Non-paiement des factures
Décisions
[…] Les pénalités de retard prévues par ce texte pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, […] aux contrats en cours ; que les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, […] par acte du 18 décembre 2001, devoir à la société Eurovia Bourgogne (la société Eurovia) une certaine somme correspondant à des factures impayées dues au titre d'un marché de travaux du 19 mars 2001 et s'est engagée à solder la totalité de la dette en principal avant le 15 juillet 2002 ; […] la société Eurovia a mis la société FIT en demeure de lui régler le solde de la créance ; que le paiement des sommes restant dues en principal est intervenu le 26 février 2004 ; qu'ultérieurement, […]
[…] du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, qu'en cas de non-paiement de factures, […] qui gère le service d'alimentation en eau potable de cette commune, a réclamé le paiement de factures à M me X…, […] Qu'en cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, […] la lecture attentive du texte de loi permettait également de constater que le législateur n'avait pas voulu que le service soit assuré dans n'importe quelles conditions, la bonne volonté du bénéficiaire étant prise en compte à travers sa saisine des services sociaux pour arriver à une solution quant au paiement des factures non contestées ; qu'ainsi, […]
[…] Considérant que la société requérante soutient que les dispositions contestées, en interdisant aux distributeurs d'eau d'interrompre la fourniture du service pour défaut de paiement, même en dehors de la période hivernale, […] y compris par résiliation du contrat, lorsque l'usager ne s'acquitte pas de ses factures, les dispositions contestées contraignent les distributeurs d'eau à reporter sur l'ensemble des usagers le surcoût résultant du non-paiement des factures par certains d'entre eux ; qu'il en résulterait une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques entre les usagers de la distribution d'eau ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vert Limousin a confié à la société EEVML la sous-traitance de travaux de réalisation et d'entretien d'espaces verts ; que la société EEVML l'a assignée en paiement de factures impayées émises en 2009 et 2010 et de pénalités de retard ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société Midi asphalte, devenue la société Face Languedoc Roussillon, le défaut de paiement de certaines factures et les sommes indûment retenues à titre de garantie sur d'autres, son sous-traitant M. Y… l'a assignée en paiement de ces sommes et de pénalités de retard ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par le texte susvisé sont dues de plein droit, sans rappel, et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats, la cour d‘appel a violé ce texte ;
[…] en la personne de M. H… ; que prétendant avoir été chargée d'une mission d'assistance par les dirigeants de la société D & P services postérieurement à la mise en liquidation de celle-ci et n'avoir pu recouvrer le paiement de cinq de ses factures, la société Q… et Sceg a assigné MM. E… et U… en responsabilité et a demandé l'indemnisation de son préjudice résultant du non-paiement des factures ; que M. Q…, […] l'arrêt retient que les factures émises ayant pour cause des honoraires et frais correspondant à la période de poursuite d'activité de la société D & P services, le fait dommageable réside dans leur non-paiement à échéance, lequel s'est manifesté à réception des factures ;
[…] Attendu que les débats ont été clos à l'audience collégiale du 23 septembre 2008, Qu'il y a lieu, en conséquence, pour une bonne administration de la justice de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du juge rapporteur en date du 16 décembre 2008 en vue de la production par la partie demanderesse d'une attestation de BNP PARIBAS FACTOR attestant le non- paiement des factures, ces dernières faisant l'objet d'un contrat d'affacturage, ainsi que tous les bordereaux de livraison des marchandises. […] Enjoint à la partie demanderesse de verser aux débats une attestation de BNP PARIBAS FACTOR attestant le non-paiement des factures, ainsi que les bordereaux de livraison des marchandises.
[…] en conséquence, la société […] de ses demandes de dommages et intérêts, que la rupture des relations contractuelles était imputable à la seule société […] du fait du non-paiement des factures, sans apprécier, […] chaque mois, à la société […] un état de son chiffre d'affaires pour lui permettre de facturer les commissions qui lui étaient dues, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil, […] qui est applicable à la cause ;2°/ que, de seconde part, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en énonçant, dès lors, […] à l'encontre de la société Gruau Laval, que le non-paiement des commissions, […]
[…] Représentant(s) : Non-comparant […] Ainsi, seules les créances réclamées jusqu'au terme du contrat peuvent servir de fondement à la contestation de l'inexécution du contrat par la société CENTRE ECOLOGIQUE DE L'HABITAT pour non- paiement des factures de location du logiciel. […] En tout état de cause, en refusant de payer les sommes correspondant aux factures impayées, la société CENTRE ECOLOGIQUE DE L'HABITAT a manqué à son obligation de loyauté envers son cocontractant, la société PERFORMANCE CONTACT. […] Condamne la société CENTRE ECOLOGIQUE DE L'HABITAT à payer à la société PERFORMANCE CONTACT la somme de 2 176,5 € € au titre non-paiement des factures de location de service prévues par le contrat initial,
[…] — la SARL BLITZ CONSULTING GROUP à lui payer la somme de 320 euros (40 euros x 8 factures) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour les huit factures non payées à l'échéance […] o La société SARL BLITZ CONSULTING GROUP paie à la demanderesse J S D 31.760 euros TTC au titre du non-paiement des factures numéros 13-GA-2017-03-BLI-GON du 26 mars 2017, 13-GA-2017-04-BLI-GON du 28 avril 2017, 13-GA-2017-05-BLI-GON du 24 mai 2017, en 3 échéances de 10.586,66 euros chacune, les 20 octobre, 20 novembre et 20 décembre 2017, par virement bancaire sur le compte bancaire de ma cliente n°FR76 1020 7000 0904 0090 7717 194,
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Commentaires
L'article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. […] même si elles ne figurent pas dans les conditions générales de vente (Cass. com., 3 mars 2009). […] La Cour de cassation ayant à se prononcer à nouveau sur cette question confirme la règle (Cass. com., 22 septembre 2017) en censurant l'arrêt d'appel qui a rejeté la demande d'une société de se voir régler les intérêts de retard de paiement au titre de factures non réglées à l'échéance au motif qu'il n'était stipulé aucun délai, […]
Lire la suite…De plus, si ces derniers ne paient pas leurs factures ou organisent leur insolvabilité, les fournisseurs se retournent in fine contre les propriétaires, les mettant parfois dans des situations financières inextricables. Selon l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, « en cas de non-paiement des factures, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide ; les distributeurs d'eau ne peuvent procéder (...) à l'interruption (...) ». […] Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre ces dérives, à la fois en matière de signatures de contrat d'énergie et d'eau, mais aussi en cas de non-paiement de factures, afin que les propriétaires victimes de la situation cessent d'être pénalisés.
