Violation des engagements contractuels
Décisions
[…] marque de fabrique, responsabilite contractuelle, faute, violation des engagements contractuels, engagement de la societe demanderesse de cesser d'utiliser la denomination, nombreuses contraventions, confirmation
[…] brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, irrecevabilite, article 46 bis loi 5 juillet 1844, article 1382 code civil, nonapplication, violation des engagements contractuels, article 1142 et 1146 code civil, application oui
Usage illicite de marques oui, article 27 loi 31 decembre 1964, element materiel, insertions d'encarts publicitaires presentant des robes de mariee achetees a d'autres societes, confusion possible entre les produits oui, usage de la marque (pronuptia) pour des produits autres que ceux de l'intimee, violation des engagements contractuels oui, confirmation
[…] Attendu que pour débouter les époux X… de leur demande l'arrêt retient que si la suppression d'une ou plusieurs servitudes conventionnelles constitue une violation des engagements contractuels, le rétablissement de la situation antérieure n'est pas justifié lorsque les conditions posées à l'article 701 du code civil pour un déplacement d'assiette sont réunies ; […] qu'ainsi en ordonnant une mesure que la SCA LES PLATANES VAUDOIS n'avait pas demandée et que la commune ne pouvait solliciter en ses lieu et place, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble l'adage nul ne plaide par procureur.
Lorsqu'il est établi qu'en violation des engagements contractuels un arrêt programmé dans une gare n'a pas eu lieu par suite d'une négligence du conducteur du train, et que, consécutivement à ce manquement contractuel, un voyageur, autiste empruntant ce train depuis plusieurs années, descend en marche et se blesse gravement, […] Attendu qu'il est remarquable que la SNCF ne considère pas comme « une perturbation ferroviaire » le non-respect d'un arrêt affiché à la gare de départ constituant une violation manifeste de ses engagements contractuels ;
[…] 2°/ que pour justifier que la clause litigieuse lui ait été imposée dans des conditions qui ne respectaient pas les engagements contractuels des parties, la société FBA avait rappelé qu'aux termes de l'article 6-2 de la convention de délégation, le ratio S/P sinistres/primes avait été strictement défini, […] que cependant, la société FBA a établi que ce calcul, en violation des engagements contractuels initiaux alors applicables, intégrait les frais de réassurance et un montant de primes comprenant les commissions ; […] par la clause litigieuse, la convention de 2008 avait introduit un mécanisme de réassurance où l'assureur, en violation de la loi, était protégé par le courtier ; […]
[…] Premier moyen, tiré de la violation des engagements contractuels de la défenderesse envers le requérant, en ce que la Commission n'a pas respecté l'engagement qu'elle avait pris en nommant le requérant au poste de facilitateur de l'Union européenne du Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo. […] Troisième moyen, tiré de la violation du droit d'être entendu.
[…] — - 25 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la résistance abusive opposée par ces dernières en violation des engagements contractuels issus des termes de l'acte de cession de fonds de commerce en date du 11 mars 2014
[…] Considérant que la société I J & CO LIMITED avait manqué à son engagement contractuel de lui verser l'équivalent de 100 000 euros d'actions à l'issue des 9 premiers mois d'activité, sollicitant cette somme à titre de dommages et intérêts pour violation des engagements contractuels et celle de 10 000 euros pour préjudice moral outre le remboursement des frais employeurs, M. […] A X de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles et au titre des frais irrépétibles, […] — 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des engagement contractuels,
[…] — Juger que la Société EDITIONS DE l'ECLAT est condamnée à verser à Monsieur X Y la somme de 5.000 euros à Monsieur X Y à titre de dommages-intérêts en réparation de la violation des engagements contractuels de la Société EDITIONS DE l'ECLAT ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande l'arrêt retient que si la suppression d'une ou plusieurs servitudes conventionnelles constitue une violation […] des engagements contractuels, le rétablissement de la situation antérieure n'est pas justifié lorsque les conditions posées à l'article 701 du code civil pour un déplacement d'assiette sont réunies ; Qu'en statuant ainsi, […] qu'en décidant cependant que s'il est vrai que la suppression d'une ou plusieurs servitudes conventionnelles constitue une violation des engagements contractuels, le rétablissement de la situation antérieure n'est pas justifié lorsque les conditions posées
Lire la suite…En effet, selon un considérant de ce texte, il existe un risque que des vaccins produits dans l'Union soient exportés, en violation des engagements contractuels pris par les industriels du secteur pharmaceutique créant potentiellement pénuries et donc de retards au sein de l'UE. […] En effet, selon un considérant de ce texte, il existe un risque que des vaccins produits dans l'Union soient exportés, en violation des engagements contractuels pris par les industriels du secteur pharmaceutique créant potentiellement pénuries et donc de retards au sein de l'UE.Sont visés les vaccins contre les coronavirus du SARS (espèce SARS-CoV) relevant du code NC 3002 20 10, […]
