Non-respect de l'obligation de délivrance
Décisions
[…] au motif du non paiement des heures supplémentaires, du paiement tardif des salaires et des carences dans la délivrance aux organismes sociaux des attestations employeur, ainsi que le paiement de dommages et intérêts pour l'ensemble de ces manquements, […] — débouté M me D Y et M e H-C ès-qualités de mandataire liquidateur de la SARL Elemias de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] — elle avait déjà rappelé à l'employeur ses obligations élémentaires mais, surtout, […] REJETTE la demande de dommages-intérêts présentée par M me Y pour non-respect de l'obligation de délivrance des attestations employeur aux organismes sociaux;
[…] que le jugement du 13 décembre 1989 s'est borné dans son dispositif à la condamner à payer en deniers ou quittance valable la somme de 153 333 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 1989 à titre de solde dû sur montant de facture, qu'en déclarant que cette décision avait définitivement jugé que l'obligation de délivrance du vendeur avait été remplie, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1351 du Code civil; alors, […] que ce lien faisant défaut, en l'absence d'identité d'objet entre l'action en paiement intentée par la société Michel et l'action en résolution de la vente pour non-respect de l'obligation de délivrance intentée par elle, […]
[…] Le tribunal a considéré que, même s'il ressort des pièces et documents versés aux débats, la preuve d'un manquement commis par la SAS VIC CAR 1 au respect de son obligation de délivrance, M. [W] [P] ne peut obtenir la restitution de la moitié du prix de vente du véhicule sur ce fondement. En effet, une telle demande s'apparente à l'action estimatoire non ouverte à l'acquéreur invoquant une non-conformité de la chose par rapport aux prévisions contractuelles. […] non-respect de l'obligation de délivrance conforme, outre 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] ET + Monsieur G D, demeurant […], assisté de Maître Robert LEPOUTRE, avocat au Barreau de LILLE, dornicilié grand'rue à […]. + Monsieur H Y, demeurant […], non comparant. […] C'est dans ces conditions que, par actes en date des 12 et 14 février 2012, Monsieur F Z a fait assigner respectivement Monsieur G D et Monsieur H I aux fins d'entendre le Tribunal prononcer la nullité de la vente, et condamner solidairement ces derniers à lui payer une somme de 15.000€ représentant le montant du prix et le non-respect de l'obligation de délivrance, une somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts, une sauve de 3.500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure […] Grosse délivrée à
[…] Les appelants invoquent le non-respect des conditions de vente avec offre de crédit en se prévalant de conditions 'troubles ' de la vente sans référence à des textes précis. Ils se prévalent aussi du manquement à l'obligation de délivrance du vendeur, qui ne leur aurait pas remis l'original de la carte grise barrée, en se fondant sur les articles 1604 et 1615 du code civil. […] Le non-respect de l'obligation de délivrance allégué par les appelants n'est donc pas établi mais est, au contraire, formellement contredit par l'ensemble des éléments ci-dessus exposés.
[…] Date de délivrance des copies par le greffe : […] Monsieur et Madame X ne versent d'ailleurs aux débats aucune pièce démontrant que ces inondations ont été constatées plus d'une fois et en tout état de cause suffisamment souvent pour que leurs parkings respectifs puissent être considérés comme impropres à leur destination. […] S'agissant du non-respect de l'obligation de délivrance invoquée par les demandeurs, il apparaît, en page 17 du pré-rapport de l'expert, que les inondations intervenues dans les parkings en septembre 2009 ont pour origine non une malfaçon de l'immeuble lui-même ou toute autre difficulté imputable au vendeur, mais l'insuffisance des ouvrages publics pour contenir les eaux sur le domaine public, insuffisance qui relève de la responsabilité de la seule Commune de B LA NAPOULE.
