Concurrence déloyale et parasitisme
Décisions
[…] déposées respectivement les 22 juin 1976 et 9 août 1990 par Eric T, a poursuivi judiciairement en contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, M. Patrick T, frère d'Eric T, […] déposée en 1986, ainsi que les sociétés Auchan et Champion organisation développement (société COD) qui exploitent cette marque, sous licence ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en concurrence déloyale et en parasitisme, l'arrêt retient que la société Compagnie du grand large n'a fondé son action que sur les griefs de confusion de marques et de celles qui fondaient déjà l'action en contrefaçon ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le licencié d'une marque, […]
Action en contrefacon de droits d'auteur et de modele et en concurrence deloyale et parasitisme, action en nullite :procedure […] - au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme que la saisie contrefaçon suivie de l'assignation du 5 août 1996 n'a permis aucune saisie réelle de produits et que la faute n'est pas prouvée ; relativement aux deux autres assignations que leurs propres agissements sont excusés par la provocation ; qu'elles invoquent cette excuse ;
Action en atteinte au nom commercial, subsidiairement en depot frauduleux, concurrence deloyale et parasitisme […] DECISION Par acte du 20 avril 1999 la Société TAILLEUR BILLON DISTRIBUTION, devenue par la suite GEODIS LOGISTICS EUROMATIC, a assigné Béatrice W épouse N aux fins de constatation judiciaire de l'atteinte à ses droits antérieurs sur le nom commercial EUROMATIC par le dépôt de la marque EUROMATIC n 98. 726369, subsidiairement du caractère frauduleux de ce dépôt ainsi que des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, sollicitant outre les mesures habituelles de publication, […]
[…] D1305, E1309, E1306 et E1416, en ce qu'il dit la société RT international coupable d'actes de concurrence déloyale et parasitisme et la condamne à payer à la société Barbara Bui la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice né des actes de concurrence déloyale et parasitaire, et en ce qu'il ordonne une mesure de publication, l'arrêt rendu le 6 juin 2017, entre les parties, […]
Une société ayant pour activité la culture de la vigne et le négoce de vins a assigné une autre société ayant la même activité en concurrence déloyale et parasitisme devant le tribunal de commerce de Bordeaux. […] Par courrier du 08 mars 2024 adressé par l'intermédiaire de son conseil, réitéré par lettre officielle du 02 mai 2024, la société [B] [Localité 3] a mis en demeure la société Vignobles [K] de cesser ses actes de concurrence déloyale par imitation et de parasitisme; cette dernière lui a opposé un refus par lettres officielles de son conseil des 29 mars et 14 mai 2024, contestant avoir commis de tels actes.
[…] 1°/ que l'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut pas se prévaloir d'un droit privatif ; qu'en relevant, pour débouter la société Lomaco de ses demandes pour concurrence déloyale et parasitisme, que cette société ne justifie pas des droits dont elle se prévaut sur la base de données litigieuse, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du code civil ;2°/ que la reproduction à l'identique des produits ou services d'autrui n'est pas une condition pour l'exercice de l'action pour concurrence déloyale ou parasitisme, qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice ; qu'en relevant, […]
Action en contrefacon de marques, de droits d'auteur et de modele, concurrence deloyale et parasitisme […] - 8 cartes mémoire dont l'emballage contient une reproduction de la manette NINTENDO 64. Estimant qu'en procédant à ces importations, la société HYPERGAMES CORP. avait commis des actes de contrefaçon de ses marques n 1711 035, 1 704 247, 94 525 856, 1 726 992, 1 362 555, 1 546 621 et 96 626 607, des actes de contrefaçon de son logiciel de jeu MARIO K 64, et des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, la société NINTENDO CO LTD l'a, par acte du 13 juin 1997, assignée devant ce tribunal aux fins de voir :
Action en contrefacon, en responsabilite civile, en atteinte a la denomination sociale et au nom commercial et en concurrence deloyale et parasitisme […] par actes du 5 juillet 1995, la Société Grands Magasins de la Samaritaine Maison Ernest Cognacq, ci- après LA SAMARITAINE, la Société FESTINA et la Société MAZEL aux fins de constatation judiciaire des actes de contrefaçon de marque au préjudice de la Société JAGUAR ainsi que des actes de concurrence déloyale et de parasitisme au préjudice des trois demanderesses. […]
[…] La société Betec Licht et M. O… font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en concurrence déloyale et parasitisme, alors « que l'action en concurrence déloyale et parasitaire, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'aucun droit privatif, […] qu'en retenant qu' « à défaut de caractériser des éléments de fait distincts de ceux invoqués au titre de la contrefaçon, M. O… et la société Betec Licht AG sont irrecevables en leur action [en concurrence déloyale et en parasitisme] » quand les demandes en contrefaçon de M. O… et de la société Betec Licht AG avaient été écartées pour défaut de droits privatifs, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a répondu à un appel à candidature portant sur la création d'une identité graphique, organisé par la commune de Villeneuve-Loubet qui a retenu le projet de la société ROM ; qu'estimant que cette dernière avait repris plusieurs des caractéristiques des logos et slogans qu'elle avait présentés, M me X… l'a assignée en contrefaçon de droits d'auteur et en réparation d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ; […] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mademoiselle X… de sa demande au titre des faits de concurrence déloyale et parasitisme,
