Non-paiement des loyers dans le délai imparti
Décisions
[…] non comparante […] Vu l'assignation en référé délivrée en l'étude de l'huissier en date du 11 juin 2014 à la requête de M me A Z épouse X et de M. C-D Z (les consorts Z) à la Sarl Carré espace détente devant le président du tribunal de grande instance de Paris tendant, principalement, à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d'occupation et à voir ordonner son expulsion; […] Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers dans le délai imparti:
[…] L'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux. Sa recevabilité n'est pas discutée. […] Le jugement sera également confirmé, par adoption de ses motifs, en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail au motif non contesté du non paiement des loyers dans le délai imparti par le commandement de payer, et en ce qu'il a ordonné l'expulsion de la SPIH sous astreinte. En effet, la clause insérée au bail stipule qu'en cas de non-paiement des loyers à leur échéance, le bailleur pourra faire résilier le bail par décision de justice et demander au preneur toutes indemnités qui lui seront dues, trois mois après une mise en demeure infructueuse. […] — le loyer annuel de 2010 payable d'avance et non réglé à son échéance du 13 mars 2010 : 14 400 000 F CFP ;
[…] * une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges antérieurs à compter du 1 er août 2007 […] Par leurs dernières écritures déposées le 6 mai 2008 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de leur argumentation, H F G et X Y sollicitent au regard de leur situation financière des délais de paiement. […] Ils ajoutent que la dette locative s'est aggravée, que les loyers ne sont pas payés depuis deux ans et que les locataires ont quitté les lieux […] La constatation de la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire en raison du non paiement des loyers dans le délai imparti par le commandement n'a fait l'objet d'aucune critique de la part des appelants de sorte que les dispositions de ce chef de l'ordonnance dont appel seront confirmées.
[…] référé de constater le non-paiement des loyers dans le délai imparti par le commandement de payer et l'acquisition de la clause résolutoire au 22 février 2021, […] de condamner le locataire à payer la somme de 715 000 XPF à titre de provision sur les arriérés de loyers , […] — En vertu de l'article LP 28 de la loi n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relative aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée «toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non […]
[…] — condamner monsieur E et madame C à payer à titre provisionnel les loyers échus postérieurement au commandement ainsi qu'à l'indemnité d'occupation qui se substituera à ceux-ci et dont le montant mensuel sera égal au montant mensuel du loyer indexé, […] Il convient en conséquence de réformer l'ordonnance en ce qu'elle a constaté la délivrance d'un logement non décent et réduit le montant du loyer. […] Constate l'acquisition du bénéfice de la clause résolutoire au bénéfice du bailleur du fait du non-paiement des loyers dans le délai imparti par le commandement de payer du 22 juillet 2014,
[…] Il est établi que la société NATIOCREDIMURS n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective dans le délai légal. […] Il est établi que ni le loyer du 18 mars 2005 ni les loyers du 18 juin 2005 n'ont été réglés à la bailleresse, […] La société NATIOCREDIMURS n'a pas donné pouvoir à la CARPA de recevoir paiement en son nom, et le preneur ne peut non plus justifier d'aucune décision judiciaire l'autorisant à consigner les loyers. Le non paiement des loyers dans le délai imparti est donc établi et c'est également à juste titre que le premier juge a constaté le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de crédit-bail à effet du 10 septembre 2005. […]
[…] Il est établi que la société NATIOCREDIMURS n'a pas déclaré sa créance à la procédure collective dans le délai légal. […] Il est établi que ni le loyer du 18 mars 2005 ni les loyers du 18 juin 2005 n'ont été réglés à la bailleresse, […] La société NATIOCREDIMURS n'a pas donné pouvoir à la CARPA de recevoir paiement en son nom, et le preneur ne peut non plus justifier d'aucune décision judiciaire l'autorisant à consigner les loyers. Le non paiement des loyers dans le délai imparti est donc établi et c'est également à juste titre que le premier juge a constaté le jeu de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de crédit-bail à effet du 10 septembre 2005.
