Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
Décisions
[…] — constater l'existence d'agissements de concurrence déloyale par la Société Y SI à l'encontre de la Société GPS ; […] Qu'il convient de débouter la Société GPS de cette demande. […] Déboutons la Société GPS de sa demande de reconnaissance de concurrence déloyale ;
[…] La SARL Restauration Orléannaise de Construction (ROC) a saisi le 5 septembre 2012 le tribunal de commerce de Châteauroux d'une action en concurrence déloyale à l'encontre de la SARL Viano Aristide. […] Elle ajoutait que la société Viano est sa sous-traitante sur divers chantiers, une action en paiement à la demande de la société Viano étant d'ailleurs pendante devant le tribunal de commerce d'Orléans. […] celui soumis à Orléans, et l'autre une demande de reconnaissance de concurrence déloyale, […] — d'une part que la remise commerciale consentie par la société Viano Aristide à la société Roc par son mail du 29 mai 2012 ne constituait aucunement une reconnaissance d'actes de concurrence déloyale, […]
[…] Attendu que ces demandes sont liées à la situation de concurrence déloyale invoquée par ATM BOULANGE ; Attendu que la société ATM BOULANGE est déboutée de sa demande de reconnaissance de concurrence déloyale de la part de la société SOS FOURNIL ; qu'elle sera en conséquence déboutée de ses demandes ;
[…] - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société SAMMODE de sa demande au titre de la concurrence déloyale, […] - Débouter la société SAMMODE de sa demande de reconnaissance de concurrence déloyale et parasitaire et de toutes demandes consécutives à ce titre et confirmer le jugement sur ces points,
[…] — Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société B de sa demande au titre de la concurrence déloyale, […] — Débouter la société B de sa demande de reconnaissance de concurrence déloyale et parasitaire et de toutes demandes consécutives à ce titre et confirmer le jugement sur ces points,
[…] Déboutons la Société GPS de sa demande de reconnaissance de concurrence déloyale ; […] Subsidiairement, elle considère que la rétractation n'était pas justifiée dès lors que les informations données sur la clause de non-concurrence de Monsieur Y, pour obtenir la désignation d'un huissier, n'étaient pas contraires à la réalité. Elle rappelle que l'absence ou la nullité d'une clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à une action en responsabilité pour concurrence déloyale, […] Elle demande à la cour de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser par l'interdiction à la société Y de démarcher et de contracter avec la clientèle de la société GPS, […]
[…] — que c'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent pour examiner une demande fondée sur la concurrence déloyale; — que toutefois elle n'avait pas saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de reconnaissance de concurrence déloyale mais d'une demande reconventionnelle pour exécution déloyale par M. [Z] [X] de son contrat de travail;
[…] Qu'en conséquence, le Tribunal déboutera la SARL EVERLOG de sa demande de reconnaissance d'actes de concurrence déloyale commis à son encontre par la défenderesse, ainsi que de ses autres demandes les disant non fondées ou devenues sans objet ,
[…] — dire et juger que le tribunal de commerce de Vannes était compétent pour statuer sur la demande de reconnaissance d'un acte de concurrence déloyale pour violation d'une obligation de non-concurrence en cours d'exécution du contrat de travail, par tierce complicité, formulée à l'encontre de Mme [R] « es qualité de dirigeante » [sic],
[…] — - Condamner Z à verser à CLIPP IMMO, la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive avec intérêt au taux légal à compter de la signification des conclusions du 24 septembre 2008, Subsidiairement, — - Si le Tribunal ne déboutait pas Z de l'ensemble de ses demandes et reconnaissait la concurrence déloyale, dire et juger que Z a commis à l'encontre de CLIPP IMMO l 3
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande donc, en consequence, de definir avec clarte la position du Gouvernement quant a la mise en place d'un systeme de protection de notre industrie de la parfumerie. Reponse. - Les pouvoirs publics sont tout a fait conscients du prejudice grave que les contrefacons portent a nos grandes marques de parfums en France et sur les principaux marches d'exportation. […] Les pouvoirs publics sont neanmoins conscients que ce reglement ne resoud pas tous les problemes, en ne traitant notamment pas des contrefacons en provenance des pays de la CEE ; une solution mieux adaptee doit etre recherchee par les Etats de la CEE entre eux et s'appuyer sur une reconnaissance mutuelle de leurs corps de controle (l'administration des douanes pour la France).
