Préjudice causé par la concurrence déloyale
Décisions
[…] Vu l'assignation en date du 6 juin 2002 par laquelle la société ALLO TAXI demande condamnation de la société HP COM pour avoir contrefait les marques « Les taxis bleus » n° 1310592, 99480055 et 99809635 dont elle est titulaire et commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice à lui payer la somme de 76 225 euros à titre de dommages et intérêts de chef de contrefaçon et la même somme en réparation du préjudice causé par la concurrence déloyale et l'autorisation de procéder à la publication du jugement à intervenir dans quater journaux aux frais de la défenderesse outre la condamnation de celle-ci aux dépens et à lui payer une indemnité pour frais de procédure. […]
[…] condamner la société RESCATOR à payer à Monsieur X la somme de 103.500 € au titre de préjudice causé par la concurrence déloyale qu'elle lui a causée, outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, enjoindre à la société LE RESCATOR d'avoir à cesser tout acte de concurrence déloyale à l'encontre de Monsieur X, sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée, […] — Monsieur Y X n'apporte aucun élément d'information permettant de caractériser son préjudice au cours de ces périodes ;
[…] Attendu que la société Sogelink fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Sig-image la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice causé par la concurrence déloyale, alors, […] 5°/ qu'en tout état de cause, […] qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Sig-image avait demandé la condamnation de la société Sogelink à lui payer la somme de 50 000 euros au titre de la concurrence déloyale ; qu'en lui allouant à ce titre la somme de 80 000 euros, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SOGELINK à payer à la société SIG-Image la somme de 80.000 euros en réparation du préjudice causé par concurrence déloyale ;
[…] - dire et juger que la société ALVARO s'est également rendue coupable de concurrence déloyale au sens des dispositions de l'article 1382 du Code Civil, […] - condamner la société ALVARO à verser à la société BE ICE BE, en réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon dont elle s'est rendue coupable, la somme provisionnelle de 50.000 Euros à titre de dommages et intérêts, - condamner la société ALVARO à verser à la société BE ICE BE, en réparation du préjudice causé par la concurrence déloyale dont elle s'est rendue coupable, la somme provisionnelle de 20.000 Euros à titre de dommages et intérêts,
[…] « alors que le GIE, qui, comme la partie civile, est régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967 et exploite une navette autoroutière par autocar reliant un aéroport au centre ville qui a subi la concurrence sauvage et déloyale de taxis clandestins effectuant le même trajet pour le même prix que lui sans avoir requis leur immatriculation au répertoire des métiers ni procédé aux déclarations obligatoires à un organisme de protection sociale et à l'administration fiscale, peut se prévaloir d'un préjudice personnel et direct résultant d'une telle activité constitutive d'une concurrence déloyale à son égard ; […] qui invoquait le préjudice causé par la concurrence déloyale faite par le prévenu, […]
[…] « alors que le GIE qui, comme la partie civile, est régi par l'ordonnance du 23 septembre 1967 et exploite une navette autoroutière par autocar reliant un aéroport au centre-ville qui a subi la concurrence sauvage et déloyale de taxis clandestins effectuant le même trajet pour le même prix que lui sans avoir requis leur immatriculation au Répertoire des métiers ni procédé aux déclarations obligatoires à un organisme de protection sociale et à l'administration fiscale, peut se prévaloir d'un préjudice personnel et direct résultant d'une telle activité constitutive d'une concurrence déloyale à son égard ; […] qui invoquait le préjudice causé par la concurrence déloyale faite par le prévenu, […]
[…] Attendu que l'arrêt rejette la demande de la société Les Impitoyables et de M. Y… tendant à la réparation du préjudice résultant de la concurrence déloyale, qui avait été accueillie par les juges de première instance, sans motiver sa décision ; que la cour d'appel a ainsi violé le texte susvisé ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Les Impitoyables et de M. Y… tendant à la réparation du préjudice causé par la concurrence déloyale et en ce qu'il concerne M. et M me A…, l'arrêt rendu le 8 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
[…] Condamner la société CI ELECTRONICS à payer à la société VIVA SYSTEME une indemnité d'un montant de 30 000 € au titre du préjudice causé par la contrefaçon […] Dire que la société CI ELECTRONICS a engagé sa responsabilité en commettant des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société VIVA SYSTEME […] Attendu que la société VIVA SYSTEME prétend à une indemnité de 60 000 € en réparation du préjudice causé par la concurrence déloyale.
