Obligation de paiement du locataire
Décisions
[…] C'est donc à bon droit que le premier juge, au regard de l'inexécution de l'obligation de paiement du locataire a prononcé la résiliation du bail précité, condamné Monsieur X à payer le solde des loyers, condamné à payer certaines indemnités conventionnelles et fixé une indemnité d'occupation égale au montant du loyer.
[…] S'entendre condamner Monsieur [J] en qualité de caution personne physique au paiement de la somme de 17.325,44 euros au titre du solde des redevances dues par la société SABA 66 à la société DISPROPLUS; […] Le locataire-gérant a rencontré des défaillances dès le mois de juin 2024 et n'a pas payé l'intégralité des redevances dues. […] Que l'obligation de paiement du locataire-gérant est parfaitement caractérisée et ne souffre pas de contestation.
[…] Il ressort du contrat de bail, du commandement de payer visant la clause résolutoire dont les causes n'ont pas été réglées, de l'extrait de compte arrêté au 8 décembre 2017 et des différentes factures produites par la demanderesse que sa créance est justifiée et que l'obligation de paiement du locataire n'est pas sérieusement contestable. Par conséquent, il y a lieu de condamner le locataire au paiement de l'arriéré locatif sollicité par le bailleur en lui permettant néanmoins, compte tenu des circonstances de l'espèce, d'échelonner le paiement de sa dette sur une période de douze mois.
[…] Par acte du 23 janvier 2017, la société X Y, qui se dit locataire de locaux commerciaux situés 28 – […], donnés en sous-location à la société POLKA SERVICE, a assigné en référé cette dernière pour faire constater la résolution de cette sous-location par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers et de la mise du bien en sous-sous-location sans autorisation. […] Conformément à l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, […] Eu égard à ces éléments, il convient de retenir l'existence de contestations sérieuses quant à l'étendue de l'obligation de paiement du locataire. […]
[…] Il ressort du contrat de bail, du commandement de payer visant la clause résolutoire dont les causes n'ont pas été réglées, du décompte arrêté au 2 novembre 2017 et des courriers recommandés avec accusé de réception adressés au preneur les 8 et 22 septembre 2017 que la créance du bailleur est justifiée et que l'obligation de paiement du locataire n'est pas sérieusement contestable. Dès lors, il y a lieu de constater la résiliation du bail par l'acquisition de la clause résolutoire à l'expiration du délai d'un mois figurant au commandement de payer, soit le 2 novembre 2017, d'ordonner l'expulsion du locataire, de le condamner à payer à la SCI LE PARTERRE la somme provisionnelle de 18 864, […]
[…] condamner le locataire à lui payerྭ: […] Il ressort du contrat de bail, du commandement de payer dont les causes n'ont pas été réglées, et du décompte produits par le bailleur que sa créance est justifiée, et que l'obligation de paiement du locataire n'est pas sérieusement contestable.
[…] — condamner le locataire à lui payer : […] Il ressort du contrat de bail, du commandement de payer dont les causes n'ont pas été réglées, et du décompte en date du 29 juin 2017 produits par le bailleur que sa créance est justifiée, et que l'obligation de paiement du locataire n'est pas sérieusement contestable.
[…] — condamner le locataire à lui payerྭ: […] Il ressort du contrat de bail, du commandement de payer dont les causes n'ont pas été réglées, et du décompte produit par le bailleur que sa créance est justifiée, et que l'obligation de paiement du locataire, qui n'a pas cru devoir se présenter pour s'expliquer, n'est pas sérieusement contestable.
[…] Selon l'accord des parties, le contrat de bail est résilié de plein droit si un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le locataire ne remplit pas ses obligations. Il ressort du contrat de bail, du commandement de payer dont les causes n'ont pas été réglées, et des décomptes produits par le bailleur que la créance du bailleur est justifiée, et que l'obligation de paiement du locataire n'est pas sérieusement contestable.
[…] Il ressort du contrat de bail, du commandement de payer visant la clause résolutoire dont les causes n'ont pas été réglées, du décompte arrêté au 2 novembre 2017 et des courriers recommandés avec accusé de réception adressés au preneur les 8 et 22 septembre 2017 que la créance du bailleur est justifiée et que l'obligation de paiement du locataire n'est pas sérieusement contestable. Dès lors, […] soit le 2 novembre 2017, d'ordonner l'expulsion du locataire, de le condamner à payer à Monsieur X Y et Monsieur Z Y la somme provisionnelle de 14 992, 50 euros au titre des loyers et charges impayés au 2 novembre 2017, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans ce dernier cas, il convient de souligner que la disparition de la société à l'origine de la mise en place du matériel et donc en principe chargée de sa maintenance, n'a aucune influence sur l'obligation de paiement du locataire à l'égard de la société de financement. […] Compte tenu des enjeux financiers qui peuvent remettre en cause l'existence même des sociétés locataires, il demande si des protections à minima ne pourraient pas être instituées dans ce domaine, ce dans le but de moraliser la relation commerciale et non de remettre en cause le consensualisme, base du droit commercial tant national qu'international.
Lire la suite…Des commerçants et artisans sont conduits à signer des contrats de location financière, sans savoir qu'ils seront soumis à une obligation de paiement quel que soit l'avenir de la société prestataire. En effet, la disparition de la société à l'origine de la mise en place du matériel et chargée de sa maintenance, n'a aucune influence sur l'obligation de paiement du locataire à l'égard de la société de financement. Il existe donc un vide juridique dans la protection du professionnel démarché.
