Défaut de délivrance conforme
Décisions
Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil, et des articles 2224 du même code et L. 110-4 du code de commerce, que l'action fondée sur un manquement du vendeur à son obligation de délivrer un bien conforme se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'acquéreur a connu ou aurait dû connaître le défaut de conformité allégué. […] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action fondée sur le défaut de délivrance conforme et sur l'erreur, vice du consentement, l'arrêt rendu le 9 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
La réception de l'ensemble du système sans réserve ne peut priver l'acheteur de toute possibilité de critiquer la prestation fournie par sa co-contractante dès lors qu'à défaut de clause en ce sens, le délai d'expression des réserves ne peut être assimilé à un délai d'action, et son expiration à l'acquisition de la prescription ; que le défaut de délivrance conforme ne peut être couvert par l'absence de réserve, […] La société DATA SYSTEM affirme encore que système standard et les développements spécifiques ont été réceptionnés sans réserve par sa cliente ce qui lui ferme toute action pour délivrance non conforme. […]
La réception de l'ensemble du système sans réserve ne peut priver l'acheteur de toute possibilité de critiquer la prestation fournie par sa co-contractante dès lors qu'à défaut de clause en ce sens, le délai d'expression des réserves ne peut être assimilé à un délai d'action, et son expiration à l'acquisition de la prescription ; que le défaut de délivrance conforme ne peut être couvert par l'absence de réserve, […] La société DATA SYSTEM affirme encore que système standard et les développements spécifiques ont été réceptionnés sans réserve par sa cliente ce qui lui ferme toute action pour délivrance non conforme. […]
[…] qui a établi que certaines mentions du certificat d'immatriculation ne correspondaient pas aux caractéristiques réelles du véhicule ; que l'acquéreur a assigné le vendeur et l'assureur en résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme et en réparation de ses préjudices ; […] dont il ressort que l'automobile en cause est une copie d'un modèle de 1965 ; qu'il constate que le véhicule n'avait pu être garanti par l'assureur et que l'annulation du contrat d'assurance avait été irrévocablement prononcée pour défaut d'objet certain ; que la cour d'appel, […] de sorte que M. X… avait manqué à son devoir de délivrance conforme du bien litigieux et que le contrat de vente devait être résolu ; […]
[…] la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] 2. Invoquant l'apparition de dysfonctionnements, l'acquéreur a assigné le vendeur au titre d'un défaut de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés. […] Sur le défaut de délivrance
[…] et qu'il s'était finalement avéré que la charpente et la toiture devaient être refaites, ce qui constituait un défaut de délivrance conforme et engageait la responsabilité des vendeurs à leur égard ; qu'en se bornant à affirmer que seules les promesses de vente, […] Mais attendu qu'ayant retenu que la vétusté de la charpente et le défaut d'étanchéité de la toiture étaient dépourvus du caractère caché, la cour d'appel, qui en a déduit que la garantie des vices cachés n'était pas applicable, a, abstraction faite d'un motif surabondant invoqué au soutien d'un manquement à l'obligation de délivrance qui ne pouvait fonder l'action des époux X…, légalement justifié sa décision ;
[…] 1°/ que le défaut rendant la chose impropre à sa destination normale constitue un vice caché ; […] ainsi que de fissures sur la jante avant droite » ; qu'en ordonnant la résolution de la vente du véhicule pour défaut de délivrance conforme, […] d'une part, que les quatre pneus jantes et ressorts de suspension du véhicule n'étaient pas conformes aux indications du constructeur, ce qui rendait le véhicule dangereux à la circulation, d'autre part, […] que, de ces énonciations et constatations dont il résultait que la chose vendue était affectée de non-conformités, la cour d'appel a exactement déduit que le vendeur n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Tel est le cas d'une demande d'expertise en référé visant à identifier les causes des sinistres subis et à déterminer s'ils sont atteints d'un vice rédhibitoire, qui tend au même but que l'action en inexécution de l'obligation de délivrance conforme […] bien qu'elle ait eu pour objet de déterminer si les moteurs étaient atteints de vice rédhibitoire, permettait en toute hypothèse dans le cadre d'une action ultérieure au fond, fondée sur le défaut de délivrance conforme, d'établir si les moteurs étaient effectivement affectés d'une non-conformité, les constatations et conclusions matérielles de l'expert étant utiles pour déterminer le bien-fondé d'une action fondée sur un défaut de conformité, […]
[…] que, dès lors, en prononçant la résolution judiciaire de la vente aux torts de la société Rock Decorum, pour défaut de délivrance conforme, […] 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes positifs manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'état de réclamations de l'acquéreur prétendant que la chose livrée n'est pas conforme aux spécifications du contrat, le seul fait, […] pour en déduire qu'une telle démarche valait reconnaissance de l'existence d'un défaut de conformité et, partant, […] la résolution ne pourrait plus intervenir, celle-ci étant justement une sanction de l'absence de délivrance conforme constatée lors de la livraison litigieuse ; […]
