Inexécution de l'obligation de délivrance
Décisions
[…] sans que soit prévue une option d'achat en fin de bail, a pu en déduire que cette opération n'entrait pas dans les prévisions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978. ° L'inexécution de l'obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur aux termes de l'article 1719 du Code civil autorise le locataire à demander en justice la résiliation du bail. […] Attendu qu'aux termes de ce texte, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée ; que l'inexécution de cette obligation autorise le locataire à demander en justice la résiliation du bail ;
Manque de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 23 décembre 1986, l'arrêt qui déboute un locataire de ses demandes en résiliation du bail et en remboursement de travaux et de loyers, sans rechercher si le logement avait été délivré en bon état d'usage et de réparation, si les équipements étaient en bon état de fonctionnement et si une clause expresse mettait les travaux à la charge de ce locataire, en précisant les modalités d'imputation sur les loyers.
L'acquéreur d'un navire, qui prétend en être devenu propriétaire par suite d'une vente parfaite dont seule l'obligation de délivrance n'a pas été exécutée, allègue, en cas de revente du même navire à un tiers, un droit ayant pour cause la propriété contestée d'un navire au sens de l'article 1 er , […] inopérantes ; que cependant, la société Overseas Association soutient que la créance alléguée par la société Cargo Shipping, née de l'inexécution du contrat de vente, ne serait pas de nature maritime, tandis que cette dernière prétend que sa créance trouverait à la fois sa cause dans la propriété contestée du navire ainsi que dans les fournitures et réparations effectuées pour celui-ci, […]
Lorsque l'objet d'une vente est un appartement et que le vendeur n'est propriétaire que de parts d'une société civile immobilière donnant droit à la jouissance de cet appartement pendant le cours de cette société et à sa pleine propriété seulement à sa dissolution où à sa liquidation, ce vendeur ne peut pas effectuer la remise de titres de propriété de l'appartement vendu et par suite ne satisfait pas à son obligation de délivrance.
[…] il s'agit d'un vice caché, et non pas de l'inexécution de l'obligation de délivrance, […] II s'ensuit que la Cour ne petit que considérer que l'obligation de garantie concernée par ce litige est bien l'obligation de garantie contre les vices cachés et non celle de conformité du vendeur, […] que l'exigence de bref délai n'a pas été respectée en l'occurrence puisqu'il est CONSTANT QUE Thierry X… a manifesté officiellement avoir une connaissance des vices incriminés par courrier de mise en demeure du 1 février 1994 et que la première cause d'interruption du dit délai se situe un an plus tard au jour de l'assignation en référé expertise délivrée le 6 février 1995; […]
[…] Tel est le cas d'une demande d'expertise en référé visant à identifier les causes des sinistres subis et à déterminer s'ils sont atteints d'un vice rédhibitoire, qui tend au même but que l'action en inexécution de l'obligation de délivrance conforme […] Par acte du 4 mars 2016, la société Vandel a assigné la société Cummins en paiement au titre du manquement à son obligation de délivrance conforme sur ces trois moteurs et à son obligation de conseil et d'information. […] Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en inexécution de délivrance conforme, […]
Aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat de délivrer au preneur la chose louée. Viole ce texte l'arrêt qui, pour rejeter la demande de résiliation de bail formée, pour inexécution de l'obligation de délivrance, […] Attendu que, pour debouter m y… de sa demande en resolution du contrat de location d'un emplacement destine a recevoir un panneau publicitaire pour inexecution par la bailleresse, mme x…, de son obligation de delivrance, l'arret attaque (limoges, […]
Un vendeur tenu contractuellement de livrer un moule permettant le démoulage automatique à une société équipementier automobile, qui en raison d'un défaut de conception et de réalisation du moule est à l'origine d'un retard dans la livraison ainsi que des frais de mise au point et de surcoût d'utilisation, a manqué à son obligation de délivrance. L'acheteur, qui a constaté ce défaut apparent dès la prise de possession du moule mais qui l'a utilisé en l'état, n'est pas fondé à soulever l'exception d'inexécution pour refuser le paiement du prix. Il est néanmoins recevable dans sa demande en réparation de l'entier préjudice lié à l' inexécution de l'obligation de délivrance
L'obligation de délivrer les actions cédées s'exécute par la signature des ordres de mouvement, formalité qui incombe au seul cédant […] Attendu que pour condamner M. Y… et la société Matic production SF à payer aux cédants une certaine somme à titre de dommages-intérêts équivalant au montant du prix de la vente des actions Sega, l'arrêt retient que si les actes de cession des actions de la société Sega n'ont pas été signés, c'est du fait de M. Y… qui est donc mal fondé à se prévaloir de l'inexécution de l'obligation de délivrance de la chose vendue qu'il a lui-même provoquée en ne respectant pas son engagement réitéré de signer les actes de transfert des actions de la société Sega ;
