Non-respect des délais de livraison
Décisions
Un vendeur ne peut être condamné à payer à l'acheteur des dommages-intérêts pour non respect des délais de livraison dès lors qu'à défaut d'un délai conventionnel l'acheteur n'a pas mis le vendeur en demeure de livrer. […] Attendu que, pour condamner la societe sateco a payer a la societe mastelloto des dommages-interets pour le retard apporte selon cette derniere, a la livraison de deux silos qu'elle lui avait commandes, la cour d'appel a retenu que la societe sateco, qui avait adresse a la societe mastelloto, le 20 janvier 1976, […]
[…] « négligences lors de la réalisation de votre travail », « manque de respect envers votre supérieur hiérarchique et vos collègues de travail » et « absences non autorisées traduisant un manque de professionnalisme » ; qu'elle a constaté également que la société produisait de très nombreuses attestations dont les auteurs évoquaient « des difficultés récurrentes qu'ils imputent au salarié appelant (non-respect des délais de livraison des travaux prothétiques, retards nécessitant des reports de rendez-vous clients, […] vous avez refusé de réaliser les céramiques qui étaient prévues pour vous, en ces termes : «je ne vois pas pourquoi je le ferais puisqu'il y a du délai». […]
[…] Aux termes de la clause n° 8 du CCTP du marché litigieux : « Le non-respect des obligations contenues dans le présent CCTP pourra entraîner l'application de pénalités. […] le non-respect des délais de livraison conformément au CCTP par jour de retard et par cache conteneur, 150 euros, le non-respect du délai de dix jours ouvrables pour le remplacement d'une livraison défectueuse par cache conteneur défectueux fourni et par jour de retard, 150 euros, le non-respect des délais de livraison conformément au CCTP par jour de retard et par cache conteneurs 150 euros, le non-respect des délais de livraison conformément au CCTP par jour de retard et par pièce 50 euros. (…) »
[…] — que l'insuffisance professionnelle de Monsieur Z qui est le seul motif de licenciement à l'exclusion de toute notion de faute, est établie et avait déjà fait l'objet d'un avertissement en décembre 2009 en raison du non-respect des consignes logistiques et des délais de livraison ; […] Sur le non-respect des délais de livraison
[…] à raison de la créance de dommages-intérêts dont elle était elle-même titulaire à l'encontre de la société David, au titre du préjudice résultant du non-respect des délais de livraison, ne pouvait être le siège d'une contestation sérieuse, […] en tant qu'elle avait assorti d'une astreinte l'injonction faite à la société David de s'exécuter, sans rechercher si la livraison des manquants n'étant intervenue que le 21 janvier 1998, soit 28 jours après la notification de l'ordonnance de référé, […] en ne prenant pas en considération, pour la fixation de la fraction prétendument non contestable de la créance de la société David, les sommes susceptibles de résulter de la liquidation de l'astreinte, […]
[…] La société Z X a résilié la commande pour non-respect des délais de livraison par fax en date du 9 juillet 2007. Le 10 juillet 2007, la société Léopold'eau a informé son client que sa commande était prête pour le chargement. […] Attendu qu'il apparaît des courriers de la société Z X que la date de livraison, qui avait été repoussé à la semaine 26, était pour elle un élément essentiel du contrat ; qu'elle a en effet expliqué que la commande concernait un projet de construction soumis à des délais imposés et que le non-respect de ces délais était susceptible d'entraîner des dommages-intérêts ;
[…] — Sur l'interprétation de la commande passée le 23.01.2007 et les délais de livraison non-respectés : […] Dit que la SOCIÉTÉ IE IMPEX PVT.LTD n'est pas responsable du non-respect des délais de livraison imposés par le client de la SOCIETE MECARESSORTS ;
[…] — Sur l'interprétation de la commande passée le 23.01.2007 et les délais de livraison non-respectés : […] Dit que la SOCIÉTÉ IE IMPEX PVT.LTD n'est pas responsable du non-respect des délais de livraison imposés par le client de la SOCIETE MECARESSORTS ;
[…] — le non-respect des délais de livraison pouvait seulement aboutir à l'application de pénalités de retard, telles que prévues par l'article 16 du CCAG-PI alors en vigueur ; […] — en tout état de cause, la société MMC n'a pas respecté les délais de livraison ; les prestations livrées étaient incomplètes, le CD-ROM prévu par les dispositions de l'annexe 2 du CCTP ayant été fourni plus d'un mois après la mise en demeure ; les exemples de non-conformité cités dans la lettre du 4 mars 2009 s'appliquent à la totalité des carrefours comptés dans les bons de commande ; […] d'autre part, de ce que le non respect des délais de livraison pouvait seulement fonder l'application de pénalités de retard ; […]
[…] Se prévalant du non paiement de factures, la SA X a assigné la SAS Y devant le tribunal de commerce de Lille qui, par jugement rendu le 15 septembre 2010, a condamné Y à payer à X les sommes de 51.671, […] — ni un non-respect des délais de livraison : le bon de commande ne comporte en effet aucune date de livraison ; en toute hypothèse, si la date du 20 juin 2006 est mentionnée sur la confirmation de commande, cette date n'est, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le respect des délais de livraison devient un enjeu important en ce qui concerne notamment la livraison de matières premières ou de produits manufacturés indispensables à l'activité professionnelle de l'acheteur. […] Vous pourrez y insérer des clauses prévoyant le versement de pénalités de retard en cas de non respect des délais de livraison. […] vous pourrez plus facilement vous retourner contre votre fournisseur avec à l'appui vos conditions générales d'achat signées de sa main. […] Bon à savoir : votre fournisseur peut être exonéré du versement de dommages-intérêts en cas de retard de livraison ou de non-livraison de votre commande si celui-ci parvient à apporter la preuve que son inexécution provient d'un cas de force majeure. […]
Lire la suite…Vous attendiez une livraison avec impatience, mais le délai promis n'est pas respecté ? Face à cette situation, il est important de connaître vos droits et les recours juridiques dont vous disposez. Cet article vous explique les démarches à suivre et les solutions possibles pour faire valoir vos droits en cas de non-respect des délais de livraison. 1. […]