Lire la suite…Les mesures prises par France Télécom en cas de non-paiement des factures sont décrites dans les conditions générales de l'abonnement téléphonique. L'article 11 (§ 2) prévoit que France Télécom peut suspendre tout ou partie de ses prestations en cas de non-respect d'une facture. […] d'énergie et de services téléphoniques dans son logement. « En cas de non-paiement […] des factures, […] d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. […] Un nouveau calendrier de recouvrement pour les clients coutumiers des paiements hors délai est entré en vigueur en mai 2003 : les frais de retard sont appliqués en même temps que l'envoi de la lettre de rappel ; […]
Lire la suite…Celui-ci empêche les fournisseurs d'interrompre, entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante, pour non-paiement des factures la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz naturel aux personnes ou familles. […] Si les consommateurs de GPL et de fioul sont bien exclus de ce dispositif, il n'en est pas de même pour les consommateurs raccordés à un réseau de chaleur qui bénéficient de la trêve énergétique hivernale. […] En 2021, 5,8 millions de ménages aux revenus les plus modestes ont bénéficié d'un chèque énergie d'un montant moyen de 152 , pour les aider à payer la facture d'énergie de leur logement. […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie sur l'application du dispositif de réduction d'alimentation en eau pour les mauvais payeurs, autrement dit des usagers de mauvais foi qui, alors même qu'ils n'honorent pas leurs factures d'eau, n'auraient pas fait appel aux services compétents pour obtenir une aide au regard d'une situation difficile liée à leurs ressources ou à leurs conditions d'existence. […] En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. […] et comme l'a confirmé la jurisprudence rendue par la Cour d'appel de Limoges le 15 septembre 2016, la réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée.
Lire la suite…[…] de la ruralité et des collectivités territoriales sur le recouvrement des factures d'eau par les syndicats intercommunaux depuis que l'interdiction de couper l'alimentation en eau potable a été posée en application de la loi du 15 avril 2013. […] C'est d'ailleurs cette même loi qui institue le principe de la trêve hivernale pour l'électricité et le gaz au bénéfice de tous les consommateurs sans distinction de revenus.À l'issue des débats parlementaires relatifs à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, […] y compris lorsque l'usager ne paie pas ses factures, […] interdit les coupures d'eau potable en cas de non-paiement des factures, […]
Lire la suite…Serge Bardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pratiques des fournisseurs de gaz en cas de retard ou de non-paiement des factures énergétiques par les usagers les plus démunis et leurs conséquences financières pour les municipalités. Dans de nombreuses villes, […] le fournisseur facture une somme forfaitaire de 115 euros au débiteur pour le retrait du compteur gaz. […] abrogé par le décret n° 2008-780, prévoyait que les situations d'impayés devaient être faire l'objet d'une information systématique aux services sociaux que le client soit ou non bénéficiaire d'une aide du FSL ou des tarifs sociaux, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
[…] En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus
Article L441-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 1 : Facturation
l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. […] Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, […]
Article 12 bis du Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
[…] -le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures ; […]
Article 529-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Article R131-49 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73. Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article D441-6 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables. Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées.
Article R131-11 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Article L441-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
II.-Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut dépasser : […] b) Ou, en cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, trente jours après la fin de la
Article R2333-120-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
2° La seconde partie de l'avis de paiement comporte, dans l'ordre, les mentions suivantes : a) Les coordonnées du service auprès duquel le montant du forfait de post-stationnement dû est à payer avant la date limite ; b) Les modalités de paiement permettant d'acquitter le forfait dû ; c) La date limite pour s'acquitter du montant du forfait de post-stationnement dû, calculée conformément aux dispositions du IV de l'article L. 2333-87 ; d) L'indication qu'en cas de non-paiement ou de
- Non-paiement de la facture
- Non-paiement des sommes dues
- Non-paiement des échéances
- Non-paiement des redevances
- Défaut de paiement
- Non-paiement des mensualités
- Non-respect des obligations de paiement
- Non-paiement du prix de vente
- Défaut de paiement des échéances
- Demande de paiement des factures impayées
- Existence de factures impayées
- Refus de paiement injustifié
- Retard de paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Non-respect des délais de paiement
- Existence d'une obligation de paiement
- Défaut de paiement des mensualités
- Non-paiement des échéances du prêt
- Demande de paiement du solde de la facture
- Inexécution des obligations de paiement
[…] dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement […] des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. […] Cette disposition interdit ainsi, […] de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'eau pour non-paiement des factures. Le moyen principal de « pression » des compagnies distributrices de l'eau se trouvait ainsi réduit à peau de chagrin. […] Ceux qui ne s'acquittent pas de leur facture d'eau par choix, et non par dépit, ne s'en tireront cependant pas à si bon compte, dès lors que l'ire des distributeurs d'eau a été entendue par le législateur. […]
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