Non-paiement du prix de vente
Décisions
[…] — - Constater le non-paiement du prix de vente par la société IMMO NETTOYAGE à M me X conformément à l'acte de vente du fonds artisanal en date du 29 décembre 2008. […] à la société IMMO NETTOYAGE – Que cette cession a été conclue au prix de 100 000 € dont la totalité du montant est l'objet d'un crédit vendeur sur une durée de sept ans au moyen de 84 échéances, chacune fixes et identiques de 1 367 € comprenant le principal et les intérêts au taux de 4.00 % l'an – Que le paiement du premier terme a eu lieu le 25 janvier 2009 et la demière échéance a été fixée au 25 décembre 2015 – Que dès le mois de janvier 2009, […]
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil par une société qui, en raison du non-paiement du prix de vente par l'adjudicataire d'un bien, avait engagé une nouvelle procédure de saisie immobilière à l'issue de laquelle ce bien avait été adjugé à un prix inférieur à celui de la première adjudication, retient, […] adjugé, pour le montant de la mise à prix, à la créancière poursuivante ; que le MPSAQ n'a pas réglé le prix de la vente, […] 2° qu'en cas de non-respect de ses obligations par l'adjudicataire, […]
[…] «1. En cas d'annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s'effectue l'opération, la base d'imposition est réduite à due concurrence dans les conditions déterminées par les États membres. […] Almos a, en conséquence, rectifié les factures relatives à la vente à Bio-Ma et, dans sa déclaration fiscale mensuelle de décembre 2009, a déclaré un montant de 116705000 forints hongrois (HUF) au titre de la TVA récupérable.
[…] Attendu qu'il était stipulé qu'en cas de non-paiement du prix de vente du fonds de commerce dans les termes susvisés, le vendeur pourrait prétendre à la résolution de la vente. […] Que s'il est exact que depuis la délivrance de la citation les versements ont repris et abandonner en conséquence ses prétentions relativement à la résolution de la vente et au paiement anticipé du prix du stock, elle demeure néanmoins fondée à réclamer règlement de la somme de 7 864,78 € correspondant à 7 échéances de crédit-vendeur demeurées impayées.
[…] Objet : assignation action en paiement du prix ou pour sanctionner le non paiement du prix de vente d'un fonds de commerce […] […], notamment, l'acte de vente, l'extrait k du 26/05/2011 de mr z a-charles et l'extrait k du 30/05/2011 de x y katia que la demande apparait juste et fondee, qu'il echet d'y faire droit en allouant 3 000 euros de dommages et interêets.
[…] NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU POUR SANCTIONNER LE NON PAIEMENT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ! […] Dire et juger qu'en prononçant sa dissolution, la SAS SN LACROIX DUBERNET a rendu impossible la réitération de la vente intervenue le 09.12.2014
[…] Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU POUR SANCTIONNER LE NON PAIEMENT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE […] Non représenté(e) […] Attendu que si une partie du prix de vente a été réglée comptant à hauteur de 10 000 €, il résulte de l'acte notarié de cession (page 5) que le solde devait être payé en 36 mensualités de 416.67 € chacune, la première devant intervenir le 5 décembre 2015 avec faculté d'exigibilité immédiate en cas de défaut d'une seule des échéances prévues,
[…] Attendu que par acte reçu entre les mains de M e C DAVIDOVICI-PANIS Notaire, le 22 novembre 2014, la requérante a vendu un fonds de commerce de restaurant – Qu'il était notamment prévu au contrat le paiement du prix par échéanciers et la résolution de la vente si cet échéancier n'était pas respecté – Qu'en l'espèce, une seule des mensualités du crédit-vendeur a été honorée – Qu'il importe en conséquence de constater le jeu de la clause résolutoire et de prononcer la nullité de vente en application du contrat. […] Constate que le non-paiement du prix de vente. Dit et juge que la vente est nulle par application de la clause résolutoire inscrite au contrat.
[…] M. X fait remarquer que dans le contrat de cession du 12/08/2010 il se réservait le droit en cas de non-paiement du prix demandé, de demander l'application de l'article 1654 du Code Civil et donc la résolution de la vente !
