Non-paiement des factures
Décisions
[…] Les pénalités de retard prévues par ce texte pour non-paiement des factures sont dues de plein droit, […] aux contrats en cours ; que les pénalités de retard pour non paiement des factures sont dues de plein droit, […] par acte du 18 décembre 2001, devoir à la société Eurovia Bourgogne (la société Eurovia) une certaine somme correspondant à des factures impayées dues au titre d'un marché de travaux du 19 mars 2001 et s'est engagée à solder la totalité de la dette en principal avant le 15 juillet 2002 ; […] la société Eurovia a mis la société FIT en demeure de lui régler le solde de la créance ; que le paiement des sommes restant dues en principal est intervenu le 26 février 2004 ; qu'ultérieurement, […]
[…] du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, qu'en cas de non-paiement de factures, […] qui gère le service d'alimentation en eau potable de cette commune, a réclamé le paiement de factures à M me X…, […] Qu'en cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie, […] la lecture attentive du texte de loi permettait également de constater que le législateur n'avait pas voulu que le service soit assuré dans n'importe quelles conditions, la bonne volonté du bénéficiaire étant prise en compte à travers sa saisine des services sociaux pour arriver à une solution quant au paiement des factures non contestées ; qu'ainsi, […]
[…] Considérant que la société requérante soutient que les dispositions contestées, en interdisant aux distributeurs d'eau d'interrompre la fourniture du service pour défaut de paiement, même en dehors de la période hivernale, […] y compris par résiliation du contrat, lorsque l'usager ne s'acquitte pas de ses factures, les dispositions contestées contraignent les distributeurs d'eau à reporter sur l'ensemble des usagers le surcoût résultant du non-paiement des factures par certains d'entre eux ; qu'il en résulterait une atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques entre les usagers de la distribution d'eau ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vert Limousin a confié à la société EEVML la sous-traitance de travaux de réalisation et d'entretien d'espaces verts ; que la société EEVML l'a assignée en paiement de factures impayées émises en 2009 et 2010 et de pénalités de retard ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par l'article L. 441-6 du code de commerce sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la société Midi asphalte, devenue la société Face Languedoc Roussillon, le défaut de paiement de certaines factures et les sommes indûment retenues à titre de garantie sur d'autres, son sous-traitant M. Y… l'a assignée en paiement de ces sommes et de pénalités de retard ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que les pénalités de retard pour non-paiement des factures prévues par le texte susvisé sont dues de plein droit, sans rappel, et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats, la cour d‘appel a violé ce texte ;
[…] en la personne de M. H… ; que prétendant avoir été chargée d'une mission d'assistance par les dirigeants de la société D & P services postérieurement à la mise en liquidation de celle-ci et n'avoir pu recouvrer le paiement de cinq de ses factures, la société Q… et Sceg a assigné MM. E… et U… en responsabilité et a demandé l'indemnisation de son préjudice résultant du non-paiement des factures ; que M. Q…, […] l'arrêt retient que les factures émises ayant pour cause des honoraires et frais correspondant à la période de poursuite d'activité de la société D & P services, le fait dommageable réside dans leur non-paiement à échéance, lequel s'est manifesté à réception des factures ;
[…] en conséquence, la société […] de ses demandes de dommages et intérêts, que la rupture des relations contractuelles était imputable à la seule société […] du fait du non-paiement des factures, sans apprécier, […] chaque mois, à la société […] un état de son chiffre d'affaires pour lui permettre de facturer les commissions qui lui étaient dues, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1184 du code civil, […] qui est applicable à la cause ;2°/ que, de seconde part, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en énonçant, dès lors, […] à l'encontre de la société Gruau Laval, que le non-paiement des commissions, […]
[…] Attendu que les débats ont été clos à l'audience collégiale du 23 septembre 2008, Qu'il y a lieu, en conséquence, pour une bonne administration de la justice de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du juge rapporteur en date du 16 décembre 2008 en vue de la production par la partie demanderesse d'une attestation de BNP PARIBAS FACTOR attestant le non- paiement des factures, ces dernières faisant l'objet d'un contrat d'affacturage, ainsi que tous les bordereaux de livraison des marchandises. […] Enjoint à la partie demanderesse de verser aux débats une attestation de BNP PARIBAS FACTOR attestant le non-paiement des factures, ainsi que les bordereaux de livraison des marchandises.
