Violation des termes du contrat
Décisions
[…] 2°) Une violation des termes du contrat de travail de Monsieur O-P […] Monsieur O-P, dans son attestation détaillée, avère ce qui est relevé dans la lettre de licenciement au titre de la violation des termes de son contrat de travail de cadre, puisqu'il a été fait obstacle à sa responsabilité d'encadrement de sa collaboratrice pour les congés, elle ne l'a pas laissé autonome pour le traitement de certains dossiers, et a restreint son autonomie pour communiquer avec des représentants d'autres directions, comme Monsieur A.
[…] 2°) Une violation des termes du contrat de travail de Monsieur P-Q […] Monsieur P-Q, dans son attestation détaillée, avère ce qui est relevé dans la lettre de licenciement au titre de la violation des termes de son contrat de travail de cadre, puisqu'il a été fait obstacle à sa responsabilité d'encadrement de sa collaboratrice pour les congés, elle ne l'a pas laissé autonome pour le traitement de certains dossiers, et a restreint son autonomie pour communiquer avec des représentants d'autres directions, comme Monsieur X.
[…] qu'ainsi, la mise en sous-location d'un logement social conventionné est considérée comme une circonstance aggravante du manquement du preneur qui sous-loue en violation des termes du contrat de bail ; […] Aux termes du dernier, […] Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles et doivent répondre aux conditions d'occupation suffisante telles que définies par l'article L. 621-2 du même code. […] p. 4§3), cependant que la gravité du manquement est manifeste lorsque la sous-location en violation des stipulations du bail est constatée sur une longue période, […]
[…] Au soutien de ses prétentions, la société requérante a fait valoir que sa demande de provision n'était pas contestable au regard des termes clairs du contrat d'approvisionnement exclusif conclu le 2 juin 2003 entre les parties et de la mise en demeure du 26 mai 2005 demeurée infructueuse. […] Monsieur X n'ayant procédé à aucun approvisionnement auprès de la société demanderesse en violation des termes du contrat, l'intégralité de la subvention commerciale doit incontestablement être remboursée, le défendeur ayant été mis en demeure de le faire le 26 mai 2005.
[…] Par ailleurs, il n'apparaît pas opportun de condamner les débiteurs à restituer le véhicule sous astreinte, car le créancier n'ayant pas publié son gage il ne peut être exclu que les débiteurs l'aient vendu à l'amiable, en violation des termes du contrat de prêt, ce qui rendrait la mesure inexécutable.
[…] — Juger nul et de nul effet, la déchéance du terme prononcée à l'encontre des ex époux [N] en violation des termes du contrat de prêt signé entre les parties le 6 février 2013, par acceptation de l'offre de prêt d'un montant de 227 900 euros, […] La dette de mensualités impayées était donc bien régularisée et éteinte au jour de la déchéance du terme qui a été prononcée en dehors des règles gouvernant la loyauté dans l'exécution du contrat telles qu'énoncées aux articles 1103 et 1104 du code civil.
[…] Il ajoute que si l'abonné estime nécessaire d'agir en résiliation du contrat pour vices, le cessionnaire lui donne mandat d'ester à cette fin, […] qu'il appartenait à la société Sovimo d'agir directement contre la société Meosis et qu'en suspendant le règlement des loyers à la société Locam en l'absence de demande préalable de résiliation du contrat avec la société Meosis, elle a agi en violation des termes du contrat que la société Locam était en droit de résilier de plein droit. […] que la société Locam était en droit de résilier de plein droit ; que l'intimée est par ailleurs fondée à soutenir, aux termes d'un moyen qui ne constitue pas une demande nouvelle, […]
[…] L'employeur ne justifie par aucune pièce les absences décomptées pour le mois de mai et ne produit pas la moindre pièce quant au paiement d'un salaire même partiel pour le mois de juin. Quant au document improprement intitulé 'pointage du mois de juin' qui n'est pas signé du salarié et se trouve alors dénué de toute force probante, la cour relève que curieusement cinq des six salariés sont relevés absents du 18 au 22 juin, ce qui renvoie à une pratique illicite de ne payer que les jours pour lesquels l'employeur a fourni du travail en violation des termes du contrat portant sur un temps complet.
