Non-respect des obligations de remboursement
Décisions
[…] Attendu qu'il appartient à la juridiction saisie de vérifier la recevabilité de l'action ; que la société GE Money Bank a assigné les époux X en paiement par exploit du 18 janvier 2008 ; que la loi exige que l'action en paiement soit introduite dans le délai de deux ans du non-respect des obligations de remboursement, le dépassement du crédit autorisé à l'ouverture sans qu'aucune demande d'augmentation ne soit versée aux débats constitue le premier incident de paiement qui fait partir ce délai ; qu'en conséquence, la forclusion de l'action de société GE MONEY BANK doit être relevée par la cour qui déclare ainsi que l'organisme de crédit est irrecevable en sa demande.
[…] En raison du solde débiteur du compte bancaire d'un montant de 4.780,56€ et du non respect des obligations de remboursement du prêt d'un montant de 11.797,68€, la BRED a prononcé le 14 décembre 2011 la clôture du compte courant et la déchéance du terme de prêt ; […] Qu'elle a dû clôturer le compte débiteur et prononcer la déchéance du terme du prêt qu'elle lui avait consenti en raison du non remboursement des échéances dudit prêt ;
[…] Contestant le motif de son licenciement M me C X a saisi le Conseil des Prud'hommes le 13 mars 2007 aux fins d'entendre condamner son ancien employeur à lui payer diverses sommes dont des dommages intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement, travail dissimulé et non-respect de la procédure de licenciement. Elle faisait valoir sur ce dernier point qu'aucun entretien préalable n'avait eu lieu. […] — 1.860,48 € en remboursement de frais kilométriques,
[…] paragraphe 1 – Règlement (CE) no 1122/2009 – Article 70, paragraphe 8, sous a) – Conditionnalité – Réduction des paiements directs pour non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion ou des bonnes conditions agricoles et environnementales – Détermination de l'année à prendre en compte afin de déterminer le pourcentage de réduction – Année de survenance du non-respect » […] Le système de réductions et d'exclusions prévu par le règlement [no 1782/2003] en ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité vise néanmoins un objectif différent, […] autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
[…] Le 25 juillet 2019, M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de juger que la rupture du contrat a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour non-respect des repos compensateurs, de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la remise sous astreinte des documents sociaux rectifiés. […] Sur le remboursement des indemnités chômage à Pôle Emploi :
[…] * remboursement frais recyclage SSIAP 150 euros brut, […] * indemnité pour non-respect de la procédure 1 605,63 euros brut, […] * 150 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de remboursement des frais de recyclage SSIAP, […] — en tout état de cause, juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence des fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.
[…] Lorsqu'un État membre décide de recourir à la possibilité prévue au premier alinéa, au cours de l'année suivante, l'autorité compétente prend les mesures requises, pour un échantillon de bénéficiaires, afin de vérifier que le bénéficiaire a remédié à la situation de non-respect constatée. Le constat de non-respect et l'obligation de mettre en œuvre une action corrective sont notifiées au bénéficiaire. […] La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
[…] «Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle — Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité — Responsabilité du fait d'autrui» […] Le système de réductions et d'exclusions prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité vise néanmoins un objectif différent, qui consiste à inciter les agriculteurs à respecter la législation déjà existante dans les différents domaines de la conditionnalité. […] Les frais exposés pour soumettre des observations à la Cour, autres que ceux desdites parties, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement.
[…] Monsieur X soutient également que la société INNOTEC AUTOMOTIVE FRANCE n'a pas respecté son obligation de lui faire passer une visite médicale d'embauche constituant en soi un préjudice et que ses frais de déplacement au titre d'avril 2012 à octobre 2013 ne lui ont pas été remboursés. […] 1- Sur le non-respect de la visite médicale d'embauche :
[…] 1er grief : facturation de médicaments à partir d'une ordonnance non validée par la signature du prescripteur – non-respect des articles R 161-40 et R 161-45 du code de la sécurité sociale – indu de 2 665,09 € ; […] la demande reconventionnelle produit ses effets jusqu'à ce que le juge statue, sans obligation aucune d'être renouvelée, pourvu qu'elle soit initialement intervenue dans le délai de prescription applicable. […] R.147-5, et R.147-8 du code de la sécurité sociale que pour des faits qualifiés de faute, la pénalité peut représenter au maximum 50 % des sommes indûment présentées au remboursement ou indûment prises en charge par un organisme d'assurance maladie.
