Demande de concurrence déloyale
Décisions
[…] Jérôme M sera débouté de ses demandes de contrefaçon. III – -sur la concurrence déloyale. La demande de concurrence déloyale est recevable car fondée sur les mêmes faits que ceux fondant la demande en contrefaçon qui a été rejetée.
procedure, demande de concurrence deloyale formulee pour la premiere fois en cause d'appel, seule une action en contrefacon avait ete intentee devant le tgi, certificat d'utilite en cause venu a expiration anterieurement a l'arret d'appel, demande en concurrence deloyale tendant aux memes fins que l'action initiale en contrefacon, interdiction de fabrication et de commercialisation, […] certificat d'utilite declare nouveau par les juges du fond, demandeur n'ayant pas invoque la nullite du certificat d'utilite pour defaut d'activite inventive, absence d'obligation pour les juges du fond de proceder a une recherche qui ne leur etait pas demandee, moyen nouveau et melange de fait et de droit, […]
[…] La commercialisation de produits marqués, à laquelle le titulaire de la marque a consenti, ne peut être invoquée par le distributeur en France, au soutien de sa demande de concurrence déloyale. Le fait pour un distributeur non agréé de commercialiser des produits faisant l'objet d'un réseau de distribution sélective, en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait un concessionnaire ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale lorsque l'irrégularité de leur acquisition n'a pas été établie. […] — Sur les autres demandes
[…] II convient de rappeler que les demandes de la société MILLET INNOVATION sont d'une part une demande de contrefaçon de son brevet et d'autre part une demande de concurrence déloyale ; que la demande de production de pièces est relative à la seule demande en concurrence déloyale. […]
[…] Or la société ÇA M' VA a l'obligation de choisir , à partir des faits cités dans ses demandes, une qualification juridique et elle ne peut, sous peine d'irrecevabilité, qualifier les mêmes faits de contrefaçon de sa marque ou de sa dénomination sociale d'une part et d'actes de concurrence déloyale d'autre part. […] — Déclare irrecevable la demande de concurrence déloyale formée par la société ÇA M'VA à l'encontre de la société NECKERMANN FRANCE.
[…] La société ÇA M'VA a demandé au tribunal de : Vu les articles L711-2, L711-4, L713-1, L713-3, […] Dire que la société NECKERMANN FRANCE s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale distincts en utilisant sans l'autorisation de la société ÇA M'VA sa dénomination sociale et sa marque semi-figurative « ÇA M'VA – grandes tailles » n° 01 3 117 765 dans les catalogues NECKIE N collection printemps/été 2004 et automne/hiver 2004/2005. […] — Déclare irrecevable la demande de concurrence déloyale formée par la société ÇA M'VA à l'encontre de la société NECKERMANN FRANCE.
[…] La société CALLIOPE sise à Paris a maintenu sa demande de concurrence déloyale non pas sur le fondement de la marque puisque le contrat de licence n'est pas inscrit au RNM mais sur celui de sa dénomination sociale à laquelle il est porté atteinte par celle de la société défenderesse. La société ROSENRUIST et la société CALLIOPE sise à Paris ont demandé au tribunal de: Constater que les demandes de la société ROSENRUIST et de la société CALLIOPE sise à Paris sont recevables et fondées. […] Dire que l'exploitation des marques et dénominations sociales est par ailleurs constitutive de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de la société CALLIOPE. […]
[…] La demande de concurrence déloyale est fondée sur les mêmes faits que ceux fondant la demande en contrefaçon, elle est donc irrecevable et en tout état de cause, il n'est pas établi que la société ABC IMMO ait voulu se mettre dans le sillage du réseau LAFORET IMMOBILIER mais a plutôt commis une faute de négligence qui ne peut s'analyser en acte de concurrence déloyale.
[…] Déclarer la société ARGANIA irrecevable et mal fondée à agir en concurrence déloyale et parasitaire et en conséquence, la débouter de ses demandes. […] La société ARGANIA sera déboutée de sa demande de concurrence déloyale.
