Non-paiement des charges
Décisions
[…] Attendu qu'en retenant que M lle A… n'avait ni réglé le montant des charges qu'elle reconnaissait justifiées ni contesté les prétentions de sa bailleresse ou demandé un sursis avant l'expiration du délai d'un mois, la cour d'appel a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
[…] que la société « Le Logement français » a vendu à M me D… un appartement, en stipulant que la vente serait résolue de plein droit en cas d'inexécution d'une clause quelconque de l'acte qui précisait que l'acquéreur s'obligeait, notamment, à acquitter sa quote-part dans les charges de toutes natures ; qu'elle a fait commandement, le 15 septembre 1986, à M me D… de lui verser certaines sommes au titre des charges impayées, […] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le défaut de paiement des charges constitue bien une cause de résolution de la vente, retient que seul le syndicat des copropriétaires, en sa qualité de créancier des charges, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 mars 1987), que M. C… est locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts Y… et X… en vertu d'un bail contenant une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, charges, prestations et accessoires, un mois après commandement demeuré sans effet, le bail serait résilié de plein droit ; que les bailleurs ont fait délivrer le 28 avril 1981 au locataire commandement visant la clause résolutoire d'avoir à régler une somme représentant les loyers et charges arriérés au 30 septembre 1981 ; que M. C… ayant seulement payé les loyers dans le délai imparti, les bailleurs l'ont assigné pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ;
[…] Attendu que les époux B… de Palma font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la copropriété de l'immeuble « l'Hermitage » une indemnité de 5 000 francs alors, selon le moyen, […] qu'en relevant, pour justifier que M. et M me Salvatore de Palma ont résisté abusivement à la demande de la copropriété de l'immeuble « l'Hermitage », non pas une faute dans l'exercice qu'ils ont fait de leur droit d'agir en justice, mais le retard qu'ils ont pris pour régler leur dette et la raison par laquelle ils ont entendu justifier ce retard, […] Mais attendu que l'arrêt qui retient que les époux de Palma, en se prévalant du non-paiement des loyers par leur locataire pour ne pas payer leurs charges, […]
[…] locataires d'un appartement dont la société anonyme d'Habitations à Loyer Modéré Pierres et Lumière est propriétaire, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1986) d'avoir constaté la résiliation du bail pour défaut de paiement de charges locatives et de les avoir condamnés à payer à cette société la somme de 8.327,45 francs avec intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 1983, date du commandement, alors, […] alors, de troisième part, que l'augmentation de la provision pour charges pour l'année suivante doit être accompagnée non seulement des résultats arrêtés lors de la précédente régularisation, mais également d'un état prévisionnel des dépenses ; qu'en l'espèce, […]
[…] 30 francs, solde devant être payé en cinq versements mensuels, successifs, égaux et dit qu'à défaut par eux de s'exécuter ainsi ou en cas de non-paiement d'un seul terme à son échéance, le tout deviendrait alors exigible, et que la société FFF pourrait faire procéder à leur expulsion, alors, […] "d'une part, qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation, dans la rédaction issue de la loi du 30 décembre 1981, les seules charges récupérables dans les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyers modérés sont, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, […]
N'a pas le pouvoir de statuer sur une demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail pour défaut de paiement de charges, le juge des référés devant lequel le locataire invoque l'applicabilité de la loi du 1 er septembre 1948, objet d'une saisine préalable du juge du fond .
[…] 17 juillet 1986), statuant en référé, d'avoir, à la suite d'un commandement de payer des loyers et des charges, visant une clause résolutoire, constaté la résiliation du bail commercial consenti par les époux Y… à elle-même et à son mari, décédé, […] quatrièmement, que les juges du fond ne peuvent refuser les délais sollicités en application de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, au seul motif que la clause résolutoire ne peut être suspendue en cas de non-règlement des charges ; que le premier juge avait accordé un délai de 12 mois à M me X… pour se libérer de sa dette, et que cette dernière avait expressément demandé confirmation sur ce point de l'ordonnance entreprise ; […]
[…] 25 janvier 1989), statuant en référé, retient que, si la société locataire élève une contestation sur certains postes des charges réclamées, il est certain qu'elle n'a pas réglé dans le délai du commandement l'autre partie des charges exigible et non contestée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le faisait valoir la société locataire, […]
[…] que, saisie seulement d'un moyen sollicitant le bénéfice des dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le commandement signifié le 22 février 1989 visait le paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, a relevé que ce texte, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, ne permettait pas au juge des référés de suspendre les effets de la clause résolutoire pour le défaut de paiement des charges correspondant à des avances du bailleur, ne s'est pas contredite en retenant, en ce qui concerne l'expulsion, qu'à la date de sa décision, […]
pendant 7 jours
Commentaires
M Serge Beltrame attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur la penalite exigee en cas de non-paiement, dans les delais requis, de la « redevance audiovisuelle ». Cette penalite est, au premier degre, de 30 p 100 de la redevance, alors que pour le meme motif concernant l'impot sur le revenu, elle n'est que de 10 p 100. Cette disparite est surprenante. […] C'est pourquoi il n'est pas envisage de reduire a 10 p 100 le taux de la majoration pour defaut de paiement l'echeance de la redevance pour droit d'usage d'un poste recepteur de television.
