Manquement à l'obligation de délivrance
Décisions
[…] selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que cette action formée contre le vendeur des tuiles à raison de la mauvaise qualité du matériau était nécessairement fondée sur la garantie des vices cachés, alors que les obligations du vendeur lui imposent, outre de garantir les vices cachés, de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée, la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants, 1184 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. B… avait manqué à son obligation de délivrance, n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors, enfin, […]
[…] qui aurait pu transformer le vide sanitaire en sous-sol, était indécelable par les acquéreurs, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un manquement des vendeurs à l'obligation de délivrance, a répondu aux conclusions, en en déduisant, à bon droit, […]
Ayant constaté que l'infestation parasitaire constituait un vice caché de la chose vendue, une cour d'appel en a exactement déduit que les demandes formées par l'acquéreur tant sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance que sur celui du manquement au devoir d'information ne pouvaient être accueillies […] Les consorts [V] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la société Bransol à leur payer des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme, d'information et de conseil ;
Constitue un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'un véhicule dont le numéro de saisie frappé sur la caisse ne correspond pas au numéro d'origine mentionné sur le certificat d'immatriculation. Dès lors, la cour d'appel, saisie d'une demande en résolution et subsidiairement en nullité de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, est tenue de requalifier le fondement juridique de la demande conformément à l'article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau code de procédure civile.
[…] l'installation de chauffage était hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l'effet du gel, ceux-ci ont assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes sur le fondement d'un manquement à leur obligation de délivrance et, subsidiairement, […] s'agissant de la vente d'une maison d'habitation, le système de chauffage dont elle doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue et que l'absence d'un tel système ou le fait que celui-ci soit hors d'état de fonctionner constitue un manquement à l'obligation de délivrance et relevé que le système de chauffage de la maison acquise par M. et M me Z… était hors d'état de fonctionner, […]
[…] inhabitable, difficilement réparable sauf à engager des travaux lourds ou une démolition, et par conséquent inapte à l'utilisation contractuellement prévue, ce qui constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme […] Estimant que les dispositions légales et réglementaires sur les obligations des propriétaires d'immeubles bâtis en matière d'amiante n'avaient pas été respectées, Monsieur Y… a par exploits des 3 et 5 janvier 2001, assigné les consorts X… et la SCP Z… et JACOLOT aux fins notamment de voir ordonner la résolution de la vente.
Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 1641 et 1648 du Code civil la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en résolution de la vente d'un immeuble, retient que l'acquéreur est recevable à invoquer la résolution pour non-conformité de la chose livrée, comme constituant un manquement à l'obligation de délivrance et que son action n'est pas soumise à un bref délai, alors qu'elle avait relevé que la société civile immobilière venderesse avait vendu un appartement insalubre, ne pouvant être habité en l'état et par conséquent non conforme à sa destination.
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente fondée sur le manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance ; […] AUX MOTIFS QUE sur le manquement à l'obligation de délivrance , c'est à tort que les époux X… fondent leur demande d'annulation (ou de résolution) de la vente des terrains sur les dispositions de l'article 1604 du code civil et un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance ; qu'il convient d'observer tout d'abord que l'acte authentique du 5 janvier 2006, ne reprenant pas les termes du compromis, […]
[…] Il n'y a pas lieu d'accueillir une demande en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance, dès lors que les dysfonctionnements invoqués ne constituent pas un défaut de conformité mais un vice caché insusceptible par ailleurs de servir de fondement à l'action rédhibitoire en raison de la prescription de celle-ci. […] Qu'aux termes de cet acte introductif d'instance, l'action de M. et M me BOUVELLE est fondée tant sur les dispositions des articles 1641 et 1644 du code civil (action rédhibitoire pour vices cachés) que sur celles des articles 1604 et 1615 du même code (manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme) ;
[…] Bien que, dans leurs derniers écrits, la CR… et la Coopérative E…. fassent état de la responsabilité de la société AU CH… « tant sur le fondement de la garantie des vices cachés que sur celui de l'obligation de délivrer une fourniture conforme à sa destination », mélangeant ainsi deux notions juridiques différentes, […] En l'espèce, il y a manquement à l'obligation de délivrer des bouchons suffisamment souples pour répondre à l'usage qui leur était destiné. […] Cela concerne la perte du client Z… ; donc un manque à gagner certain que l'expert a pu évaluer à 2.476.000 Francs sur la base raisonnable d'une perte d'embouteillage de 25 %. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] selon le moyen : (…) Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué […] à leur obligation de délivrance ;… » Les vendeurs avaient tenté de soulever que l'action des acquéreurs relevait de la garantie des vices cachés et que le vice ne rendait pas la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée. […] Le vendeur a manqué, dès lors, […]
Lire la suite…A lire ici : Pas d'accès à la maison : manquement à l'obligation de délivrance conforme
Lire la suite…Par un arrêt du 21 février 2018, la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a prononcé la résolution du contrat aux torts du prestataire pour manquement à “son obligation de délivrance puisque la conception du logiciel installé n'a pas permis de remplir les objectifs détaillés dans le cahier des charges”, et a alloué à la société 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'immobilisation du prix payé et de la désorganisation de l'entreprise. Arrêt non publié.
