Non-respect des obligations de paiement
Décisions
[…] 1°) de prononcer la décharge de la majoration prévue à l'article 1738 du code général des impôts, mise en recouvrement le 30 avril 2012 pour un montant de 60 euros, qui lui a été appliquée pour non-respect des obligations de paiement par voie électronique ;
[…] — elle est fondée à solliciter la remise de l'intégralité des pénalités et frais de poursuite sur le fondement de l'article 1756 du code général des impôts, ce qui comprend les intérêts de retard, les majorations de 5% pour non-respect des obligations de paiement, sur le fondement de l'instruction référencée BOI-CF-INF-30-40, publiée le 5 juillet 2017, n° 170 et de 10% pour non-respect des obligations déclaratives ; […] Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions visant à la décharge des obligations de payer la somme de 405 574 euros à hauteur de 291 334 euros.
[…] C qu'en raison du non-respect des obligations de paiement de la redevance et de l'absence d'envoi des documents demandés, il était occupant sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2022, et l'a par conséquent mis en demeure de quitter son logement au plus tard le 31 décembre 2022. Depuis cette date, n'ayant pas déféré à la mise en demeure, il est constant et non contesté que M. […]
[…] Dès le début de la relation contractuelle en 2009, la société CADS aurait éprouvé des difficultés à obtenir paiement de ses factures. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2013, la société CADS mettait en demeure la société EMY de régler une somme de 29 000.00 € et signifiait la fin des relations contractuelles pour non-respect des obligations de paiement. […] La société CADS intègre dans son décompte une somme de 351.59 € correspondant à 10 factures de la société CIRRA, libellées à l'ordre de la SARL CADS (et non à l'ordre de la SARL EMY).
[…] Dès le début de la relation contractuelle en 2009, la société CADS aurait éprouvé des difficultés à obtenir paiement de ses factures. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2013, la société CADS mettait en demeure la société EMY de régler une somme de 29 000.00 € et signifiait la fin des relations contractuelles pour non-respect des obligations de paiement. […] La société CADS intègre dans son décompte une somme de 351.59 € correspondant à 10 factures de la société CIRRA, libellées à l'ordre de la SARL CADS (et non à l'ordre de la SARL EMY).
[…] Permapore Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)(OHMI) Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative Terraway – Marques nationale et internationale verbales antérieures TERRAWAY – Rejet partiel de l'opposition – Non-respect de l'obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 26 janvier 2016.#Permapore Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, […]
[…] dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale ULTRA CHOCO – Marque nationale verbale antérieure ultra choco – Marque utilisée dans la vie des affaires dans l'Union européenne et en Bulgarie non enregistrée antérieure ULTRA CHOCO – Article 60 du règlement (CE) no 207/2009 – Non-respect de l'obligation de paiement du montant de la taxe de recours dans le délai – Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé.#Affaire T-232/12. […]
[…] non représenté […] Aux termes de l'article 1344-1 du Code civil, « la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. » […] L'association INITIATIVE GRAND ANNECY a fait preuve de large compréhension avant d'engager la présente instance alors que le non-respect des obligations de paiement de Monsieur [J] retarde l'aboutissement d'autres projets et contraint l'association à des démarches de recouvrement de sa créance.
[…] — à payer une pénalité reconventionnelle de 9 000 euros au titre du préjudice subi par le non respect des obligations de paiement des Y par la Caisse au salarié (en équivalence des cotisations versées par SCIAFOR à la CIBTP). […] qu'à condition de s'être acquitté intégralement de toute sa dette auprès de la CIBTP, dès lors, il revient à la CIBTP d'accorder ou non ledit remboursement des sommes versées au salarié. […] Attendu que la CIBTP fait valoir qu'elle doit être informée de l'identité des salariés, de la nature des contrats, des salaires versés et de leurs domiciles, qu'elle ne peut procéder à l'indemnisation des salariés si ces obligations ne sont pas respectées par l'adhérent.