pendant 7 jours
Commentaires
Les demandes de remboursement doivent aussi être déposées de façon dématérialisée à l'appui de la déclaration n° 2777-SD. […] Entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises 1. Obligation de télédéclaration L'obligation déclarative de transmission par voie électronique prévue par l'article 1649 quater B quater du CGI concerne les déclarations de résultats et leur annexes, […] Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration et de l'obligation de télérèglement A. […] Sanction en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration Les sanctions appliquées en cas de non-respect de l'obligation de télédéclaration sont explicitées au BOI-CF-INF-10-40-50. […]
Lire la suite…Elle peut être également remise en cause en cas de non-respect des procédures de construction. […] - la condition de loyer n'est plus respectée à un moment quelconque au cours de la période couverte par l'engagement. c. […] accordé à raison de la somme qui a été remboursée. […] Modalités de remise en cause de la réduction d'impôt Les modalités de remise en cause du régime diffèrent selon que celle-ci a pour origine le non-respect des conditions initiales d'application du dispositif ou le non-respect de ces conditions au cours de la période d'engagement. 1. […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le non-respect de la part de certains organismes de crédit du taux maximal d'endettement par personne. Malgré la fixation d'un taux maximal d'endettement de 33 % par personne de la part du législateur, certains organismes de crédit ne respectent pas de façon scrupuleuse les textes en vigueur. […] Le non-respect de cette obligation de conseil par le prêteur, ainsi que son manque de diligence sont susceptibles d'engager sa responsabilité civile, en cas de défaillance de l'emprunteur, ce qui peut se traduire par la déchéance du droit aux intérêts sur les sommes dues, […]
Lire la suite…Il importe tout d'abord de déterminer si le moyen est opérant, autrement dit si la diminution du taux de remboursement consécutive au non-respect du CBUM a bien la nature d'une sanction administrative. […] Le ministre soutient en défense que tel n'est pas le cas, et il invoque à ce titre trois arguments : le fait que l'adhésion au CBUM est facultative, que la diminution du taux ne peut conduire à un taux de remboursement inférieur à celui valant pour les établissements non signataires, et que cette diminution n'est que la conséquence du non-respect des obligations que le signataire connaissait et avait accepté à l'avance. […]
Lire la suite…En cas de non-respect de cette obligation, les textes prévoient une pénalité de 0,2 % de la TVA due ou une amende forfaitaire de 60,00 euros. […] La loi de finances rectificative pour 2011 a progressivement étendu l'obligation de recours obligatoire aux téléprocédures. […] Ainsi, depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition de TVA (normal ou simplifié) ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et taxes annexes associées, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. […]
Lire la suite…Transport de denrées surgelées : non-respect de la chaîne du froid Environnement & qualité - Qualité 09/07/2019 Une société de transport est condamnée pour ne pas avoir respecté la chaîne du froid durant le transport de steaks hachés surgelés. […] La société destinataire a été indemnisée par son fournisseur, lequel a été remboursée par ses assureurs, pour un montant total de 78 670,55 € le 15 mai 2012. […] Le transporteur espagnol n'a donc ni respecté la température de - 22 ºC prescrite par les instructions d'affrètement, ni, […]
Lire la suite…Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'obligation du paiement de l'impôt par voie dématérialisée, et des éventuelles sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation. […] En principe, en cas de non-respect de l'obligation de paiement dématérialisé, une pénalité de 0,2 % est appliquée avec un montant minimal de 15 . […]
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les particuliers dans le cadre des remboursements de prestation de services annulées. […] La loi de modernisation des entreprises (LME) a permis de définir les délais maximum de paiement contractuels entre entreprises ainsi que les pénalités associées au non-respect de ces délais de paiement. […] Or les entreprises profitent de leur ascendant financier sur les consommateurs pour faire trainer les remboursements liés à des annulations ce qui n'est pas sans conséquence. […] ceux-ci sont obligés de recourir à des découverts bancaires avec agios ou à des crédits à la consommation avec taux élevés. […]
