Non-paiement des échéances
Décisions
[…] Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi de l'affaire à une prochaine audience, adressée par la prévenue non comparante, et statuer contradictoirement à son égard, la cour d'appel, après avoir analysé le certificat médical joint à la lettre de l'intéressée, relève « le caractère imprécis et non circonstancié de l'excuse » et la déclare en conséquence non valable ; […] Attendu que, pour déclarer Maria Y…, épouse X…, coupable d'abus de confiance, les juges retiennent qu'ayant pris en location une voiture automobile, la demanderesse n'a honoré aucune des échéances du loyer et, malgré plusieurs mises en demeure, n'a pas restitué le véhicule, prétextant un litige commercial avec le loueur ;
[…] contrat de prêt a été prononcée suite à une mise en demeure adressée au débiteur principal pour le non-paiement des échéances et demeurée vaine et, non à cause de l'ouverture du redressement judiciaire du débiteur survenu par la suite La banque qui se contente de faire état de perceptions de frais élevés lors des premiers remboursements du prêt, […] L. de sa demande en paiement de la somme de 81.716, […] L. a fait appel. faisant valoir que la déchéance du terme du prêt du 14 janvier 1991 cautionné le même jour par trois actes séparés par l'épouse et les parents de Monsieur S. a été prononcée suite à une mise en demeure adressée le 26 janvier 1994 au débiteur principal pour non paiement des échéances […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Base d'imposition – Réduction – Principe de neutralité fiscale – Contrat de crédit-bail résilié pour non-paiement des échéances – Avis rectificatif – Champ d'application – Opérations imposables – Livraison de biens effectuée à titre onéreux – Paiement d'une “indemnité” de résiliation jusqu'au terme du contrat – Compétence de la Cour » […] et non par une facture, n'est pas applicable, […] il y aurait lieu de distinguer, d'une part, la période au cours de laquelle les échéances ont été réglées par le preneur et pour laquelle il n'y a pas lieu d'effectuer une correction de la base d'imposition à la TVA et, d'autre part, […]
[…] viole ces textes la cour d'appel, qui, pour débouter une banque de sa demande en paiement des échéances impayées et du solde des sommes dues devenues exigibles en exécution de la clause de déchéance du terme insérée au contrat de prêt, formée à l'encontre des héritiers de la caution décédée, retient que le non-paiement des échéances est survenu après le décès de la caution et que la dette est donc née postérieurement, alors que la dette avait pris naissance avant le décès de la caution, […] Attendu qu'au soutien de sa décision la cour d'appel, après avoir relevé que la réclamation de la CRCAM était consécutive au non-paiement, par les débiteurs principaux, […]
[…] au cours de la période du 1 er janvier 1978 au 31 décembre 1980, des indemnités ayant pour objet de compenser le défaut de paiement des loyers par ses locataires, et ce en vertu du contrat la liant à une compagnie d'assurances pour couvrir le risque de non-paiement des échéances mensuelles par les locataires en cas d'insolvabilité de ces derniers. […] des indemnités ayant pour objet de compenser le défaut de paiement des loyers par ses locataires, et ce en vertu du contrat la liant à une compagnie d'assurances pour couvrir le risque de non paiement des échéances mensuelles par les locataires en cas d'insolvabilité de ces derniers ;
Dès lors qu'en application de l'article 1 er de la loi 73-5 du 2 janvier 1973, tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par des tiers, débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension, le non paiement des échéances aux dates prévues justifie le recours, par le créancier de la pension, […] s'il le juge utile, d'engager toute action en responsabilité contre la banque, mais qu'il demeure que le paiement des deux échéances ne s'est pas fait aux dates fixées, […] de celui, tardivement invoqué, le jour même de la clôture, en violation des articles 15 et 16 du Nouveau Code de Procédure Civile et non fondé, […]
