Non-respect des délais de livraison
Décisions
Un vendeur ne peut être condamné à payer à l'acheteur des dommages-intérêts pour non respect des délais de livraison dès lors qu'à défaut d'un délai conventionnel l'acheteur n'a pas mis le vendeur en demeure de livrer. […] Attendu que, pour condamner la societe sateco a payer a la societe mastelloto des dommages-interets pour le retard apporte selon cette derniere, a la livraison de deux silos qu'elle lui avait commandes, la cour d'appel a retenu que la societe sateco, qui avait adresse a la societe mastelloto, le 20 janvier 1976, […]
[…] « négligences lors de la réalisation de votre travail », « manque de respect envers votre supérieur hiérarchique et vos collègues de travail » et « absences non autorisées traduisant un manque de professionnalisme » ; qu'elle a constaté également que la société produisait de très nombreuses attestations dont les auteurs évoquaient « des difficultés récurrentes qu'ils imputent au salarié appelant (non-respect des délais de livraison des travaux prothétiques, retards nécessitant des reports de rendez-vous clients, […] vous avez refusé de réaliser les céramiques qui étaient prévues pour vous, en ces termes : «je ne vois pas pourquoi je le ferais puisqu'il y a du délai». […]
[…] Aux termes de la clause n° 8 du CCTP du marché litigieux : « Le non-respect des obligations contenues dans le présent CCTP pourra entraîner l'application de pénalités. […] le non-respect des délais de livraison conformément au CCTP par jour de retard et par cache conteneur, 150 euros, le non-respect du délai de dix jours ouvrables pour le remplacement d'une livraison défectueuse par cache conteneur défectueux fourni et par jour de retard, 150 euros, le non-respect des délais de livraison conformément au CCTP par jour de retard et par cache conteneurs 150 euros, le non-respect des délais de livraison conformément au CCTP par jour de retard et par pièce 50 euros. (…) »
[…] — que l'insuffisance professionnelle de Monsieur Z qui est le seul motif de licenciement à l'exclusion de toute notion de faute, est établie et avait déjà fait l'objet d'un avertissement en décembre 2009 en raison du non-respect des consignes logistiques et des délais de livraison ; […] Sur le non-respect des délais de livraison
[…] à raison de la créance de dommages-intérêts dont elle était elle-même titulaire à l'encontre de la société David, au titre du préjudice résultant du non-respect des délais de livraison, ne pouvait être le siège d'une contestation sérieuse, […] en tant qu'elle avait assorti d'une astreinte l'injonction faite à la société David de s'exécuter, sans rechercher si la livraison des manquants n'étant intervenue que le 21 janvier 1998, soit 28 jours après la notification de l'ordonnance de référé, […] en ne prenant pas en considération, pour la fixation de la fraction prétendument non contestable de la créance de la société David, les sommes susceptibles de résulter de la liquidation de l'astreinte, […]
[…] La société Z X a résilié la commande pour non-respect des délais de livraison par fax en date du 9 juillet 2007. Le 10 juillet 2007, la société Léopold'eau a informé son client que sa commande était prête pour le chargement. […] Attendu qu'il apparaît des courriers de la société Z X que la date de livraison, qui avait été repoussé à la semaine 26, était pour elle un élément essentiel du contrat ; qu'elle a en effet expliqué que la commande concernait un projet de construction soumis à des délais imposés et que le non-respect de ces délais était susceptible d'entraîner des dommages-intérêts ;
[…] — Sur l'interprétation de la commande passée le 23.01.2007 et les délais de livraison non-respectés : […] Dit que la SOCIÉTÉ IE IMPEX PVT.LTD n'est pas responsable du non-respect des délais de livraison imposés par le client de la SOCIETE MECARESSORTS ;
[…] — Sur l'interprétation de la commande passée le 23.01.2007 et les délais de livraison non-respectés : […] Dit que la SOCIÉTÉ IE IMPEX PVT.LTD n'est pas responsable du non-respect des délais de livraison imposés par le client de la SOCIETE MECARESSORTS ;
[…] — le non-respect des délais de livraison pouvait seulement aboutir à l'application de pénalités de retard, telles que prévues par l'article 16 du CCAG-PI alors en vigueur ; […] — en tout état de cause, la société MMC n'a pas respecté les délais de livraison ; les prestations livrées étaient incomplètes, le CD-ROM prévu par les dispositions de l'annexe 2 du CCTP ayant été fourni plus d'un mois après la mise en demeure ; les exemples de non-conformité cités dans la lettre du 4 mars 2009 s'appliquent à la totalité des carrefours comptés dans les bons de commande ; […] d'autre part, de ce que le non respect des délais de livraison pouvait seulement fonder l'application de pénalités de retard ; […]