[…] Représentant(s) : Non-comparant […] Ainsi, seules les créances réclamées jusqu'au terme du contrat peuvent servir de fondement à la contestation de l'inexécution du contrat par la société CENTRE ECOLOGIQUE DE L'HABITAT pour non- paiement des factures de location du logiciel. […] En tout état de cause, en refusant de payer les sommes correspondant aux factures impayées, la société CENTRE ECOLOGIQUE DE L'HABITAT a manqué à son obligation de loyauté envers son cocontractant, la société PERFORMANCE CONTACT. […] Condamne la société CENTRE ECOLOGIQUE DE L'HABITAT à payer à la société PERFORMANCE CONTACT la somme de 2 176,5 € € au titre non-paiement des factures de location de service prévues par le contrat initial,
[…] — la SARL BLITZ CONSULTING GROUP à lui payer la somme de 320 euros (40 euros x 8 factures) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour les huit factures non payées à l'échéance […] o La société SARL BLITZ CONSULTING GROUP paie à la demanderesse J S D 31.760 euros TTC au titre du non-paiement des factures numéros 13-GA-2017-03-BLI-GON du 26 mars 2017, 13-GA-2017-04-BLI-GON du 28 avril 2017, 13-GA-2017-05-BLI-GON du 24 mai 2017, en 3 échéances de 10.586,66 euros chacune, les 20 octobre, 20 novembre et 20 décembre 2017, par virement bancaire sur le compte bancaire de ma cliente n°FR76 1020 7000 0904 0090 7717 194,
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Commentaires
L'article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. […] même si elles ne figurent pas dans les conditions générales de vente (Cass. com., 3 mars 2009). […] La Cour de cassation ayant à se prononcer à nouveau sur cette question confirme la règle (Cass. com., 22 septembre 2017) en censurant l'arrêt d'appel qui a rejeté la demande d'une société de se voir régler les intérêts de retard de paiement au titre de factures non réglées à l'échéance au motif qu'il n'était stipulé aucun délai, […]
Lire la suite…De plus, si ces derniers ne paient pas leurs factures ou organisent leur insolvabilité, les fournisseurs se retournent in fine contre les propriétaires, les mettant parfois dans des situations financières inextricables. Selon l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, « en cas de non-paiement des factures, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide ; les distributeurs d'eau ne peuvent procéder (...) à l'interruption (...) ». […] Aussi, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre ces dérives, à la fois en matière de signatures de contrat d'énergie et d'eau, mais aussi en cas de non-paiement de factures, afin que les propriétaires victimes de la situation cessent d'être pénalisés.
Lire la suite…Les mesures prises par France Télécom en cas de non-paiement des factures sont décrites dans les conditions générales de l'abonnement téléphonique. L'article 11 (§ 2) prévoit que France Télécom peut suspendre tout ou partie de ses prestations en cas de non-respect d'une facture. […] d'énergie et de services téléphoniques dans son logement. « En cas de non-paiement […] des factures, […] d'eau ainsi que d'un service téléphonique restreint est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. […] Un nouveau calendrier de recouvrement pour les clients coutumiers des paiements hors délai est entré en vigueur en mai 2003 : les frais de retard sont appliqués en même temps que l'envoi de la lettre de rappel ; […]
Lire la suite…Celui-ci empêche les fournisseurs d'interrompre, entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante, pour non-paiement des factures la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz naturel aux personnes ou familles. […] Si les consommateurs de GPL et de fioul sont bien exclus de ce dispositif, il n'en est pas de même pour les consommateurs raccordés à un réseau de chaleur qui bénéficient de la trêve énergétique hivernale. […] En 2021, 5,8 millions de ménages aux revenus les plus modestes ont bénéficié d'un chèque énergie d'un montant moyen de 152 , pour les aider à payer la facture d'énergie de leur logement. […]
Lire la suite…[…] du développement durable et de l'énergie sur l'application du dispositif de réduction d'alimentation en eau pour les mauvais payeurs, autrement dit des usagers de mauvais foi qui, alors même qu'ils n'honorent pas leurs factures d'eau, n'auraient pas fait appel aux services compétents pour obtenir une aide au regard d'une situation difficile liée à leurs ressources ou à leurs conditions d'existence. […] En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. […] et comme l'a confirmé la jurisprudence rendue par la Cour d'appel de Limoges le 15 septembre 2016, la réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée.