Lire la suite…[…] reprochant au franchisé d'avoir violé la clause de non-concurrence, ainsi que ses obligations de loyauté et de bonne foi contractuelle. Débouté par la cour d'appel, […] pour une personne liée par une telle clause, de se livrer à des actes préparatoires à une activité concurrente constituait une violation des engagements contractuels. La Cour de cassation rejette cet argument. […] Elle rappelle que le franchisé ne contrevient pas à ses obligations de non-concurrence, de loyauté et de bonne foi en se limitant à la préparation d'une activité concurrente, à condition que cette activité ne débute effectivement qu'après l'expiration du contrat de franchise et de son engagement de non-concurrence. […]
Lire la suite…[…] avait prévu un engagement de non-concurrence et organisé les conditions de la coexistence des droits respectifs de la famille X et de l'acquéreur sur le nom de famille X. […] qu'elle utilisait dans le cadre de son activité de fabrication et vente de champagne. […] Elle engagea alors une action au titre de la violation des termes de la clause organisant les droits respectifs du cédant et du cessionnaire sur le nom de famille ainsi rédigée : « La famille X s'engage irrévocablement au profit de l'acheteur de la société Y ainsi que ses filiales à ne pas, […] pour désigner et/ou promouvoir tout produit ou service en […]
Lire la suite…Notre client avait respecté toutes ses obligations contractuelles dans les délais convenus. […] La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement en toutes ses dispositions. […] La modification unilatérale du prix (de 525 000 € à 908 110 €) et des modalités de paiement constituait une violation des engagements contractuels. […] Cette décision illustre l'importance de la traçabilité des échanges bancaires dans les ventes internationales utilisant un crédit documentaire. […] La tentative de modification unilatérale du prix et des conditions de paiement après la conclusion du contrat constitue une violation flagrante du principe de force obligatoire des conventions. […]
Lire la suite…Ils lui reprochaient, pêle-mêle, des manœuvres déloyales pour les amener à contracter, des mensonges quant au fonctionnement de la société, l'encaissement de 2 000 ou 4 000 euros pour être édité sans qu'aucune somme n'ait été par la suite investie dans la distribution et la commercialisation des ouvrages, l'absence de reddition de comptes sous des prétextes fallacieux, l'impossibilité de joindre l'éditeur après la signature des contrats, des tirages ridicules en violation des engagements contractuels, le faible nombre (voire l'absence) de séances de dédicaces ou de publicité organisées, l'absence
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 24 mars 1993
[…] - pour violations graves et répétées des engagements contractuels ou carence de fait d'un partenaire ; […]
Article L441-17 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa.
Article L441-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 4 : Pénalités logistiques
En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du distributeur, le fournisseur peut lui infliger des pénalités. […]
Article 1844-10 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IX : De la société
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés. […]
Article R914-57 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 3 : Recrutement des enseignants des classes sous contrat
- Sous-section 3 : Nomination dans les établissements d'enseignement privés
- Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contractuels ou agréés
les candidats justifiant d'une activité ou d'une pratique professionnelle requise pour pouvoir se présenter au concours interne de recrutement des maîtres contractuels ou agréés ; […] II. - Lorsqu'un maître délégué est recruté pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire, la fin de l'engagement est fixée
Article L322-5-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de déplacement de l'assuré - Frais de transport
L'article L. 162-15-1 s'applique, dans les conditions qu'il prévoit, aux entreprises de transports sanitaires et aux entreprises de taxi en cas de violation des engagements déterminés par les conventions mentionnées aux articles L. 322-5 et L. 322-5-2.
Article 1222 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature
Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Article L643-7-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 2 : Du rang des créances
Le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l'égalité des créanciers chirographaires ou par suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.
Article L330-6 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie législative
- LIVRE III : EMPLOI
- TITRE III : MAIN-D'OEUVRE ÉTRANGÈRE
L'étranger employé en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 330-5 est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail définie au livre II du présent code, ainsi qu'à la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
Article R6152-402 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 4 : Statut des praticiens contractuels
- Sous-section 1 : Recrutement
Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants : 1° Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d'activité de l'établissement public de santé. La durée d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ;
- Non-respect des engagements contractuels
- Violation des obligations contractuelles
- Violation des droits contractuels
- Violation des termes du contrat
- Non-respect des obligations contractuelles
- Manquement aux obligations contractuelles
- Non-respect des obligations conventionnelles
- Inexécution contractuelle
- Violation des dispositions conventionnelles
- Engagement de la responsabilité contractuelle
- Manquements contractuels
- Inexécution des obligations contractuelles
- Non-respect des délais contractuels
- Mauvaise exécution du contrat
- Inexécution suffisamment grave du contrat
- Non-respect des dispositions conventionnelles
- Application des dispositions contractuelles
- Exécution déloyale du contrat
- Rupture irrégulière du contrat
- Absence de manquement aux obligations contractuelles