[…] l'arrêt relève que cette société connaissait la destination du matériau fourni et retient qu'elle avait livré des pierres qui n'étaient pas conformes à leur usage puisqu'elles s'étaient avérées gélives et que la non conformité de la chose aux spécifications convenues par les parties constitue une inexécution de l'obligation de délivrance ; […] 2) ALORS QUE subsidiairement la Sté PIERRES DES PYRENEES a fait valoir que le préjudice dont Monsieur Y… sollicitait réparation résultait non pas d'un défaut de délivrance mais d'un éventuel vice caché, […] qu'en retenant, pour condamner la Sté PIERRES DES PYRENEES à réparer le préjudice allégué, que celle-ci n'avait pas exécuté son obligation de délivrance, […]
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Commentaires
L'obligation de délivrance : un devoir fondamental du bailleur L'article 1719 du Code civil impose au bailleur, de manière impérative, de délivrer au preneur un bien en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué. […] En matière de bail commercial, cette obligation est d'autant plus critique qu'elle conditionne directement l'exploitation effective du fonds de commerce par le locataire. […] Un manquement à cette obligation peut justifier des sanctions contractuelles, dont l'exception d'inexécution : le locataire suspend alors le paiement de ses loyers jusqu'à ce que le bailleur remplisse son obligation de délivrance. […]
Lire la suite…Par deux arrêts en date du 30 juin 2022, n°21-20.190 et 21-20.127, la Cour de Cassation a précisé que la mesure de police administrative portant interdiction de recevoir du public n'est pas constitutive d'une inexécution de l'obligation de délivrance. 1. Dans une première affaire, le bailleur avait donné en location un local commercial à usage de supermarché à dominante non alimentaire. […] Elle ne peut être imputable aux bailleurs, de sorte qu'il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance et elle n'est pas assimilée à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil. […]
Lire la suite…[…] cette société assigne la société venderesse en paiement au titre du manquement à son obligation de délivrance conforme sur ces trois moteurs et à son obligation de conseil et d'information. […] Un appel est interjeté par acte du 6 avril 2018. […] Ainsi la demande d'expertise en référé tendant à identifier les causes des sinistres subis par les matériels livrés et à déterminer s'ils sont atteints d'un vice rédhibitoire tend au même but que l'action en inexécution de l'obligation de délivrance conforme. […] La Cour de cassation considère quant à elle que la recherche des causes des défauts des moteurs tend au même but que l'action en inexécution d'une obligation de délivrance. […]
Lire la suite…15 mars 2021 Obligation de livrer la chose convenue : distinction avec le vice caché Le kilométrage erroné constitue une inexécution de l'obligation de délivrance conforme du vendeur, et non un vice caché. Paris, 4 mars 2021, LawLex202100000686JBJ
Lire la suite…Jurisprudences | Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 11, arrêt du 16 octobre 2015 | Legalis.net paiement en ligne - Contrat de développement - fonctionnalité non prévue - livraison inadaptée aux besoins - inexécution de l'obligation de délivrance Décision déférée à la Cour : Jugeme... http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=4780
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; […] - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Article 1219 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Article 1220 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 1 : L'exception d'inexécution
Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
Article 1224 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 1226 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
Article 1615 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 2 : De la délivrance
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Article 1231 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.
Article 4 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er.
- Inexécution du contrat de vente
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Non-réalisation de la vente
- Inexécution de la promesse de vente
- Inexécution contractuelle
- Inexécution des obligations contractuelles
- Inexécution des obligations
- Non-paiement du prix de vente
- Manquement aux obligations contractuelles
- Violation des obligations contractuelles
- Mauvaise exécution du contrat
- Non-respect des obligations contractuelles
- Obligation de délivrance
- Violation des termes du contrat
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Exécution des obligations contractuelles
- Violation des droits contractuels
- Violation des dispositions conventionnelles
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme