Non-paiement des loyers par le locataire
Décisions
[…] Vu l'article 2051 du Code civil ; Attendu que la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 juin 1990), statuant en référé, que M me C…, locataire-gérante d'un fonds de commerce exploité dans des locaux appartenant à M. L…, aux droits de qui se trouve la société Technifi, ayant cessé de payer les loyers qu'elle s'était engagée, dans le contrat de location-gérance, à verser directement au propriétaire de l'immeuble pour le compte de M. K…, titulaire du bail commercial, la société Technifi, après délivrance de commandements visant la clause résolutoire, a assigné, une première fois, en référé M me C… et M. K… ;
[…] Dès lors qu'une caution, qui reproche à un bailleur de ne pas l'avoir tenu informée du non paiement des loyers par le locataire cautionné et d'avoir manqué de loyauté en laissant croître le passif à son insu pendant plus d'une année, n'a pas fait connaître au bailleur son changement d'adresse, qu'il résulte de ses propres écritures que, non seulement elle avait connaissance des difficultés financières du locataire garanti, mais qu'au surplus, […] que de plus il lui appartenait de s'assurer spontanément du paiement régulier de ses loyers par le locataire ; […] Que sont expressément rappelés la durée du contrat de bail, le montant du loyer et des charges récupérables ; […]
[…] Par ordonnance en date du 03 mars 2017, Monsieur le Président de la cour d'appel de Grenoble a désigné le tribunal de commerce de Grenoble pour connaître de la procédure de sauvegarde de la SCI INOVAL, Madame X Y épouse Z expliquant les difficultés de sa société par le non-paiement des loyers par le locataire de la SCI, la SARL ALP 7 TRAVAUX qui fait l'objet d'une procédure collective devant le tribunal de commerce de Grenoble par jugement en date du 17 mai 2016, dirigée par son mari. […] Attendu que l'entreprise ne se trouvant pas en état de cessation des paiements mais rencontrant toutefois des difficultés importantes, il convient de lui faire bénéficier de la procédure de sauvegarde.
[…] La partie demanderesse ajoute qu'il est prévu une résiliation de plein droit aux torts du locataire en cas notamment de défaut de règlement à l'échéance, […] avec prise d'effet le 10 janvier 2006, moyennant le versement d'un loyer de 531, […] de la mise en demeure du 18 janvier 2008 visant la clause résolutoire, que l'obligation en paiement n'apparaît pas sérieusement contestable et qu'il y a lieu, par conséquent, d'accorder la provision sollicitée en principal au titre des six loyers impayés, avec les intérêts légaux, non pas tels que requis, mais à compter du 21 janvier 2008, […] stipulée au contrat, soit le non-paiement des loyers par le locataire et l'envoi d'une mise en demeure en RAR.
[…] 2021, moyennant un loyer mensuel hors charge de 35€. […] – de prononcer la résiliation des baux pour non-paiement des loyers ; […] En l'espèce, même si le locataire ne saurait être condamné aux dépens, la SA ALLIADE […] le non paiement des loyers par le locataire a conduit le bailleur à se faire assister d'un avocat
[…] — condamné Monsieur Y à payer à la SARL ARTS K ANGE les sommes de : […] Z Y ne peut sérieusement contester l'existence d'un contrat de location le liant en tant que bailleur à la SARL ARTS K ANGE en tant que locataire à la date de l'effondrement d'une partie de la toiture louée le 16 mai 2002, en l'état d'un document sous seing privé non contesté et toujours en vigueur, signé par les deux parties le 13 mars 2000 concernant la location des locaux en cause moyennant un loyer mensuel de 4.500 Francs, et énonçant une entrée du locataire dans les lieux le 15 mars 2000, […] ou encore le non-paiement des loyers par le locataire qui ne remet pas en cause l'existence du bail, […]
[…] L' article 1 A du contrat litigieux, qui n'entre dans le champ d'application du code de la consommation compte tenu du montant du financement, stipule qu'en cas de défaillance du locataire, le bailleur peut exiger le paiement d'une indemnité égale à la différence entre, d'une part la somme des loyers non encore échus et de la valeur résiduelle du bien stipulé au contrat et, d'autre part le prix de vente du bien restitué. […] Il résulte des pièces versées au dossier qu'ensuite du non-paiement des loyers par le locataire, la SAS SEFIA a adressé à M. […]
[…] Elle soutient que le contrat passé entre la société PGSM et la société Y Z, fournisseur du matériel financé donné en B, au titre du rachat de l'ancien photocopieur ne lui est pas opposable et que c'est justement qu'elle a résilié le contrat de B en raison du non-paiement des loyers par le locataire. […] Attendu que la société X était en droit de résilier le contrat de B du photocopieur en raison du non-paiement des loyers malgré mise en demeure en application de l'article 9.1 du contrat ;
Lorsque l'administrateur provisoire d'une indivision a pour mission d'administrer activement et passivement un immeuble indivis, en raison du comportement d'un indivisaire, locataire de l'immeuble, qui se refuse a accomplir ses obligations, cet administrateur n 'excede pas ses pouvoirs en demandant en justice l'application d'une clause resolutoire pour non payement des loyers. le locataire ne peut, pour refuser le payement des loyers echus, se prevaloir de l'inexecution de travaux par le bailleur, sans s'etre adresse a la justice.
[…] qu'en application ce contrat, elle est bien fondée à demander à l'association, outre le paiement du loyer trimestriel impayé et des loyers à échoir, le paiement d'une clause pénale de 10% ainsi que des intérêts de retard sur le loyer impayé d'un montant de 78,12€, soit la somme totale de 12.955,30€, […] En application de l'article 13 de ce contrat, le loueur est en droit de le résilier de plein droit sans aucune formalité judiciaire huit jours après une mise en demeure restée sans effet, notamment en cas de non-paiement des loyers par le locataire. […] En cas de résiliation, le contrat prévoit qu'outre la restitution du matériel loué, le locataire est tenu au paiement des loyers impayés et de la totalité des loyers à échoir, majorés d'une pénalité de 10%.
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de non paiement des loyers par leur locataire, ils se retrouvent souvent confronter à des délais particulièrement longs pour faire valoir leur droit devant la justice et ainsi pouvoir récupérer leur bien. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour accélérer les procédures de récupération d'un bien pour les propriétaires de bonne foi dont les locataires n'ont jamais payé le moindre loyer. […] Les rapports locatifs reposent sur un délicat équilibre entre les intérêts des locataires et des bailleurs. […]
Lire la suite…On rencontre fréquemment cette clause dans les baux commerciaux afin de permettre au bailleur de résoudre le contrat en cas de non-paiement des loyers par le locataire par exemple. Depuis le 1er octobre 2016, cette clause doit préciser les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution du bail est subordonnée à envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 1 mois et visant expressément la clause résolutoire.
Lire la suite…On rencontre fréquemment cette clause dans les baux commerciaux afin de permettre au bailleur de résoudre le contrat en cas de non-paiement des loyers par le locataire par exemple. Depuis le 1er octobre 2016, cette clause doit préciser les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution du bail est subordonnée à envoi d'une mise en demeure restée infructueuse pendant 1 mois et visant expressément la clause résolutoire.
Lire la suite…Le non-paiement des loyers par le locataire constitue un manquement grave à ses obligations, justifiant la résiliation judiciaire du bail d'habitation, sauf preuve que le logement est inhabitable. 1/ Textes légaux L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. […] des loyers constituait à lui seul un motif grave d'expulsion (CA Paris, 31 mai 2007, […] Metz, 3e chambre, 14 Août 2025 – n° 24/00352 Conclusion Le non-paiement des loyers constitue un motif grave de résiliation judiciaire du bail d'habitation. […] Le locataire ne peut invoquer l'exception d'inexécution que si le logement est inhabitable, […]
Lire la suite…La Cour de cassation a mis fin au suspens dans deux arrêts du 30 juin 2022 (n°21-20.190 et n°21-20.127) concernant le sort des loyers impayés durant les différents confinements au cour desquels les commerces dit "non essentiels" ont dû fermer leurs portes. Avec près d'une trentaine de pourvois à l'étude, […] un manquement à son obligation de délivrance, qui justifierait le non-paiement des loyers par le locataire commercial. D'autre part, […] ne peut être assimilé à la "perte de la chose" au sens de l'article 1722 du Code civil. […] Elle ne peut pas davantage être soutenue, le locataire reconnaissant, dans l'affaire n°21-20.190, qu'il n'était pas dans l'impossibilité de payer les loyers. […]
Lire la suite…Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 pour les locataires de local commercial. L'article précité organise une suspension des intérêts, pénalités, mesure financière, action, sanction, voie d'exécution forcée pour les retards ou non-paiement des loyers ou des charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux. […] En conséquence, elle lui demande, face à un grand nombre d'incertitudes, de bien vouloir lui préciser si les locataires de baux commerciaux sont encore protégés dans les mêmes conditions ou si, […]
Lire la suite…[…] du tourisme et de la mer sur le régime de versement des aides personnalisée au logement (APL) et des allocations logement aux bailleurs sociaux en cas de non-paiement par le locataire de son loyer à un bailleur social. […] Ne serait-il pas envisageable en cas de non paiement du loyer résiduel par le locataire de maintenir systématiquement le versement de ces allocations afin de faciliter les procédures de recouvrement des loyers en retard et de ne pas déstabiliser les budgets des bailleurs sociaux. […] Ainsi aimerait-il connaître les mesures que le ministère compte mettre en place afin d'éviter que les bailleurs sociaux soient trop lourdement sanctionnés en cas de non-paiement de leurs locataires du loyer résiduel. […]
Lire la suite…[…] la mise en œuvre d'une garantie à première demande par le bailleur de locaux commerciaux pour obtenir le paiement de loyers impayés durant la période de fermeture des commerces due à la covid-19 au regard de l'interdiction légale pour les bailleurs de mettre en œuvre les sûretés personnelles garantissant le paiement des loyers durant ces périodes protégées. […] Dans l'affaire présentée à la Cour, un Bailleur de locaux commerciaux (une Société Civile Immobilière en l'espèce) avait obtenu de son locataire, […] la fourniture d'une garantie à première demande consentie par une banque en cas de non-paiement des loyers par le locataire. […] En l'espèce, […] la SCI bailleresse a sollicité la Banque afin de lui régler le montant de la garantie mise à disposition en cas de non-paiement des loyers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Est réputée non écrite toute clause : […] c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. […] Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article L631-15 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : Les résidences-services
3° Le contrat de location peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement de ces services. Cette clause peut produire effet dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée ; […] 5° La quittance mentionnée à l'article 21 de ladite loi porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant notamment le loyer, les charges et les services non individualisables.
Article L831-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre III : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
1° Le bénéfice de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application du premier alinéa du II est définitivement perdu. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservée
Article 80 de la Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Nonobstant toute stipulation contraire, la clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit faute de paiement du loyer aux échéances convenues, ne produit effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux. […] Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi octroyés au locataire. […]
Article 25 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges dûment justifiées aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le juge statuant en la forme des référés, saisi par le locataire, à peine de forclusion, […]
Article R321-36 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat
- Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs
- Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
informer le locataire de cette saisine. Il fournit également à l'organisme payeur une copie du bail lorsque celui-ci le lui demande et l'informe lorsqu'une procédure d'expulsion d'un bénéficiaire d'aide personnalisée au logement est engagée pour non-paiement du loyer.
Article L843-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre IV : Allocations de logement
- Chapitre III : Procédure de conservation et de versement des allocations de logement en cas de non-décence constatée des logements
[…] Si, à l'issue de ce délai, le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence, le montant de l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application du présent article n'est pas versé. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. […] Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. […]
Article L843-3 de l'Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
[…] Si, à l'issue de ce délai, le logement ne répond pas aux caractéristiques de décence, le montant de l'allocation de logement conservé par l'organisme payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application du présent article n'est pas versé. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation conservé.
- Non-paiement des loyers dans le délai imparti
- Non-paiement des loyers et charges
- Absence de paiement des loyers
- Montant des loyers impayés
- Défaut de paiement des loyers
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Retard dans le paiement des loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Impayés locatifs
- Obligation de paiement du locataire
- Inexécution du paiement du loyer
- Demande de paiement d'arriérés locatifs
- Montant de la dette locative
- Demande de paiement des loyers échus
- Obligation de paiement des loyers
- Créance de loyers impayés
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Loyers impayés
- Non-paiement des loyers et absence d'assurance
Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des petits propriétaires immobiliers, bien souvent démunis en cas de non-paiement des loyers. En effet, en raison de la longueur des procédures judiciaires et des frais occasionnés, les processus d'expulsion de locataires indélicats s'avèrent onéreux et particulièrement délicats pour certains bailleurs. […] Toutefois, s'il estime que le locataire est en capacité de rembourser l'impayé, […] suspendre l'effet de la clause résolutoire et organiser des délais de paiement. Lorsque le locataire procède dans les délais au paiement de sa dette et poursuit le paiement du loyer et des charges dus, […]
Lire la suite…