Lire la suite…Dans la très grande majorité des cas, le locataire n'a pas conscience de signer un contrat de location financière et reste persuadé que les loyers versés sont liés à l'usage et à la maintenance d'un matériel qui lui appartiendra en fin de contrat. La disparition de la société à l'origine de la mise en place du matériel n'a aucune influence sur l'obligation du paiement du locataire à l'égard de la société de financement. Les montants financiers en jeu dans ces affaires peuvent être considérables à tel point qu'un certain nombre sont contraintes à la cessation d'activité.
Lire la suite…Le bail doit comporter certaines mentions légales obligatoires, comme : l'état civil des parties, le montant du loyer, la date d'entrée en jouissance du locataire, a durée du contrat, le montant du dépôt de garantie. […] C'est un engagement important : le tiers s'engage à remplir l'obligation de paiement du locataire en cas de défaillance.
Lire la suite…Source image : Le dictionnaire juridique en ligne Lorsque le propriétaire décède, la question de savoir à qui payer le loyer est essentiel pour le locataire, […] Mais la situation se complique lorsque le bailleur laisse plusieurs personnes pour lui succéder : le décès du propriétaire entraîne alors une situation d'indivision entre les héritiers. […] Les héritiers peuvent alors ouvrir ensemble un compte joint, sur lequel les loyers seront versés. 2- Obligation de paiement du locataire lorsque bailleur décède Le locataire a l'obligation de payer le loyer entre les mains des héritiers indivis lorsque le bailleur décède.
Lire la suite…L'allocution présidentielle au soir du 16 mars 2020 avait fait naître beaucoup d'espoir pour les locataires sur le sort des loyers commerciaux et notamment de l'obligation à paiement du loyer alors que dans le même temps l'activité et l'exploitation commerciale du bien loué par le professionnel étaient soit interdites, soit fortement ralenties. […] 3°/ SUIS-JE EXONERE DU PAIEMENT DU LOYER ? Non, à aucun moment le décret ne prévoit une annulation ou une exonération du paiement mensuel du loyer commercial. 4°/ LE PAIEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX EST-IL SUSPENDU ? Non, […]
Lire la suite…Elle ne suspend pas non plus l'obligation de paiement. Le locataire reste tenu de payer le loyer et les charges aux dates prévues par le bail. […]
Lire la suite…Retenons toutefois qu'en raison de la perte importante de chiffre d'affaire subi par le locataire et du fait que le bailleur ne justifiait pas avoir un besoin immédiat de percevoir ses loyers, le tribunal accorde au locataire des délais de paiement. […] Dans cette affaire, le locataire était dans l'obligation de fermer son fonds de commerce suite à la fermeture administrative de mars 2020. […] exister une possibilité pour le locataire d'échapper à son obligation de payer grâce au versement d'éléments chiffrées, comme les bilans, […] En effet, la suspension de l'obligation de paiement du locataire implique la neutralisation des effets du non-respect de cette obligation.
Lire la suite…[…] se prévaut le locataire soit inhérent à la chose. […] La demanderesse en cassation reproche aux juges d'appel d'avoir fait droit au principe d'exception d'inexécution pour justifier le non- paiement de loyers par les sous- locataires pour perte de jouissance sans avoir recherché au préalable si: -lelocataire a satisfait à son obligation d'information du trouble de jouissance auprès de son bailleur -le prétendu trouble allégué par les sous- locataires était justifié -le prétendu défaut du bailleur rendait injuste l'obligation de paiement du locataire -si la suspension de paiement […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; […]
Article 22 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution par le locataire de ses obligations locatives, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal. Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 18, deuxième alinéa, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article 27 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
- qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; […] - qui prévoit l'ordre de prélèvement automatique comme unique mode de paiement du loyer ou qui impose au locataire la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
Article L145-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. […] Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. […]
Article 18 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Le locataire est tenu des obligations principales suivantes : - de payer le loyer et les charges récupérables, dûment justifiées, aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en a fait la demande ;
Article 20 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleursAbrogé
Lorsque le locataire en fait la demande, le bailleur est tenu de remettre une quittance gratuitement, sous réserve des droits de quittance. Dans tous les cas où le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Article 873 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article L123-15 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier
en cours de conversion depuis au moins un an le locataire est prioritaire pour toute attribution nouvelle de parcelle certifiée. Le paiement d'une soulte en espèces, ou exceptionnellement en nature avec l'accord du locataire intéressé, est mis à la charge du département lorsqu'il y a lieu d'indemniser ce locataire. Les conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier.
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable
- Obligation de paiement des loyers
- Droit au paiement des loyers dus
- Obligation de paiement des charges locatives
- Demande de paiement de la dette locative
- Paiement des loyers
- Demande de paiement des loyers et charges dus
- Demande de paiement du solde locatif
- Demande de paiement des arriérés locatifs
- Inexécution du paiement du loyer
- Demande de paiement des loyers dus
- Défaut de paiement des loyers
- Retard dans le paiement des loyers
- Obligation de paiement des charges
- Règlement de la dette locative
- Obligation de paiement des loyers et charges
- Non-paiement des loyers par le locataire
- Demande de paiement des arriérés de loyer
- Demande de paiement des loyers échus
- Non-paiement des loyers dans le délai imparti
- Demande de paiement des réparations locatives
Dans ce dernier cas, il convient de souligner que la disparition de la société à l'origine de la mise en place du matériel et donc en principe chargée de sa maintenance, n'a aucune influence sur l'obligation de paiement du locataire à l'égard de la société de financement. […] Compte tenu des enjeux financiers qui peuvent remettre en cause l'existence même des sociétés locataires, il demande si des protections a minima ne pourraient pas être instituées dans ce domaine, ce dans le but de moraliser la relation commerciale et non de remettre en cause le consensualisme, base du droit commercial tant national qu'international.
Lire la suite…