Lire la suite…linkedin RDV en ligne Actualités veille juridique Actualités du cabinet Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Source : www.lemag-juridique.com Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme... […]
Lire la suite…linkedin RDV en ligne Actualités veille juridique Actualités du cabinet Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Source : www.lemag-juridique.com Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme... […] Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Droit immobilier / Droit de la propriété Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision... Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme Droit public / Droit de l'urbanisme Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit un...
Lire la suite…[…] CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur IMMOBILIER – Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Cass. civ 3ème du 5 décembre 2024, […] la Cour de cassation a confirmé […] la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme. […] Lire la décision… Historique IMMOBILIER – Manquement à l'obligation de délivrance […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article R221-25 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 2 : Délivrance des certificats d'économies d'énergie
Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 10 novembre 2019 peuvent être utilisés pour remplir l'obligation de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés et l'obligation de la période suivante. Les certificats d'économies d'énergie délivrés à compter du 1 er janvier 2026 sont automatiquement annulés du compte du détenteur de certificats d'économies d'énergie douze ans après leur délivrance.
Article R*421-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre Ier : Champ d'application
- Section 1 : Dispositions applicables aux constructions nouvelles
- Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 ainsi qu'à l'article R. 427-7 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Article L222-2 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut :
Article L217-19 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens
- Sous-section 3 : Mises à jour
[…] 2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le
Article D414-30 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages
- Section 2 : Conservatoires régionaux d'espaces naturels
L'agrément est délivré, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, par décision conjointe du préfet de région et du président du conseil régional habilité par délibération du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif habilité par délibération de l'Assemblée de Corse. Il peut être retiré, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations, par décision conjointe motivée de ces mêmes autorités en cas de manquement de
Article L221-7 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie aux personnes éligibles lorsque leur action, additionnelle par rapport à leur activité habituelle, permet la réalisation d'économies d'énergie sur le territoire national d'un volume supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Article R221-1 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
- Chapitre Ier : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie
- Section 1 : Obligations individuelles d'économies d'énergie
Les dispositions de la présente section définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12. […]
Article L111-6 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre Ier : Information des consommateurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Article 48 de la Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes
Le manquement à l'une des obligations inscrites au titre de croisière engage la responsabilité de l'organisateur de croisières, sauf si celui-ci établit qu'il s'agit de l'exécution du contrat de transport proprement dit.
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Manquement aux obligations contractuelles
- Défaut de délivrance conforme
- Violation des obligations contractuelles
- Manquement à l'obligation de résultat
- Violation des termes du contrat
- Non-respect des délais de livraison
- Non-respect des obligations contractuelles
- Manquements contractuels
- Inexécution du contrat de vente
- Obligation de délivrance conforme
- Non-réalisation de la vente
- Inexécution des obligations contractuelles
- Mauvaise exécution du contrat
- Inexécution des obligations
- Violation des dispositions conventionnelles
- Non-respect des délais contractuels
- Violation des droits contractuels
La vente d'une maison dont les combles sont présentés par l'agence immobilière et le vendeur comme un grenier aménageable est annulée pour manquement à l'obligation de délivrance lorsque les combles ne sont pas aménageables et ne constituent même pas un grenier utilisable. […] Le bien délivré doit être conforme à celui promis et doit donc correspondre non seulement à l'ensemble des spécifications contractuelles mais aussi aux spécifications figurant dans les documents « extracontractuels » (telles les plaquettes publicitaires) dès lors qu'ils sont entrés dans le champ contractuel (Cass. 3e civ. 17 juillet 1997 n°95-19166).
Lire la suite…