Concurrence déloyale et parasitisme
Décisions
[…] déposées respectivement les 22 juin 1976 et 9 août 1990 par Eric T, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, M. Patrick T, frère d'Eric T, […] déposée en 1986, ainsi que les sociétés Auchan et Champion organisation développement (société COD) qui exploitent cette marque, sous licence ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en concurrence déloyale et en parasitisme, l'arrêt retient que la société Compagnie du grand large n'a fondé son action que sur les griefs de confusion de marques et de celles qui fondaient déjà l'action en contrefaçon ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le licencié d'une marque, […]
Action en contrefacon de droits d'auteur et de modele et en concurrence deloyale et parasitisme, action en nullite :procedure […] - au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme que la saisie contrefaçon suivie de l'assignation du 5 août 1996 n'a permis aucune saisie réelle de produits et que la faute n'est pas prouvée ; relativement aux deux autres assignations que leurs propres agissements sont excusés par la provocation ; qu'elles invoquent cette excuse ;
Action en atteinte au nom commercial, subsidiairement en depot frauduleux, concurrence deloyale et parasitisme […] DECISION Par acte du 20 avril 1999 la Société TAILLEUR BILLON DISTRIBUTION, devenue par la suite GEODIS LOGISTICS EUROMATIC, a assigné Béatrice W épouse N aux fins de constatation judiciaire de l'atteinte à ses droits antérieurs sur le nom commercial EUROMATIC par le dépôt de la marque EUROMATIC n 98. 726369, subsidiairement du caractère frauduleux de ce dépôt ainsi que des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, sollicitant outre les mesures habituelles de publication, […]
[…] D1305, E1309, E1306 et E1416, en ce qu'il dit la société RT international coupable d'actes de concurrence déloyale et parasitisme et la condamne à payer à la société Barbara Bui la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice né des actes de concurrence déloyale et parasitaire, et en ce qu'il ordonne une mesure de publication, l'arrêt rendu le 6 juin 2017, entre les parties, […] AUX MOTIFS QUE « V – Sur les faits de concurrence déloyale et parasitaire, à ce titre, la société Barbara Bui dénonce le comportement déloyal consistant :
[…] 1°/ que l'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut pas se prévaloir d'un droit privatif ; qu'en relevant, pour débouter la société Lomaco de ses demandes pour concurrence déloyale et parasitisme, […] la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du code civil ;2°/ que la reproduction à l'identique des produits ou services d'autrui n'est pas une condition pour l'exercice de l'action pour concurrence déloyale ou parasitisme, […] qu'elle ne justifie cependant pas du bénéfice dont elle aurait été privée sur les ventes de son logiciel et les contrats de maintenance en raison du procès qui lui était intenté par sa concurrente ; […]
[…] en responsabilite civile, en atteinte a la denomination sociale et au nom commercial et en concurrence deloyale et parasitisme […] Attendu que la Société THE JAGUAR COLLECTION ne fait aucune demande du titre de la contrefaçon de marque. 3 – Sur la concurrence déloyale et le parasitisme Attendu que l'usage, par l'ensemble des défenderesses et intervenants volontaires de la dénomination JAGUAR, […] Qu'il constitue un acte fautif distinct de la contrefaçon de marques sanctionné par application de l'article 1382 du Code civil non sur le terrain de la concurrence déloyale en l'absence en 1995 de réelle concurrence sur le territoire mais de parasitisme économique ; Attendu qu'en outre, […]
[…] La société Betec Licht et M. O… font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en concurrence déloyale et parasitisme, alors « que l'action en concurrence déloyale et parasitaire, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, […] qu'en retenant qu' « à défaut de caractériser des éléments de fait distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon, M. O… et la société Betec Licht AG sont irrecevables en leur action [en concurrence déloyale et en parasitisme] » quand les demandes en contrefaçon de M. O… et de la société Betec Licht AG avaient été écartées pour défaut de droits privatifs, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »
[…] organisé par la commune de Villeneuve-Loubet qui a retenu le projet de la société ROM ; qu'estimant que cette dernière avait repris plusieurs des caractéristiques des logos et slogans qu'elle avait présentés, M me X… l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur et en réparation d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ; […] avec emploi d'un style épuré et fluide, dans le cadre de l'appel d'offres où elle avait été mise en concurrence avec la société ROM, avaient été le fruit d'un investissement intellectuel important, […] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mademoiselle X… de sa demande au titre des faits de concurrence déloyale et parasitisme,
Action en contrefacon de marques, de droits d'auteur et de modele, concurrence deloyale et parasitisme […] - 8 cartes mémoire dont l'emballage contient une reproduction de la manette NINTENDO 64. Estimant qu'en procédant à ces importations, la société HYPERGAMES CORP. avait commis des actes de contrefaçon de ses marques n 1711 035, 1 704 247, 94 525 856, 1 726 992, 1 362 555, 1 546 621 et 96 626 607, des actes de contrefaçon de son logiciel de jeu MARIO K 64, et des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, la société NINTENDO CO LTD l'a, par acte du 13 juin 1997, assignée devant ce tribunal aux fins de voir :
