Inexécution du contrat de vente
Décisions
[…] 3°/ qu'en toute hypothèse un codéfendeur ne peut être attrait devant les juridictions françaises saisies de demandes formulées contre un premier défendeur que si ce codéfendeur est lui-même domicilié sur le territoire d'un Etat membre ; qu'en retenant que le tribunal français saisi de l'action de la société Petrona Tower fondée sur l'inexécution du contrat de vente était compétent pour connaître des demandes formulées à l'encontre non seulement de la société venderesse mais aussi de son associée, codéfenderesse à l'action, sans rechercher si la codéfenderesse était domiciliée sur le territoire d'un Etat membre, […]
[…] 13 novembre 1990), statuant sur renvoi après cassation, de les débouter de leur demande en résolution de la vente d'un immeuble consentie à la société civile immobilière RT, ainsi que de leur demande de dommages-intérêts, […] selon le moyen, "d'une part, qu'en constatant que l'inexécution du contrat de vente était due à la fois à la faute de l'acheteur et au fait des vendeurs, […] d'autre part, qu'en se bornant à relever les responsabilités respectives à l'inexécution du contrat de vente pour refuser la réparation pécuniaire du préjudice subi par les vendeurs du fait de cette inexécution pendant onze années, sans rechercher ni la gravité de leur faute et la part de responsabilité qui leur incombe, […]
[…] 2. Reprochant au vendeur de ne pas avoir effectué les travaux convenus et de leur avoir fait signer un contrat irrégulier, ils l'ont assigné, ainsi que la banque, en annulation ou résolution du contrat de vente et en annulation du contrat de crédit affecté. Après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, la société I… K… a été appelée en cause, en sa qualité de mandataire liquidateur. […] 8. Par ces énonciations, desquelles il résulte que M. et M me F… n'avaient pas démontré une inexécution du contrat de vente par le vendeur, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
[…] — à lui verser la somme de 15 500 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de vente du 3 novembre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de cette même date; […] L'article 1650 du code civil prévoit : “La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente”. L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander réparation des conséquences de l'inexécution.
[…] — - ordonner la compensation entre la somme allouée à Monsieur A Y pour non usage des locaux et les échéances de loyer impayées par Monsieur A Y que Monsieur F X a dû prendre en charge et les dommages et intérêts dus à Monsieur F X pour inexécution du contrat, […] demande de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de vente. \«\-\»ï
[…] à titre subsidiaire : à l'indivisibilité des deux contrats et à la nullité du contrat de location financière pour inexécution du contrat de vente. […] ' dit que l'exception d'inexécution alléguée n'est pas établie […] ' à l'indivisibilité du contrat de vente ou et du contrat de location financière
[…] Attendu qu'ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande de dommages-intérêts fondée sur l'inexécution du contrat de vente pour défaut de délivrance par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Gascogne Haut-Languedoc du matériel de la station de pompage, et relevé que celui-ci n'était pas fixé à demeure sur la parcelle appartenant à l'Association Syndicale Libre (ASL) où se trouvait la station de pompage, mais stocké chez M. X…, et qu'il n'avait pas été revendiqué par un tiers, […]
[…] Condamner la SAS DIPPOOL à payer à la SARL EVANESCENCE la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de livraison de la piscine objet du contrat, et du préjudice de jouissance consécutif, ainsi qu'au titre du préjudice matériels et inconvénients subis dans le cadre des échanges contractuels, et de l'inexécution. […] PRONONCE la résolution pour inexécution du contrat de vente et fourniture d'une piscine container conclu entre la SARL EVANCESCENE et la SAS DIPPOOL, aux torts exclusifs de la SAS DIPPOOL, à la date du 21/02/2024 à compter de la présente décision.
[…] — condamné la SAS Immobilière X à payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat de vente, […] — dire et juger que la SAS Immobilière X a commis une inexécution de nature à engager sa responsabilité contractuelle, […] Il résulte de ce texte que la vente est un contrat essentiellement consensuel, dans lequel le consentement des parties n'est soumis à aucune condition de forme mais qui suppose la rencontre des volontés. Ce contrat repose classiquement sur la rencontre d'une offre et d'une acceptation.
[…] Prononcer la résolution de la vente du fonds de commerce, à savoir la somme de 100.000€ à la SARL GLASS DESIGN avec intérêts au taux légal à compter de la présente assi gnation. Dire et juger que la SARL GLASS DESIGN a subi un préjudice suite aux manquements commis par la SARL RLV AUTO devenue MANON MOTORS et Monsieur Z A. […] Attendu que ce seul manquement ne peut être un motif suffisant à une inexécution du contrat de vente,
pendant 7 jours
Commentaires
Dans cette affaire, le juge Italien est retenu compétent (Article 4 de la Convention de Rome et 57 de la Convention de Vienne) pour juger l'inexécution d'un contrat de vente international et la distribution de produit d'une société italienne à une société anglaise. Les obligations devaient être exécutées en Italie, ce qui en fait le pays avec lequel le contrat d'inexécution présente les liens les plus étroits. Comparaison sur la notion des liens les plus étroits entre système Français et Italien.
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Lire la suite…Faute pour les matériels de répondre à leur destination, l'acquéreur a assigné la société BCI et la banque devant le tribunal d'instance de Grenoble pour que soit prononcée la nullité du contrat de vente et du contrat de financement. […] De fait, les juges d'appel confirment l'annulation du contrat de vente. […] En revanche, les juges d'appel reprochent au juge du Tribunal d'instance d'avoir considéré que l'acquéreur n'avait pas démontré l'inexécution du contrat de vente, alors qu'un huissier a constaté que le chauffe-eau thermodynamique n'a pas été installé et est resté dans son emballage d'origine. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 4 : La résolution
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Article 1231-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
[…] - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Article L1234-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
Article 1585 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente
Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non
Article L311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
[…] 1° En cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles
Article R261-26 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 5 : Contrat préliminaire
Le contrat doit également indiquer : […] -la date à laquelle la vente pourra être conclue ;
Article 1124 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Article L213-6 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 4 : Le juge de l'exécution
des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.
- Inexécution de la promesse de vente
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Inexécution des obligations contractuelles
- Inexécution des obligations
- Non-réalisation de la vente
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Inexécution contractuelle
- Non-paiement du prix de vente
- Exécution du contrat
- Manquements contractuels
- Mauvaise exécution du contrat
- Exécution des obligations contractuelles
- Violation des termes du contrat
- Manquement aux obligations contractuelles
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Mauvaise exécution des prestations
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Non-exécution des travaux ordonnés
- Inexécution des obligations de paiement
La Cour de justice des Communautés européennes a jugé, le 23 avril dernier, que l'existence d'un accord entre le prêteur et le fournisseur, sur la base duquel un prêt est octroyé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur, n'est pas une condition nécessaire pour ces clients d'agir à l'encontre dudit prêteur en cas d'inexécution des obligations incombant audit fournisseur afin d'obtenir la résolution du contrat de prêt et la restitution subséquente des sommes versées à l'organisme de financement (Luigi Scarpelli / NEOS Banca SpA, aff. C-509/07). (HB)
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