[…] Par jugement du 13 septembre 2021, le juge des contentieux de la protection a condamné la SCI MAGE à payer à la locataire la somme de 16300 euros de dommages et intérêts au titre du non-respect de l'obligation de délivrance, d'entretien et de jouissance paisible des lieux loués. […] La somme de 16300 euros qui lui avait été accordée au titre des dommages et intérêts pour non-respect par son bailleur de ses obligationsLa somme de 5000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice financier, moral et psychologique lié non exécution de cette condamnation,La somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
[…] Représenté par M e Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER- HUOT- PIRET- JOUBES, avocat au barreau de PYRÉNÉES- ORIENTALES, avocat postulant non plaidant […] 18- A défaut d'être corroborée par un élément de preuve extrinsèque, l'affirmation de l'expert amiable selon laquelle le kilométrage réel du véhicule serait supérieur de 100 000 km au kilométrage figurant sur le contrat de vente est insuffisante à établir le bien-fondé de la demande de M. [I] sur le fondement du non-respect de l'obligation de délivrance de sorte que le jugement l'ayant débouté de ses demandes sur le fondement du défaut de délivrance conforme sera confirmé. […] Confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [I] de ses demandes sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme,
[…] 2°/ que la méconnaissance par le vendeur de son obligation de délivrance justifie la résolution du contrat à ses torts sur le fondement de l'article 1184 du code civil ; qu'au cas d'espèce, […] « ce qui impliquait le non-respect de l'obligation de livraison conforme » ; qu'en estimant néanmoins, pour repousser les demandes de la société Kaska et résilier le contrat à ses torts, […] Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la société EFM avait été mise en demeure de livrer la marchandise contractuellement promise par les avocats de la société Kaska, ce qui impliquait pour ces derniers le non-respect de l'obligation de délivrance conforme, […]
[…] — Condamner, pour les causes sus exposées, la société OCCILOC à payer et porter à la société AMMANN – FRANCE les sommes de : – 3.991,74€ à titre principal avec les intérêts de retard représentant 1 fois 1/5 le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, et subsidiairement à compter de la mise en demeure du 17 août 2011, – 1.500,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, – 1.000,00€ à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. – Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. – Condamner la société OCCILOC aux entiers dépens. […] Déboute la société OCCILOC de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de délivrance conforme.
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Commentaires
La QPC ne portait en l'occurrence que sur cette dernière hypothèse, visée au 3 du I de l'article 1737 du CGI, pour laquelle, l'amende de 50 % encourue est réduite à 5 % du montant de la transaction lorsque l'assujetti tenu par l'obligation de facturation apporte, dans les 30 jours de la mise en demeure adressée par l'administration fiscale, la preuve que l'opération a néanmoins été régulièrement comptabilisée. Le Conseil constitutionnel relève que ces dispositions prévoient l'application d'une amende dont le montant n'est pas plafonné et dont le taux, de 50 % ou de 5 %, est fixe.
Lire la suite…Roland Courteau indique à Mme la ministre du logement et de la ville que deux tiers des communes soumises à l'obligation de construire 20 % de logements sociaux n'ont pas atteint les objectifs qui leur ont été fixés par la loi SRU (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains) et que parmi elles, […] en plus de l'amende prévue en cas de carence, le Préfet peut se substituer au maire pour délivrer les permis de construire et favoriser, ainsi, la construction de logements sociaux. […] L'État dispose d'ores et déjà d'outils pour faire respecter les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH). […]
Lire la suite…[…] au moment de l'établissement de la déclaration d'achèvement des travaux, que les plantations prévues dans le permis de construire aux abords d'une construction ne sont pas conformes aux indications portées sur les plans qui ont été fournis lors du dépôt de la demande de permis de construire est de nature à justifier un refus de délivrer le certificat de conformité. […] Si tel n'est pas le cas, il lui demande de bien vouloir envisager d'adapter la réglementation afin que soit précisée l'obligation pour le bénéficiaire du permis de construire de respecter ses engagements en ce qui concerne l'aménagement paysager auquel il a consenti au moment du dépôt de sa demande de permis de construire. […]
Lire la suite…[…] de vie et de logement des personnes verbalisées. […] les obligeant dans certains cas à devoir choisir entre payer les amendes ou se nourrir. […] Ces amendes qui peuvent parfois représenter un tiers des ressources de la famille et qui sont des dépenses imprévues en période de crise plongent ces dernières dans l'angoisse, […] le plus souvent avec ces découverts non autorisés ou des interdits bancaires. Par ailleurs ces amendes annulent pour ces familles les effets bénéfiques de l'aide exceptionnelle aux plus démunis versée par le Gouvernement. […] C'est ainsi qu'ont été édictées les contraventions venant sanctionner le non - respect […]
Lire la suite…[…] chargé de la ville et du logement, sur la distorsion de concurrence induite par le non-respect de l'obligation légale de déclarer son meublé de tourisme en mairie. Cette distorsion de concurrence est en outre renforcée par l'inégalité latente introduite par le dispositif actuel relatif au numéro d'enregistrement des meublés de tourisme. […] Dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles de départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation en habitation meublée de courte durée est soumis à autorisation préalable délivrée par le maire. […] Toutefois, en l'état, […]
Lire la suite…A la suite d'un contrôle de l'Autorité des marchés financiers (AMF), cette société de gestion est mise en cause pour avoir manqué à ses obligations professionnelles en raison de l'absence de gestion au bénéfice exclusif des porteurs, du non-respect de l'obligation de délivrance d'une information exacte, claire et non trompeuse aux investisseurs, ainsi que de l'obligation de gérer les conflits d'intérêts, notamment du fait de ses relations avec la société tierce la conseillant. La Commission des sanctions de l'AMF est alors amenée à se prononcer sur cette affaire.
