Inexécution des obligations contractuelles
Décisions
[…] Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié n'avait pas perçu les indemnités de congés payés qui lui étaient dues, a relevé que le motif de la rupture tenait au refus de l'employeur d'exécuter ses obligations contractuelles ; qu'elle a ainsi, en les écartant, répondu aux conclusions invoquées ; Sur le troisième moyen :
Viole l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en résiliation d'un bail commercial pour inexécution des obligations contractuelles alors que cette action n'a pas son fondement dans les dispositions de ce décret .
[…] Le fait par l'employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions un salarié protégé mis à pied à titre conservatoire et dont l'autorisation de licenciement a été refusée constitue une violation du statut protecteur et une inexécution des obligations contractuelles qui s'analyse en un licenciement atteint de nullité.
Convention de transfert d'informations techniques, inexecution des obligations contractuelles oui, convention concernant un systeme de pompe permettant d'eviter le sechage d'un produit pharmaceutique ou cosmetique a l'interieur d'un bec verseur, demandeur-inventeur ayant transfere les informations techniques en contrepartie d'etudes pour verifier la faisabilite du produit, defendeur n'ayant pas procede aux etudes techniques et essais, defendeur n'ayant pas leve l'option reservataire, exclusivite de l'option accordee sans contrepartie financiere, preuve non rapportee de la dependance de l'invention du demandeur par rapport aux brevets du defendeur
L'action en réparation engagée par un maître de l'ouvrage à l'encontre d'une entreprise pour inexécution de son obligation de délivrance conforme de la piscine qu'elle devait construire n'est pas une action réelle mais une action contractuelle, fondée sur l'article 1134 du code civil. En conséquence, nonobstant la vente de son bien immobilier, le maître de l'ouvrage conserve son intérêt à agir en réparation du préjudice causé par l'inexécution des obligations contractuelles de son cocontractant
exploitation, contrat de concession de licence, resiliation du contrat aux torts de l'appelante licenciee, contrat relatif a la marque (la boutique de marie-claire), certificat de depot de la marque verse aux debats, erreur de redaction, mention du numero d'une autre marque, courriers, doute quant a l'identite de la marque non, inexecution de l'obligation contractuelle de comptabilite, non respect de l'interdiction de vente hors du territoire concede, inexecution des obligations contractuelles, confirmation
exploitation, concession de sous-licence, obligation de l'appelante sous-concedant, obligation de proposer des projets d'implantation d'une maison de retraite, inexecution oui, absence de preuve des diligences accomplies en application du contrat, confirmation exploitation, concession de sous-licence, inexecution des obligations contractuelles par l'appelante sous-concedant, restitution aux intimes sous concessionnaires du montant de 1 50 000 francs avec interets legaux, confirmation, montant du par l'appelante au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil premiere instance et appel confondus = 12 000 francs
[…] concurrence deloyale oui ; contrefacon oui, concurrence deloyale oui, montant des dommages-interets du par la defenderesse = 50 000 francs et 5000 francs pour inexecution des obligations contractuelles, sanctions, interdiction de faire usage de la denomination (king douglas), execution provisoire des mesures d'interdiction, […]
Encourt la cassation l'arrêt qui se borne à énoncer que le préjudice de salariés victimes de faits d'entrave à la liberté du travail ne prend directement sa source que dans l'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur et qui déclare irrecevable l'action civile engagée par ces salariés contre les auteurs présumés du délit de l'article 414 du Code pénal (1). […] Que ce faisant, elle a entache sa decision d'un defaut de motifs, le prejudice moral ne pouvant trouver sa cause que dans l'action des grevistes et non dans l'inexecution des obligations contractuelles » ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 2011), que La SCI de Raguenes, propriétaire de deux bâtiments et de leurs dépendances, les a donné à bail à M me X…, pour l'exploitation de chambres meublées ; que la SCI de Raguenes l'a assignée le 7 novembre 2008, devant le tribunal de grande instance en résiliation du bail et dommages-intérêts pour inexécution des obligations contractuelles ; […] Qu'en statuant ainsi alors que l'obligation d'exploiter est une condition d'application du statut des baux commerciaux dont l'inexécution ne peut entraîner la résiliation du bail en l'absence d'une clause imposant l'exploitation effective et continue du fonds dans les lieux loués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
pendant 7 jours
Commentaires
Yves Verwaerde appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la responsabilite contractuelle des magasins a grandes surfaces, a l'egard de leurs clients, […] Cependant, cette relation contractuelle semble de plus en plus perturbee par la multiplication des vols a l'interieur des grandes surfaces. […] Aussi lui demande-t-il quelles mesures il entend prendre afin de remedier a cette situation, etant entendu que l'absence de restitution apres usage des sommes versees par le client constitue une inexecution des obligations contractuelles du commercant. […]
Lire la suite…Tel est l'objet des obligations fixées par les articles L. 311-4 à L. 311-37 et L. 313-1 à L. 313-16 du code de la consommation, plus particulièrement celles fixant le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt. En vertu de l'article L. 311-36, les agents de la direction générale de la concurrence, […] au sens de l'article L. 311-20 du code de la consommation, ce qui a eu pour effet de permettre la suspension des prélèvements en raison de l'inexécution du contrat […] Ainsi, en cas de litige portant sur le contrat principal ou d'inexécution des obligations contractuelles incombant au professionnel, le consommateur pourra-t-il demander au juge, […]
Lire la suite…[…] de proportionner la décision et d'assurer un équilibre contractuel, […] notamment, de permettre une meilleure application de ses dispositions concernant les relations commerciales entre fournisseur et distributeur. […] La négociation commerciale entre un distributeur et son fournisseur peut néanmoins conduire à la mise en uvre d'un « déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » en raison notamment du rapport de force économique déséquilibré entre les partenaires commerciaux (clause de reprise des invendus, […] et sans entraîner, dès lors, la responsabilité de l'auteur de la rupture dans deux hypothèses : l'inexécution des obligations contractuelles et la force majeure. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, il se plaint du manque de motivation de la décision judiciaire rendue dans le cadre d'une procédure civile pour inexécution des obligations contractuelles d'une société de promotion immobilière relatives à la construction d'une villa. Landgren c. Finlande (n° 17889/07) Le requérant, Timo Elias Landgren, est un ressortissant finlandais né en 1968 et résidant à Malaga (Espagne).
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme, il se plaignait du manque de motivation de la décision judiciaire rendue dans le cadre d'une procédure civile pour inexécution des obligations contractuelles d'une société de promotion immobilière relatives à la construction d'une villa. Violation de l'article 6 § 1 (équité) Satisfaction équitable : le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante (dommage moral), 4 000 EUR (frais et dépens) Landgren c.
Lire la suite…En revanche, le système italien parlera de motif justifié subjectif ( giustificato motivo soggetivo) en présence d'une inexécution des obligations contractuelles de l'employé et de motif justifié objectif ( giustificato motivo oggetivo) lorsque la rupture du contrat sera due à l'activité de production, à l'organisation de l'entreprise ou pour l'équilibre de cette dernière. Source : manuel : istituzioni di diritto del lavoro ( terza edizione) di Marco Biagi, editeur : GIUFFRE, p.571 §190
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; […] - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Article 1219 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 1220 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 1226 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Article L441-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités. […]
Article L441-17 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa.
Article R254-7 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre IV : Bail réel immobilier
- Section 3 : Nullité et résiliation du contrat de bail immobilier
L'inexécution par le preneur de ses obligations contractuelles mentionnées aux articles L. 254-1 à L. 254-3 peut conduire à la résiliation du bail réel immobilier dans les conditions énoncées à l'article L. 254-3.
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.