[…] En conséquence, dire et juger que la SARL CASH CENTER est redevable envers la SARL MAZOYER des factures liées aux réparations réalisées et des factures afférentes aux loyers mensuels pour la location financière du matériel; […] en cas de non-respect par le Locataire de l'une quelconque de ces obligations aux termes du contrat tel quef…] le non-paiement à l'échéance d'un seul terme du loyer,[…], et ce, sans que le paiement ou l'exécution après le délai imparti, ne prive le loueur de la faculté de résilier le contrat. » ;
[…] qui a précisé que l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DES HAUTES-PYRENEES est dénommé ci-après 'propriétaire' et M me Z Y 'locataire', constaté la résiliation du bail qui lie les parties pour non-paiement des loyers et charges au 28 juillet 2004, ordonné en conséquence, que dans le mois de la signification du jugement, […] modifiées par l'article 114 de la loi du 29 juillet 1998 sur l'exclusion, la saisine du juge pour former une telle demande n'est plus soumise au délai de deux mois imparti au locataire pour s'exécuter. […] 'En cas de non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou non versement du dépôt de garantie, le contrat de location pourra être résilié et ce, […]
[…] la Sci [Adresse 3] a consenti à Sas Lb Amiens un bail commercial portant sur un ensemble immobilier situé [Adresse 3] d'une durée de 9 ans moyennant paiement d'un loyer annuel de 34 530 € HT payable en douze mensualités de 2 877, […] sanction ou voie d'exécution pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives afférents aux locaux professionnels ou commerciaux où leur activité est ou était affectée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leur activité cesse d'être affectée par une mesure de police mentionnée au I. […] La Sas Lb Amiens demande en tout état de cause que la cour constate qu'elle a payé les causes du commandement dans le délai imparti.
pendant 7 jours
Commentaires
Durant l'exécution d'un bail commercial, il est fréquent que le locataire ne paie pas. […] Il est donc conseillé au bailleur, dans un premier temps, de négocier, d'essayer de trouver une solution amiable avec le locataire : octroi de délais de paiement, etc. En revanche, s'il persiste et ne paie pas ses loyers, alors, dans un second temps, le recours à la justice devient nécessaire. […] Précisons toutefois que le délai d'un mois est un délai minimal. […] L'article L. 145-41 dispose que la résiliation n'est prononcée que si le commandement de payer est resté infructueux durant un mois. […] le délai imparti le montant des sommes réclamées, a, par ces seuls motifs, […]
Lire la suite…Durant l'exécution d'un bail commercial, il est fréquent que le locataire ne paie pas. […] Il est donc conseillé au bailleur, dans un premier temps, de négocier, d'essayer de trouver une solution amiable avec le locataire : octroi de délais de paiement, etc. En revanche, s'il persiste et ne paie pas ses loyers, alors, dans un second temps, le recours à la justice devient nécessaire. […] Précisons toutefois que le délai d'un mois est un délai minimal. […] L'article L. 145-41 dispose que la résiliation n'est prononcée que si le commandement de payer est resté infructueux durant un mois. […] le délai imparti le montant des sommes réclamées, a, par ces seuls motifs, […]
Lire la suite…I - Crise sanitaire et non-paiement des loyers commerciaux : les preneurs disposent de plusieurs dispositifs protecteurs : 1. […] En premier lieu, l'ordonnance en date du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers interdit pour les entreprises éligibles au fond de solidarité l'application des pénalités, […] notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite ». […] temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. - L'article 14 II de la loi du 14 novembre 2020, […]
Lire la suite…Face au non-paiement des frais de poursuite liés à la délivrance des commandements de payer, le juge des référés ne peut octroyer qu'une provision et non une indemnité d'occupation. […] Face aux non-paiements des loyers, les bailleurs ont délivré à la société preneuse des commandements de payer les loyers, visant la clause résolutoire inscrite aux baux. […] Bien que les loyers visés aient été payés dans le mois suivant la signification des commandements, les bailleurs ont assigné en référé la société preneuse se prévalant du non-paiement des frais de poursuite dans le délai imparti, […]
Lire la suite…Même si le locataire n'a pas saisi le juge dans le délai d'un mois suivant un commandement de payer visant la clause résolutoire, le juge doit vérifier si le non-paiement des loyers est justifié par un manquement du bailleur à ses obligations contractuelles. À retenir : Le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai d'un mois au locataire pour régulariser la dette locative ou saisir le juge. […]
Lire la suite…Même si le locataire n'a pas saisi le juge dans le délai d'un mois suivant un commandement de payer visant la clause résolutoire, le juge doit vérifier si le non-paiement des loyers est justifié par un manquement du bailleur à ses obligations contractuelles. À retenir : Le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre un délai d'un mois au locataire pour régulariser la dette locative ou saisir le juge. […]
Lire la suite…Crédit photo : © @freepik La gestion du non-paiement des charges en copropriété En droit immobilier, les charges de copropriété correspondent aux dépenses nécessaires à la gestion et au fonctionnement de l'immeuble, qui pèsent sur chaque copropriétaire, qu'il s'agisse de charges courantes, […] et selon une date convenue en assemblée, pour celles exceptionnelles. […] À défaut de règlement de la dette dans le délai imparti, […] qui pèsent... Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre Fiches pratiques Fiches pratiques / Immobilier Un contexte économique difficile est un terreau propice aux tensions entre les locataires qui n'ont plus la capacité d'honorer leurs loyers et les... […]