[…] que l'entrepreneur a cependant cru pouvoir réclamer le paiement de situations injustifiées, qu'elle a également découvert que la société PLAMON ET COMPAGNIE avait eu recours en violation des termes du contrat à un sous-traitant non agrée par le maître de l'ouvrage, qu'elle lui a notifié une mise en demeure avant résiliation qui est demeurée vaine et qu'elle a finalement été contrainte de faire achever son programme de construction par des entreprises extérieures pour respecter le délai de livraison des logements aux acquéreurs. […] Il convient ainsi de faire droit à la demande de désignation d'un expert dont la mission sera définie dans les termes du dispositif ci-après.
[…] — que la dénonciation est intervenue en violation des termes du contrat qu'elle est donc fautive et lui cause préjudice […] Attendu qu'il y aura lieu en l'espèce de faire application de l'article 1134 du Code Civil et dire que la résiliation du contrat est fautive car elle est intervenue en violation avec les termes du contrat ;
pendant 7 jours
Commentaires
Enfin, la prise en charge éventuelle par les communes et les groupements de communes de moins de 3 000 habitants, des dépenses de leurs services d'eau et d'assainissement affermés ou concédés, ne devra pas se faire en violation des termes du contrat d'affermage ou de concession. Il appartient aux préfet de vérifier, dans le cadre du contrôle de légalité des budjets communaux, qu'il n'y a pas d'incompatibilité en la matière.
Lire la suite…La question est de savoir si l'existence d'un contrat de licence de logiciel exclut automatiquement l'application de la procédure de contrefaçon. Sous un tour technique, la question posée à la CJUE va permettre de dissiper une difficulté majeure rencontrée par tous les éditeurs de logiciels en France. En effet, des décisions avaient refusé pour les éditeurs le bénéfice de la procédure de saisie-contrefaçon en cas de violation des termes du contrat de licence par le licencié. […] Cela plaçait tous les éditeurs de logiciels dans une situation d'insécurité juridique. » Source : Le Monde du droit L'arrêt sur Legalis : https://www.legalis.net/actualite/la-fin-des-actions-en-contrefacon-en-cas-de-violation-de-licence-de-logiciel/
Lire la suite…La question est de savoir si l'existence d'un contrat de licence de logiciel exclut automatiquement l'application de la procédure de contrefaçon. […] des décisions avaient refusé pour les éditeurs le bénéfice de la procédure de saisie-contrefaçon en cas de violation des termes du contrat de licence par le licencié. […] Cela plaçait tous les éditeurs de logiciels dans une situation d'insécurité juridique. » Source : Le Monde du droit L'arrêt sur Legalis : https://www.legalis.net/actualite/la-fin-des-actions-en-contrefacon-en-cas-de- violation -de-licence-de-logiciel/ [bctt tweet= »CJUE : Nouveau Monde Avocats à l'origine d'une question préjudicielle sur le droit du logiciel » username= »nm_avocats »] [bctt […]
Lire la suite…La cession est généralement formalisée par la signature d'un contrat de cession entre les parties. […] Voici quelques éléments clés à inclure dans un tel contrat : Identification des parties : Nommez les parties impliquées dans la transaction, c'est-à-dire le cédant (vendeur) et le cessionnaire (acheteur). […] Conditions de la cession : Spécifiez les termes de la transaction, y compris le prix, les modalités de paiement, les garanties, […] Garanties et responsabilités : Incluez des clauses de garantie pour protéger les parties contre les défauts ou les problèmes liés au site, ainsi que des dispositions sur la responsabilité en cas de violation des termes du contrat.
