Manquement à l'obligation de délivrance
Décisions
[…] selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que cette action formée contre le vendeur des tuiles à raison de la mauvaise qualité du matériau était nécessairement fondée sur la garantie des vices cachés, alors que les obligations du vendeur lui imposent, outre de garantir les vices cachés, de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée, la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants, 1184 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. B… avait manqué à son obligation de délivrance, n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors, enfin, […]
[…] qui aurait pu transformer le vide sanitaire en sous-sol, était indécelable par les acquéreurs, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un manquement des vendeurs à l'obligation de délivrance, a répondu aux conclusions, en en déduisant, à bon droit, […]
Ayant constaté que l'infestation parasitaire constituait un vice caché de la chose vendue, une cour d'appel en a exactement déduit que les demandes formées par l'acquéreur tant sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance que sur celui du manquement au devoir d'information ne pouvaient être accueillies […] Les consorts [V] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la société Bransol à leur payer des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme, d'information et de conseil ;
Constitue un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'un véhicule dont le numéro de saisie frappé sur la caisse ne correspond pas au numéro d'origine mentionné sur le certificat d'immatriculation. Dès lors, la cour d'appel, saisie d'une demande en résolution et subsidiairement en nullité de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, est tenue de requalifier le fondement juridique de la demande conformément à l'article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau code de procédure civile.
[…] l'installation de chauffage était hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l'effet du gel, ceux-ci ont assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes sur le fondement d'un manquement à leur obligation de délivrance et, subsidiairement, […] s'agissant de la vente d'une maison d'habitation, le système de chauffage dont elle doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue et que l'absence d'un tel système ou le fait que celui-ci soit hors d'état de fonctionner constitue un manquement à l'obligation de délivrance et relevé que le système de chauffage de la maison acquise par M. et M me Z… était hors d'état de fonctionner, […]
[…] inhabitable, difficilement réparable sauf à engager des travaux lourds ou une démolition, et par conséquent inapte à l'utilisation contractuellement prévue, ce qui constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme […] Estimant que les dispositions légales et réglementaires sur les obligations des propriétaires d'immeubles bâtis en matière d'amiante n'avaient pas été respectées, Monsieur Y… a par exploits des 3 et 5 janvier 2001, assigné les consorts X… et la SCP Z… et JACOLOT aux fins notamment de voir ordonner la résolution de la vente.
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 1641 et 1648 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution de la vente d'un immeuble, retient que l'acquéreur est recevable à invoquer la résolution pour non-conformité de la chose livrée, comme constituant un manquement à l'obligation de délivrance et que son action n'est pas soumise à un bref délai, alors qu'elle avait relevé que la société civile immobilière venderesse avait vendu un appartement insalubre, ne pouvant être habité en l'état et par conséquent non conforme à sa destination.
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente fondée sur le manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance ; […] AUX MOTIFS QUE sur le manquement à l'obligation de délivrance , c'est à tort que les époux X… fondent leur demande d'annulation (ou de résolution) de la vente des terrains sur les dispositions de l'article 1604 du code civil et un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance ; qu'il convient d'observer tout d'abord que l'acte authentique du 5 janvier 2006, ne reprenant pas les termes du compromis, […]
[…] Il n'y a pas lieu d'accueillir une demande en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance, dès lors que les dysfonctionnements invoqués ne constituent pas un défaut de conformité mais un vice caché insusceptible par ailleurs de servir de fondement à l'action rédhibitoire en raison de la prescription de celle-ci. […] Qu'aux termes de cet acte introductif d'instance, l'action de M. et M me BOUVELLE est fondée tant sur les dispositions des articles 1641 et 1644 du code civil (action rédhibitoire pour vices cachés) que sur celles des articles 1604 et 1615 du même code (manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme) ;
[…] Bien que, dans leurs derniers écrits, la CR… et la Coopérative E…. fassent état de la responsabilité de la société AU CH… « tant sur le fondement de la garantie des vices cachés que sur celui de l'obligation de délivrer une fourniture conforme à sa destination », mélangeant ainsi deux notions juridiques différentes, […] En l'espèce, il y a manquement à l'obligation de délivrer des bouchons suffisamment souples pour répondre à l'usage qui leur était destiné. […] Cela concerne la perte du client Z… ; donc un manque à gagner certain que l'expert a pu évaluer à 2.476.000 Francs sur la base raisonnable d'une perte d'embouteillage de 25 %. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] selon le moyen : (…) Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué […] à leur obligation de délivrance ;… » Les vendeurs avaient tenté de soulever que l'action des acquéreurs relevait de la garantie des vices cachés et que le vice ne rendait pas la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée. […] Le vendeur a manqué, dès lors, […]
Lire la suite…A lire ici : Pas d'accès à la maison : manquement à l'obligation de délivrance conforme
Lire la suite…Par un arrêt du 21 février 2018, la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a prononcé la résolution du contrat aux torts du prestataire pour manquement à “son obligation de délivrance puisque la conception du logiciel installé n'a pas permis de remplir les objectifs détaillés dans le cahier des charges”, et a alloué à la société 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'immobilisation du prix payé et de la désorganisation de l'entreprise. Arrêt non publié.
Lire la suite…linkedin RDV en ligne Actualités veille juridique Actualités du cabinet Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Source : www.lemag-juridique.com Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme... […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article 222-19-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article L241-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 4 : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Sous-section 2 : Sanctions administratives
Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 à L. 216-6 relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Article L131-1-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Information des consommateurs
- Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Article D2242-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 3 : Rémunération
Pour l'application de l'article L. 2242-7, lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement à l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-1, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur ce manquement.
Article L323-6-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Article 1197 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 1 : Les effets du contrat entre les parties
- Sous-section 2 : Effet translatif
L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article L2323-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
- TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
- Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite
- Section 1 : Activités contrôlées
Les autorisations délivrées en application du présent article peuvent être assorties de conditions ou de restrictions. Elles peuvent être abrogées, retirées, modifiées ou suspendues en cas de manquement du titulaire aux conditions spécifiées dans l'autorisation ou lorsque le respect des engagements internationaux de la France, la protection du service public réglementé ou celle des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité publique le justifient.
La vente d'une maison dont les combles sont présentés par l'agence immobilière et le vendeur comme un grenier aménageable est annulée pour manquement à l'obligation de délivrance lorsque les combles ne sont pas aménageables et ne constituent même pas un grenier utilisable. […] Le bien délivré doit être conforme à celui promis et doit donc correspondre non seulement à l'ensemble des spécifications contractuelles mais aussi aux spécifications figurant dans les documents « extracontractuels » (telles les plaquettes publicitaires) dès lors qu'ils sont entrés dans le champ contractuel (Cass. 3e civ. 17 juillet 1997 n°95-19166).
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