Lire la suite…Un internaute a obtenu la condamnation du FAI pour non-respect des délais de livraison après un parcours du combattant. Lassé, trois mois après la commande d'une Freebox Revolution, des réponses de Free l'invitant à patienter, il a obtenu la condamnation du FAI à livrer le modem dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard. Ce fut pour lui le parcours du combattant depuis le 20 décembre dernier, date de son achat en ligne de la nouvelle box. […] En cas de non-respect non-respect des délais de livraison, l'acheteur peut demander au juge : l'exécution forcée, par exemple par ordonnance en « injonction de faire », […]
Lire la suite…Principale difficulté rencontrée, dans 49 % des cas, les consommateurs se sont plaints du non-respect des délais de livraison annoncés. D'autres dénoncent, […] en raison d'une rupture de stock. 21 % ont encore réceptionné un produit qui ne correspondait pas à la description présentée, 19 % un objet détérioré pendant le transport et 15 % indiquent même n'avoir jamais réceptionné leur commande. […] Les apports de ce texte pour les consommateurs qui achètent à distance se sont traduits par : un allongement du délai de rétractation, qui passe de 7 jours à 14 jours ; […] ou encore, enjoindre aux professionnels du e-commerce qui ne sont plus en capacité d'exécuter leurs obligations de livraison, […]
Lire la suite…Principale difficulté rencontrée, dans 49 % des cas, les consommateurs se sont plaints du non-respect des délais de livraison annoncés. D'autres dénoncent, […] en raison d'une rupture de stock. 21 % ont encore réceptionné un produit qui ne correspondait pas à la description présentée, 19 % un objet détérioré pendant le transport et 15 % indiquent même n'avoir jamais réceptionné leur commande. […] Les apports de ce texte pour les consommateurs qui achètent à distance se sont traduits par : un allongement du délai de rétractation, qui passe de 7 jours à 14 jours ; […] ou encore, enjoindre aux professionnels du e-commerce qui ne sont plus en capacité d'exécuter leurs obligations de livraison, […]
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Lire la suite…Principale difficulté rencontrée, dans 49 % des cas, les consommateurs se sont plaints du non-respect des délais de livraison annoncés. D'autres dénoncent, […] en raison d'une rupture de stock. 21 % ont encore réceptionné un produit qui ne correspondait pas à la description présentée, 19 % un objet détérioré pendant le transport et 15 % indiquent même n'avoir jamais réceptionné leur commande. […] Les apports de ce texte pour les consommateurs qui achètent à distance se sont traduits par : un allongement du délai de rétractation, qui passe de 7 jours à 14 jours ; […] ou encore, enjoindre aux professionnels du e-commerce qui ne sont plus en capacité d'exécuter leurs obligations de livraison, […]
Lire la suite…Leurs clients n'ayant pu se fournir chez eux dans les délais attendus, ceux-ci se sont approvisionnés chez d'autres fournisseurs, étrangers pour la plupart, et qui n'entendent pas revenir chez leurs fournisseurs d'origine, considérant que les contrats liant les deux parties n'étaient plus valables en raison du non-respect des délais de livraison. […]
Lire la suite…Un internaute a obtenu la condamnation du FAI pour non-respect des délais de livraison après un parcours du combattant. La Cnil a révisé l'autorisation unique portant sur le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article L321-36-11 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre II : Organismes d'exécution
- Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
- Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
- Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte
1° La méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ; […] 3° Le non-respect du programme ;
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article R752-48 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 6 : De la fin de l'exploitation commerciale
En cas de non-respect des prescriptions des articles R. 752-45 et R. 752-46, le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations. Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure le propriétaire du site d'implantation de procéder aux opérations de démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe.
Article 3 du Décret n° 2025-119 du 10 février 2025 portant création de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030
a) La méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ; […] c) Le non-respect du programme ;
Article 1740-00 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
[…] a) Lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions prévues au 1 ;
Article L1235-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Article R221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
l'application de l'article R. 131-12 ; 5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe. Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles. Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées aux 1° à 6°, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.
Article R2334-31 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R)
[…] b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 ou d'un non-respect des règles de participation minimale du maître d'ouvrage ; c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29.
- Retard de livraison
- Retard dans la livraison
- Non-respect des délais contractuels
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Non-respect des délais d'exécution
- Demande de dommages intérêts pour retard de livraison
- Délai de conclusion non respecté
- Défaut de délivrance conforme
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Non-respect des délais de paiement
- Retard dans la remise des documents
- Non-respect des engagements contractuels
- Non-respect des obligations contractuelles
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Non-conformité du matériel livré
- Violation des obligations contractuelles
- Violation des termes du contrat
- Retard de paiement
- Non-réalisation de la vente
Un internaute a obtenu la condamnation du FAI pour non-respect des délais de livraison après un parcours du combattant. Lassé, trois mois après la commande d'une Freebox Revolution, des réponses de Free l'invitant à patienter, il a obtenu la condamnation du FAI à livrer le modem dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard. Ce fut pour lui le parcours du combattant depuis le 20 décembre dernier, date de son achat en ligne de la nouvelle box. […] En cas de non-respect non-respect des délais de livraison, l'acheteur peut demander au juge : l'exécution forcée, par exemple par ordonnance en « injonction de faire », […]
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