Demande de concurrence déloyale
Décisions
[…] Jérôme M sera débouté de ses demandes de contrefaçon. III – -sur la concurrence déloyale. La demande de concurrence déloyale est recevable car fondée sur les mêmes faits que ceux fondant la demande en contrefaçon qui a été rejetée.
procedure, demande de concurrence deloyale formulee pour la premiere fois en cause d'appel, seule une action en contrefacon avait ete intentee devant le tgi, certificat d'utilite en cause venu a expiration anterieurement a l'arret d'appel, demande en concurrence deloyale tendant aux memes fins que l'action initiale en contrefacon, interdiction de fabrication et de commercialisation, […] certificat d'utilite declare nouveau par les juges du fond, demandeur n'ayant pas invoque la nullite du certificat d'utilite pour defaut d'activite inventive, absence d'obligation pour les juges du fond de proceder a une recherche qui ne leur etait pas demandee, moyen nouveau et melange de fait et de droit, […]
[…] La commercialisation de produits marqués, à laquelle le titulaire de la marque a consenti, ne peut être invoquée par le distributeur en France, au soutien de sa demande de concurrence déloyale. Le fait pour un distributeur non agréé de commercialiser des produits faisant l'objet d'un réseau de distribution sélective, en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait un concessionnaire ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale lorsque l'irrégularité de leur acquisition n'a pas été établie. […] — Sur les autres demandes
[…] II convient de rappeler que les demandes de la société MILLET INNOVATION sont d'une part une demande de contrefaçon de son brevet et d'autre part une demande de concurrence déloyale ; que la demande de production de pièces est relative à la seule demande en concurrence déloyale. […]
[…] La société ÇA M'VA a demandé au tribunal de : Vu les articles L711-2, L711-4, L713-1, L713-3, […] Dire que la société NECKERMANN FRANCE s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale distincts en utilisant sans l'autorisation de la société ÇA M'VA sa dénomination sociale et sa marque semi-figurative « ÇA M'VA – grandes tailles » n° 01 3 117 765 dans les catalogues NECKIE N collection printemps/été 2004 et automne/hiver 2004/2005. […] — Déclare irrecevable la demande de concurrence déloyale formée par la société ÇA M'VA à l'encontre de la société NECKERMANN FRANCE.
[…] Or la société ÇA M' VA a l'obligation de choisir , à partir des faits cités dans ses demandes, une qualification juridique et elle ne peut, sous peine d'irrecevabilité, qualifier les mêmes faits de contrefaçon de sa marque ou de sa dénomination sociale d'une part et d'actes de concurrence déloyale d'autre part. […] — Déclare irrecevable la demande de concurrence déloyale formée par la société ÇA M'VA à l'encontre de la société NECKERMANN FRANCE.
[…] La demande de concurrence déloyale est fondée sur les mêmes faits que ceux fondant la demande en contrefaçon, elle est donc irrecevable et en tout état de cause, il n'est pas établi que la société ABC IMMO ait voulu se mettre dans le sillage du réseau LAFORET IMMOBILIER mais a plutôt commis une faute de négligence qui ne peut s'analyser en acte de concurrence déloyale.
[…] La société CALLIOPE sise à Paris a maintenu sa demande de concurrence déloyale non pas sur le fondement de la marque puisque le contrat de licence n'est pas inscrit au RNM mais sur celui de sa dénomination sociale à laquelle il est porté atteinte par celle de la société défenderesse. La société ROSENRUIST et la société CALLIOPE sise à Paris ont demandé au tribunal de: Constater que les demandes de la société ROSENRUIST et de la société CALLIOPE sise à Paris sont recevables et fondées. […] Dire que l'exploitation des marques et dénominations sociales est par ailleurs constitutive de concurrence déloyale et de parasitisme à l'encontre de la société CALLIOPE. […]
[…] Déclarer la société ARGANIA irrecevable et mal fondée à agir en concurrence déloyale et parasitaire et en conséquence, la débouter de ses demandes. […] La société ARGANIA sera déboutée de sa demande de concurrence déloyale.