[…] Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Attendu que, pour rejeter la demande fondée sur le défaut de délivrance conforme de la chose vendue, l'arrêt retient que le GAEC n'a pas agi en délivrance des quatre éléments qui ne lui avaient jamais été livrés : box de soins, lavage automatique des stalles, détection du sang et nouveaux modèles de griffes ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en résolution de la vente pour défaut de délivrance de la chose, l'arrêt rendu le 7 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par arrêt du 13 mai 2025, la Cour d'appel de Bordeaux a prononcé la résolution judiciaire d'un contrat de fourniture de site web sur le fondement des articles 1217 et 1224 du code civil pour manquement, par le prestataire, à son obligation de délivrance conforme, le site internet livré ne respectant pas la réglementation sur les cookies et l'obligation de recueil du consentement. 1. […]
Lire la suite…Ce qu'il faut retenir La Cour d'appel de Bordeaux a prononcé la résolution d'un contrat de fourniture de site internet pour non-conformité à la réglementation sur la protection des données et manquements contractuels du prestataire.
Lire la suite…En raison de cette différence entre le véhicule commandé et le véhicule livré, le propriétaire du véhicule a engagé une action en résolution de la vente sur le fondement du défaut de délivrance conforme contre son vendeur. Réception de l'action en résolution de la vente du véhicule : le vendeur doit délivrer une chose conforme à ce qui était convenu, dans sa qualité, sa quantité, […] Elle précise - de manière classique - que le seul constat de l'absence d'identité entre la chose commandée et celle remise suffit à caractériser le défaut de délivrance, […]
Lire la suite…En raison de cette différence entre le véhicule commandé et le véhicule livré, le propriétaire du véhicule a engagé une action en résolution de la vente sur le fondement du défaut de délivrance conforme contre son vendeur. Réception de l'action en résolution de la vente du véhicule : le vendeur doit délivrer une chose conforme à ce qui était convenu, dans sa qualité, sa quantité, […] Elle précise - de manière classique - que le seul constat de l'absence d'identité entre la chose commandée et celle remise suffit à caractériser le défaut de délivrance, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 1 : Droits du consommateur
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article 1604 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 2 : De la délivrance
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Article L217-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 1 : Droits du consommateur
[…] 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; […]
Article L216-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VI : Délivrance, fourniture et transfert de risque
Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en conviennent autrement. […] A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Article L211-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article 1615 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 2 : De la délivrance
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Article 1603 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 1 : Dispositions générales
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Article L421-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des travaux exécutés sur des constructions existantes ainsi que des changements de destination qui, en raison de leur nature ou de leur localisation, doivent également être précédés de la délivrance d'un tel permis.
Article L211-12 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre Ier : Conformité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Garantie légale de conformité
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 1 : Droits du consommateur
[…] 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Défaut de conformité
- Défaut de conformité du bien
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Obligation de délivrance conforme
- Non-conformité du matériel livré
- Non-conformité des produits livrés
- Non-conformité du bien vendu
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Défaut de conformité du véhicule
- Défaut d'information
- Non-conformité de l'installation
- Non-respect des délais de livraison
- Violation des obligations contractuelles
- Défaut d'information préalable
- Non-conformité du véhicule
- Non-conformité du bon de commande
- Préjudice subi en raison de la non-conformité
- Non-respect des conditions de garantie
- Inexécution de l'obligation de délivrance
[…] il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ») établit une différence de traitement par rapport à l'article 1604 du Code civil qui permet l'octroi de dommages-intérêts en cas de défaut de délivrance conforme. […] L'obligation de délivrance conforme Aux termes de l'article 1603 du Code civil, le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». […] Le vice caché est un défaut qui affecte l'usage normal de la chose tandis que le défaut de conformité résulte d'une différence entre la chose convenue et la chose livrée et affecte donc seulement l'usage convenu du bien vendu. […]
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