Non-paiement des sommes dues
Décisions
[…] le 31 mars 2000 en qualité de secrétaire et le 1er juin 2004 en qualité d'assistante de gestion ; que par jugement du tribunal de grande instance de Compiègne du 28 septembre 2010, […] qu'invoquant un harcèlement moral de leur employeur à l'origine de leur inaptitude, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité de leur licenciement et le paiement de diverses indemnités liées à la rupture et d'un rappel de salaire ; […] retenant que la « liquidation judiciaire » de l'employeur pour mésentente entre associés ne privait pas les salariés du bénéfice éventuel de la garantie de l'AGS contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, […]
La prescription annale de l'article L 133-6 du code de commerce est interrompue du fait de la reconnaissance par l'expéditeur du non paiement des sommes dues au transporteur. Constitue une telle reconnaissance la demande faite au transporteur de prendre en compte les sommes versées par un codébiteur, et de l'informer sur le montant restant à payer […] Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que la partie tenue aux dépens devra payer à l'autre la somme de 1. 000 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en cause d'appel ;
L'assurance instituée par l'article L. 143-11-1 ancien du Code du travail garantit le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens .
L'article L. 143-11-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la cause garantit les salariés, contre le non-paiement des sommes dues, à la suite d'un accord professionnel, par un employeur mis en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ; […] Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'article L. 143-11-1 du Code du travail tend à garantir les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, cette protection étant accordée indépendamment de la qualification de « salaire » de la somme en cause et le critère n'étant pas la nature salariale de la créance mais son rattachement au contrat de travail ; […]
Aux termes de l'article 1208 du Code Civil, la SCI dont l'objet social est l'acquisition et la location d'un immeuble, […] la circonstance qu'elle exerce son activité dans le domaine de l'immobilier n'étant pas de nature à l'exclure de l'application de ce texte qui ne distingue pas entre les différentes formes d'entreprise. Les stipulations de l'acte notarié selon lesquelles "la caution dispense la compagnie générale de banque X de la tenir au courant du paiement ou du non paiement des sommes dues en vertu du présent engagement et renonce à se prévaloir du défaut d'avis par ladite société en cas de non paiement aux échéances stipulées ci-dessus" doivent être réputées non écrites, […]
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article 19 II de l'acte notarié du 5 septembre 1990 , il était stipulé, d'une part que les cautions s'engageaient à hauteur du paiement d'une somme égale à une année de loyers toutes taxes et indexation comprises, et ce pendant toute la durée du présent contrat , d'autre part que les cautions déclaraient avoir pris connaissance du présent contrat de crédit-bail notamment en ce qui concerne le montant, la durée, […] Toutes ces dispositions sont applicables dans les mêmes conditions à la caution qui les accepte expressément ; qu'à cet égard, l'article I des conditions générales indiquait qu'en cas de non-paiement des sommes dues au titre du contrat, il serait dû, […]
[…] Attendu qu'en vertu de ce texte l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail, dès lors que celle-ci intervient dans le mois qui suit le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; […] ALORS QU'aux termes de l'article L 3253-8, 2° b du Code du travail (ancien article L 143-11-1) l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; […]
[…] 3°/ que la gravité de l'inobservation des obligations fiscales mises à la charge de la société rendant impossible le recouvrement des impositions dues par celle-ci ne peut découler du seul non-paiement de l'impôt ; qu'en retenant en l'espèce que le non-paiement des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage, de la contribution au développement de l'apprentissage, du développement de la formation professionnelle continue et de l'investissement obligatoire présente un caractère systématique et global sans relever ainsi aucune circonstance, autre que le non-paiement de l'impôt, […]
[…] par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, […] que la liquidation judiciaire est une conséquence directe du retrait d'agrément et qu'elle n'est pas fondée sur un état de cessation des paiements ; […] la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d'agrément est distincte des procédures collectives d'apurement du passif des entreprises et qu'il en résulte que l'assurance des salariés contre le risque de non - paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du […]
L'article L. 311-13 du Code de la consommation édicte que l'offre préalable doit être établie selon l'un des modèles types fixés par le Comité de réglementation bancaire, après consultation du Conseil National de la Consommation ; […] les conditions générales du contrat figurant au dos de l'offre préalable prévoient au II-7-a que le contrat pourra être résilié par le préteur, après envoi d'une mise en demeure, non seulement au cas de non paiement des sommes dues, mais aussi : – au cas où les renseignements confidentiels seraient inexacts, […] d'état civil ou de situation professionnelle ou de compte bancaire, – au cas d'inscription d'incidents de paiement au fichier de la banque de France. […]
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Commentaires
Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°05849 posée le 16/03/2023 sous le titre : " Non-paiement des absences pour mandat électif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] L'article L. 111-4 du Code général de la fonction publique dispose : "Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les agents publics qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales." […] Dans ce cadre, […]
Lire la suite…Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'application du non-paiement des absences pour mandat électif au sein de son ministère. […]