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Commentaires
SOURCE : Cass. com., 17 mars 2015, n°14-12087, Inédit Il est de jurisprudence constante qu'engage sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale par parasitisme la personne qui, de par son comportement, se place dans le sillage d'une société concurrente pour « s'approprier à moindre frais les investissements financiers engagés par cette dernière »[1]. […]
Lire la suite…Nous organisons et prenons en charge la défense de nos clients victimes d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme. […]
Lire la suite…L'action en concurrence déloyale par parasitisme représente un moyen efficace de protéger ses investissements notamment sur son concept, et bloquer le développement d'un concurrent qui de manière déloyale profite de ces investissements. […]
Lire la suite…L'action en concurrence déloyale par parasitisme représente un moyen efficace de protéger ses investissements notamment sur son concept, et bloquer le développement d'un concurrent qui de manière déloyale profite de ces investissements. […]
Lire la suite…8 avril 2025 Dans le dernier numéro d'Actus des Barreaux, un article revient sur le parcours de Me Ludivine Le Naventure ainsi que sur l'ouverture du bureau Clairmont Novus à Brest illustrant le constat que « La Bretagne s'ouvre totalement au numérique et aux nouvelles technologies ». Lire l'article : https://www.calameo.com/read/000000178dbd2668a88fc?page=24 L'œuvre podcast : vers un encadrement juridique spécifique ? 8 avril 2025 Le podcast connaît un succès grandissant depuis plusieurs années. Toutefois, l'économie du secteur reste fragile. Une étude réalisée par l'Observatoire des …
Lire la suite…Com, 18 mars 2026, 24-17.016 La chambre commerciale de la Cour de cassation juge régulièrement que l'action en concurrence déloyale, qui exige une faute, […] procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins. Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation vient apporter une nouvelle pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ou parasitisme. […] La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante s'agissant de la recevabilité de l'action en contrefaçon et en concurrence déloyale ou parasitisme relative à (i) l'interdiction d'agir simultanément pour les mêmes faits au titre de la contrefaçon, d'une part, […]
Lire la suite…Sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil (ancien article 1382), engage sa responsabilité celui qui commet un acte de concurrence parasitaire ou un agissement parasitaire. 2. Critères jurisprudentiels du parasitisme La jurisprudence a dégagé différents critères permettant d'identifier des agissements parasitaires : Les conditions du parasitisme en tirant profit des investissements d'autrui Le parasitisme implique la reprise d'investissements financiers, […] la Cour de cassation a également décidé qu'il pouvait y avoir action en concurrence déloyale ou parasitaire, sans qu'il y ait un rapport de concurrence directe et effectif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article L121-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 1 : Pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. […]
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article L522-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.
Article R5015-75 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
- Titre 2 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Chapitre 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure.
Article R4312-82 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Exercice libéral
- Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.
Article L120-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales
Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.
Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 3 : Règles de compétence
une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. […]
Article L615-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative.
Article L615-19 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Les actions en contrefaçon de brevet sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance. Toutes les actions mettant en jeu une contrefaçon de brevet et une question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant le tribunal de grande instance.
- Demande de concurrence déloyale
- Parasitisme
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour parasitisme
- Actes de parasitisme
- Distorsion de concurrence
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Violation des règles de concurrence
- Absence de preuve de concurrence déloyale
- Absence de concurrence déloyale
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Détournement de clientèle
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Pratiques commerciales déloyales
- Droit de la concurrence
Je suis victime d'actes de concurrence déloyale ou parasitisme, comment obtenir une réparation du préjudice ? Les actes de concurrence déloyale ou de parasitisme engagent la responsabilité de leur auteur. […] Maître Marine Lapôtre, Avocat en concurrence déloyale et parasitisme, vous accompagnera dans la détermination et l'évaluation de votre préjudice afin d'obtenir la meilleure réparation possible de celui-ci. […]
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