Lire la suite…[…] a été posée en application de la loi du 15 avril 2013. […] À l'issue des débats parlementaires relatifs à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, […] y compris lorsque l'usager ne paie pas ses factures , […] il demande au Gouvernement de bien vouloir indiquer sa position concernant les moyens qu'il entend mettre en uvre pour accompagner les syndicats afin d'envisager la mise en place d'une réduction de débit d'eau potable pour les mauvais payeurs en situation d'irrégularités non justifiées. […] interdit les coupures d'eau potable en cas de non-paiement des factures […]
Lire la suite…Serge Bardy interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pratiques des fournisseurs de gaz en cas de retard ou de non-paiement des factures énergétiques par les usagers les plus démunis et leurs conséquences financières pour les municipalités. Dans de nombreuses villes, […] le fournisseur facture une somme forfaitaire de 115 euros au débiteur pour le retrait du compteur gaz. […] abrogé par le décret n° 2008-780, prévoyait que les situations d'impayés devaient être faire l'objet d'une information systématique aux services sociaux que le client soit ou non bénéficiaire d'une aide du FSL ou des tarifs sociaux, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.
Article L115-3 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
[…] En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus
Article 271 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IV : Liquidation de la taxe
- II : Déductions
[…] a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; […]
Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. […] Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article 12 bis du Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
[…] -le nombre d'interruptions de fourniture sans résiliation de clients domestiques mises en œuvre pour non-paiement des factures ; […]
Article 529-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Article L441-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 1 : Facturation
l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture. […] Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, […]
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 41 septies O du Code général des impôts, annexe IV
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section V : Obligations des redevables
- I : Obligations générales
- D bis : Factures électroniques et obligations particulières de transmission d'informations
- 4. Transmission des données de paiement
I.-Les données de paiement visées à l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts sont transmises dans un fichier structuré codé XML dont les spécifications externes sont publiées sur le site internet de l'administration fiscale. […] III.-En cas de transmission des données par une facture électronique, les données de paiement sont transmises par l'intermédiaire du statut de traitement “ encaissée ” défini à l'article 41 septies G.
- Non-paiement de la facture
- Non-paiement des sommes dues
- Non-paiement des échéances
- Non-paiement des redevances
- Défaut de paiement
- Non-paiement des mensualités
- Non-respect des obligations de paiement
- Non-paiement du prix de vente
- Défaut de paiement des échéances
- Demande de paiement des factures impayées
- Existence de factures impayées
- Refus de paiement injustifié
- Retard de paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Non-respect des délais de paiement
- Existence d'une obligation de paiement
- Défaut de paiement des mensualités
- Non-paiement des échéances du prêt
- Demande de paiement du solde de la facture
- Inexécution des obligations de paiement
[…] dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement […] des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. […] Cette disposition interdit ainsi, […] de procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'eau pour non-paiement des factures. Le moyen principal de « pression » des compagnies distributrices de l'eau se trouvait ainsi réduit à peau de chagrin. […] Ceux qui ne s'acquittent pas de leur facture d'eau par choix, et non par dépit, ne s'en tireront cependant pas à si bon compte, dès lors que l'ire des distributeurs d'eau a été entendue par le législateur. […]
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