[…] Attendu qu'ayant relevé que le prix de cession du fonds, payable par mensualités, n'avait jamais été réglé avant même que l'expulsion n'intervienne, la cour d'appel, qui a retenu qu'aucun lien direct de causalité n'était établi entre l'expulsion et le non-paiement du prix de vente à M me X…, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; […] Condamne M me X… à payer à la société Epindus la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
pendant 7 jours
Commentaires
La maison de ventes a accepté un paiement échelonné sur 3 mois, dont en réalité X s'est acquitté intégralement un an plus tard seulement. […] Mais le sort de la saisie conservatoire n'était toujours pas réglé. […] CONTRE la mainlevée : la maison de ventes justifie d'une créance fondée en son principe au sens de l'art. […] L. 511-1 du CPCE puisqu'elle peut se prévaloir d'un jugement au fond il a pu exister des risques pesant sur le recouvrement de la créance puisque X n'a pas respecté son obligation de paiement immédiat du prix d'adjudication et que des procédures judiciaires ont dû être engagées à son encontre POUR la mainlevée : à la date à laquelle la cour statue, […]
Lire la suite…Au moment même où la hausse des prix du tabac apparaît comme un instrument majeur dans la lutte contre le cancer, […] Les publicités sur internet proposant l'achat de paquets de cigarettes à des prix réduits émanent de sites basés à l'étranger. […] En France métropolitaine, la vente au détail de tabac est un monopole réservé à l'État qui l'exerce principalement par l'intermédiaire des débitants de tabacs désignés comme ses préposés. […] lorsque l'acte de vente au détail est réalisé depuis un pays étranger à destination d'un particulier résidant en France, les règles du monopole ne sont pas applicables. […] En cas de non-paiement des droits et taxes à la réception des tabacs en France, […]
Lire la suite…Cela se traduit par une analyse approfondie, des ajustements pertinents, et une adaptation des clauses du contrat de vente pour répondre précisément aux besoins du client. […] Dans le contexte du contentieux du viager, l'avocat intervient avec détermination en cas de litige, notamment en ce qui concerne la validité du prix de vente en viager ou le recouvrement des rentes viagères. […] L'annulation judiciaire de la vente peut être recherchée, surtout par les héritiers, sur la base de motifs tels que l'insuffisance du prix de vente (bouquet et rente) et l'absence de caractère aléatoire du contrat. En cas de défaut de paiement des rentes, bien que le délai de prescription s'étende sur 5 ans, […]
Lire la suite…Celle-ci pourra être déclenchée en cas de non-paiement d'une somme due au titre des charges courantes prévisionnelles mais également au titre des travaux non compris dans le budget prévisionnel. […] Il pourra ainsi réclamer non seulement les charges déjà appelées mais également réclamer l'exigibilité des charges à venir jusque fin Décembre 2021. […] le syndic peut engager, avec l'autorisation de l'assemblée générale, une action aux fins d'aboutir à la saisie immobilière du lot de copropriétaire débiteur, c'est à dire une vente sur adjudication du lot devant le tribunal judiciaire. […] le syndic dispose de différents moyens telles que l'hypothèque légale, l'opposition au prix de vente, […]
Lire la suite…Il est jugé que la résolution d'une vente pour défaut de paiement du prix par l'acquéreur tend à sanctionner une obligation de nature personnelle, de sorte qu'elle est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil ( 7. […] Elle en a exactement déduit, […] par [L] [P], du non-paiement du prix de vente, l'action en résolution aurait dû être introduite avant le 19 juin 2013, […] elle était prescrite […] fixé à 30 ans, aurait été interrompu par l'action engagée le 5 octobre 2000 puis par la reconnaissance par Monsieur E C le 17 février 2003 du non paiement du prix de vente, […] Il s'agissait donc d'une action personnelle, et non d'une action réelle.La motivation de la cour d'appel, […]
Lire la suite…Compte tenu de l'obligation des messageries et courriers internationaux de déclarer les marchandises transportées, il lui demande s'il ne serait pas opportun de rappeler à ces professionnels que l'éventuelle importation de cigarettes depuis l'étranger par leurs soins contrevient au monopole de vente des débitants de tabac et constitue une infraction à la législation française. […] le prix des tabacs vendus par internet n'est pas plus attractif que celui des tabacs vendus par le réseau des débitants. Ainsi, […] 70 euros à un particulier qui l'a importée d'un pays tiers, après l'avoir achetée 10 euros sur internet. […] En cas de non-paiement des droits et taxes à la réception des tabacs en France, […]