Lire la suite…[…] du commerce et de l'artisanat sur l'absence de reconnaissance de la profession d'animateur-sonorisateur. Les professionnels de l'animation-sonorisation connaissent actuellement une concurrence deloyale importante pres de personnes non inscrites au registre du commerce ne payant aucune cotisation URSAFF ou taxe professionnelle et qui actuellement cassent les prix par rapport aux personnes qui exercent legalement leur activite. […] Il suggere dans un premier temps d'etablir une codification APE identique pour toutes les activites de sonorisation-animation et lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matiere. […]
Lire la suite…Par ailleurs, la profession fait face à une concurrence déloyale de la part d'individus ou d'éleveurs non déclarés qui, profitant des réseaux sociaux, commercialisent des chiots sans respecter les standards de qualité et de santé requis, […] Plus précisément, est-il prévu de réviser les critères d'attribution des aides agricoles pour les inclure ? […] Quelles actions pourraient être mises en œuvre pour lutter contre la concurrence déloyale des éleveurs non déclarés ? Enfin, il lui demande comment il compte assurer une reconnaissance et un soutien effectifs aux éleveurs canins, véritables passionnés et professionnels de l'agriculture, […]
Lire la suite…Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance de la saliculture comme activité agricole. […] fait obstacle à la reconnaissance de la saliculture comme activité agricole alors que ce même code rural s'applique à cette activité et à ses producteurs. […] En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement, dans un objectif de simplification, […] Sur l'initiative de M. […] Si cette décision de l'INAO devait être entérinée, elle mettrait à mal la démarche de spécialité traditionnelle garantie en cours et pourrait encourager concurrence déloyale et autres contrefaçons.En conséquence, monsieur le ministre, […]
Lire la suite…Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la reconnaissance de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) comme centrale d'achat public. En effet, […] notamment dans le secteur de la papeterie et de la fourniture de bureau, du manque de publicité et de concurrence alors que leurs entreprises offrent davantage de proximité, de réactivité et de souplesse aux responsables d'administration publique qui font appel à elles. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de sauvegarder ces entreprises de proximité et les emplois qu'elles génèrent en mettant fin à la concurrence déloyale exercée par l'UGAP.
Lire la suite…Elle lui demande comment la réglementation en vigueur permet l'application de deux taux de TVA différents sur des produits finis similaires sans entraîner de concurrence déloyale et s'il est envisagé d'harmoniser ces deux taux sur les produits de la vannerie, sachant que la reconnaissance de la vannerie comme métier d'art de la filière bois est à l'étude. Les articles de vannerie en osier sont considérés comme des biens utilitaires.
Lire la suite…Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la situation des entreprises qui se trouvent confrontées à des problèmes de concurrence déloyale pratiquée par les organismes mutualistes (audioprothèses, lunettes, etc.). […] Il lui demande en conséquence quelles suites il entend donner à cette question face aux revendications légitimes des professionnels, qui se sentent spoliés, et il lui est reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les engagements qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation. […]
Lire la suite…À l'heure où la transparence dans l'information donnée au consommateur désirant acheter de manière « responsable » est un enjeu central, la filière française du cuir est confrontée à une situation entraînant une concurrence déloyale au sein de l'UE : l'absence d'harmonisation européenne pour protéger la définition du mot « cuir ». Ainsi des matières d'origine végétale, voire synthétique, […] alignée sur la réglementation française, pour lutter contre l'usurpation de la dénomination et la concurrence déloyale. […] Cette demande n'a pas été suivie d'effet à ce jour, […] conformément aux principes de libre circulation des marchandises et de reconnaissance mutuelle.
Lire la suite…En offrant à leurs adhérents une reconnaissance d'utilité sociale, les SEL représentent en effet un moyen de lutte contre l'exclusion ainsi qu'un apport pour l'économie locale notamment en milieu rural. Si les valeurs échangées par l'intermédiaire des SEL sont encore marginales, le développement de ces derniers pourrait constituer une forme de concurrence déloyale à l'égard des modes de production et de commercialisation traditionnels. […] Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures précises il entend mettre en oeuvre afin de clarifier le statut juridique et fiscal des SEL. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article 1383 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 4 : L'aveu
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Article L717-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.
Article R4312-82 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Exercice libéral
- Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.
Article L722-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article R4235-75 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre V : Déontologie
- Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure.
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article L442-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article L561-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République
Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions mentionnées à …
Article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Demande de concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Distorsion de concurrence
- Violation des règles de concurrence
- Absence de preuve de concurrence déloyale
- Pratiques commerciales déloyales
- Absence de concurrence déloyale
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Détournement de clientèle
- Pratiques anticoncurrentielles
- Impact sur la concurrence
- Droit de la concurrence
- Dénigrement
[…] le travail illégal sous toutes ses formes, qu'il soit non déclaré, faux travail indépendant ou travail détaché frauduleux, menace cette reconnaissance professionnelle. Outre les risques physiques très importants pour les ouvriers et le manque à gagner pour les finances publiques de l'État, les entreprises locales de travaux forestiers sont très fortement impactées par cette concurrence déloyale. Elles sont éprouvées financièrement, […] proposant des tarifs défiants toute concurrence. […] Dès lors, il lui demande quelles mesures entend prendre le gouvernement pour protéger comme il se doit nos exploitations forestières victimes de concurrence déloyale. […]
Lire la suite…