Non-paiement des redevances
Décisions
[…] Mais attendu qu'après avoir rappelé que M. X… avait concédé à la société des Carrières de Bigorre le traitement des matériaux moyennant une redevance et que la convention prévoyait qu'à défaut de paiement, le contrat serait résilié de plein droit, sans aucune formalité judiciaire, après simple mise en demeure demeurée sans effet, l'arrêt qui retient que l'assignation du 7 juillet 1982, valant mise en demeure réitérative, suffit à elle seule, alors qu'elle n'a pas été suivie, dans le délai prévu, du paiement des redevances dues en vertu de la convention du 6 mars 1981, à entraîner le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le corps de cet acte, est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS :
[…] Attendu que les juges exposent enfin, en réfutant l'argumentation des prévenus, les raisons pour lesquelles ils considèrent que l'auteur (ou ses ayants droits) « n'a pas abandonné la totalité de ses droits lorsqu'il a consenti à la reproduction de son oeuvre sur un support matériel, le prix de cession du disque, qui comprend la redevance payée pour cette reproduction, comportant seulement, comme le prévoit l'article 41-1 de la loi susvisée, la possibilité de diffuser ce disque en privé, mais non pas celle, qui serait illimitée, de procéder à des exécutions publiques ayant le caractère de représentation et justifiant donc la perception de droits distincts de ceux de reproduction » ;
[…] dans la discothèque dont elle était la gérante, des oeuvres appartenant au répertoire de la " Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM), mais ayant refusé de verser à celle-ci les redevances correspondantes, le tribunal, saisi par cet organisme d'une plainte en contrefaçon a, par jugement du 25 janvier 1985, […]
[…] « alors que, d'une part, l'action civile devant les juridictions répressives n'étant recevable que pour les chefs de dommages découlant directement des faits poursuivis, l'arrêt confirmatif attaqué qui a ainsi considéré comme fondée en son principe la demande d'indemnités de la SACEM en paiement d'une redevance assise sur le chiffre des recettes brutes réalisées par X…, et qu'elle aurait perçue si un contrat général de représentation avait été passé avec ce dernier, […] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères, manque de base légale ; […]
[…] 8 décembre 1986), statuant en référé, de l'avoir condamnée à payer une provision à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en raison de faits de contrefaçon ayant consisté à diffuser au moyen de disques, sans l'autorisation de ladite société, […] qu'en outre, elle fait grief à l'arrêt d'avoir décidé, sans répondre aux conclusions qu'elle a développées sur ces points, que la SACEM pouvait prétendre à deux redevances de 1,65 % et 6,60 % du chiffre d'affaires de la discothèque, […] en toute hypothèse, autorisée à agir en justice qu'en vue d'obtenir réparation d'un préjudice collectif à la profession qu'elle défend, et non des préjudices individuels de ses adhérents ;
[…] Attendu que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a conclu avec la société SAT, exploitant d'une discothèque un contrat général de représentation par application de l'article 43 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957 ; que la société SAT n'ayant pas réglé les redevances convenues pour la période du 1er novembre 1986 au 30 septembre 1988, la SACEM l'a assignée devant le juge des référés en paiement d'une provision égale au montant de ces redevances, augmenté de pénalité contractuelles ; que l'arrêt attaqué, qui retient que « les taux pratiqués par la SACEM font l'objet d'une discussion sérieuse », […]
[…] spécialement, sur le non-paiement des redevances d'occupation, […] alors, d'autre part, que l'action exercée par M lle Dumond tendait à la réparation du préjudice résultant du non-respect par le club aéronautique des obligations de droit privé par lui contractées envers le concessionnaire, la faute contractuelle ainsi commise étant indépendante de l'occupation du domaine public, […] et alors, enfin, que la compétence est également judiciaire, lorsque le litige porte sur les redevances dues par l'occupant du domaine public ; qu'en l'espèce, M lle Dumond réclamait le paiement des redevances d'occupation d'un hangar par le club, ainsi que celui des taxes d'atterrissage ; […]
Brevet d'invention, exploitation, concession, obligations du concessionnaire, paiement de redevances, inexecution, trouble de jouissance non, paiement des redevances echues oui, confirmation.
Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article R.224-4 du code de l'aviation civile que la sanction qu'elles prévoient en cas de non paiement des redevances aéroportuaires s'applique à l'aéronef à raison duquel sont dues lesdites redevances. […]
Defaut de mention du brevet dans le contrat au titre des elements mis a disposition du locataire-gerant
pendant 7 jours
Commentaires
Le contrat de franchise prévoyait le paiement par le franchisé au franchiseur de plusieurs redevances parmi lesquelles une redevance publicité d'un montant de 2%. […]
Lire la suite…Le contrat de franchise prévoyait le paiement par le franchisé au franchiseur de plusieurs redevances parmi lesquelles une redevance publicité d'un montant de 2%. […]
Lire la suite…En l'espèce, un franchisé n'avait pas acquitté ses redevances de franchise. Il ressortait en effet des pièces produites par le franchiseur, que les redevances de franchise et de publicité dues n'avaient pas été réglées pendant cinq mois, pour un montant de 40.000 € environ. […] En premier lieu, il ne fait aucun doute que le défaut de paiement par le franchisé de ses redevances de franchise et de publicité constitue une obligation essentielle de son contrat ; de ce fait, et sous réserve du respect par le franchiseur des règles de forme prévues par le contrat (qui impose généralement l'envoi préalable d'une mise en demeure) et de la persistance du franchisé à ne pas régler les sommes dues, la résiliation du contrat est justifiée.