Lire la suite…Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de nombreux salariés de Camif-Particuliers au regard du défaut de règlement d'une somme due au titre du 13e mois depuis le mois de mai 2005, date à laquelle la CAMIF a été rattachée à la convention collective nationale des entreprises de la vente à distance. […] En effet, […] en cas de redressement ou liquidation judiciaire des entreprises, le paiement dans les meilleurs délais des sommes dues aux salariés, […] L'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail a pour objet de garantir le paiement de certaines créances salariales, […]
Lire la suite…M Serge Beltrame attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur la penalite exigee en cas de non-paiement, dans les delais requis, de la « redevance audiovisuelle ». […]
Lire la suite…Action en justice introduite pour le compte de nos clientes pour obtenir le paiement de remises de fin d'années. La partie adverse a sollicité à titre reconventionnel le règlement de dommages et intérêts pour manquement contractuel de la part de nos clientes, et à titre subsidiaire rupture brutale de relations commerciales établies. […] Les principales problématiques dans ce dossier étaient de démontrer (i) que les remises de fin d'années étaient dues indépendamment de la rupture de la relation commerciale, (ii) l'absence d'engagement pris par nos clientes sur les volumes de commandes et (iii) l'absence de relation commerciale établie, […]
Lire la suite…[…] en application des dispositions combinées des articles 87-0 A du code général des impôts et 39 D de son annexe III. Les informations contenues dans cette déclaration affectent automatiquement le compte fiscal de chacun des salariés mentionnés même en l'absence de paiement. […] Ainsi, […] la créance née du non-paiement des sommes dues par l'employeur à l'administration fiscale au titre du prélèvement à la source des salaires qu'il verse sera recouvrée par l'ensemble des moyens de recouvrement forcé dont dispose le comptable public ou sera inscrite au passif de l'entreprise dans le cadre des procédures collectives.
Lire la suite…[…] de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. […] Il lui indique que le III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), inséré par la loi du 17 mai 2011, prévoit notamment que l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de consommation excédant le double de la consommation moyenne lorsque les services d'eau potable constatent une augmentation du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, […]
Lire la suite…M Didier Julia expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'une femme divorcee qui ne percoit pas la pension alimentaire que devrait lui verser son ex-mari en vertu d'un jugement, dispose de plusieurs possibilites pour obtenir le paiement de cette pension. Cinq procedures sont adaptees au recouvrement de ce type de creance alimentaire : 1. le paiement direct ; 2. la saisie-arret sur salaire ; […] a propos de l'intervention des organismes debiteurs de prestations familiales, il faut rappeler que l'article 5 de la loi du 22 decembre 1984 permet aux parents d'enfants mineurs, qui ne rempliraient pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial, […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, […] Ces derniers bénéficient de la protection de cette assurance qui leur permet d'assurer le paiement des rémunérations de leurs employés. […] Aux termes de l'article L. 3253-6 du code du travail, l'assurance de garantie des salaires (AGS) est une assurance que tout employeur privé doit souscrire, destinée à couvrir le risque de non-paiement des sommes dues à ses salariés en exécution de leur contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. […] L'article L. 1253-8 du code du travail, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
I.-Pour l'application de l'article 529-6, un avis de paiement comportant une carte de paiement ainsi qu'une carte de protestation est adressé par l'exploitant au titulaire du certificat d'immatriculation.
Article 529-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Article R312-35 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 10 : Procédure
[…] -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; […]
Article L131-52 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 7 : Recours en cas de non paiement
Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1. Le montant du chèque non payé ; 2. Les intérêts à partir du jour de la présentation, dus au taux légal applicable en France ; 3. Les frais de protêt, ceux des avis donnés, ainsi que les autres frais.
Article 105 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Peut être omis du tableau : […]
Article R131-49 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.
Article L131-69 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier, est passible d'une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 euro.
Article L311-52 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 12 : Procédure
[…] - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; […]
Article R131-11 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré procède dans les mêmes conditions à un enregistrement lorsque le paiement du chèque est refusé pour un autre motif si la provision est, par ailleurs, insuffisante pour en permettre le paiement.
Article L3253-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 1 : Principes
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
- Non-paiement de la facture
- Non-paiement des factures
- Non-paiement des échéances
- Non-paiement des redevances
- Droit au paiement des sommes dues
- Non-respect des obligations de paiement
- Non-paiement des mensualités
- Existence d'une obligation de paiement
- Défaut de paiement des échéances
- Défaut de paiement
- Obligation de paiement
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Retard de paiement
- Non-paiement des primes contractuelles
- Inexécution des obligations de paiement
- Refus de paiement injustifié
- Non-paiement des échéances du prêt
- Défaut de paiement des mensualités
- Non-respect des délais de paiement
- Non-respect des obligations de remboursement