Lire la suite…L'importation de cigarettes en provenance de l'étranger semble en totale contradiction avec la législation française du monopole attribué pour la vente aux débitants de tabac. […] Toutefois, les tabacs acheminés en France doivent y supporter les droits et taxes applicables sur notre territoire et respecter la réglementation sur les messages sanitaires. […] Dans ces conditions, le prix des tabacs vendus par internet n'est pas plus attractif que celui des tabacs vendus par le réseau des débitants. Ainsi, […] 70 euros à un particulier qui l'a importée d'un pays tiers, après l'avoir achetée 10 euros sur internet. […] En cas de non-paiement des droits et taxes à la réception des tabacs en France, […]
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation relative au statut du fermage et sur l'opportunité du maintien du droit de préemption en cas de non-paiement du prix du bail. […] En cas de résiliation du bail par les tribunaux, le bailleur dispose de son bien libre d'occupation malgré une procédure d'expulsion qu'il convient de mettre en oeuvre. […] La procédure de résiliation d'un contrat et celle ayant trait à la réalisation de la vente d'un bien loué sont distinctes. […]
Lire la suite…Dans le cadre d'une cession de parts sociales ou de fonds de commerce, le prix de vente peut-être payé comptant ou à crédit. Le crédit peut être fait par le vendeur lui-même à l'acheteur en lui octroyant des délais de paiement. […] Une position similaire avait été adoptée par une cour administrative d'appel qui indiquait que l'absence de paiement du prix ou même la résiliation de la vente ne sont pas opposables à l'administration lorsqu'elles interviennent après la réalisation de la cession. […] Non seulement il perd une partie du prix de cession mais il paye une plus-value sur un montant qu'il ne percevra jamais ! Si la décision semble difficile à accepter d'un point de vue moral, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite. […] A défaut de paiement par l'adjudicataire
Article 2203 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Article 2464 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 7 : Des effets des hypothèques
- Sous-section 2 : De la purge
[…] le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, […] soit avant les poursuites, soit dans le mois de la première sommation de payer qui lui est faite, notifier aux créanciers inscrits un acte où il dit être prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires, exigibles ou non exigibles, mais jusqu'à concurrence du prix stipulé dans l'acte d'acquisition ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, […]
Article R143-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15, […] à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, de leur notifier, […] 1° Les nom, prénoms et domicile du vendeur ; la désignation précise du fonds ; le prix, non compris le matériel et les marchandises, […]
Article R322-24 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Article 1654 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article 575 E bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Chapitre IV : Tabacs
- Section I : Tabacs
- II : Régime fiscal
- Corse - DOM
II.-Pour les différents produits du tabac, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au moins égal à un pourcentage des prix de vente continentaux des mêmes produits, fixé conformément au tableau ci-après :
Article L321-3 du Code de commerce
-disant des enchérisseurs et d'intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent chapitre. Le prestataire de services mettant à la disposition du vendeur une infrastructure permettant d'organiser et d'effectuer une opération de courtage aux enchères par voie électronique informe le public de manière claire et non équivoque sur la nature du service proposé, […]
Article 52 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article. Le débiteur contre lequel est poursuivie une mesure d'exécution forcée peut, dans les conditions prévues par décret en conseil d'Etat, vendre volontairement les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations. […] Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. […]
- Non-réalisation de la vente
- Non-paiement des factures
- Demande de paiement du prix de vente
- Demande en paiement du prix
- Non-respect des obligations de paiement
- Non-paiement de la facture
- Inexécution du contrat de vente
- Non-paiement des sommes dues
- Inexécution de l'obligation de délivrance
- Non-paiement des échéances
- Non-paiement des primes contractuelles
- Inexécution de la promesse de vente
- Inexécution des obligations de paiement
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Défaut de paiement
- Non-paiement des redevances
- Refus de paiement injustifié
- Non-paiement des mensualités
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Existence d'une obligation de paiement