Inexécution du contrat de vente
Décisions
[…] 3°/ qu'en toute hypothèse un codéfendeur ne peut être attrait devant les juridictions françaises saisies de demandes formulées contre un premier défendeur que si ce codéfendeur est lui-même domicilié sur le territoire d'un Etat membre ; qu'en retenant que le tribunal français saisi de l'action de la société Petrona Tower fondée sur l'inexécution du contrat de vente était compétent pour connaître des demandes formulées à l'encontre non seulement de la société venderesse mais aussi de son associée, codéfenderesse à l'action, sans rechercher si la codéfenderesse était domiciliée sur le territoire d'un Etat membre, […]
[…] 13 novembre 1990), statuant sur renvoi après cassation, de les débouter de leur demande en résolution de la vente d'un immeuble consentie à la société civile immobilière RT, ainsi que de leur demande de dommages-intérêts, […] selon le moyen, "d'une part, qu'en constatant que l'inexécution du contrat de vente était due à la fois à la faute de l'acheteur et au fait des vendeurs, […] d'autre part, qu'en se bornant à relever les responsabilités respectives à l'inexécution du contrat de vente pour refuser la réparation pécuniaire du préjudice subi par les vendeurs du fait de cette inexécution pendant onze années, sans rechercher ni la gravité de leur faute et la part de responsabilité qui leur incombe, […]
[…] 2. Reprochant au vendeur de ne pas avoir effectué les travaux convenus et de leur avoir fait signer un contrat irrégulier, ils l'ont assigné, ainsi que la banque, en annulation ou résolution du contrat de vente et en annulation du contrat de crédit affecté. Après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, la société I… K… a été appelée en cause, en sa qualité de mandataire liquidateur. […] 8. Par ces énonciations, desquelles il résulte que M. et M me F… n'avaient pas démontré une inexécution du contrat de vente par le vendeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
[…] — à lui verser la somme de 15 500 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de vente du 3 novembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de cette même date; […] L'article 1650 du code civil prévoit : “La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente”. L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
[…] — - ordonner la compensation entre la somme allouée à Monsieur A Y pour non usage des locaux et les échéances de loyer impayées par Monsieur A Y que Monsieur F X a dû prendre en charge et les dommages et intérêts dus à Monsieur F X pour inexécution du contrat, […] demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de vente. \«\-\»ï
[…] à titre subsidiaire : à l'indivisibilité des deux contrats et à la nullité du contrat de location financière pour inexécution du contrat de vente. […] ' dit que l'exception d'inexécution alléguée n'est pas établie […] ' à l'indivisibilité du contrat de vente ou et du contrat de location financière
[…] Attendu qu'ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande de dommages-intérêts fondée sur l'inexécution du contrat de vente pour défaut de délivrance par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Gascogne Haut-Languedoc du matériel de la station de pompage, et relevé que celui-ci n'était pas fixé à demeure sur la parcelle appartenant à l'Association Syndicale Libre (ASL) où se trouvait la station de pompage, mais stocké chez M. X…, et qu'il n'avait pas été revendiqué par un tiers, […]
[…] — condamné la SAS Immobilière X à payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de vente, […] — dire et juger que la SAS Immobilière X a commis une inexécution de nature à engager sa responsabilité contractuelle, […] Il résulte de ce texte que la vente est un contrat essentiellement consensuel, dans lequel le consentement des parties n'est soumis à aucune condition de forme mais qui suppose la rencontre des volontés. Ce contrat repose classiquement sur la rencontre d'une offre et d'une acceptation.