Lire la suite…La responsabilité contractuelle est définie comme étant la responsabilité qui découle d'une violation d'un contrat ou d'une obligation créée par un contrat. […] une résiliation du contrat ou des sanctions pénales. […] Éléments de la responsabilité contractuelle Pour qu'il y ait une responsabilité contractuelle, il doit y avoir un certain nombre d'éléments : un contrat, une violation des termes du contrat et des conséquences négatives pour la personne qui a subi le préjudice. […] Les plus courants sont le manquement, la mauvaise exécution et le manquement fonctionnel. […] Le manquement est le plus courant et se produit lorsque l'une des parties au contrat ne respecte pas les termes du contrat. […]
Lire la suite…Arrêt de la Cour d'appel de Paris – Pôle 5 – Chambre 1 du 15 mars 2016 En l'espèce, une compagnie d'assurance a conclu avec un prestataire informatique deux contrats : un contrat de licence le 10 septembre 1999 pour l'utilisation de certains logiciels, […] A l'occasion d'un audit en juillet 2010, le prestataire informatique a constaté une violation des termes du contrat “Clic” et de ses droits de propriété intellectuelle par la compagnie d'assurance. […] Le TGI de Paris a alors jugé que : le contrat de licence de juillet 2006 n'est pas valablement formé, […] en l'espèce, il n'y a pas eu de contrefaçon ni de violation contractuelle. […]
Lire la suite…Entre 2015 et 2017, la société prestataire a signé plusieurs contrats avec La Poste pour le développement et l'utilisation d'une solution dénommée “Genius”, que La Poste met en ligne le 3 avril 2017, sur la plateforme de téléchargement Play Store de Google. La société prestataire met alors un terme à sa collaboration avec La Poste, et la met en demeure de lui payer la somme de 236 769 euros au titre des prestations accomplies depuis 6 mois. […] la Cour d'appel rappelle la mise en œuvre de la condition d'originalité d'un logiciel, et s'exprime également sur le fondement de la contrefaçon dès lors que cette dernière résulte d'une violation des termes d'un contrat. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
[…] Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Article 1123 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article L2412-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 3 : Membre de la délégation du personnel du comité social et économique
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité social et économique avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Article 1162 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
Article L1225-4-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Article L2121-17-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE II : EXPLOITATION
- Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
- Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
pas l'objet d'un contrat de service public n'entrent pas dans la propriété de l'autorité organisatrice pendant la durée du contrat ou à son terme. […]
Article 1116 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat. Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Article 226-17-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, […]
Article 93 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Un salarié de la société ne peut être nommé administrateur que si son contrat de travail correspond à un emploi effectif ; il ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Toute nomination intervenue en violation des dispositions du présent alinéa est nulle. Cette nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
[…] Elle peut également demander que soient annulées de telles décisions et que soient supprimées les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. La demande peut également être présentée par le ministère public lorsque la Commission des communautés européennes a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées au premier alinéa a été commise.
- Violation des obligations contractuelles
- Manquement aux obligations contractuelles
- Violation des droits contractuels
- Non-respect des obligations contractuelles
- Violation des engagements contractuels
- Non-respect des engagements contractuels
- Violation des dispositions conventionnelles
- Manquements contractuels
- Inexécution contractuelle
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Mauvaise exécution du contrat
- Inexécution des obligations contractuelles
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Non-respect des délais contractuels
- Exécution déloyale du contrat
- Inexécution des obligations
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Inexécution du contrat de vente
- Absence de manquement contractuel
Un opérateur de téléphonie proposant des forfaits mobiles avait conclu avec une autre société des contrats de licence et de maintenance sur un progiciel. Le prestataire arguait d'une violation des termes du contrat de licence du fait de modifications apportées par l'opérateur au progiciel. […] Par un arrêt du 16 octobre 2018, la Cour d'appel de Paris a posé une question préjudicielle à la CJUE afin de savoir si « le fait pour un licencié de logiciel de ne pas respecter les termes d'un contrat de licence de logiciel (par expiration d'une période d'essai, dépassement du nombre d'utilisateurs autorisés ou d'une autre unité de mesure, […]
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