[…] Se prévalant du non paiement de factures, la SA X a assigné la SAS Y devant le tribunal de commerce de Lille qui, par jugement rendu le 15 septembre 2010, a condamné Y à payer à X les sommes de 51.671, […] — ni un non-respect des délais de livraison : le bon de commande ne comporte en effet aucune date de livraison ; en toute hypothèse, si la date du 20 juin 2006 est mentionnée sur la confirmation de commande, cette date n'est, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le respect des délais de livraison devient un enjeu important en ce qui concerne notamment la livraison de matières premières ou de produits manufacturés indispensables à l'activité professionnelle de l'acheteur. […] Vous pourrez y insérer des clauses prévoyant le versement de pénalités de retard en cas de non respect des délais de livraison. […] vous pourrez plus facilement vous retourner contre votre fournisseur avec à l'appui vos conditions générales d'achat signées de sa main. […] Bon à savoir : votre fournisseur peut être exonéré du versement de dommages-intérêts en cas de retard de livraison ou de non-livraison de votre commande si celui-ci parvient à apporter la preuve que son inexécution provient d'un cas de force majeure. […]
Lire la suite…Vous attendiez une livraison avec impatience, mais le délai promis n'est pas respecté ? Face à cette situation, il est important de connaître vos droits et les recours juridiques dont vous disposez. Cet article vous explique les démarches à suivre et les solutions possibles pour faire valoir vos droits en cas de non-respect des délais de livraison. 1. […]
Lire la suite…Un internaute a obtenu la condamnation du FAI pour non-respect des délais de livraison après un parcours du combattant. Lassé, trois mois après la commande d'une Freebox Revolution, des réponses de Free l'invitant à patienter, il a obtenu la condamnation du FAI à livrer le modem dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard. Ce fut pour lui le parcours du combattant depuis le 20 décembre dernier, date de son achat en ligne de la nouvelle box. […] En cas de non-respect non-respect des délais de livraison, l'acheteur peut demander au juge : l'exécution forcée, par exemple par ordonnance en « injonction de faire », […]
Lire la suite…Principale difficulté rencontrée, dans 49 % des cas, les consommateurs se sont plaints du non-respect des délais de livraison annoncés. D'autres dénoncent, […] en raison d'une rupture de stock. 21 % ont encore réceptionné un produit qui ne correspondait pas à la description présentée, 19 % un objet détérioré pendant le transport et 15 % indiquent même n'avoir jamais réceptionné leur commande. […] Les apports de ce texte pour les consommateurs qui achètent à distance se sont traduits par : un allongement du délai de rétractation, qui passe de 7 jours à 14 jours ; […] ou encore, enjoindre aux professionnels du e-commerce qui ne sont plus en capacité d'exécuter leurs obligations de livraison, […]
Lire la suite…Principale difficulté rencontrée, dans 49 % des cas, les consommateurs se sont plaints du non-respect des délais de livraison annoncés. D'autres dénoncent, […] en raison d'une rupture de stock. 21 % ont encore réceptionné un produit qui ne correspondait pas à la description présentée, 19 % un objet détérioré pendant le transport et 15 % indiquent même n'avoir jamais réceptionné leur commande. […] Les apports de ce texte pour les consommateurs qui achètent à distance se sont traduits par : un allongement du délai de rétractation, qui passe de 7 jours à 14 jours ; […] ou encore, enjoindre aux professionnels du e-commerce qui ne sont plus en capacité d'exécuter leurs obligations de livraison, […]
Lire la suite…Principale difficulté rencontrée, dans 49 % des cas, les consommateurs se sont plaints du non-respect des délais de livraison annoncés. D'autres dénoncent, […] en raison d'une rupture de stock. 21 % ont encore réceptionné un produit qui ne correspondait pas à la description présentée, 19 % un objet détérioré pendant le transport et 15 % indiquent même n'avoir jamais réceptionné leur commande. […] Les apports de ce texte pour les consommateurs qui achètent à distance se sont traduits par : un allongement du délai de rétractation, qui passe de 7 jours à 14 jours ; […] ou encore, enjoindre aux professionnels du e-commerce qui ne sont plus en capacité d'exécuter leurs obligations de livraison, […]
Lire la suite…Principale difficulté rencontrée, dans 49 % des cas, les consommateurs se sont plaints du non-respect des délais de livraison annoncés. D'autres dénoncent, […] en raison d'une rupture de stock. 21 % ont encore réceptionné un produit qui ne correspondait pas à la description présentée, 19 % un objet détérioré pendant le transport et 15 % indiquent même n'avoir jamais réceptionné leur commande. […] Les apports de ce texte pour les consommateurs qui achètent à distance se sont traduits par : un allongement du délai de rétractation, qui passe de 7 jours à 14 jours ; […] ou encore, enjoindre aux professionnels du e-commerce qui ne sont plus en capacité d'exécuter leurs obligations de livraison, […]