Lire la suite…Didier Bariani demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si l'absence, sur un certificat de non-paiement de cheque bancaire, de la signature manuscrite d'un representant de la banque tiree peut etre sanctionnee par la nullite de cet acte. […] Le certificat de non-paiement prevu a l'article 65-3 du decret-loi du 30 octobre 1935 modifie par la loi no 91-1382 du 30 decembre 1991, doit, aux termes de l'article 36 du decret no 92-456 du 22 mai 1992, etre conforme a un modele fixe par arrete conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre charge de l'economie et des finances. […]
Lire la suite…Mme Dinah Derycke souhaite appeler l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de la loi relative à la lutte contre les exclusions et, en particulier, sur les dispositions de ce texte destinées à éviter les coupures d'eau des personnes dont les paiements sont défaillants. Certes, le problème de la fourniture d'eau est compliqué car il implique des fournisseurs et gestionnaires divers (régies communales, […] entre l'Etat, le syndicat des distributeurs d'eau, l'association des maires de France et la Fédérations nationale des collectivités concédantes, a institué un dispositif de prise en charge des impayés d'eau pour les foyers en difficulté. […]
Lire la suite…. - Conformement a la disposition legislative de l'article 1143-1-II du code rural, pour beneficier d'un des cinq avantages economiques enumeres par le decret no 77-908 du 9 aout 1977, les exploitants agricoles doivent produire un certificat justifiant la regularite de leur situation au regard du paiement des cotisations dues aux organismes charges de l'application des regimes de protection sociale agricole. […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour eviter que des agriculteurs soient exclus du benefice des aides auxquelles ils auraient droit s'ils n'eprouvaient pas deja des difficultes a payer leurs cotisations sociales. […] il est admis que les exploitants beneficiant d'un plan de paiements echelonnes des cotisations, dont ils respectent les echeances, sont consideres comme etant a jour de leurs charges sociales pour le versement des avantages economiques sollicites et obtiennent en consequence le certificat de regularite necessaire a cet effet. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour eviter que des agriculteurs soient exclus du benefice des aides auxquelles ils auraient droit s'ils n'eprouvaient pas deja des difficultes a payer leurs cotisations sociales. […] il est admis d'une part que les exploitants beneficiant d'un plan de paiements echelonnes des cotisations, dont ils respectent les echeances, sont consideres comme etant a jour de leurs charges sociales pour le versement des avantages economiques sollicites et obtiennent en consequence le certificat de regularite necessaire a cet effet. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…. - L'article 1143-1-II du code rural reserve l'attribution de certaines aides economiques aux agriculteurs qui sont en situation reguliere au regard du paiement des cotisations de securite sociale. […] Les dispositions de ce decret subordonnent le versement desdites aides a la production d'un certificat de regularite attestant que l'assure est a jour de ses cotisations. […] Il est admis que les exploitants beneficiant d'un plan de paiements echelonnes des cotisations, dont ils respectent les echeances, sont consideres comme etant a jour de leurs charges sociales pour le versement des avantages economiques sollicites et obtiennent, en consequence, […]
Lire la suite…Reponse. - L'article 1143-1-II du code rural reserve l'attribution de certaines aides economiques aux agriculteurs qui seront en situation reguliere au regard du paiement des cotisations de securite sociale. Seuls sont concernes les avantages economiques au nombre de cinq, […] en application de l'article 1143-2 du code rural, les caisses de mutualite sociale agricole chargees du recouvrement des cotisations sociales ont la possibilite de proceder au recouvrement force de celles-ci et peuvent notamment recourir a l'opposition a tiers detenteurs faite a concurrence des cotisations et des penalites dues. […] En tout etat de cause, […] tels que la prise en charge par l'Etat de frais d'audit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article R131-49 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73. Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.
Article 529-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. […] Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article 105 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] 2° L'avocat qui, sans motifs valables, n'acquitte pas dans les délais prescrits sa contribution aux charges de l'ordre ou sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux français ou au Conseil national des barreaux, soit les sommes dues au titre des droits de plaidoirie ou appelées par la caisse au titre de la contribution équivalente ;
Article L131-52 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 7 : Recours en cas de non paiement
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1. Le montant du chèque non payé ; 2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ; 3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Article R131-11 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Article L131-32 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 5 : Présentation et paiement
Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. […]
- Non-paiement des charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges
- Défaut de paiement des charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges de copropriété
- Demande de paiement des arriérés de charges de copropriété
- Résistance abusive au paiement des charges
- Non-paiement des loyers et charges
- Demande de paiement des charges impayées
- Non-paiement de la contribution
- Demande en paiement des charges ou des contributions
- Impayés de loyers et charges
- Loyers et charges impayés
- Demande de paiement de charges de copropriété
- Demande de paiement des charges de copropriété
- Obligation de paiement des charges locatives
- Frais de recouvrement des charges
- Non-paiement des sommes dues
- Arriérés de loyers et charges
- Non-paiement des échéances
- Frais de recouvrement imputables au copropriétaire