[…] La demande de concurrence déloyale est en fait formée par la société ISOCELL FRANCE qui seule forme une demande d'indemnisation. Or, il convient de constater que la société ISOCELL FRANCE ne peut former sur le terrain de la concurrence déloyale une demande accessoire à la contrefaçon des marques puisque celle-ci a été rejetée et enfin, elle a été immatriculée le 7 juin 2010, soit postérieurement à la société S.A.R.L. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les tribunaux de grande instance, dont une liste limitative est donnée par voie réglementaire (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort de France), ont compétence exclusive à connaître des actions ou demandes relatives aux marques et des actions ou demandes connexes en concurrence déloyale (art. […]
Lire la suite…Cass.Com 6 décembre 2016, 15-18.470 Par un arrêt de cassation du 6 décembre dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que « L'action en concurrence déloyale étant toujours ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n'est pas une condition de son bien-fondé ». En revanche, […] il a mis en demeure cette société de cesser cette exploitation, puis l'a assignée en contrefaçon et concurrence déloyale devant le TGI de Paris, qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. […]
Lire la suite…[…] en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits. […] Pour déclarer irrecevable les demandes fondées sur le parasitisme qu'une société avait formées pour la première fois en appel, la cour d'appel de Paris a retenu que ces demandes reposaient sur l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, quand les demandes en contrefaçon de ses marques présentées en première instance visaient à sanctionner l'atteinte à un droit privatif, […]
Lire la suite…[…] en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits. […] Pour déclarer irrecevable les demandes fondées sur le parasitisme qu'une société avait formées pour la première fois en appel, la cour d'appel de Paris a retenu que ces demandes reposaient sur l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, quand les demandes en contrefaçon de ses marques présentées en première instance visaient à sanctionner l'atteinte à un droit privatif, […]
Lire la suite…La Cour de cassation juge désormais que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits. Pour déclarer irrecevable les demandes fondées sur le parasitisme qu'une société avait formées pour la première fois en (...)
Lire la suite…Lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l'interdiction de fabrication et de commercialisation d'un produit ou d'un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation. […] Il s'ensuit que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits. (Cass.com.18 mars 2026.N° 2417.016.JurisData n° 2026-004034.)
Lire la suite…La demande principale en contrefaçon a été rejetée par le TGI de Rennes pour absence de qualité à agir, la société demanderesse n'ayant pas rapporté la preuve de la titularité des droits sur la marque française « Les Artisans Déménageurs ». Restait alors à examiner la demande de condamnation de la société défenderesse à verser des dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale. […]
Lire la suite…Com, 18 mars 2026, 24-17.016 La chambre commerciale de la Cour de cassation juge régulièrement que l'action en concurrence déloyale, qui exige une faute, […] procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins. Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation vient apporter une nouvelle pierre à l'édifice de la construction jurisprudentielle des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ou parasitisme. […] La Cour juge également irrecevable la demande pour parasitisme formulée en appel pour la première fois par la société suisse, qui reprochait au défendeur de promouvoir et commercialiser une montre de fantaisie s'inscrivant dans le sillage de sa montre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article R4235-75 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre V : Déontologie
- Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure.
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article R463-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre III : De la procédure
- Section 1 : De la saisine
La saisine de l'Autorité de la concurrence est adressée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence, en quatre exemplaires, soit encore par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Elle peut être accompagnée de pièces annexes.
Article R464-24-14 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
Article L561-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République
Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions mentionnées à …
Article L615-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 3 : Règles de compétence et de procédure
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative.
Article L522-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre II : Contentieux des dessins ou modèles communautaires
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 80 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins ou modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale.
Article R464-30 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Distorsion de concurrence
- Absence de preuve de concurrence déloyale
- Violation des règles de concurrence
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Absence de concurrence déloyale
- Pratiques commerciales déloyales
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Détournement de clientèle
- Pratiques anticoncurrentielles
- Droit de la concurrence
- Impact sur la concurrence
- Dénigrement
Les tribunaux de grande instance, dont une liste limitative est donnée par voie réglementaire (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort de France), ont compétence exclusive à connaître des actions ou demandes relatives aux marques et des actions ou demandes connexes en concurrence déloyale (art. […]
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