Lire la suite…Une promesse unilatérale de vente a été conclue portant sur une maison d'habitation et prévoyant une indemnité d'immobilisation en cas de non-réalisation de la vente. À la suite d'une inondation survenue au sous-sol de l'immeuble, les bénéficiaires ont refusé de réaliser la vente. Les promettants les ont alors assignés en paiement de l'indemnité d'immobilisation. […] La Cour d'appel de Paris a prononcé la résolution de la promesse en raison du non-respect de l'obligation de délivrance conforme au motif qu'il était établi que le bien ne présentait pas les qualités permettant de rendre les pièces habitables dans les conditions normales. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article R624-3 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
- Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
- Chapitre IV : PEINE DE STAGE
Conformément aux dispositions de l'article R. 131-39 du code pénal, lorsque le stage est mis en œuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation, ce dernier reçoit la personne condamnée et lui délivre des informations relatives aux objectifs du stage et aux conséquences du non-respect des obligations résultant de ce stage.
Article R432-6 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
- Section 1 : Régime de l'autorisation de transport
- Chapitre II : La distribution
- Section 1 : L'organisation de la distribution gazière
- Sous-section 1 : Agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
[…] 4° Non-respect des obligations de transmission d'informations au ministre chargé de l'énergie, telles que prévues aux articles R. 432-4 et R. 432-5 ; […] 6° Non-respect des critères qui ont présidé à la délivrance de l'agrément.
Article R212-10-16 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
- Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
- Section 1 : Obligation de qualification
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS, BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires
- Sous-Paragraphe 2 : L'habilitation
Le recteur de région académique peut procéder au retrait de l'habilitation de l'organisme de formation en cas de non-respect d'une des obligations prévues aux articles R. 212-10-11 à R. 212-10-13 après que celui-ci a été amené à présenter ses observations en défense. […] Le retrait de l'habilitation délivrée en application du premier alinéa de l'article R. 212-10-8 entraîne le retrait de l'habilitation délivrée en application du second alinéa de ce même article.
Article 1731 ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article 3 de l'Arrêté du 1er juin 2023 relatif à la suspension de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de titre
- Arrêté du 1er juin 2023
Les candidats qui étaient admis à accéder ou suivre une formation dont la procédure d'inscription a été suspendue en raison de non-respect de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 conservent le bénéfice de la sélection et de leur admission. […] ceux qui souhaitent intégrer la formation déposent une demande d'admission définitive en formation auprès du directeur de l'école ou de l'institut ou du président de l'université délivrant la formation pour laquelle ils avaient été sélectionnés.
Article L625-15 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.
Article L54-11-5-2 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre IV : Autres prestataires de services
- Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits
- Section 2 : Agrément des gestionnaires de crédits
[…] Sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de l'obligation d'autorisation préalable prévue au
Article R147-8 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale
d) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation faite au pharmacien par l'article R. 162-20-6, reprenant l'article R. 5123-3 du code de la santé publique, de délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance ;
Article R2342-12 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE IV : ARMES SOUMISES À INTERDICTION
- Chapitre II : Armes chimiques
- Section 1 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits
- Sous-section 1 : Produits chimiques du tableau 1
1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ; […] 3° En cas de non-respect des conditions spéciales dont elle est assortie en application de l'article R. 2342-9 ou des obligations de déclaration prévues à l'article R. 2342-23.
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Non-respect des délais de livraison
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Non-respect des obligations contractuelles
- Non-réalisation de la vente
- Non-respect des délais contractuels
- Violation des obligations contractuelles
- Défaut de délivrance conforme
- Manquement aux obligations contractuelles
- Obligation de délivrance
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Non-paiement du prix de vente
- Inexécution du contrat de vente
- Violation des termes du contrat
- Non-respect des engagements contractuels
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Non-respect des obligations de paiement
- Manquement à l'obligation de résultat
- Non-respect des obligations de remboursement
L'obligation du bailleur de délivrer un logent décent au preneur lorsqu'il s'agit de son habitation principale ressort notamment de l'article 1719 du code civil. […] La Cour de cassation a précisé que le bailleur qui délivre au locataire un logement indécent ne respecte pas son obligation de délivrance et il ne peut prétendre au paiement d'un loyer qui ne serait pas causé. […] (Civ. 3ème, 28 avril 2009, 08-11749) Plus récemment, la Cour de cassation a pu encore préciser que lorsque le logement loué est inférieure à 9 m2 (8, […]
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