[…] que la société TTFI aurait dû, à la suite des premiers incidents de paiement rencontrés de la part des sociétés en redressement judiciaire, mettre en oeuvre une procédure de résiliation des contrats pour non-paiement des échéances contractuelles, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, […] que les rapports de M. X… faisaient apparaître que ces dernières étaient en mesure de poursuivre leur activité dans des conditions satisfaisantes et par conséquent d'honorer les échéances au titre de la continuation des contrats et que les factures n'avaient cessé d'être réglées qu'à compter du mois d'août 2006, […] que le moyen, non fondé en ses deuxième et troisième branches, […]
[…] que l'assureur ayant dénié sa garantie, M me X… a fait assigner devant un tribunal de grande instance la banque et l'assureur en paiement des échéances payées depuis le 17 juin 2004 et en indemnisation ; qu'en raison du non-paiement des échéances à leur terme, la banque a prononcé la déchéance du terme le 18 décembre 2006 ; […] AUX MOTIFS QUE sur la demande de nullité du rapport d'expertise, l'assureur avance que cette nullité doit être prononcée pour non respect du contradictoire, l'expert n'ayant pas fait part aux parties, […] comme en l'espèce, il déciderait de refuser sa garantie après un sinistre pour provoquer le non paiement des échéances et la déchéance du terme ; […]
[…] que M. X… a été licencié le 18 décembre 1998 ; que le 18 janvier 1999 la banque a prononcé la déchéance du terme pour non–paiement des échéances du prêt ; […] y ajoutant, condamne les époux X… à payer à la MNCAP la somme de 6 925, 27 euros, […] La déchéance du terme a été prononcée le 18 janvier 1999 pour non paiement des échéances du prêt par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle est revenue avec la mention « non réclamée » ; que la banque n'était, […] il résulte des constatations de l'arrêt que la banque, informée de l'existence d'échéances impayées, a prononcé la déchéance du terme sans avoir préalablement invité les emprunteurs à procéder à une éventuelle déclaration de sinistre ; […]
[…] un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant un pacte commissoire, a résilié le contrat de crédit pour non-paiement des échéances le 9 janvier 2009, […] ou de sa contre-valeur, et a donné acte à celle-ci de ce qu'elle est en droit de réclamer le paiement de celui consommé postérieurement à cette date ; […] que par lettre du 9 janvier 2009, la BLME a résilié le contrat de crédit pour non paiement des échéances et par lettre du 16 janvier 2009, […] qui se bornent à faire état de la défaillance de la débitrice dans le paiement des échéances, […] tout paiement fait par un mode non communément admis dans les relations d'affaires ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Au-delà de la mise en demeure de prendre parti, en cas de liquidation judiciaire, l'article L641-11-1 III 2° prévoit que l'absence de paiement au comptant des échéances contractuelles par le liquidateur permet au créancier d'obtenir de Monsieur le Juge Commissaire la résiliation du contrat. Tel est le cas en l'espèce, dans laquelle un cocontractant a obtenu de la Cour d'appel de Toulouse la résiliation du bail au titre du non paiement, par le liquidateur des redevances d'un contrat de foretage, dues dans le cadre de l'exploitation d'une carrière. […] Il rappelait que l'article L641-11-1 III du Code de commerce liste les cas de résiliation d'un contrat, […]
Lire la suite…M Serge Beltrame attire l'attention de Mme le ministre delegue aupres du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, charge de la communication, sur la penalite exigee en cas de non-paiement, dans les delais requis, de la « redevance audiovisuelle ». Cette penalite est, au premier degre, de 30 p 100 de la redevance, alors que pour le meme motif concernant l'impot sur le revenu, elle n'est que de 10 p 100. Cette disparite est surprenante. […] C'est pourquoi il n'est pas envisage de reduire a 10 p 100 le taux de la majoration pour defaut de paiement l'echeance de la redevance pour droit d'usage d'un poste recepteur de television.