Lire la suite…Ainsi, ces organismes se retrouvent dans l'incapacité de respecter l'obligation, […] de vérifier la solvabilité de l'emprunteur en consultant ce fichier. Il convient de préciser que ces organismes délivrent des prêts non commerciaux, […] les organismes qui délivrent ces prêts à vocation sociale doivent en principe respecter les règles de l'article L. 311-9 du code de la consommation, qui établit que la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est obligatoire avant toute proposition de crédit à la consommation. […] Ils n'ont donc pas la possibilité de satisfaire à l'obligation prévue par l'article L. 311-9 du code de la consommation. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article D361-43-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 3 : Assurance récolte et solidarité nationale
- Sous-section 1 : Subvention à l'assurance récolte
La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge mentionnée à l'article L. 361-4 et des extensions mentionnées à l'article D. 361-43-4 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant des collectivités territoriales ou de l'Union européenne. En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont intégralement remboursées.
Article D341-6-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 bis : Les mesures agroenvironnementales et climatiques et les aides en faveur de l'agriculture biologique relevant de la programmation de la politique agricole commune débutant en 2023
En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides, le préfet de département applique une réduction financière. La réduction financière comprend le refus ou le remboursement de tout ou partie des paiements indûment sollicités ou perçus, dans des proportions déterminées en fonction de l'importance, de l'étendue et du caractère répétitif ou non des non-conformités constatées et, le cas échéant, une ou plusieurs sanctions.
Article L446-29 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Si l'autorité administrative constate qu'un producteur ne respecte pas les conditions associées à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération, […] à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut demander au producteur le remboursement des sommes perçues en application du contrat d'achat ou du contrat de complément de rémunération, durant la période de non-respect des conditions
Article R446-89 du Code de l'énergie
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre VI : Les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz
- Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Passé le délai imparti au producteur pour régulariser sa situation, le préfet de région peut demander le remboursement des sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, dans la limite des surcoûts mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 121-36 qui en résultent, au cours de la période de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Article R147-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale
b) Non-respect, de manière répétée, de l'obligation prévue par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 162-4, étendu par l'article L. 162-8, de mentionner le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent en dehors des indications ouvrant droit à prise en charge ;
Article 1731 ter du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article R5122-10 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article 7 du Décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l'assurance contre certains risques agricolesAbrogé
- Décret n°2022-1427 du 10 novembre 2022
La souscription des contrats d'assurance susceptibles de faire l'objet de la prise en charge prévue par l'article 1er et des extensions mentionnées à l'article 5 ne peut faire l'objet d'aucune autre aide financée par des crédits provenant des collectivités territoriales. En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont intégralement remboursées.
Article L625-15 du Code de la sécurité intérieure
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- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre IV : Dispositions pénales
Est puni d'une amende de 30 000 euros le non-respect des obligations prévues au II de l'article L. 625-2.
- Non-respect des obligations de paiement
- Inexécution des obligations de remboursement
- Obligation de remboursement du prêt
- Non-paiement des mensualités
- Défaut de paiement de l'emprunteur
- Non-paiement des sommes dues
- Non-paiement des échéances
- Inexécution des obligations de paiement
- Obligation de remboursement
- Non-respect des obligations contractuelles
- Non-paiement des échéances du prêt
- Engagement de remboursement
- Non-paiement des primes contractuelles
- Défaut de paiement des échéances
- Défaut de paiement
- Défaut de paiement des mensualités
- Violation des obligations contractuelles
- Absence de capacité de remboursement
- Retard de paiement
- Non-respect de la mise en demeure
Mathias ENGL Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 6361-12 du code des transports (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. […]
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