[…] mais une défense au fond, le moyen consistant à opposer à une action en concurrence déloyale et parasitisme l'absence de concurrence directe et effective entre les parties ; qu'en déclarant irrecevable, sans examen au fond, l'action en concurrence déloyale et parasitaire exercée par la société FMI au motif que la société Groupe Capfor n'exerçait aucune activité de conseil en recrutement directement concurrentielle de celle de la demanderesse, la cour d'appel a violé les articles 71 et 32 du code de procédure civile ; […] pour en faire usage dans le cadre d'une activité commerciale concurrente ; que reprochant à la société Groupe Capfor un comportement de parasitisme économique, […]
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Commentaires
Nous organisons et prenons en charge la défense de nos clients victimes d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme. […]
Lire la suite…L'action en concurrence déloyale par parasitisme représente un moyen efficace de protéger ses investissements notamment sur son concept, et bloquer le développement d'un concurrent qui de manière déloyale profite de ces investissements. […]
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Lire la suite…8 avril 2025 Dans le dernier numéro d'Actus des Barreaux, un article revient sur le parcours de Me Ludivine Le Naventure ainsi que sur l'ouverture du bureau Clairmont Novus à Brest illustrant le constat que « La Bretagne s'ouvre totalement au numérique et aux nouvelles technologies ». Lire l'article : https://www.calameo.com/read/000000178dbd2668a88fc?page=24 L'œuvre podcast : vers un encadrement juridique spécifique ? 8 avril 2025 Le podcast connaît un succès grandissant depuis plusieurs années. Toutefois, l'économie du secteur reste fragile. Une étude réalisée par l'Observatoire des …
Lire la suite…Sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil (ancien article 1382), engage sa responsabilité celui qui commet un acte de concurrence parasitaire ou un agissement parasitaire. 2. Critères jurisprudentiels du parasitisme La jurisprudence a dégagé différents critères permettant d'identifier des agissements parasitaires : Les conditions du parasitisme en tirant profit des investissements d'autrui Le parasitisme implique la reprise d'investissements financiers, […] la Cour de cassation a également décidé qu'il pouvait y avoir action en concurrence déloyale ou parasitaire, sans qu'il y ait un rapport de concurrence directe et effectif. […]
Lire la suite…Sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil (ancien article 1382), engage sa responsabilité celui qui commet un acte de concurrence parasitaire ou un agissement parasitaire. 2. Critères jurisprudentiels du parasitisme La jurisprudence a dégagé différents critères permettant d'identifier des agissements parasitaires : Les conditions du parasitisme en tirant profit des investissements d'autrui Le parasitisme implique la reprise d'investissements financiers, […] la Cour de cassation a également décidé qu'il pouvait y avoir action en concurrence déloyale ou parasitaire, sans qu'il y ait un rapport de concurrence directe et effectif. […]
Lire la suite…Tribunal de commerce - Action en responsabilité pour concurrence déloyale ou parasitisme contre une société et son dirigeant Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Chaque semaine, sur droit-patrimoine.fr, retrouvez l'essentiel des jurisprudences de la semaine. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. […]
Article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article R4312-82 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Exercice libéral
- Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.
Article L522-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.
Article 1383 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 4 : L'aveu
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Article R5015-75 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 2 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Chapitre 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure.
Article L120-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article R4235-75 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre V : Déontologie
- Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure.
Article L615-19 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Les actions en contrefaçon de brevet sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Toutes les actions mettant en jeu une contrefaçon de brevet et une question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant le tribunal de grande instance.
- Demande de concurrence déloyale
- Parasitisme
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour parasitisme
- Actes de parasitisme
- Distorsion de concurrence
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Violation des règles de concurrence
- Absence de preuve de concurrence déloyale
- Absence de concurrence déloyale
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Détournement de clientèle
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Pratiques commerciales déloyales
- Droit de la concurrence
Je suis victime d'actes de concurrence déloyale ou parasitisme, comment obtenir une réparation du préjudice ? Les actes de concurrence déloyale ou de parasitisme engagent la responsabilité de leur auteur. […] Maître Marine Lapôtre, Avocat en concurrence déloyale et parasitisme, vous accompagnera dans la détermination et l'évaluation de votre préjudice afin d'obtenir la meilleure réparation possible de celui-ci. […]
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