Manquement à l'obligation de délivrance
Décisions
[…] B… avait manqué à son obligation de délivrance, n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors, enfin, que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir qu'en l'absence de réalisation des essais techniques préconisés par l'expert, la preuve d'un vice de fabrication des tuiles n'était pas rapportée, sans procéder à cette recherche, a encore privé sa décision de base légale ;
[…] qui aurait pu transformer le vide sanitaire en sous-sol, était indécelable par les acquéreurs, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un manquement des vendeurs à l'obligation de délivrance, a répondu aux conclusions, en en déduisant, à bon droit, […]
Ayant constaté que l'infestation parasitaire constituait un vice caché de la chose vendue, une cour d'appel en a exactement déduit que les demandes formées par l'acquéreur tant sur le fondement du manquement à l'obligation de délivrance que sur celui du manquement au devoir d'information ne pouvaient être accueillies […] Les consorts [V] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes tendant à la condamnation de la société Bransol à leur payer des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de délivrance conforme, d'information et de conseil ;
Constitue un manquement à l'obligation de délivrance la livraison d'un véhicule dont le numéro de saisie frappé sur la caisse ne correspond pas au numéro d'origine mentionné sur le certificat d'immatriculation. Dès lors, la cour d'appel, saisie d'une demande en résolution et subsidiairement en nullité de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, est tenue de requalifier le fondement juridique de la demande conformément à l'article 12, alinéas 1 et 2, du nouveau code de procédure civile.
[…] lors de leur entrée dans les lieux, l'installation de chauffage était hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l'effet du gel, ceux-ci ont assigné les vendeurs en paiement de diverses sommes sur le fondement d'un manquement à leur obligation de délivrance et, subsidiairement, de la garantie des vices cachés ; […] Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, s'agissant de la vente d'une maison d'habitation, le système de chauffage dont elle doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue et que l'absence d'un tel système ou le fait que celui-ci soit hors d'état de fonctionner constitue un manquement à l'obligation de délivrance
[…] inhabitable, difficilement réparable sauf à engager des travaux lourds ou une démolition, et par conséquent inapte à l'utilisation contractuellement prévue, ce qui constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme […] Estimant que les dispositions légales et réglementaires sur les obligations des propriétaires d'immeubles bâtis en matière d'amiante n'avaient pas été respectées, Monsieur Y… a par exploits des 3 et 5 janvier 2001, assigné les consorts X… et la SCP Z… et JACOLOT aux fins notamment de voir ordonner la résolution de la vente.
[…] pour accueillir une demande en résolution de la vente d'un immeuble, retient que l'acquéreur est recevable à invoquer la résolution pour non-conformité de la chose livrée, comme constituant un manquement à l'obligation de délivrance et que son action n'est pas soumise à un bref délai, alors qu'elle avait relevé que la société civile immobilière venderesse avait vendu un appartement insalubre, […] Attendu que, pour accueillir la demande principale, l'arrêt retient que M me X… est recevable à invoquer la résolution pour non-conformité de la chose livrée, comme constituant un manquement […] à l'obligation de délivrance et que son action n'est pas soumise à un bref délai ;
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente fondée sur le manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance ; […] AUX MOTIFS QUE sur le manquement à l'obligation de délivrance , […] ne reprenant pas les termes du compromis, ne définissait pas les terrains comme « à bâtir » ; que pour autant, le caractère apparemment constructible des parcelles était attesté par le certificat d'urbanisme du 19 novembre 2004 rappelée dans l'acte ; qu'il est constant que l'inconstructibilité d'un terrain constitue non pas un défaut de conformité relevant de l'
[…] Il n'y a pas lieu d'accueillir une demande en résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance, dès lors que les dysfonctionnements invoqués ne constituent pas un défaut de conformité mais un vice caché insusceptible par ailleurs de servir de fondement à l'action rédhibitoire en raison de la prescription de celle-ci. […] Qu'aux termes de cet acte introductif d'instance, l'action de M. et M me BOUVELLE est fondée tant sur les dispositions des articles 1641 et 1644 du code civil (action rédhibitoire pour vices cachés) que sur celles des articles 1604 et 1615 du même code (manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme) ;
[…] Déjà de ces constatations, il ressortait une relation entre le manque de pression et le durcissement des bouchons. […] Bien que, dans leurs derniers écrits, la CR… et la Coopérative E…. fassent état de la responsabilité de la société AU CH… « tant sur le fondement de la garantie des vices cachés que sur celui de l'obligation de délivrer une fourniture conforme à sa destination », mélangeant ainsi deux notions juridiques différentes, […] En l'espèce, il y a manquement à l'obligation de délivrer des bouchons suffisamment souples pour répondre à l'usage qui leur était destiné. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] selon le moyen : (…) Mais attendu qu'ayant relevé que l'immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué […] à leur obligation de délivrance ;… » Les vendeurs avaient tenté de soulever que l'action des acquéreurs relevait de la garantie des vices cachés et que le vice ne rendait pas la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée. […] Le vendeur a manqué, dès lors, […]
Lire la suite…A lire ici : Pas d'accès à la maison : manquement à l'obligation de délivrance conforme
Lire la suite…Par un arrêt du 21 février 2018, la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a prononcé la résolution du contrat aux torts du prestataire pour manquement à “son obligation de délivrance puisque la conception du logiciel installé n'a pas permis de remplir les objectifs détaillés dans le cahier des charges”, et a alloué à la société 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'immobilisation du prix payé et de la désorganisation de l'entreprise. Arrêt non publié.
Lire la suite…linkedin RDV en ligne Actualités veille juridique Actualités du cabinet Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable Source : www.lemag-juridique.com Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme... […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure. Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure ou lorsque des certificats d'économies d'énergie lui ont été indûment délivrés, le ministre chargé de l'énergie peut :
Article 1615 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 2 : De la délivrance
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Article 221-6-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ;
Article L2242-7 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
[…] l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de négociation sur les salaires effectifs mentionnée au 1° de l'article L. 2242-1 est soumis à une pénalité. Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, […]
Article 222-20-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L6321-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Formations à l'initiative de l'employeur et plan de formation
- Section 1 : Obligations de l'employeur et plan de formation
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions …
Article 1737 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 6 : Infractions aux règles de facturation
à la délivrance d'une note. […] III. - Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l'article 289 bis donne lieu à l'application d'une amende de 50 € par
Article 1610 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre IV : Des obligations du vendeur
- Section 2 : De la délivrance
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
Article L134-27 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Manquement aux obligations contractuelles
- Défaut de délivrance conforme
- Violation des obligations contractuelles
- Manquement à l'obligation de résultat
- Violation des termes du contrat
- Non-respect des délais de livraison
- Non-respect des obligations contractuelles
- Manquements contractuels
- Inexécution du contrat de vente
- Obligation de délivrance conforme
- Non-réalisation de la vente
- Inexécution des obligations contractuelles
- Mauvaise exécution du contrat
- Inexécution des obligations
- Violation des dispositions conventionnelles
- Non-respect des délais contractuels
- Violation des droits contractuels
La vente d'une maison dont les combles sont présentés par l'agence immobilière et le vendeur comme un grenier aménageable est annulée pour manquement à l'obligation de délivrance lorsque les combles ne sont pas aménageables et ne constituent même pas un grenier utilisable. […] Le bien délivré doit être conforme à celui promis et doit donc correspondre non seulement à l'ensemble des spécifications contractuelles mais aussi aux spécifications figurant dans les documents « extracontractuels » (telles les plaquettes publicitaires) dès lors qu'ils sont entrés dans le champ contractuel (Cass. 3e civ. 17 juillet 1997 n°95-19166).
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