Lire la suite…Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour eviter que des agriculteurs soient exclus du benefice des aides auxquelles ils auraient droit s'ils n'eprouvaient pas deja des difficultes a payer leurs cotisations sociales. Reponse. - L'article 1143-1-II du code rural reserve l'attribution de certaines aides economiques aux agriculteurs qui sont en situation reguliere au regard du paiement des cotisations de securite sociale. […] Selon des instructions donnees aux caisses de mutualite sociale agricole, il est admis que les exploitants beneficiant d'un plan de paiements echelonnes des cotisations, dont ils respectent les echeances, […]
Lire la suite…[…] pour beneficier d'un des cinq avantages economiques enumeres par le decret no 77-908 du 9 aout 1977, les exploitants agricoles doivent produire un certificat justifiant la regularite de leur situation au regard du paiement des cotisations dues aux organismes charges de l'application des regimes de protection sociale agricole. Des amenagements ont deja ete apportes a cette obligation reglementaire. […] Il est en effet admis, d'une part, que les agriculteurs en difficulte qui ont beneficie d'un plan de paiements echelonnes des cotisations et qui respectent les echeances imparties sont reputes etre a jour de leurs charges sociales ; […]
Lire la suite…. - L'article 1143-1-II du code rural reserve l'attribution de certaines aides economiques aux agriculteurs qui sont en situation reguliere au regard du paiement des cotisations de securite sociale. […] Les dispositions de ce decret subordonnent le versement desdites aides a la production d'un certificat de regularite attestant que l'assure est a jour de ses cotisations. […] Il est admis que les exploitants beneficiant d'un plan de paiements echelonnes des cotisations, dont ils respectent les echeances, sont consideres comme etant a jour de leurs charges sociales pour le versement des avantages economiques sollicites et obtiennent, en consequence, […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour eviter que des agriculteurs soient exclus du benefice des aides auxquelles ils auraient droit s'ils n'eprouvaient pas deja des difficultes a payer leurs cotisations sociales. Reponse. - L'article 1143-1-II du code rural reserve l'attribution de certaines aides economiques aux agriculteurs qui sont en situation reguliere au regard du paiement des cotisations de securite sociale. […] Selon des instructions donnees aux caisses de mutualite sociale agricole, il est admis d'une part que les exploitants beneficiant d'un plan de paiements echelonnes des cotisations, dont ils respectent les echeances, […]
Lire la suite…Cet acte est assorti de reserves et de prescriptions speciales au nombre desquelles figurent le paiement du raccordement a l'egout prevu a l'article 35-4 du code de la sante publique, le reglement de la taxe locale d'equipement et le versement d'une participation a la depense d'equipement afferente a la construction et necessaire a sa desserte directe en eau. […] Les tresoreries principales sont alors contraintes d'engager des procedures contentieuses a l'encontre des redevables. […] Il en resulte pour les communes non seulement une perte non negligeable de recettes mais en outre la prise en charge de frais supplementaires importants. […] Ainsi, en cas de non-paiement aux echeances fixees, […]
Lire la suite…Actuellement, l'article R 113-1 du code des assurances prevoit a propos des modalites de resiliation par l'assureur d'un contrat d'assurance pour non-paiement des primes, l'envoi d'une lettre recommandee a l'assure ou a la personne chargee du paiement des primes au dernier domicile connu par l'assureur. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
même année civile et à hauteur de la part d'acompte correspondant aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, […] le contribuable peut demander le report de paiement d'au maximum trois échéances sur l'échéance suivante, en cas de paiement mensuel, ou d'une échéance sur la suivante, […]
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. […] Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article 529-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
Article L113-3 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été
Article 28 du Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice
Les fonds dont le versement est retardé portent intérêts au taux de 10 %, qu'il s'agisse du non-paiement des cotisations ou du non-paiement des échéances de prêt.
Article R3246-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre IV : Paiement du salaire
- Chapitre VI : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D. 3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Article 1343-5 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Article R131-49 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73. Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce.
Article R131-11 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
- Non-paiement des sommes dues
- Non-respect des obligations de paiement
- Non-paiement des mensualités
- Défaut de paiement des échéances
- Non-paiement des échéances du prêt
- Inexécution des obligations de paiement
- Non-paiement des factures
- Non-respect de l'échéancier de paiement
- Non-paiement de la facture
- Défaut de paiement
- Défaut de paiement des mensualités
- Non-paiement des primes contractuelles
- Non-paiement des redevances
- Non-respect des obligations de remboursement
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Existence d'une obligation de paiement
- Refus de paiement injustifié
- Retard de paiement
- Non-paiement du prix de vente
- Retard dans le paiement des sommes dues