[…] - condamner la société défenderesse à lui payer les sommes de 250.000 francs à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif aux actes de contrefaçon et la même indemnité pour la réparation du préjudice causé par la concurrence déloyale connexe, […] II – SUR LA CONCURRENCE DELOYALE : La société ROSET n'articulant de ce chef aucun fait distinct de ceux retenus au titre de la contrefaçon est déboutée de sa demande III – SUR LES MESURES REPARATRICES : Pour faire cesser les actes illicites, il y a lieu de faire droit à la demande d'interdiction dans les conditions définies au présent dispositif. Compte-tenu de l'atteinte à la marque portée par les actes de contrefaçon, […]
[…] Attendu que, pour condamner le salarié à payer à l'employeur des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la concurrence déloyale qu'il aurait commise, la cour d'appel a relevé que le salarié ne contestait pas formellement les faits qui lui étaient reprochés ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X…, dans ses conclusions d'appel, discutait avec précision les allégations de l'employeur sur les faits de concurrence déloyale qui lui étaient reprochés, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; […] conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
pendant 7 jours
Commentaires
La forme la plus traditionnelle et la plus ancienne de ce parasitisme est la contrefacon qui entraine un prejudice direct important en se substituant au produit original, mais aussi un prejudice indirect par la deception qu'elle suscite chez le consommateur et par la banalisation qui en resulte. […] Elle consiste a vendre des produits ordinaires en comparant leurs qualites olfactives a celles de produits de prestige. […] Il semblerait egalement que l'industrie francaise de la parfumerie puisse etre menacee par la technique anglo-saxonne des « knock-offs », dans la mesure ou la legislation sur la publicite comparative serait remise en cause. […]
Lire la suite…Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes de concurrence déloyale de sociétés de commerce en ligne basées en France mais fabriquant à l'étranger. […] dans le cas particulier évoqué dans la question, de déterminer qui a créé les dessins et modèles en cause. Le commerce international peut être source de croissance et de création d'emploi dès lors qu'il se fonde sur une concurrence loyale entre les producteurs domestiques et étrangers. […] Ces droits pourront être prorogés si l'expiration des mesures risque d'entraîner une réapparition du préjudice subi par l'industrie européenne du papier.
Lire la suite…M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur l'inquietude manifestee par les chauffeurs de taxi face au prejudice que leur cause bon nombre d'entreprises qui, utilisant la redaction ambigue de l'article 32 du decret no 85-891 du 16 aout 1985, offrent au public des services equivalents a ceux des taxis sans etre astreints aux memes contraintes en matiere de tarifs et de controles de securite, tant pour le vehicule que pour le chauffeur. […] Ceci constitue une concurrence deloyale et porte un prejudice reel a cette profession. […]
Lire la suite…Cette veritable concurrence deloyale cause un grave prejudice aux artisans taxis. […]
Lire la suite…Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la concurrence déloyale que subissent les infirmiers libéraux par de nouvelles sociétés à but commercial dans le domaine des soins. […] une faute (parasitisme, désorganisation d'entreprises rivales) pourrait être relevée et, d'autre part, un préjudice financier ou moral serait causé à des infirmiers.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale
- Titre III : Organisation de la profession de pharmacien
- Chapitre V : Déontologie
- Section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Sous-section 3 : Devoirs des pharmaciens biologistes
Le pharmacien biologiste ne doit pas réduire ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu'il fournit. Dans le cas de contrat de collaboration entre laboratoires, les honoraires concernant les transmissions doivent être fixés avec tact et mesure.
Article L722-8 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre II : Les contestations
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article L561-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République
Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions mentionnées à …
Article R464-5-3 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 1 : Des décisions
[…] 6° Des renseignements sur toute autre demande d'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires présentée par le passé ou susceptible d'être présentée à l'avenir à toute autre autorité de concurrence concernant la pratique en cause.
Article 73 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure. Lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 3 : Règles de compétence
une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire. […]
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article L442-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
I.-Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :
- Demande de reconnaissance de concurrence déloyale
- Demande de dommages intérêts pour concurrence déloyale
- Demande de concurrence déloyale
- Actes de concurrence déloyale
- Demande de condamnation pour concurrence déloyale
- Demande de cessation des actes de concurrence déloyale
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Demande de dommages et intérêts pour concurrence déloyale
- Violation des règles de concurrence
- Distorsion de concurrence
- Absence de preuve de concurrence déloyale
- Pratiques commerciales déloyales
- Demande de sanction pécuniaire pour pratiques anticoncurrentielles
- Demande de cessation des pratiques anticoncurrentielles
- Absence de concurrence déloyale
- Impact sur la concurrence
- Pratiques anticoncurrentielles
- Détournement de clientèle
- Droit de la concurrence
- Demande de sanctions pécuniaires pour entente anticoncurrentielle
Qu'est-ce qu'un acte de concurrence déloyale ? Pour rappel, la concurrence déloyale est le fait, dans le cadre d'une concurrence autorisée, de faire un usage excessif de sa liberté d'entreprendre, en recourant à des procédés contraires aux règles et usages, occasionnant un préjudice. […] doit être appréciée à l'aune de celle-ci (CA Paris, 12 sept. 2017, n°16/04469). […] Quelles sont les conditions nécessaires pour que les hôteliers puissent obtenir une indemnisation de leur préjudice causé par la concurrence déloyale d'Airbnb ? Trois conditions doivent être réunies afin de caractériser la concurrence déloyale, à savoir : Une faute, […]
Lire la suite…