[…] La demande de concurrence déloyale est en fait formée par la société ISOCELL FRANCE qui seule forme une demande d'indemnisation. Or, il convient de constater que la société ISOCELL FRANCE ne peut former sur le terrain de la concurrence déloyale une demande accessoire à la contrefaçon des marques puisque celle-ci a été rejetée et enfin, elle a été immatriculée le 7 juin 2010, soit postérieurement à la société S.A.R.L. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les tribunaux de grande instance, dont une liste limitative est donnée par voie réglementaire (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort de France), ont compétence exclusive à connaître des actions ou demandes relatives aux marques et des actions ou demandes connexes en concurrence déloyale (art. […]
Lire la suite…Cass.Com 6 décembre 2016, 15-18.470 Par un arrêt de cassation du 6 décembre dernier, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que « L'action en concurrence déloyale étant toujours ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n'est pas une condition de son bien-fondé ». En revanche, […] il a mis en demeure cette société de cesser cette exploitation, puis l'a assignée en contrefaçon et concurrence déloyale devant le TGI de Paris, qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes. […]
Lire la suite…[…] en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits. […] Pour déclarer irrecevable les demandes fondées sur le parasitisme qu'une société avait formées pour la première fois en appel, la cour d'appel de Paris a retenu que ces demandes reposaient sur l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, quand les demandes en contrefaçon de ses marques présentées en première instance visaient à sanctionner l'atteinte à un droit privatif, […]
Lire la suite…La Cour de cassation juge désormais que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits. Pour déclarer irrecevable les demandes fondées sur le parasitisme qu'une société avait formées pour la première fois en (...)
Lire la suite…Lorsqu'elles reposent sur les mêmes faits, une action en contrefaçon et une action en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme tendent aux mêmes fins, à savoir l'interdiction de fabrication et de commercialisation d'un produit ou d'un service et la réparation du préjudice subi du fait de cette commercialisation. […] Il s'ensuit que la partie qui a introduit, en première instance, une action en contrefaçon rejetée pour défaut de droit privatif est recevable à former, pour la première fois en appel, une demande en concurrence déloyale ou fondée sur le parasitisme, lorsque ces demandes reposent sur les mêmes faits. (Cass.com.18 mars 2026.N° 2417.016.JurisData n° 2026-004034.)
Lire la suite…La demande principale en contrefaçon a été rejetée par le TGI de Rennes pour absence de qualité à agir, la société demanderesse n'ayant pas rapporté la preuve de la titularité des droits sur la marque française « Les Artisans Déménageurs ». Restait alors à examiner la demande de condamnation de la société défenderesse à verser des dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale. […]
Lire la suite…[…] […] Mots clés : smiley – marques – responsabilité de la société Yahoo Inc. pour le contenu du site français (non) -contrefaçon (non) – concurrence déloyale et parasitaire (non) Extraits : « (…) Sur l'action en contrefaçon de marques à l'encontre de la société YAHOO Inc. (…) L'accessibilité au site exploité par la société YAHOO Inc depuis la France ne peut être considéré conune suffisant pour démontrer l'existence d'actes de contrefaçon sur ce territoire. […] Sur la demande en concurrence déloyale et parasitaire Au soutien de leur demande en concurrence déloyale […]
Lire la suite…Une condamnation en concurrence déloyale peut-elle intervenir pour des produits déjà jugés contrefaisants ? L'arrêt du 25 juin 2014 a retenu la contrefaçon des parties françaises de trois brevets européens et d'un brevet français. Le même produit déjà sanctionné pour la contrefaçon fait l'objet d'une demande en concurrence déloyale. […] , qu'il ressort de l'examen du dispositif contrefaisant DDM 842 que celui-ci reproduit la même forme en aile de papillon des produits commercialisés par la SAS C&K COMPONENTS sous la référence CCM01-2251, non imposée par des contraintes techniques, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article R4312-82 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Exercice libéral
- Paragraphe 3 : Devoirs envers les confrères
Tous procédés de concurrence déloyale et notamment tout compérage, commission, partage d'honoraires et détournement de clientèle sont interdits à l'infirmier, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15 relatives aux infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, de ce fait, une rémunération forfaitaire par patient.
Article L717-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque de l'Union européenne
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.
Article L722-8 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article R4235-75 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre V : Déontologie
- Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure.
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article L442-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Article L442-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 2 : Des autres pratiques prohibées
concomitante d'un contrat de fourniture de services d'informatique en nuage dès lors que celle-ci constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation. V. - L'Autorité de la concurrence peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé du numérique ou de toute personne morale concernée, […]
Article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article L442-5 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ; […]
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Préjudice causé par la concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Distorsion de concurrence
- Absence de preuve de concurrence déloyale
- Violation des règles de concurrence
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Absence de concurrence déloyale
- Pratiques commerciales déloyales
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Détournement de clientèle
- Pratiques anticoncurrentielles
- Droit de la concurrence
- Impact sur la concurrence
- Dénigrement
Les tribunaux de grande instance, dont une liste limitative est donnée par voie réglementaire (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort de France), ont compétence exclusive à connaître des actions ou demandes relatives aux marques et des actions ou demandes connexes en concurrence déloyale (art. […]
Lire la suite…