Lire la suite…Leurs clients n'ayant pu se fournir chez eux dans les délais attendus, ceux-ci se sont approvisionnés chez d'autres fournisseurs, étrangers pour la plupart, et qui n'entendent pas revenir chez leurs fournisseurs d'origine, considérant que les contrats liant les deux parties n'étaient plus valables en raison du non-respect des délais de livraison. […]
Lire la suite…Un internaute a obtenu la condamnation du FAI pour non-respect des délais de livraison après un parcours du combattant. La Cnil a révisé l'autorisation unique portant sur le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article L225-204 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- Sous-section 4 : De la réduction du capital
Lorsque le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, réalise l'opération sur délégation de l'assemblée générale, il en dresse procès-verbal soumis à publicité au registre du commerce et des sociétés et procède à la modification corrélative des statuts. En cas de non-respect de cette obligation de publicité, les décisions de réalisation de cette opération peuvent être annulées.
Article 1649 nonies A du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
1. L'inexécution des engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité des impositions non acquittées du fait de celui-ci assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, décompté de la date à laquelle ces impôts auraient dû être acquittés.
Article L313-12 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées
- Sous-section 2 : Crédits aux entreprises
- Paragraphe 1 : Crédit d'exploitation
L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit ou de la société de financement.
Article 885 I bis du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
- Section III : Biens exonérés
e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l'article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l'un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l'exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l'année en cours et de celles précédant l'inscription des parts ou
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : […]
Article 130-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 6 : Des mandats et de leur exécution
En cas de non-respect des délais fixés par les articles 127 et 130, la personne est libérée, sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire, à moins que sa conduite ait été retardée par des circonstances insurmontables.
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
L'établissement de crédit n'est tenu de respecter aucun délai de préavis, que l'ouverture de crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise. Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 3 du Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
- Décret n°2020-453 du 21 avril 2020
[…] compte tenu des enjeux de protection de la santé et de la salubrité publique et de préservation de l'environnement, reprend son cours à la date du 1er mai 2020 le délai lié à la procédure préalable à l'édiction du décret, […] relatif « au non-respect de manière régulière des normes de qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faible émission mobilité ».
- Retard de livraison
- Retard dans la livraison
- Non-respect des délais contractuels
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Non-respect des délais d'exécution
- Demande de dommages intérêts pour retard de livraison
- Délai de conclusion non respecté
- Défaut de délivrance conforme
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Non-respect des délais de paiement
- Retard dans la remise des documents
- Non-respect des engagements contractuels
- Non-respect des obligations contractuelles
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Non-conformité du matériel livré
- Violation des obligations contractuelles
- Violation des termes du contrat
- Retard de paiement
- Non-réalisation de la vente
Un internaute a obtenu la condamnation du FAI pour non-respect des délais de livraison après un parcours du combattant. Lassé, trois mois après la commande d'une Freebox Revolution, des réponses de Free l'invitant à patienter, il a obtenu la condamnation du FAI à livrer le modem dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard. Ce fut pour lui le parcours du combattant depuis le 20 décembre dernier, date de son achat en ligne de la nouvelle box. […] En cas de non-respect non-respect des délais de livraison, l'acheteur peut demander au juge : l'exécution forcée, par exemple par ordonnance en « injonction de faire », […]
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