[…] — Dire et juger que l'obligation de paiement de la Société LAUTO n'est pas sérieusement contestable, […] Qu'en l'espèce LAUTO ne démontre pas que le tribunal arbitral ait été saisi du litige relatif au non-respect des obligations de paiement des loyers par elle-même, […] réparations, Attendu la non production du contrat de location, le juge des référés ne statuera pas sur cette demande qu'il conviendra de faire trancher par le juge du fond.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, le non respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 ne sont quasiment pas sanctionnées et les sous-traitants continuent d'exercer dans des conditions parfois difficiles. […] en cas de défaillance du titulaire du contrat, lorsque, sur proposition du titulaire, le maître d'ouvrage les a acceptés et a agréé les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. […] dans le souci de ne pas soumettre les familles qui font construire à de trop lourdes formalités, cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. […]
Lire la suite…La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, censée garantir le paiement des sous-traitants et faire disparaître la sous-traitance occulte, n'apporte pas les protections escomptées. En effet, […] soit sous forme de caution bancaire soit par une délégation de paiement au maître d'ouvrage qui rémunère alors directement le sous-traitant, expliqué par le fait que la loi ne prévoit pas la moindre sanction significative, dans le cas de non-respect, […] dans le souci de ne pas soumettre les familles qui font construire à de trop lourdes formalités, cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. […]
Lire la suite…Parmi les dispositions de la loi les moins respectées, […] soit sous forme de caution bancaire, soit par une délégation de paiement au maître d'ouvrage qui rémunère alors directement le sous-traitant. […] Pour tenter d'expliquer la situation déplorable que n'avait pas envisagée le législateur, il suffit de se demander pourquoi les entrepreneurs principaux (donneurs d'ordre) feraient l'effort de respecter les dispositions de la loi alors que cette dernière ne prévoit pas la moindre sanction significative à leur encontre, en cas de non-respect ; […] cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. […]
Lire la suite…[…] en cas de défaillance du titulaire du contrat, lorsque, sur proposition du titulaire, le maître d'ouvrage les a acceptés et a agréé les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. […] Toutefois, dans le souci de ne pas soumettre les familles qui font construire à de trop lourdes formalités, cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. […]
Lire la suite…[…] en cas de défaillance du titulaire du contrat, lorsque, sur proposition du titulaire, le maître d'ouvrage les a acceptés et a agréé les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. […] Toutefois, dans le souci de ne pas soumettre les familles qui font construire à de trop lourdes formalités, cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. […]
Lire la suite…[…] en cas de défaillance du titulaire du contrat, lorsque, sur proposition du titulaire, le maître d'ouvrage les a acceptés et a agréé les conditions de paiement des contrats de sous-traitance. L'acceptation préalable des sous-traitants est également nécessaire pour que ceux-ci puissent bénéficier des autres garanties de paiement prévues par la loi sous la forme de la caution et de la délégation de paiement. […] Toutefois, dans le souci de ne pas soumettre les familles qui font construire à de trop lourdes formalités, cette obligation ne s'impose pas aux particuliers qui construisent pour eux-mêmes ou pour les leurs. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
- Sous-section 2 : Délais de paiement
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; […] c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions
Article 1731 ter du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.
Article L212-3 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations
- Section 1 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] 1° En cas de non-respect par le débiteur des modalités de paiement prévues au procès-verbal d'accord ; […]
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur ; 4° Le non-respect par l'exploitant des conditions définies par l'autorité compétente pour l'attribution des biens de section en application de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Article D161-13-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
En application du deuxième alinéa de l'article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D. 161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé : -soit d'une pénalité forfaitaire de 1 € calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ;
Article 1738 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L223-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises. […]
Article 1740-0 A du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
Le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W , 244 quater X ou 244 quater Y.
Article L132-8 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes
En cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées prévue à l'article L. 132-5, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, […]
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
- Inexécution des obligations de paiement
- Non-respect des obligations de remboursement
- Non-paiement des échéances
- Non-paiement des sommes dues
- Non-paiement des primes contractuelles
- Refus de paiement injustifié
- Non-respect de l'échéancier de paiement
- Inexécution des obligations de remboursement
- Non-respect des obligations contractuelles
- Défaut de paiement
- Non-paiement des factures
- Non-paiement des mensualités
- Existence d'une obligation de paiement
- Non-paiement de la facture
- Défaut de paiement des échéances
- Non-paiement du prix de vente
- Retard de paiement
- Caractère abusif de la résistance au paiement
- Non-paiement des redevances
- Obligation de paiement
[…] paiement par virement ou par prélèvement opéré par le Trésor public 1. […] le non-respect de l'obligation de payer par virement, […] Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €. 2. […] Cumul en cas de non-respect des obligations de déclaration et de paiement par voie électronique Les dispositions du 1 de l'article 1738 du CGI sanctionnent le non-respect des obligations : - de souscrire une déclaration par voie électronique ; […] 2 % pour non-respect de l'obligation de télédéclaration. 3. […] Cumul en cas de paiement tardif et non-respect des obligations de paiement par voie électronique Le contribuable qui acquitte tardivement un impôt selon un autre mode de paiement que celui requis encourt en principe : - outre l'intérêt de retard, […]
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