[…] Attendu que la société Ronsard fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 18 octobre 2000) d'avoir dit que l'augmentation des cotisations accident du travail ne constituait pas une conséquence immédiate et directe de l'inexécution du contrat de vente de la machine-outil et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement à ce titre ;
[…] Prononcer la résolution de la vente du fonds de commerce, à savoir la somme de 100.000€ à la SARL GLASS DESIGN avec intérêts au taux légal à compter de la présente assi gnation. Dire et juger que la SARL GLASS DESIGN a subi un préjudice suite aux manquements commis par la SARL RLV AUTO devenue MANON MOTORS et Monsieur Z A. […] Attendu que ce seul manquement ne peut être un motif suffisant à une inexécution du contrat de vente,
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cette affaire, le juge Italien est retenu compétent (Article 4 de la Convention de Rome et 57 de la Convention de Vienne) pour juger l'inexécution d'un contrat de vente international et la distribution de produit d'une société italienne à une société anglaise. Les obligations devaient être exécutées en Italie, ce qui en fait le pays avec lequel le contrat d'inexécution présente les liens les plus étroits. Comparaison sur la notion des liens les plus étroits entre système Français et Italien.
Lire la suite…Dans cette affaire, le juge Italien est retenu compétent (Article 4 de la Convention de Rome et 57 de la Convention de Vienne) pour juger l'inexécution d'un contrat de vente international et la distribution de produit d'une société italienne à une société anglaise. Les obligations devaient être exécutées en Italie, ce qui en fait le pays avec lequel le contrat d'inexécution présente les liens les plus étroits. Comparaison sur la notion des liens les plus étroits entre système Français et Italien.
Lire la suite…Affaires - Transport Civil - Civil 12/07/2016 La créance née de l'inexécution d'un contrat de vente de navire est une créance qui a pour cause la propriété contestée d'un navire au sens de l'article 1er, 1 o) de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, autorisant le créancier à faire pratiquer la saisie conservatoire du navire. […] Invoquant le refus de la société venderesse de livrer le navire et sa remise en vente le 15 septembre 2014, l'acquéreur a été autorisé à faire pratiquer la saisie conservatoire du navire. […]
Lire la suite…Retour aux articles Créance permettant la saisie conservatoire d'un navire Transport - Mer/voies navigables Civil - Procédure civile et voies d'exécution 12/07/2016 La créance née de l'inexécution d'un contrat de vente de navire est une créance qui a pour cause la propriété contestée d'un navire au sens de l'article 1er, 1 o) de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, autorisant le créancier à faire pratiquer la saisie conservatoire du navire. […] Invoquant le refus de la société venderesse de livrer le navire et sa remise en vente le 15 septembre 2014, l'acquéreur a été autorisé à faire pratiquer la saisie conservatoire du navire. […]
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Lire la suite…Faute pour les matériels de répondre à leur destination, l'acquéreur a assigné la société BCI et la banque devant le tribunal d'instance de Grenoble pour que soit prononcée la nullité du contrat de vente et du contrat de financement. […] De fait, les juges d'appel confirment l'annulation du contrat de vente. […] En revanche, les juges d'appel reprochent au juge du Tribunal d'instance d'avoir considéré que l'acquéreur n'avait pas démontré l'inexécution du contrat de vente, alors qu'un huissier a constaté que le chauffe-eau thermodynamique n'a pas été installé et est resté dans son emballage d'origine. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Article 1225 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 1231-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. […] Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
Article 1231-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 1218 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Article L217-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
- Section 1 : Champ d'application
I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.
Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est réservé l'exécution.
Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier
- Chapitre unique
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la
Article L622-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du
- Inexécution de la promesse de vente
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Inexécution des obligations contractuelles
- Inexécution des obligations
- Non-réalisation de la vente
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Inexécution contractuelle
- Non-paiement du prix de vente
- Exécution du contrat
- Manquements contractuels
- Mauvaise exécution du contrat
- Exécution des obligations contractuelles
- Violation des termes du contrat
- Manquement aux obligations contractuelles
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Mauvaise exécution des prestations
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Inexécution des obligations de paiement
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 23 avril dernier, que l'existence d'un accord entre le prêteur et le fournisseur, sur la base duquel un prêt est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur, n'est pas une condition nécessaire pour ces clients d'agir à l'encontre dudit prêteur en cas d'inexécution des obligations incombant audit fournisseur afin d'obtenir la résolution du contrat de prêt et la restitution subséquente des sommes versées à l'organisme de financement (Luigi Scarpelli / NEOS Banca SpA, aff. C-509/07). (HB)
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