle ne peut être simplement assimilé à une faute délictuelle et ainsi engager la responsabilité d'un contractant à l'égard de tiers, victimes de l'inexécution d'un contrat. […] La 3e chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel sur le fondement de l'ancien article 1382 du Code civil. […] D'ailleurs, malgré la généralité du principe posé par l'Assemblée plénière en 2006, les tribunaux n'avaient pas systématisé le principe selon lequel une inexécution contractuelle constituait nécessairement une faute délictuelle (3). […]
Lire la suite…La Cour de cassation a apporté des précisions sur l'application des règles du Code civil encadrant l'inexécution contractuelle. […]
Lire la suite…Qu'est-ce que l'inexécution contractuelle en droit commercial ? L'inexécution contractuelle se produit lorsqu'une partie à un contrat manque à ses obligations, en totalité ou en partie. En matière commerciale, les litiges contractuels sont particulièrement fréquents et peuvent concerner tous les types de contrats : contrats de prestation de services, contrats de distribution, contrats de sous-traitance, […] Résultats concrets : JEM-AVOCAT a obtenu de nombreuses condamnations en référé pour des montants significatifs liés à des inexécutions contractuelles. […] Questions fréquentes Que faire en cas d'inexécution d'un contrat commercial ? En cas d'inexécution contractuelle, […]
Lire la suite…L'inexécution contractuelle, une porte ouverte à la résolution judiciaire Lorsque l'une des parties d'un contrat manque à ses engagements, l'autre partie se trouve souvent confrontée à un dilemme : faut-il poursuivre la relation contractuelle en espérant une régularisation ou mettre fin au contrat pour se protéger de préjudices supplémentaires ? Cette décision dépendra de nombreux facteurs, parmi lesquels la gravité de l'inexécution et les conséquences qu'elle entraine pour le créancier de l'obligation. […] Les contours de l'action en nullité et en résolution pour inexécution La jurisprudence récente confirme que les demandes visant à annuler ou résoudre un contrat, […]
Lire la suite…Le manquement à une obligation contractuelle ne peut être simplement assimilé à une faute délictuelle et ainsi engager la responsabilité d'un contractant à l'égard de tiers, victimes de l'inexécution d'un contrat. […] La 3e chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel sur le fondement de l'ancien article 1382 du Code civil. […] D'ailleurs, malgré la généralité du principe posé par l'Assemblée plénière en 2006, les tribunaux n'avaient pas systématisé le principe selon lequel une inexécution contractuelle constituait nécessairement une faute délictuelle (3). […]
Lire la suite…Le tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle quasi délictuelle distincte de ce manquement. Ainsi le tiers un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. […] Le tiers n'a donc pas rapporté l'existence d'une preuve autre que celle du dommage que lui a causé l'inexécution contractuelle en l'espèce une faute ou une négligence ou une imprudence telle que la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion avait retenue. Cass ass plen 13 janvier 2020 n°17-19.963
Lire la suite…Ce faisant, le Conseil revient sur une jurisprudence établie, selon laquelle, en principe, le cocontractant de l'administration ne peut invoquer l'exception d'inexécution pour se soustraire lui-même à ses obligations contractuelles. […]
Lire la suite…Autrement dit, le créancier a l'obligation de préciser dans l'acte le manquement contractuel qu'il estime suffisamment grave pour justifier sa résolution unilatérale. […] II- La charge de la preuve pour inexécution contractuelle. […] Or, il est des hypothèses ou le mandataire est tenu d'un résultat, le mandant n'ayant plus alors à prouver la faute mais seulement le manque d'obtention du résultat convenu pour établir l'existence d'une inexécution contractuelle. […] Se posera alors, comme en l'espèce, la question de la charge de la preuve pour inexécution contractuelle (II). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Article L441-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités. […]
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa.
Article 1219 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 1220 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 1226 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
[…] Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. […]
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 954 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre IV : Des donations entre vifs
- Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Dans le cas de la révocation pour cause d'inexécution des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura, contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait contre le donataire lui-même.
Suggestions
- Inexécution des obligations contractuelles
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Violation des droits contractuels
- Violation des obligations contractuelles
- Inexécution des obligations
- Manquement aux obligations contractuelles
- Non-respect des obligations contractuelles
- Violation des termes du contrat
- Mauvaise exécution du contrat
- Violation des engagements contractuels
- Manquements contractuels
- Exécution des obligations contractuelles
- Non-respect des engagements contractuels
- Inexécution du contrat de vente
- Violation des dispositions conventionnelles
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Non-respect des délais contractuels
- Exécution déloyale du contrat
- Exécution du contrat
- Inexécution de la décision de justice
Si ce n'est pas le cas, on peut alors parler d'inexécution contractuelle. […] plusieurs sanctions peuvent être applicables en cas d'inexécution contractuelle, soit : L'exception d'inexécution : qui autorise une partie à refuser son obligation exigible en cas d'inexécution de l'autre partie L'exécution forcée de nature : il s'agit de la sanction de principe à moins que cette dernière ne soit impossible ou que son coût soit disproportionné La réduction du prix : elle peut être appliquée à priori ou à postériori La résolution : elle ne peut résulter que d'une décision de justice, de l'application d'une clause […] Dans la grande majorité des cas, […]
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