Lire la suite…Les bailleurs peuvent demander l'expulsion de leurs locataires commerciaux principalement pour des raisons telles que le non-paiement des loyers et charges, ainsi que pour des infractions au bail comme l'utilisation non conforme des locaux (par exemple, sous-location non autorisée ou usage incompatible avec la destination prévue). […] Si le locataire ne remédie pas à la situation dans le délai imparti, le bailleur peut saisir le tribunal compétent pour engager une procédure d'expulsion. […] Nous nous assurons que les procédures engagées contre vous respectent vos droits, […]
Lire la suite…Le 23 janvier 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a statué sur une demande en paiement et expulsion fondée sur une clause résolutoire. […] N'ayant pas réglé sa dette dans le délai légal, […] Il affirme ainsi que “la partie requise ne s'est pas exécutée dans le délai qui lui était accordé” (Motifs, III). […] La valeur de cette décision est de rappeler le caractère automatique de la clause résolutoire en cas de non-paiement, sous réserve de l'intervention du juge. […] en sus du loyer courant. […] Il précise que “pendant le cours de ces délais, […] la clause résolutoire étant réputée n'avoir jamais joué si la dette est intégralement apurée dans les délais impartis. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 7 : De la résiliation
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Article L113-3 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Article L141-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
- Section 2 : Du privilège du vendeur
[…] tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, […] opposition au paiement du prix. […] Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires. Aucun transport amiable ou judiciaire du prix ou de partie du prix n'est opposable aux créanciers qui se sont ainsi fait connaître dans ce délai.
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
[…] le non -respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 400 000 € pour une personne physique et à 2 000 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai […]
Article 1422 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance ne constitue un titre exécutoire et ne produit les effets d'un tel titre ou d'une décision de justice qu'à l'expiration des causes suspensives d'exécution prévues au premier alinéa et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Elle produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas
Article 124 du Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titresAbrogé
- Décret n°79-822 du 19 septembre 1979
Si une demande de brevet est rejetée ou susceptible de l'être en raison de l'inobservation d'un délai imparti par l'Institut national de la propriété industrielle, […] L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. La requête n'est recevable que si elle est accompagnée du paiement de la redevance exigible [*conditions de recevabilité*].
Article R831-21 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Dans le secteur locatif, lorsque l'allocation de logement est versée à l'allocataire, l'impayé de dépense de logement, à savoir le loyer et, le cas échéant, les charges locatives, est constitué quand le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer hors charges. […]
Article 404 A du Code général des impôts, annexe III
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 3 : Dispositions particulières
- 1° : Mutations par décès
Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
Article R2333-120-39 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction
Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification. La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
Article L133-6-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 bis : Modernisation et simplification des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants
[…] II.-A défaut d'encaissement à la date d'échéance ou à la date limite de paiement
- Non-paiement des loyers par le locataire
- Non-paiement des loyers et charges
- Absence de paiement des loyers
- Retard dans le paiement des loyers
- Défaut de paiement des loyers
- Impayés locatifs
- Inexécution du paiement du loyer
- Montant des loyers impayés
- Créance de loyers impayés
- Obligation de paiement du locataire
- Résiliation du bail pour non-paiement
- Loyers impayés
- Impayés de loyers
- Demande de paiement des arriérés de loyers
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Obligation de paiement des loyers
- Existence d'arriérés de loyers
- Droit au paiement des loyers dus
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de paiement de la dette locative
Durant l'exécution d'un bail commercial, il est fréquent que le locataire ne paie pas. […] dans un premier temps, de négocier, d'essayer de trouver une solution amiable avec le locataire : octroi de délais de paiement, etc. En revanche, s'il persiste et ne paie pas ses loyers, alors, […] L'article L. 145-41 dispose que la résiliation n'est prononcée que si le commandement de payer est resté infructueux durant un mois. […] le délai imparti le montant des sommes réclamées, a, […] Par conséquent, si le preneur paie durant le délai imparti, alors la résiliation est impossible. […] Pour en savoir plus : https://descartes-avocats.com/baux-commerciaux-que-faire-en-cas-de-non-paiement-du-loyer/
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