Lire la suite…M Serge Beltrame attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur la penalite exigee en cas de non-paiement, dans les delais requis, de la « redevance audiovisuelle ». […]
Lire la suite…En effet, si l'agriculteur reste redevable de sommes impayees a la MSA, il ne pourra obtenir le versement des sommes prevues ce qui a pour effet d'empecher toute amelioration de sa situation. […] s'ils n'eprouvaient pas deja des difficultes financieres. […] Reponse. - Conformement a la disposition legislative de l'article 1143-1-II du code rural, pour beneficier d'un des cinq avantages economiques enumeres par le decret no 77-908 du 9 aout 1977, les exploitants agricoles doivent produire un certificat justifiant la regularite de leur situation au regard du paiement des cotisations dues aux organismes charges de l'application des regimes de protection sociale agricole. […]
Lire la suite…Cet article précise que les créances privilégiées dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent faire l'objet d'une remise. En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis. […]
Lire la suite…Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des petits propriétaires immobiliers, bien souvent démunis en cas de non-paiement des loyers. […] En revanche, si pendant les délais qui lui ont été accordés, le locataire ne paie pas son loyer et ses charges ou s'il ne respecte pas l'échéancier établi par le juge pour le remboursement de sa dette, la procédure d'expulsion reprend sans délai. […] La résiliation du bail est alors pleinement acquise et le locataire devient occupant sans droit ni titre, contraint au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer dont il était redevable. […]
Lire la suite…[…] c) en l'état actuel de la loi, c'est l'acheteur qui sera éventuellement pénalisé, se voyant refuser le transfert de la carte grise, et non le contrevenant, c'est-à-dire celui qui la vend. Ne serait-il pas sage de retarder l'application de la loi et de proposer une modification du texte au Parlement, afin d'en rationaliser l'application. […] La mesure susvisée ne peut s'appliquer en effet qu'aux redevables dont l'adresse actuelle est inconnue du Trésor, ceux-ci n'ayant pas signalé leur changement de domicile à la préfecture d'immatriculation du véhicule, comme leur en fait obligation l'article R. 114 du code de la route. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IER : L'AÉRONEF
- TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Saisie et vente forcée
- Section 1 : Saisie conservatoire
1° Le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une aide d'Etat ayant fait l'objet d'une décision de récupération de la part de la
Article R2333-120-1 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement
Le dispositif permettant le paiement immédiat de la redevance de stationnement prévue à l'article L. 2333-87, y compris sous forme dématérialisée, porte à la connaissance du conducteur : […]
Article 529-8 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Article R2333-120-4 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
I. – Le montant du forfait de post-stationnement dû est notifié par un avis de paiement qui comprend deux parties intitulées respectivement “ Etablissement de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ” et “ Modalités de paiement et contestation ” : […] a) Le nom de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte ayant institué la redevance ;
Article 15 de la Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscalAbrogé
[…] III.-Le montant des redevances mentionnées aux I et II est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. […]
Article R2333-120-10 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement
numérisée, et des échanges d'informations à réaliser avec l'agence durant toute la période où le forfait de post-stationnement peut être acquitté spontanément par son redevable. Ce même arrêté fixe les caractéristiques permettant à l'autorité compétente de déterminer le numéro de chacun des avis de paiement et avis de paiement rectificatif notifié.
Article L441-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article L29 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre II : Administration des biens domaniaux
- Titre Ier : Domaine public
- Chapitre Ier : Occupation temporaire
- Section 1 : Délivrance des autorisations
La délivrance des autorisations de voirie sur le domaine public national est subordonnée au paiement, outre les droits et redevances perçus au profit soit de l'Etat, soit des communes, d'un droit fixe correspondant aux frais exposés par la puissance publique.
Article 1663 C du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.
Article 20 du Décret n° 53-893 du 24 septembre 1953 relatif au régime juridique, administratif et financier des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.Abrogé
- Décret n°53-893 du 24 septembre 1953
En cas de non payement des redevances dues par l'exploitant de l'aéronef, l'exploitant de l'aérodrome est admis à requérir de l'autorité responsable de la circulation aérienne sur l'aérodrome, que l'aéronef y soit retenu jusqu'à consignation du montant des sommes en litige.
- Non-paiement des sommes dues
- Non-paiement des factures
- Non-paiement de la facture
- Obligation de paiement des redevances
- Demande de paiement des arriérés de redevances
- Non-paiement des mensualités
- Non-paiement des commissions dues
- Non-paiement des échéances
- Non-respect des délais de paiement
- Défaut de paiement
- Non-respect des obligations de paiement
- Droit au paiement des sommes dues
- Non-paiement des primes contractuelles
- Défaut de paiement des échéances
- Retard de paiement
- Non-paiement des échéances du prêt
- Demande de paiement des factures impayées
- Retard dans le paiement des sommes dues
- Refus de paiement injustifié
- Non-paiement des primes
La résiliation du contrat pour non-paiement des redevances en vertu d'une clause résolutoire est l'une des plus difficiles à remettre en question, ainsi que l'illustre l'arrêt commenté. […] En l'espèce, le franchiseur avait, après l'échec de négociations, résilié le contrat de franchise pour défaut de paiement des redevances. […] Le mandataire du franchisé, placé en redressement judiciaire, tentait de remettre en question la régularité de la résiliation et l'obligation du franchisé de payer les redevances échues. […]
Lire la suite…